TLE et éxonération de la taxe foncière

Il s'agit d'une exonération temporaire de deux ans pour la partie affectée à l'habitation des constructions neuves.

Le point de départ c'est le 1er janvier qui suit l'achèvement au sens administratif du terme.

Mais les communes ont la possibilité de limiter ou de supprimer cette exonération temporaire de taxe foncière

Salut,

Qm a écrit:

[...] Le point de départ c'est le 1er janvier qui suit l'achèvement au sens administratif du terme. [...]

Question déjà posée sans réponse nette et précise : vaut-il donc mieux déclarer l'achèvement le 31/12 ou le 01/01 ?

la notion d'achèvement en droit administratif est une notion à géométrie variable.

Les tribunaux administratifs aiment à parler d'habitabilité pour caractériser l'achèvement et pour faire partir les divers délais. Donc s'il manque quelques travaux de finition et à fortiori des travaux de moquette, peinture, tapisserie, l'achèvement doit être déclaré.

Maintenant, si ça se joue à quelques jours près, il y a tout intérêt à déclarer une date en janvier mais j'éviterai le premier janvier vu que c'est chomé

Je ne suis pas spécialiste du contentieux mais ça m'étonnerai que l'on vienne contester la date sauf si la maison est habitée depuis des semaines..

Ceci veut-il dire qu'en déclarant l'achèvement le 01/01 je gagne un an d'éxonération ?

et oui, si tu déclares ton achevement le 26 decembre 05, tu vas avoir en exo 2006 et 2007, alors que si tu mets le 1er janvier ou peu après, l'exoneration portera pour 2007 et 2008. c'est comme pour la taxe d'habitation, ils regardent la situation au 1er janvier

Gueux a écrit:

Ceci veut-il dire qu'en déclarant l'achèvement le 01/01 je gagne un an d'éxonération ?

voui voui, je confirme

Le Code Général des Impôts a écrit:

Article 1383
I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

L'année de l'achèvement ne compte donc pas...(il n'est plus possible d'inscrire au rôle de recouvrement après le 1er janvier)

Ceux qui ont la chance d'avoir leur achèvement en début d'année ils ont pratiquement 3 ans d'exonération

Par contre le titre du topic n'est pas en adéquation avec son contenu...

Merci beaucoup à toi

Qm a écrit:

Par contre le titre du topic n'est pas en adéquation avec son contenu...

C'est réglé