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Cumul pfac et taxe aménagement majorée

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Nouveau membre Env. 10 message Haute Garonne
Bonsoir,
Nous avons une taxe majorée à 15% et nous avons également une taxe pfac à payer.
Est-ce que nous sommes pas dans le cas d'un cumul non autorisée ?
Voici le procès verbal pour l'augmentation à 15% :
https://ibb.co/PjXYqvR

Merci pour votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le principal en matière de taxation:
  - Un même "objet" ne peut supporter de double taxation.
Il en est ainsi, notamment, lorsque la commune met à la charge d'un constructeur à la fois la PFAC et la TA au taux majoré nécessitée par la création/amélioration des réseaux d'assainissement.
  - Dans votre cas, la commune explicite bien les raisons de la majoration de TA:
* Accès,
* Voie piétonne,
* trottoirs,
Nulle part n'apparaissent les réseaux d'assainissement; on peut toutefois se poser la question de leur définition "d'urbanisation".

Selon la réponse à cette question, sans réseaux concernés, il n'y a pas double taxation; la PFAC est bien due.
Je présume que vous avez vérifié être bien concerné par la zone surtaxée.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a 21 jours.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 800 message Guidel (56)
Bonjour, la PFAC n'est pas une taxe mais une participation
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
De : Guidel (56)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La PFAC n'est effectivement pas une taxe (Participation au Financement...).
Toutefois, dans le langage fiscal, PFAC+TA= Double taxation si le réseau d'assainissement est inclus dans la TA au taux majoré.
Pour mémoire, la PFAC n'est plus une participation d'urbanisme, et à ce titre, n'a plus à apparaître dans l'arrêté de PC pour être exigible.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Haute Garonne
Oui, oui nous faisons bien parti de la zone surtaxé. Est-ce que les travaux expliquant la majoration doit être dans notre périmètre. Je m'explique nous sommes pour l'instant une copropriété privé, le lotissement n'a pas était encore céder à la mairie. Les travaux justifiant la majoration ne nous concerne pas (notre rue n'est pas mentionner dans le pv).
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Attention, vous n'êtes pas dans le cas d'une "ancienne" PVR (Participation pour voirie et réseaux), qui impliquait que la construction soit directement concernée par les travaux.
La TA majorée, quant à elle, est sectorisée. Dans votre cas zones 1 AU du plan. Les travaux doivent donc se situer dans cette zone, mais peuvent très bien ne pas concerner directement votre construction.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588634
Si vous êtes dans la zone, PFAC et TA majorée sont dues.
Rappel: la PFAC n'est à acquitter qu'après réalisation du raccordement (L 1331-7 du CSP).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 400 message Paris
"La PFAC n'est effectivement pas une taxe (Participation au Financement...)."


Biggrin
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Paris
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le mercredi 24 février 2021 à 16h14
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