DECLARATION H1 DEMANDE DE CERTIFICAT

Bonjour,

nancyd a écrit:

Bonjour,
Je suis en train de remplir ma déclaration H1, il est informé que l'on doit fournir un certificat établi par l'administration chargée de l'équipement constatant les critères de qualité environnementale de la construction si nous avons bénéficié d'un prêt aidé par l'état.
Quelqu'un peut il m'en dire plus?.
Merci par avance.

Auprès de la DDT(M).

Dossier:
Décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II

@+

Bonjour,
Quel est le nom de ce document et a qui dois-je faire la demande? un DPE peut il suffire?
Merci par avance

deffrey a écrit:

Bonjour,

nancyd a écrit:

Bonjour,
Je suis en train de remplir ma déclaration H1, il est informé que l'on doit fournir un certificat établi par l'administration chargée de l'équipement constatant les critères de qualité environnementale de la construction si nous avons bénéficié d'un prêt aidé par l'état.
Quelqu'un peut il m'en dire plus?.
Merci par avance.

Auprès de la DDT(M).

Dossier:
Décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II

@+

Re,

nancyd a écrit:

Bonjour,
Quel est le nom de ce document et a qui dois-je faire la demande? un DPE peut il suffire?
Merci par avance

deffrey a écrit:

Bonjour,

nancyd a écrit:

Bonjour,
Je suis en train de remplir ma déclaration H1, il est informé que l'on doit fournir un certificat établi par l'administration chargée de l'équipement constatant les critères de qualité environnementale de la construction si nous avons bénéficié d'un prêt aidé par l'état.
Quelqu'un peut il m'en dire plus?.
Merci par avance.

Auprès de la DDT(M).

Dossier:
Décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II

@+

Le lien ne fonctionnant pas, je vous ai mis les références du décrêt. Cliquer sur "version à la date d'aujourd'hui"
Celui-ci contient tous les éléments de réponses (notes à rédiger sur la base des caractéristiques de votre construction)
Vous devez envoyer le dossier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de votre département (Gard?)
Vous pouvez contacter la DDT pour obtenir toutes précisions.
@+

Merci

deffrey a écrit:

Re,

nancyd a écrit:

Bonjour,
Quel est le nom de ce document et a qui dois-je faire la demande? un DPE peut il suffire?
Merci par avance

deffrey a écrit:

Bonjour,

nancyd a écrit:

Bonjour,
Je suis en train de remplir ma déclaration H1, il est informé que l'on doit fournir un certificat établi par l'administration chargée de l'équipement constatant les critères de qualité environnementale de la construction si nous avons bénéficié d'un prêt aidé par l'état.
Quelqu'un peut il m'en dire plus?.
Merci par avance.

Auprès de la DDT(M).

Dossier:
Décret n°2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II

@+

Le lien ne fonctionnant pas, je vous ai mis les références du décrêt. Cliquer sur "version à la date d'aujourd'hui"
Celui-ci contient tous les éléments de réponses (notes à rédiger sur la base des caractéristiques de votre construction)
Vous devez envoyer le dossier à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de votre département (Gard?)
Vous pouvez contacter la DDT pour obtenir toutes précisions.
@+