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Extension maison et taxe d'aménagement

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Env. 50 message Mussig (67)
Bonjour,

Je prévois une extension de 70m² d'une maison existante et je me pose la question du montant de la taxe d'aménagement.
J'ai récupéré les taux communaux et départementaux.
Ma question est la suivante:
Pour le calcul est ce que la surface taxable de ce projet est UNIQUEMENT la surface de l'extension ou bien faut-il prendre en compte TOUT le bati existant + extension ??

Merci d'avance pour vos réponses!!
Messages : Env. 50
De : Mussig (67)
Ancienneté : + de 11 ans
 
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Uniquement l'extension
.
@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre sympa Env. 1000 message Eure
deffrey a écrit:Bonjour,

Uniquement l'extension
.
@+


Bonjour et merci d'avoir lancé le sujet.

Je suis dans le même cas. Une extension de ma maison est en court. J'habite dans une ZAC. Selon l'article ci dessous, je devrais en être exonérée, mais est ce toujours d'actualité ?

"Applicable à compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement, composée
d’une part communale et d’une part départementale, se substitue pour la
commune à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), à la Taxe Départementale
des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et à la Taxe Départementale pour le
financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
(TDCAUE). Elle est redevable une seule fois à l’acceptation de l’autorisation
d’urbanisme (permis et déclaration de travaux) et est établie sur la
construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les
aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

En sont exonérés de plein droit :

- les constructions destinées au service public ou d’utilité publique, les locaux
d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration,

- les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles,

- les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,

-la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,

- les constructions dont la surface est inférieure à 5m²,

- les constructions réalisées dans les périmètres des Zones d’Aménagement
Concerté (ZAC), des Opérations d’Intérêt National (OIN) et des Projets
Urbains Partenariaux (PUP).

Si ce n'est plus le cas est-ce que la surface taxable qui concerne uniquement l'extension, bénéficie de l'abattement de 50 % qui concerne les 100 premiers m² ?
Merci
Pour voir mon récit d'extension c'est par ici : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=19385

Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, votre "repiquage" est toujours d'actualité... mais je préfère les bases légales
!
- Selon l'art. L 331-7 du CU, je cite:

"... Sont exonérés de la part communale ou intercommunale...
... Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans..."

Les équipements publics en question sont repris au R 331-6 1° ou 2° (selon le cas de votre ZAC),

Ce qui en clair signifie:
- que vous serez au moins redevable de la TA départementale,
- Pour laquelle vous pourrez bénéficier de l'abattement de 50% pour les m² de votre extension qui se situeraient dans les 100 premiers m² de l'habitation (L 331-12 du CU), donc pas d'abattement si votre maison fait déjà plus de 100m²,
- L'exo de part communale ou intercommunale étant liée aux conditions du R 331-6 du même code
.
@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre sympa Env. 1000 message Eure
Bonjour et merci de ces précisions Deffrey. Je conserve précieusement ces informations très complétes.

Bon week-end à vous.
Pour voir mon récit d'extension c'est par ici : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=19385

Picto recompense Membre sympa
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Merci, et Joyeuses Pâques
!
@+
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Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mercredi 13 octobre 2021 à 02h06
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