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PFAC du simple au double aprés obtention permis de construire

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Photolover Env. 100 message L'isle Sur La Sorgue (84)
Bonjour à tous [smile]//www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/rolleyes.gif[/smile]


J'ai besoins de vos lumières concernant la PFAC s'il vous plait [smile]//www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/sad.gif[/smile].

Nous avons obtenus notre permis de construire en date du 10/07/2015 et sur celui-ci était mentionné que notre projet était soumis à la PFAC pour un montant de 1541.10€.


Hors je reçois en date du 31 mai 2016 un courrier de la Communauté de Commune m'expliquant que la commune a transféré la compétence assainissement  et qu'a titre indicatif ils m'informent que celle ci est voté chaque année par délibération (voté le 7 janvier 2016) et que désormais je devrais payé 3680€!! [smile]//www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/ouin.png[/smile]

Est ce que mon permis de construire est caduc ?

Nous n'avons pas cette somme.

Merci pour votre aide.
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Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 3000 message Luynes (37)
Bonjour,

non votre permis est parfaitement valable, votre terrain sera viabilisé et raccordé au réseau, jusqu'à la tout va bien, sauf que les communes soustraite de plus en plus la partie rejet assainissement et dès fois les prix s'envolent...cette taxe est du une fois votre habitation raccordé au réseau, pas avant.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Luynes (37)
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Photolover Env. 100 message L'isle Sur La Sorgue (84)
Merci pour votre réponse.

C'est pas normal quand même j'ai eu mon permis en 2015 ils auraient pu appliquer cela aux permis obtenu en 2016 ce n'est pas une petite augmention c'est plus que le double!

Ma future voisine en a parlé au lotisseur car je suis en lotissement elle a évoqué le fait que son contrat de reservation était caduc vu que la Pfac était mentionné ainsi que son montant il a accepté de payer la différence.
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Picto recompense Photolover
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Bonsoir,
Ce n'est pas la date de PC qui compte mais celle du raccordement au réseau d'assainissement. Pouvez-vous préciser quand celui-ci a été fait?
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Picto recompense Membre super utile
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Photolover Env. 100 message L'isle Sur La Sorgue (84)
Bonjour,

J'ai été raccordé en septembre 2016.
Avant l'orsque c'etait l'Urbanisme qui gérait elle se declenchait à l'ouverture de chantier.

Mais ce que je trouve pas normal c'est qu'on m'annonce un montant sur mon arrêté et qu'ensuite on m'en demande 2100€ de plus nous ne l'avions pas prévu.
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 100
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
farines a écrit:Bonjour,

J'ai été raccordé en septembre 2016.
Avant l'orsque c'etait l'Urbanisme qui gérait elle se declenchait à l'ouverture de chantier.

Mais ce que je trouve pas normal c'est qu'on m'annonce un montant sur mon arrêté et qu'ensuite on m'en demande 2100€ de plus nous ne l'avions pas prévu.


Que ce soit la commune ou le concessionnaire qui gère, ça n'a aucune incidence sur  la date de déclenchement. C'est toujours lors du raccordement.

Pouvez vous nous donner exactement ce que dit votre PC. Contrairement à la PRE antérieure il n'y a aucune raison qu'il parle de la PFAC.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Ce qui a été dit ci dessus est exact (art. L 1331-7 du code de la santé publique).
- La PFAC PEUT être indiquée dans l'arrêté, mais contrairement à l'ex PRE, son indication n'engage pas le maire.
- Toutefois, demandez communication de la délibération qui en a fixé le montant pour 2016, date du raccordement.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Ils n'auraient jamais dû indiquer un montant sur l'arrêté, puisque ce montant est effectivement amené à changer et qu'ils ne peuvent pas savoir à l'avance quand le bénéficiaire de l'autorisation va se raccorder au réseau...
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Photolover Env. 100 message L'isle Sur La Sorgue (84)
Bonjour et merci de me lire,

Sur mon PC il est noté:

PARTICIPATION

Votre projet est soumis au versement de la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) d'un montant de 1541.10€.

Ensuite il y a un tableau avec plusieurs tranches:

- De 0 à 100m2 6.82€
- De 100 à 180 m2 9.90€
- supérieur à 180m2 18.04€
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Picto recompense Photolover
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Photolover Env. 100 message L'isle Sur La Sorgue (84)
Je pense que ma commune est passé de PRE à PFAC mais en l'appliquent de la même façon que l'ancienne PRE  déclenchement à l'ouverture de chantier.

Hors il y a eu transfert de compétence et du coup maintenant celle ci se déclenche au raccordement à l'assainissement.

Sauf que j'ai appris ce changement lorsque j'ai reçu le courrier de la Communauté de Commune et que j'ai du le relire 4 fois quand j'ai vu le montant et le prix au m2 est passé à 20€ sans plancher cette fois.

Du moment que le montant est indiqué sur l'arrêté, est ce que cela n'engage pas le Maire? surtout si il est aussi Président de la Communauté de Commune.

Merci à vous.
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Picto recompense Photolover
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