(Taxe aménagement) Date prévisionnelle d’achèvement des travaux dépassée alors que non.

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Kob93

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Le 19/05/2025 à 21h36 Env. 40 message Seine Saint Denis

Bonjour à tous,

Depuis environ 4 mois je reçois dans ma boite mail un rappel de déclaration de taxe d’aménagement.

Nous avons emménagé il y a 1 mois maintenant.

Mais il reste les travaux d’assainissement tel que les évacuations des eaux pluviales (4 puisards) qui font parties des gros oeuvres.

En me connectant sur le site des impôts il est écrit ceci: « La date prévisionnelle d'achèvement des travaux que vous avez renseignée le 18/09/2025 est dépassée. »

Je n’ai jamais renseigné de date prévisionnelle, qui l’as renseigné je ne sais pas. De plus la date n’est pas dépassée. Nous sommes le 19 mai je ne comprends pas pourquoi il est écrit que c’est dépassée?

Je doit faire quoi?

Sur le site il est dit ceci alors que les gros oeuvres ne sont pas terminé (assainissement eau de pluie):

«À quoi correspond la date prévue d'achèvement des travaux ?
Cette date d’achèvement des travaux est prévisionnelle, vous pourrez y apporter des modifications au fur et à mesure de l’avancée de vos travaux. Une demande de confirmation vous sera envoyée à la fin des travaux

La date d’achèvement des travaux
Du point de vue de la fiscalité
≠
La date d’achèvement des travaux
Du point de vue de l’urbanisme *

La date d'achèvement des travaux, au sens fiscal, est celle à partir de laquelle où la construction est habitable ou utilisable (gros oeuvre terminé, maçonnerie, couverture et fermeture extérieure achevées, branchements raccordements à l’eau et l’électricité effectifs) même s'il reste des travaux accessoires (peintures, papiers peints, revêtement de sols, ...).
Une construction peut être considérée comme terminée au sens fiscal bien que toujours en travaux au sens de l’urbanisme.

Si la date de réalisation des travaux n'est pas encore fixée, veuillez renseigner la date de fin de validité de votre autorisation d'urbanisme / permis de construire.

* Inscrite dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) prévue par le droit de l’urbanisme. »

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salade bio Picto info

Le 20/05/2025 à 09h12 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Avec la réforme de septembre 2022 la TA est à payer depuis votre espace numérique au même moment où vous déposez votre DAACT en mairie.
Donc si vous n'avez pas terminé vos travaux vous n'avez rien à faire.

La déclaration fiscale doit être faite dans un délai max de 90 jours à compter de l'habitabilité du logement.

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Kob93

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Le 20/05/2025 à 12h43 Env. 40 message Seine Saint Denis

Le logement est habitable puisque nous y habitons, mais un des travaux de gros oeuvres n’est pas terminé.

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gnangnan1er Picto info

Le 21/05/2025 à 00h05 Env. 3000 message Haute Savoie

salade bio a écrit:Bonjour,

Avec la réforme de septembre 2022 la TA est à payer depuis votre espace numérique au même moment où vous déposez votre DAACT en mairie.
Donc si vous n'avez pas terminé vos travaux vous n'avez rien à faire.

La déclaration fiscale doit être faite dans un délai max de 90 jours à compter de l'habitabilité du logement.

L'achèvement des travaux ne signifie pas que le chantier est parfaitement terminé dans les moindres détails. Pour la taxe d'aménagement, on parle d'achèvement lorsque la construction ou l'aménagement est suffisamment terminé pour être utilisable et fonctionnel pour sa destination prévue. Donc pour une maison, qu'elle soit habitable et en l'occurrence elle l'est puisque vous l'habitez. Le paiement de la TA est soit déclenché par la déclaration H1 et d'occupation au sens fiscal du terme (voir le site de l'administration fiscale impôts.gouv.fr / gérer mes biens immobiliers) et effectivement dans la limite des 90 jours, soit par le dépôt de la DAACT à la commune suivant ce qui précède.

Pour ce qui est de la date, écrivez et posez vos questions à l'administration fiscale par l'entremise de la messagerie privée dans votre espace sur impots.gouv.fr c'est à ça que ça sert et j'en ai moi-même discuté avec l'admin concernant la TA. Ils risquent de ne pas vous répondre immédiatement car ils sont probablement occupés maintenant avec les déclarations de revenus 2024,mais ils vous répondront.
Dans mon cas, j'ai rempli la déclaration H1 90 jours après l'occupation et payé la TA alors que la maison n'était pas complètement terminée mais j'y habitais et donc fiscalement j'étais redevable de cette taxe alors que la DAACT n'était et n'est toujours pas déposé en mairie.

Un chalet dans les Alpes

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Kob93

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Le 21/05/2025 à 08h58 Env. 40 message Seine Saint Denis

Je comprends merci pour votre réponse.

On la paye combien de temps après l'avoir déclaré?

Est-ce que si j'attend la toute fin des 90 jours cela va repousser la date de paiement?

Elle est habitable depuis le 17/04/2025 donc j'ai encore 1 mois et demis...

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gnangnan1er Picto info

Le 21/05/2025 à 12h17 Env. 3000 message Haute Savoie

Je ne suis plus trop certain, mais je pense que j'ai reçu l'ordre de payer après avoir déclaré que j'y habitais. Mais je ne suis plus certain.

Un chalet dans les Alpes

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deffrey Picto info

Le 21/05/2025 à 16h59 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Kob93 a écrit:Je comprends merci pour votre réponse.

On la paye combien de temps après l'avoir déclaré?

Est-ce que si j'attend la toute fin des 90 jours cela va repousser la date de paiement?

Elle est habitable depuis le 17/04/2025 donc j'ai encore 1 mois et demis...

Plusieurs choses ont été dites mais...
- L'Administration:
* doit attendre votre déclaration pour émettre un titre de paiement, ou
* Peut émettre ce titre dès qu'elle reçoit un PV d'infraction (construction sans autorisation, ...)
- Selon l'article 1635 quater G du CGI, la TA est exigible à la date d'achèvement des travaux (réalisation définitive). Cette notion de "définitif" n'est pas expressément différente de la notion d'achèvement "fiscal" ou notion d'habitabilité.
Preuve en est que cette déclaration doit être faite dans les 90 jours ("déclarer mes biens immobiliers" dans votre espace sécurisé) de façon concomitante avec la déclaration H1 sous peine de perdre le bénéfice de l'exo éventuelle de TF pendant 2 ans.

- Votre maison est habitable depuis le 17/04. Vous disposez donc de plus d'1 mois et demi.
- Si le montant de la TA est <= 1 500€, Le titre de paiement est "théoriquement" émis dans les 90 jours de la date d'achèvement. Pour vous, il peut donc vous être légalement envoyé dès votre déclaration.
- Si la TA est > 1 500€, le 2ème titre est émis 6 mois après le 1er.
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220802419.html

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