Récuparation TVA pour l?accession à la propriété en ZUS

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Le 29/12/2010 à 14h21 Bloggeur Env. 70 message 94 (94)

Bonjour,
Mon plan de financement prévoit un remboursement du solde de TVA entre 19.6% et 5.5%,.
Ma construction est dans une zone urbaine sensible ZUS et la loi ANRU prévoit le remboursement du solde puisque mon constructeur ma facturé à 19.6%, ce matin je me suis présenté au centre des impôts et quand j'ai exposé mon problème, j'ai vu 4 personnes, aucun d'eux n'étaient capables de me dire quelle procédure a suivre, quel formulaire à remplir ....... alors ils se sont tous mis à chercher dans leur bible de droit fiscale
Apres une demi heure de recherche, j'ai eu un formulaire N°941 mais mes interlocuteurs n'étaient pas sûr.

Avez vous eu le même formulaire pour la demande de remboursement de TVA???
Quel est le montant de base du calcul de remboursement?? Peut on demander le remboursement de TVA pour les achats de matériaux effectués avant la date de livraison (carrelage, peinture,) et aussi aux travaux de raccordements (EDF, VEOLIA, EU+EP)
merci pour vos reponses

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poil

Le 29/12/2010 à 20h48 Env. 3000 message Morbihan

voir les instructions fiscales

http://www.anru.fr/IMG/pdf/TVA_5_5_instruction_fiscale_6dec2007.pdf

http://www.anru.fr/IMG/pdf/100217_Instruction_Fiscale_TVA5-5[...]A-1-10_9fevrier2010.pdf

http://www.anru.fr/IMG/pdf/091006_Instruction_Fiscale_TVA5_5[...]_N87_8A-2-09_6oct09.pdf

imprimé 941 pour la déclaration et 943 pour la liste des factures concourant à la détermination du prix de revient (n° 35 et suivants de l'instruction de 2007)

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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Le 30/12/2010 à 13h35 Bloggeur Env. 70 message 94 (94)

Merci Poli mais ça reste encore pas claire pour moi, autrement dit est ce que le prix de revient peut inclure les achats effectués soi-même dans les magasins( carrelage; peinture....)et que la pose n'est pas faite pas une entreprise???

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poil

Le 30/12/2010 à 21h00 Env. 3000 message Morbihan

Je pense que oui

Citation: 24. L’application de ce dispositif répond aux principes suivants :
- les travaux de construction d’un immeuble neuf ou les travaux portant sur un immeuble existant
concourant à la production d’un immeuble neuf demeurent soumis au taux normal (prestations de bureaux
d’études, honoraires d’architectes, travaux immobiliers,etc.) ;
- l’imposition à la TVA au taux réduit de la livraison à soi-même du logement répondant aux critères
mentionnés aux 3. à 16. permet de déduire cette taxe ayant grevé les opérations d’amont soumises au taux
normal ;
- le propriétaire supporte ainsi au final une charge de TVA au taux réduit.
A. ASSIETTE
25. La taxe exigible afférente à la livraison à soi-même s’applique au prix de revient total déterminé hors taxe
sur la valeur ajoutée de la construction du logement qui comprend notamment3 :
- le coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;
- le prix d’achat des matériaux ;- les honoraires des architectes, géomètres, maîtres d’oeuvre, métreurs, etc ;
- les frais financiers engagés pour la construction ;
- les frais généraux.

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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Le 29/02/2012 à 22h59 Env. 30 message Val D Oise

Bonjour Faynba,

Nous allons sûrement construire en ZUS.
Peux tu s'il te plaît nous indiquer quelles ont été tes démarches pour TOUS les remboursements.

Merci beaucoup!!!

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