Aide pour remplir une déclaration de travaux

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 136 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

bouts54 Picto info

Auteur du sujet

Le 12/05/2022 à 10h21 Env. 100 message Charente

Bonjour à toutes et tous,

Nous envisageons de fermer avec 2 portes sectionnelles un garage existant situé sous notre maison et changer dans le même temps la porte de service qui est bien défraichi en y ajoutant un vitrage sur la partie haute.

Voici la photo pour vous rendre compte

La mairie me demande donc de déposer une demande de travaux. Je pense que c'est obligatoire étant donné que l'on change le visuel de la façade ? c'est bien cela ?

Je suis donc entrain de la remplir et j'aurais besoin de votre aide concernant cette feuille qui parle du calcul des impositions.

Il est indiqué dans la notice : "si il n'y a pas de surface créée indiquez 0. Par surface créée on entend toute nouvelle surface construite"

Etant donné que le garage existe déjà je ne créé donc pas de surface, je dois donc bien indiqué 0 ? est ce que le fait de le fermer change quelque chose au niveau des impôts ?

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Charente
Ancienneté : + de 7 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

Pengo archi Picto info

Le 13/05/2022 à 10h33 Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire

Bonjour,

Oui une démarche est nécessaire car:
- il y a changement de l'aspect extérieur,
- il y a création de surface de plancher, vu que les portes vont refermer les façades, les surfaces deviendront closes et couvertes.

En revanche, la surface affectée au stationnement clos et couvert est à distinguer par la suite dans le formulaire.

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 4 ans

Voir la fiche

bouts54 Picto info

Auteur du sujet

Le 13/05/2022 à 15h35 Env. 100 message Charente

Merci pour ta réponse,

Du coup est ce que je dois changer les lignes où j'ai mis 0 ?

A quel ligne dans le formulaire faut il que je mette la surface plancher ?

Est ce que je vais avoir une taxe à payer ou mes impôts vont il augmenter ?

Merci d'avance pour ton retour

Pengo archi a écrit:Bonjour,

Oui une démarche est nécessaire car:
- il y a changement de l'aspect extérieur,
- il y a création de surface de plancher, vu que les portes vont refermer les façades, les surfaces deviendront closes et couvertes.

En revanche, la surface affectée au stationnement clos et couvert est à distinguer par la suite dans le formulaire.

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Charente
Ancienneté : + de 7 ans

Voir la fiche

salade bio Picto info

Le 13/05/2022 à 16h41 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Vous créez de la surface taxable puisqu'il y a fermeture du RDC (R.331-7 CU). Il faut donc indiquer cette surface en rubrique 1.1 ligne 3 et dans le tableau 1.2.1, compléter le 1.2.2.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans

Voir la fiche

bouts54 Picto info

Auteur du sujet

Le 13/05/2022 à 18h16 Env. 100 message Charente

Merci beaucoup pour ton retour.

Je devrais donc avoir une taxe d'aménagement à payer ?

Par contre je viens de voir cette exonération de la loi de finance qui dit ceci :

La loi de finances exonère de plein droit, à compter du 1er janvier 2022, les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. Cette disposition s’applique à tous les catégories d’immeubles. Elle vient conforter les politiques nationales en vue de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Je pense que ma maison rentre dans ce cadre non ? Du coup je ne devrais pas avoir de taxe d'aménagement à payer ?

Par contre peut être plus d'impôts foncier ?

salade bio a écrit:Bonjour,

Vous créez de la surface taxable puisqu'il y a fermeture du RDC (R.331-7 CU). Il faut donc indiquer cette surface en rubrique 1.1 ligne 3 et dans le tableau 1.2.1, compléter le 1.2.2.

Citer

Messages : Env. 100
Dept : Charente
Ancienneté : + de 7 ans

Voir la fiche

En cache depuis le mercredi 22 octobre 2025 à 23h15

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !