Nouvel achat et combles aménagées à déclarer

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Jean Lcs Picto info

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Le 12/05/2023 à 22h09 Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour à tous,

Je ne suis sans doute pas le premier (et ni le dernier ...) à avoir acquis un bien immobilier (appartement en copropriété) dans lequel des combles ont été aménagées par les anciens propriétaires sans qu'aucune déclaration n'aient été réalisées (immeuble avant 1949 et travaux probablement réalisés avant 2000),

Je me pose donc la question des procédures à réaliser car je souhaiterai assainir cette situation:

1/ Sur le plan de l'urbanisme:

- Dois-je prendre contact avec la mairie de la ville concernée pour déposer une déclaration préalable ? La régularisation concerne 12m2 Carrez / 17 m2 au sol,

- La taxe d'aménagement est-elle applicable pour les combles ? Si non pourquoi ? Si oui le calcul suivant est-il juste : Surface m2 = 17 * cout au m2 = 410 * taux applicable sur la commune = 5% * majoration (si applicable) = 1,8

- D'autres taxes à prévoir ?

2/ Sur le plan fiscal afin d'ajuster la taxe foncière :

- L'envoi du formulaire H1 est il suffisant ?

- Dans quelle mesure l'état peut-il réaliser un rattrapage et que dit la loi à ce sujet (délai de prescription, achat récent,...) ?

Merci de m'avoir lu jusqu'au bout et d'avance de vos réponses qui me permettront de m'éclairer sur les prochaines étapes,

Jean Lcs

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salade bio Picto info

Le 13/05/2023 à 12h34 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

En quoi consiste l'aménagement exactement ? Création de plancher, surélévation de toit ?

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Jean Lcs Picto info

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Le 18/05/2023 à 10h50 Env. 10 message Haute Savoie

salade bio a écrit:Bonjour,

En quoi consiste l'aménagement exactement ? Création de plancher, surélévation de toit ?

Bonjour,

Les travaux ont consisté en la création d'une mezzanine (la hauteur sous mezzanine est supérieure à 2.00m) et de l'aménagement d'une surface de plancher située sous comble,
Il n'y a pas eu de surélévation de toiture. Eventuellement la création de 2 velux,

Je dois confirmer la création de surfaces car il est possible que les travaux aient constitués en une démolition/création du plancher des combles,

Les deux cas peuvent être étudiés,

Belle journée

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deffrey Picto info

Le 18/05/2023 à 14h32 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Au niveau de la copro, qu'est-ce qui a été déclaré? (modification tantièmes actée?)
Car tout doit correspondre avec:
- L'urbanisme: si les combles existaient, il n'y a pas création de SP pour eux, donc pas de TA, MAIS la création des vélux aurait dû faire l'objet d'une DP. Régularisable facilement, mais là encore, syndic copro consulté? avis?
Par contre, si la HSP de la mezzanine est >1m80, création de SP, DP pour 17m², et TA selon vos calculs, sauf si votre logement fait 100m². Au-delà des 100 premiers m², voir si la mairie applique un dégrèvement (non obligatoire, et limité), et donc forfait entier.
- La fiscalité foncière:
* mesurage au sol (non loi Carrez). Si les combles sont devenus chambre, salon... à déclarer sur la H1,
* la mezzanine est également à ajouter, quelle que soit sa HSP.
Si vous faites une régularisation spontanée, aucune raison de reprises sur période non prescrite.
Qu'en est-il du descriptif de vos biens immobiliers (déclaration à faire avant le 1er juillet)?
@+

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Jean Lcs Picto info

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Le 21/05/2023 à 18h55 Env. 10 message Haute Savoie

deffrey a écrit:Bonjour,

- Au niveau de la copro, qu'est-ce qui a été déclaré? (modification tantièmes actée?)
Car tout doit correspondre avec:
- L'urbanisme: si les combles existaient, il n'y a pas création de SP pour eux, donc pas de TA, MAIS la création des vélux aurait dû faire l'objet d'une DP. Régularisable facilement, mais là encore, syndic copro consulté? avis?
Par contre, si la HSP de la mezzanine est >1m80, création de SP, DP pour 17m², et TA selon vos calculs, sauf si votre logement fait 100m². Au-delà des 100 premiers m², voir si la mairie applique un dégrèvement (non obligatoire, et limité), et donc forfait entier.
- La fiscalité foncière:
* mesurage au sol (non loi Carrez). Si les combles sont devenus chambre, salon... à déclarer sur la H1,
* la mezzanine est également à ajouter, quelle que soit sa HSP.
Si vous faites une régularisation spontanée, aucune raison de reprises sur période non prescrite.
Qu'en est-il du descriptif de vos biens immobiliers (déclaration à faire avant le 1er juillet)?
@+

Bonjour Deffrey,

Merci pour votre réponse,

Concernant la copro, il me semble que la réparation au tantième soit toujours basée sur les surfaces avant régularisation, de même que sur les impôts,

Pour l'urbanisme, il faudra régulariser par une DP car seulement une partie des surfaces étaient existantes, et une autre a été créée,

Est il possible de renvoyer le formulaire H1 aux impôts et de déposer la DP par la suite ou il y a t il un ordre à suivre ?

Je souhaiterai déposer aussi rapidement que possible aux services fiscaux pour régulariser avant le 1er juillet. Connaissez vous les délais d'instruction sur ces sujets ?

Merci !

