Taxe d'aménagement sur combles nouvellement aménagés

Bonjour, n'y aurait t' il pas une différence entre la créations de combles comme vous venez de le faire.Et les combles aménageables déjà prévu dans le permis de construire dont les taxes ont été payé avec l'ensemble de la construction. 

A ma connaissance, vous avez créé de la surface plancher donc taxes

Bonjour,

C'est l'article R. 331-7 du code de l'urbanisme qui réglemente la surface taxable :

Citation:

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Bonjour,

Si je comprends bien, la charpente d'origine de part son encombrement
ne permettait pas un aménagement . Donc n'était pas considérée comme
constitutive de surface de plancher.

Après transformation de cette dernière, vous avez libéré le volume et donc crée
de la surface de plancher.

Bonjour,

Message à l'attention de tous ceux qui transforment leurs combles non aménageables : prenez la Circulaire du 18 juin 2012, article 1.4.1.2 (page 29), il est dit :

"Concernant les constructions existantes avant le 1[size=1]er [/size]mars 2012, la transformation des surfaces
auparavant constitutives de surfaces hors œuvre brutes (SHOB) (combles et sous-sols non
aménageables, garages, caves, locaux techniques), non taxées par définition lors de leur création,
ne génère pas de nouvelles surfaces taxables et n’est donc pas imposable."

Donc sur votre DP, vous pouvez déclarer 0 m², dans la case "surface taxable". 

Cordialement.

Bonjour,

Post passé à la trappe... pour ma part!!

Une réponse avait été donnée dans ce sens il y a longtemps sur ce forum, sur la base des questions/réponses données sur l'application de la TA, dès novembre 2011 (n° 11 et 13 notamment):
http://www.google.fr/url?sa=[...]TWHRW8i5B0A


Puisque vous disposez de la circulaire d'application (juin 2012), vous pouvez donc défendre votre cas.
Mais ce n'est sans doute pas la Préfecture qui vous demande de régler.
@+

Bonjour et Merci Deffrey,

J'ai rencontré une personne du service fiscalité de la DDT et lui ai présenté ce document Question-Réponse ainsi qu'un document émis par la DDT des Ardennes à l'attention des secrétaires des mairies. Il m'a répondu que ce n'était pas des documents officiels et qu'il pouvait pas en tenir compte. Il se méfie même des posts de ses collègues sur le forum de la Fonction Publique du Territoire.

La circulaire du 18 juin, document officiel à ses yeux, m'a été d'une grande aide. Sauf que ce monsieur, le pro de la fiscalité, connait ce document mais pas cet article....
Déstabilisé, il m'a répondu qu'il s'adresserait auprès de sa Direction pour savoir s'il n'y avait pas de nouvelles directives à ce sujet et qu'il émettait un doute quant à la notion de plancher. Je pense que dans sa tête, du fait que j'ai renforcé mon plancher, cela entraine une création de surface de plancher donc taxe.

La question que je me pose, est-ce normal que ce soit un citoyen lambda qui soit obligé de rechercher les articles de Loi pour se défendre alors que c'est le B.A. BA de leur métier de les connaitre, de bien les connaître ??!! 

Et pour répondre à votre interrogation, il est mentionné sur l'enveloppe des courriers que la DDT  m'a adressés, Préfecture du Loiret, DDT, service qui calcule la taxe et c'est à la Direction générale des finances publiques que je réglerais la TA (du moins j'espère ne pas le faire).

Cordiales salutations.