Question sur taux de la taxe d'aménagement

Tchanglechinois a écrit:

...
A t elle le droit de modifier le taux juste pour une rue?
...

Bonsoir,
Oui, jusqu'à 20%, si délibération au CM avant le 30/11 de l'année précédent votre dépôt de permis.

Bonjour,

Attention:
- C'est la date de délivrance de l'autorisation qui constitue le fait générateur de la TA (et donc l'application de son taux) L 331-6 du CU,
- Et si le taux dépasse les 5%, il doit être motivé par délibération L 331-15 du CU.
- Vous pouvez donc demander communication de la délibération pour le secteur vous concernant.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Attention:
   - C'est la date de délivrance de l'autorisation qui constitue le fait générateur de la TA (et donc l'application de son taux) L 331-6 du CU,
  

Bonjour,
Ça me surprend, vu que les nouveaux taux sont applicables au 1er janvier, et que les délais d’instruction des permis sont supérieurs au délai entre la délibération et l'application.
Ça veut dire :

• Tu cales ton budget (le réel, pas l’aléatoire majoré de 10% pour les à-cotés), avec toutes les bonnes infos
• tu déposes ton permis le 15 novembre, lorsque le taux communal est de 1% (soit environ 700 euros de part communale pour un projet de 150 m²)
• le 25 novembre, le CM délibère à 20% sur ton quartier pour travaux exceptionnels
• Ton permis est accordé le 15 janvier. Et la part communale est passée à 14000 euros!

Pas la peine d'accorder le permis : le projet n'est plus viable, et donc, caduque.

Et les dates de dépôt de permis fixent beaucoup de choses pour la suite du projet, notamment la réglementation applicable.

Pour moi, la date de délivrance ne joue que pour les délais de paiement, pas pour le taux.

Bonjour,

- Le L 331-6 du CU est on ne peut plus clair: Le fait générateur est constitué par la date de délivrance de l'autorisation, pas la date de la demande!
- MAIS, lorsqu'il y a création de nouvelle taxe (telle la TA en remplacement de la TLE) ou nouvelle participation, là effectivement c'est la date de dépôt de la demande de PC, DP... qui est prise en compte pour savoir quelle taxe, participation va s'appliquer à l'autorisation.

- Ainsi, les demandes de PC déposées AVANT le 1er mars 2012 étaient soumises à la TLE, non à la TA,
- Les dispositions du L 332-6-1 (contributions aux participations, et leurs abrogations) s'appliquent lors du dépôt de la demande( voir le nota... et son importance).

- Et malheureusement, beaucoup de pétitionnaires oublient la fiscalité de l'urbanisme, dont ils ne sont "officiellement" avertis qu'APRES obtention de l'autorisation... et donc une fois le dossier "ficelé" à la banque.
- C'est là tout le problème de l'administratif: il faut aller chercher l'info, mais dans le cas que vous évoquez -à juste titre- combien de fonctionnaires territoriaux pensent à préciser: "attention, il va y avoir changement d'année... et de taux!!!"[/i]
@+

Ben justement, je ne trouve pas le  L 331-6 du CU si clair que ça.
Il ne parle que de fait générateur, pas de modalités de calcul.
C'est l’acceptation du permis qui déclenche la taxe (un permis refusé n'est donc pas redevable).

Dans le nota, on parle de dépôt de demande, ainsi que dans le reste du 331.

C'est comme les points de permis de conduire : c'est la condamnation définitive (paiement de l'amende, jugement,...) qui est le fait générateur du retrait de point, mais le nombre de points est bien calculé sur l’infraction commise quelques mois avant et sur son barème au moment de l’infraction. Le nombre de points n'est pas calculé sur l'excès de vitesse commis pour aller au tribunal.

La loi n'est pas rétroactive. Or, le seul acte commis par le Maitre d'Ouvrage est le dépôt de permis. L’acceptation n'est pas de son ressort.