Bonne journée

Jean

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deffrey Picto info

Le 21/05/2023 à 21h10 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Jean Lcs a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

- Au niveau de la copro, qu'est-ce qui a été déclaré? (modification tantièmes actée?)
Car tout doit correspondre avec:
- L'urbanisme: si les combles existaient, il n'y a pas création de SP pour eux, donc pas de TA, MAIS la création des vélux aurait dû faire l'objet d'une DP. Régularisable facilement, mais là encore, syndic copro consulté? avis?
Par contre, si la HSP de la mezzanine est >1m80, création de SP, DP pour 17m², et TA selon vos calculs, sauf si votre logement fait 100m². Au-delà des 100 premiers m², voir si la mairie applique un dégrèvement (non obligatoire, et limité), et donc forfait entier.
- La fiscalité foncière:
* mesurage au sol (non loi Carrez). Si les combles sont devenus chambre, salon... à déclarer sur la H1,
* la mezzanine est également à ajouter, quelle que soit sa HSP.
Si vous faites une régularisation spontanée, aucune raison de reprises sur période non prescrite.
Qu'en est-il du descriptif de vos biens immobiliers (déclaration à faire avant le 1er juillet)?
@+

Bonjour Deffrey,

Merci pour votre réponse,

Concernant la copro, il me semble que la réparation au tantième soit toujours basée sur les surfaces avant régularisation, de même que sur les impôts,

Pour l'urbanisme, il faudra régulariser par une DP car seulement une partie des surfaces étaient existantes, et une autre a été créée,

Est il possible de renvoyer le formulaire H1 aux impôts et de déposer la DP par la suite ou il y a t il un ordre à suivre ?

Je souhaiterai déposer aussi rapidement que possible aux services fiscaux pour régulariser avant le 1er juillet. Connaissez vous les délais d'instruction sur ces sujets ?

Merci !

Bonne journée

Jean

- pour la copro, la surface totale de votre logement après aménagement correspond-elle à l'état descriptif des lots?? Bizarre !
- pour la déclaration des biens immobiliers à effectuer avant le 1er juillet: initialement, elle ne concerne que l'occupation. Donc vous pouvez déclarer dès maintenant.
- pour la H1, logiquement elle est à déposer dans les 90 jours de l'achèvement fiscal.
- Donc, déposez votre DP, après obtention déposez la DOC, puis quelques temps après, la DAACT.
- Puis la H1,
- Celle-ci régularisera automatiquement la situation de votre bien immo.
Vous pourrez le vérifier quelques mois après.
@+

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Le 22/05/2023 à 07h54 Env. 10 message Haute Savoie

deffrey a écrit:Bonsoir,

Jean Lcs a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

- Au niveau de la copro, qu'est-ce qui a été déclaré? (modification tantièmes actée?)
Car tout doit correspondre avec:
- L'urbanisme: si les combles existaient, il n'y a pas création de SP pour eux, donc pas de TA, MAIS la création des vélux aurait dû faire l'objet d'une DP. Régularisable facilement, mais là encore, syndic copro consulté? avis?
Par contre, si la HSP de la mezzanine est >1m80, création de SP, DP pour 17m², et TA selon vos calculs, sauf si votre logement fait 100m². Au-delà des 100 premiers m², voir si la mairie applique un dégrèvement (non obligatoire, et limité), et donc forfait entier.
- La fiscalité foncière:
* mesurage au sol (non loi Carrez). Si les combles sont devenus chambre, salon... à déclarer sur la H1,
* la mezzanine est également à ajouter, quelle que soit sa HSP.
Si vous faites une régularisation spontanée, aucune raison de reprises sur période non prescrite.
Qu'en est-il du descriptif de vos biens immobiliers (déclaration à faire avant le 1er juillet)?
@+

Bonjour Deffrey,

Merci pour votre réponse,

Concernant la copro, il me semble que la réparation au tantième soit toujours basée sur les surfaces avant régularisation, de même que sur les impôts,

Pour l'urbanisme, il faudra régulariser par une DP car seulement une partie des surfaces étaient existantes, et une autre a été créée,

Est il possible de renvoyer le formulaire H1 aux impôts et de déposer la DP par la suite ou il y a t il un ordre à suivre ?

Je souhaiterai déposer aussi rapidement que possible aux services fiscaux pour régulariser avant le 1er juillet. Connaissez vous les délais d'instruction sur ces sujets ?

Merci !

Bonne journée

Jean

- pour la copro, la surface totale de votre logement après aménagement correspond-elle à l'état descriptif des lots?? Bizarre !
- pour la déclaration des biens immobiliers à effectuer avant le 1er juillet: initialement, elle ne concerne que l'occupation. Donc vous pouvez déclarer dès maintenant.
- pour la H1, logiquement elle est à déposer dans les 90 jours de l'achèvement fiscal.
- Donc, déposez votre DP, après obtention déposez la DOC, puis quelques temps après, la DAACT.
- Puis la H1,
- Celle-ci régularisera automatiquement la situation de votre bien immo.
Vous pourrez le vérifier quelques mois après.
@+

Bonjour Deffrey,

- Pour la copro, l'état descriptif des lots correspond à la surface du logement avant les travaux,

- J'ai lu que le formulaire H1 concernait les maisons individuels et que pour les appartements en copro il fallait utilisé le formulaire H2, est ce juste ?

- Lors de la déclaration à faire par les propriétaires bailleurs, il est demandé d'indiquer la surface du logements concerné, je me pose la question si il faut que je renseigne la surface réelle (et donc taxable) ou maintenir la surface déclarée (cohérente avec la taxe foncière)?

Belle journée ☀

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