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Abandon projet - Remboursement Taxe Aménagement

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 381 fois
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Env. 40 message Haute Garonne
Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire sur lequel j'ai payé une taxe d'aménagement (la première partie il y a 2 ans).
J'ai abandonné mon projet et ce permis de construire s'est annulé de lui-même puisque le délai de validité de 3 ans vient d'être dépassé.
Savez-vous si je peux être remboursé de cette taxe d'aménagement ?
Quelle est la démarche ? Suis-je encore dans les délais ?
Merci pour vos conseils 
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Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous pouvez adresser à la ville un courrier certifiant de la non mise en oeuvre des travaux, la péremption du permis et votre demande de remboursement de la TA par les services compétents. La ville pourra transmettre votre demande à la DDT.
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Bloggeur Env. 40 message Quissac (30)
Bonjour,
Déposez en mairie une demande de retrait de votre permis de construire (n° + date de l'arrêté) en précisant bien que les travaux n'ont pas commencé. Demandez un accusé de réception. Cela suivra à la DDTM puis au Trésor public qui vous remboursera...
La confiance n'exclut pas le contrôle
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ocea47 a écrit:Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire sur lequel j'ai payé une taxe d'aménagement (la première partie il y a 2 ans).
J'ai abandonné mon projet et ce permis de construire s'est annulé de lui-même puisque le délai de validité de 3 ans vient d'être dépassé.
Savez-vous si je peux être remboursé de cette taxe d'aménagement ?
Quelle est la démarche ? Suis-je encore dans les délais ?
Merci pour vos conseils 

  - Vous devez signifier à la commune l'abandon/le retrait de votre PC; L' autorité compétente constatera cet abandon et vous le communiquera. 
  - Puis deux cas de figure:
* Soit jusqu'[color=#111111][size=2]au 31/12[/size] [/color]vous êtes dans les 2 ans qui suivent  l'émission du premier titre de paiement, et là vous pourrez demander ET obtenir le remboursement de la première fraction déjà acquittée,
* soit le délai est dépassé et là ça deviendra normalement impossible.
Toutefois, les premières formalités doivent être réalisées au moins pour bénéficier du dégrèvement de la deuxième fraction.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8065[...]&dateTexte=20200403
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Masorine a écrit:Bonjour,
Déposez en mairie une demande de retrait de votre permis de construire (n° + date de l'arrêté) en précisant bien que les travaux n'ont pas commencé. Demandez un accusé de réception. Cela suivra à la DDTM puis au Trésor public qui vous remboursera...

Si le permis est devenu caduc il n'a pas a être retiré.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60 message Eure
salade bio a écrit:
Masorine a écrit:Bonjour,
Déposez en mairie une demande de retrait de votre permis de construire (n° + date de l'arrêté) en précisant bien que les travaux n'ont pas commencé. Demandez un accusé de réception. Cela suivra à la DDTM puis au Trésor public qui vous remboursera...

Si le permis est devenu caduc il n'a pas a être retiré.

Certes, mais il faut un certificat de caducité à remettre à la DDT(M), afin qu'elle annule les taxes... 
qui seront remboursées ensuite.
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Messages : Env. 60
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En cache depuis le jeudi 03 septembre 2026 à 16h49
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