Taxe aménagement majorée et PAC ?

Bonjour,

Pouvez-vous nous indiquer les liens pour la TA majorée non cumulable avec la PFAC ?

J'ignorai totalement
Et j'ai regardé aussi sur le net par curiosité, ou il y a bcp de lien dans ce sens.

Dont: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour[...]nissement-collectif-pac

Je cite : « 3.6 Articulation avec la taxe d'aménagement
La PAC et la taxe d'aménagement au taux majoré pour des raisons d'assainissement ne
peuvent se cumuler. La PAC peut donc être instituée sur le territoire de la commune (ou la
partie de territoire en cas de sectorisation de la taxe d'aménagement) où le taux de la taxe
d'aménagement n'excède pas 5%. »

Oui c'est aussi de ce texte que je parle... et j'en ai trouvé d'autres... Mais là ils me sortent des arguments, comme quoi on se raccorde sur un réseau existant...Alors qu'il y a tout à faire au niveau urbanisme dans ma rue...on a dû payer 4800 euros de raccordement assainissement (25ml), il n'y a pas de bitume, ni de lampadaires, ni d'éléc...

Bonjour,
La réponse de votre mairie n'est pas logique car si on prend les textes de loi de la taxe d'aménagement, les cas où le taux de la taxe part communale est supérieure à 5%, c'est pour que la mairie puisse se faire payer les travaux de raccordements couteux de votre secteur.
Donc, elle vote un taux élevé qui comprend les travaux de raccordements et exonère la pfac.

Oui c'est ce que je pensais... mais quand ils ont voté la majoration de la TA, ils ont oublié de voter l'exonération de la PAC...

Bonjour,
Je vous fais passer une information de ce matin par un membre du forum (deffrey) qui est très caller sur les problèmes juridiques :
"Il sera intéressant que vous preniez communication de la délibération pour connaître son contenu, notamment pour savoir si l'assainissement en fait partie, auquel cas vous n'auriez pas à acquitter la PFAC".

Donc, en complément du message que je vous ai envoyé, si dans la décision de la mairie vous trouvez la raison du pourcentage de votre secteur alors vous pourrez savoir si vous devez payer ou pas la PFAC.

Bonjour,

Pour confirmer: Si délibération institue un taux supérieur à 10% pour des travaux de réseaux d'assainissement notamment, la PFAC ne sera pas à acquitter, selon le principe simple (et logique): la collectivité ne peut imposer le double paiement (taxe/participation) pour le même objet.
@+