La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Bonsoir,

Pour la déclaration attestatnt l'achèvement et la conformité des travaux j'en sais rien mais il est certain que les services fiscaux ont connaissance de toutes les autorisations d'urbanisme délivrées (permis ou déclaration préalable).

De toute façon vous avez l'obligation d'adresser un imprimé H1 au service des impôts foncier après achèvement des travaux autorisés (dans les 90 jours)

Citation:

Article 1406
I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret (1).

II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante (2).

Outre le redressement, le contrevenant encourt des amendes fiscales :

Citation:

Article 1729 B

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 Euros.


L'amende est portée à 1 500 Euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.


2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 Euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 Euros ni supérieur à 10 000 Euros.


L'amende est portée à 150 Euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.


3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Waou ! o² qui répond à o. ... je ne sais pas trop si ce post est ouvert à tous...

Yop,

Bonne question.
Si tu as fait des modifs et que tu demandes une conformité pour des travaux non conformes, je sais pas s'il y a possibilité de l'indiquer sur le formulaire. A vérifier en effet.

Par contre, il me semble que normalement tu attestes que tes travaux sont conformes à ton permis. Donc, si tu veux modifier quoique ce soit, tu dois faire des demandes de modif à chaque fois. Ainsi, quand tu demandes la conformité, tes travaux sont conformes à tes demandes, qui ont été acceptées et pour lesquelles tu bénéficies donc d'une autorisation. Et comme il y a eu une demande officielle de modif, les impôts sont au courant et ajustent en effet les taxes.

Sinon, tu peux toujours attester que c'est conforme, mais tu fais une fausse déclaration.
Et en cas de vérification par les autorités ou de dénonciation, tu prends un risque.
Mais là, ça dépend des régions et des modifs.

Et depuis les réformes de 2007, il me semble que ça s'est encore assoupli.

Ouais

Bonjour,

Merci pour vos interventions qui m'ont fait me rappeler qu'en 1992, à la suite d'une Déclaration de Travaux pour la réfection de ma toiture, j'avais reçu du service des impôts fonciers qui gère les impôts locaux, un formulaire me demandant si les travaux avaient été effectués. J'avais alors répondu négativement, ce qui était conforme à la réalité, et je n'avais pas reçu de relance par la suite. J'avais pu ensuite noter, lors de la réception des averrtissements de TF et de TH que les bases de calcul n'avaient pas été augmentées.

Il n' y a pas de raison, logiquement, que cette situation, que la Mairie ne vous signale pas, ait changé. Donc on est trés surveillé sans le savoir mais le nombre de gens qui déclarent spontanément aux impôts dans les 90 j les travaux faits est quasi nul.

Bonne journée

Une réfection de toiture à l'identique n'est pas de nature à augmenter la valeur locative fiscale.

Quant à la non envoi de la déclaration fiscale chacun prend ses responsabilités.