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PFAC et son paiement

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.193 fois
sherace
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 3 ans
Le 20/08/2017 à 17h13
PFAC et son paiement
Bonjour a tous 

Je vous soumet mon petit problème.
J'ai construit ma maison durant l'année 2016.
J'ai obtenu mon permis en Octobre 2015.
Je vis dans le domicile depuis Mai 2016.

Voila donc j'ai budgétisé suite a nos rendez vous avec la communauté d'agglomération de ma région 1500 euros pour ma PFAC.

Je vis donc depuis 1 ans dans mon domicile et je n'est toujours pas reçu de PFAC a payé est-ce normal ? sutout que j'ai déja payé la prémière partie de ma taxe d'aménagement.

Le prix risque t'il de changer ? 

Merci par avance de votre aide 
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 20/08/2017 à 18h09
Bonjour,

Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau (L 1331-7 du code de la santé publique).
Avez vous fait une déclaration de raccordement?
Si oui, le tarif sera celui en vigueur lors de ce raccordement
.
Sinon, la mairie peut vous faire acquitter le montant de l'année en cours.
@+
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sherace
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 3 ans
Le 20/08/2017 à 18h20
deffrey a écrit:Bonjour,

Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau (L 1331-7 du code de la santé publique).
Avez vous fait une déclaration de raccordement?
Si oui, le tarif sera celui en vigueur lors de ce raccordement
.
Sinon, la mairie peut vous faire acquitter le montant de l'année en cours.
@+

Merci pour votre retour.
Je ne me souviens pas avoir fait une déclaration de raccordement...
Donc si je comprend bien il faut que je me rapproche de la mairie pour lui déclarer que j'ai réalisé les travaux ils y a un an ? de mon souvenir les travaux on été initié par la mairie et la communauté d'agglomération via une demande que j'ai effectué.
Merci beaucoup de votre aide 
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 21/08/2017 à 12h36
Bonjour,

Vous avez construit en 2016, et vous habitez la maison depuis mai 2016...
S'il n'y a pas incohérence, le raccordement a dû être réalisé courant 2016.
- La PFAC serait celle indiquée dans la délibération du CM pour l'année 2016.
- Mais si vous avez voulu écrire mai 2017, le raccordement a-t-il été réalisé en 2016 ou 2017?? Car pour 2017, le tarif a peut être évolué!!
- C'est pourquoi il est important d'être précis lorsque vous postez!
- Par exemple, si le raccordement a été réalisé fin 2016, mais pas acté par la mairie, le risque est de vous voir imposé selon le tarif 2017.
- Par contre, puisque vous avez provisionné... soyez patient. Ce n'est pas vous qui êtes demandeur!!!
- Et rien ne vous empêche, lorsque vous allez recevoir l'avis de paiement, de vérifier si le montant correspond avec le contenu de la délibération de l'année concernée.

@+
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sherace
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 3 ans
Le 21/08/2017 à 14h20
Merci encore deffrey pour la réponse

-Exact le raccordement a été effectué en Mai 2016.
-Le montant de la PFAC est indiqué lors de l'obtention du permis de construire en Octobre 2015.
-Normalement un document nous est envoyé pour le branchement ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 21/08/2017 à 18h22
Bonjour,

- Si vous parlez d'un document pour acquitter la PFAC, oui, la mairie par le biais du comptable du Trésor envoie un titre de paiement.
- Si vous parlez d'un document remis lors du branchement, tout dépend de la pratique dans votre commune!

@+
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Flox18

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/05/2019 à 08h25
Bonjour,

a ce jour avez vous payé la PFAC ?

je suis dans la meme situation.

permis de construire et debut de construction en septembre 2017.

raccordement en avril 2018. enménagement en juillet 2018. A ce jour je n'ai rien reçu. La PFAC n'a pas été mentionné au permis de construire ni en reponse au permis de construire.
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Mon récit :
https://www.forumconstruire.com/recits/recit-32436.php
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 12/05/2019 à 16h10
Bonjour,

Ne soyez pas impatient, tout vient à point à qui… sait attendre!!!
La PFAC n'est plus à être portée dans l'arrêté de PC pour être exigible; le fait générateur est le raccordement, pas le permis (exit la PRE).
@+
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En cache depuis le mercredi 15 mai 2019 à 22h29

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