Cumul pfac et taxe aménagement majorée

Bonjour,

Le principal en matière de taxation:
  - Un même "objet" ne peut supporter de double taxation.
Il en est ainsi, notamment, lorsque la commune met à la charge d'un constructeur à la fois la PFAC et la TA au taux majoré nécessitée par la création/amélioration des réseaux d'assainissement.
  - Dans votre cas, la commune explicite bien les raisons de la majoration de TA:
* Accès,
* Voie piétonne,
* trottoirs,
Nulle part n'apparaissent les réseaux d'assainissement; on peut toutefois se poser la question de leur définition "d'urbanisation".

Selon la réponse à cette question, sans réseaux concernés, il n'y a pas double taxation; la PFAC est bien due.
Je présume que vous avez vérifié être bien concerné par la zone surtaxée.
@+

Bonjour, la PFAC n'est pas une taxe mais une participation

Bonjour,

La PFAC n'est effectivement pas une taxe (Participation au Financement...).
Toutefois, dans le langage fiscal, PFAC+TA= Double taxation si le réseau d'assainissement est inclus dans la TA au taux majoré.
Pour mémoire, la PFAC n'est plus une participation d'urbanisme, et à ce titre, n'a plus à apparaître dans l'arrêté de PC pour être exigible.
@+

Oui, oui nous faisons bien parti de la zone surtaxé. Est-ce que les travaux expliquant la majoration doit être dans notre périmètre. Je m'explique nous sommes pour l'instant une copropriété privé, le lotissement n'a pas était encore céder à la mairie. Les travaux justifiant la majoration ne nous concerne pas (notre rue n'est pas mentionner dans le pv).

Bonjour,

Attention, vous n'êtes pas dans le cas d'une "ancienne" PVR (Participation pour voirie et réseaux), qui impliquait que la construction soit directement concernée par les travaux.
La TA majorée, quant à elle, est sectorisée. Dans votre cas zones 1 AU du plan. Les travaux doivent donc se situer dans cette zone, mais peuvent très bien ne pas concerner directement votre construction.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588634
Si vous êtes dans la zone, PFAC et TA majorée sont dues.
Rappel: la PFAC n'est à acquitter qu'après réalisation du raccordement (L 1331-7 du CSP).
@+

"La PFAC n'est effectivement pas une taxe (Participation au Financement...)."