Garage existant et taxe d'aménagement

Bonjour,

Si j'ai bien compris, ils vous font remplir un nouveau CERFA de demande de permis de construire. Le souci est qu'une surface existante non-constitutive de surface de plancher n'apparaît pas dans le CERFA. Ni dans le tableau des surfaces (de plancher donc), ni dans le volet fiscal (qui ne fait apparaître que la surface créée).
A moins qu'il ne s'agisse d'un CERFA de déclaration d'impôt..

Cordialement.

Bonjour Brouuu,
Je viens d'avoir une réponse de mon architecte.
En réalité, sur la page 7/8 de la déclaration cerfa, il faut inscrire mes 60m² existant dans le point 1.2.2 - Extension de l'habitation principale ou création d'un bâtiment annexe à cette habitation.
L'incidence de cette surface existante est que le calcul est légèrement différent pour la taxe d'aménagement.
En effet, alors que les 100 premiers m² bénéficient d'une remise de 50%, je n'aurai plus dans mon cas que 40m² qui bénéficieront de cet allègement.
Explication en chiffres.

Taxe communale de 5%
Taxe départementale de 2,5 %
Surface globale 283m² dont 60m² existant.

AVANT :
Taxe communale :

100 m² x (693 / 2) x5% =1732,5
183m² x 693 x 5% =6340,95

Taxe départementale :

100 x (693 / 2) x 2,5% =866,25
183 x 693 x 2,5% =3170,47

Total = 12 110,17

NOUVEAU CALCUL EN INTÉGRANT L'EXISTANT :

Taxe communale :

(100-60) m² x (693 / 2) x5% =693
183m² x 693 x 5% =6340,95

Taxe départementale :

(100-60) m² x (693 / 2) x 2,5% =346,5
183 x 693 x 2,5% =3170,47

Total = 10 550,92


Les m² existant avant la construction ne sont donc pas taxés, mais se déduisent des 100 m² sur lesquels il y a les 50% d'abattement.

Espérant avoir été clair et que ma réponse servira à d'autres

A bientôt

François


PS : Je n'ai pas donné la réponse quant à mon problème de surface initiale. En additionnant toutes les surfaces je comptais 274 m² et non 283 m². En réalité, il faut réintégrer toutes les surfaces de cloisons intérieures (attention, pas les murs et isolations des murs extérieurs). Voici ce qui me fait passé de 274 à 283 m².

Si le bâtiment existant est bel et bien un garage de 60 m², il n'est donc ni une extension (puisque déjà fait), ni un nouveau bâtiment annexe (toujours parce que déjà fait).
Alors je comprends bien votre raisonnement, mais pour moi votre déclaration n'est pas conforme à ce qu'il y a sur le terrain (et à vrai dire je ne vois pas vraiment comment vous pourriez le déclarer).

C'est exact, l'intitulé n'est pas vraiment conforme à la description. C'est néanmoins la réponse de mon architecte.
Il est d'ailleurs étonnant qu'une construction existante puisse intervenir dans le calcul de la taxe d'aménagement qui est sensée taxer les construction neuves...