Retard envoi déclaration achèvement

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Eleha

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Le 25/08/2022 à 21h32 Env. 10 message Moselle

Bonjour

Je viens de me rendre compte que j'ai oublié d'envoyer ma déclaration de fin de chantier qui doit être tamponnée par la mairie dans les temps... j'avais bien envoyé le formulaire H1 au centre des finances publiques. Je risque de ne pas avoir d'exonération de la taxe foncière? Je vais demain à la mairie mais je suis clairement hors délais...

Merci pour vos réponses.

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salade bio Picto info

Le 26/08/2022 à 08h43 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La déclaration concerne le formulaire H1 ou la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ?

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Eleha

Auteur du sujet

Le 26/08/2022 à 08h46 Env. 10 message Moselle

La DAACT

salade bio a écrit:Bonjour,

La déclaration concerne le formulaire H1 ou la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ?

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deffrey Picto info

Le 26/08/2022 à 08h55 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le délai de 90 jours concerne le dépôt de la H1.
Pour la DAACT, il n'y a pas de délai légal, même si, bien sûr, le mieux est de la renvoyer rapidement.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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salade bio Picto info

Le 26/08/2022 à 08h55 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Rien en vous empêche de la déposer aujourd'hui, si tous les travaux ont été mis en oeuvre conformément à l'autorisation.
Il n'y a pas de lien avec la taxe foncière. L'exonération s'apprécie au dépôt de la H1.

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Eleha

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Le 26/08/2022 à 10h23 Env. 10 message Moselle

Merci du retour

salade bio a écrit:Rien en vous empêche de la déposer aujourd'hui, si tous les travaux ont été mis en oeuvre conformément à l'autorisation.
Il n'y a pas de lien avec la taxe foncière. L'exonération s'apprécie au dépôt de la H1.

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