Déclaration achèvement travaux + formulaire H1

Bonjour,

Le sujet a été abordé à maintes reprises;
La TH est due pour l'occupation du logement au 1er janvier. Laquelle est la plus élevée: l'actuelle ou la prochaine?
L'exo temporaire et partielle des taxes foncières sur le bâti(si appliquée dans la future commune)court durant 2 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la date d'achèvement portée sur la H1. Si vous êtes locataire actuellement, et selon la réponse à la première question, vous pouvez avoir intérêt à déclarer l'achèvement début 2011. Idem si vous êtes propriétaire, et que votre maison est vendue début 2011, les TF actuelles (élevées) seront acquittées au prorata par l'acquéreur, et vous serez exonéré partiellement en 2011, 2012 et 2013.
En tout état de cause, vous disposez de 90 jours pour faire la déclaration H1, la date d'achèvement étant la date portée DANS la H1, non la date de la H1.
@+

Une fausse déclaration (décalage d'une année) ou défaut de déclaration H1 (sans régularisation dans l'année de l'achèvement) expose à la perte totale du bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière

Sur la question posée:
La DAACT (déclaration relative à une autorisation d'urba) : quand l'ensemble des travaux autorisés par le permis sont effectués (plus de délai pour déclarer depuis la réforme d'octobre 2007). Attention on se fiche des travaux de finition intérieurs

La déclaration H1 (déclaration fiscale ): Dans les 90 jours à partir du moment où le bien est habitable au sens fiscal (voir la notion d'achèvement fiscal dans ce guide https://www.forumconstruire.[...]evement.php )

Bonsoir,

poil... le retour....ça fait plaisir
@+

Bonjour,

je remonte ce post ..

si je comprends bien les explications, si ma maison est à un stade avancée (habitable au sens fiscal), je dois envoyer le formulaire H1 dans un délai de 90 jours.
Par contre cela n'impact en rien la date à laquelle je devrais remettre ma déclaration d'achèvement de travaux à la mairie qui peut être remise bien plus tard, si tous les travaux décrits sur le PC ne sont pas terminées ?
C'est par contre quelle déclaration impacte que l'exonération de la taxe foncière, la H1 ?
Merci d'avance

seconde question (désolé ça cogite dans ma coboche !) ...

Dans le cas où on n'a pas déposé la déclaration d'achèvement en mairie, comment les impots peuvent-ils controler qu'on a bien respecter le délai de 90 jours pour le dépot du formulaire H et donc la demande d'exonération des impots fonciers ?

nany11 a écrit:

seconde question (désolé ça cogite dans ma coboche !) ...

Dans le cas où on n'a pas déposé la déclaration d'achèvement en mairie, comment les impots peuvent-ils controler qu'on a bien respecter le délai de 90 jours pour le dépot du formulaire H et donc la demande d'exonération des impots fonciers ?

je remonte le post, ça m'intéresse aussi

Bonjour,

Sujet abordé et re abordé...!! et récemment.
La DAACT est à envoyer lorsque les travaux prévus au PC sont terminés.
Par contre, la H1 est à envoyer dans les 90 jours d'habitabilité de la maison (notion fiscale d'achèvement). Donc, rien à voir avec la DAACT.
Les deux déclarations peuvent être faites en même temps s'il y a correspondance entre fin des travaux et habitabilité, ou bien la DAACT est déposée nettement aprés, dans le cas contraire.
Le contrôle des impôts pourrait se faire notamment si incompatibilité dans les dates de changement d'adresse, Taxe habitation au 1er janvier...
@+

sauf que mon soucis, c'est que dès qu'on a démarré les travaux (on a en même temps emmenagé chez mes beaux-parents le temps de la construction), j'ai mis une boite au lettre sur mon terrain et j'ai fait tous les changements d'adresse à la nouvelle adresse ...

Bonsoir,

Mais entre une maison en travaux et une maison habitée, il y a des différences, notamment factures EDF, eau... donc tout moyen de justifier de l'habitabilité( le consuel, par exple, ne peut être obtenu que instal. électrique terminée), sans parler de la "notoriété" publique de votre aménagement vis à vis du voisinage,...
@+

Ok.
merci pour les renseignements ... je vais commencer à remplir le formulaire H1 ..

Bonjour

Petite question par rapport au formulaire H1.

Au niveau de l'encadré n° 33, on demande "prix de revient du logement (joindre justificatifs)". Comment ça se passe lorsque l'on a fait de l'auconstruction ?
Il est également demandé un "certificat établi par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critère de qualité environnementale de la construction" .. de quoi s'agit-il ?

Merci d'avance

Bonsoir,

Tout est là.
http://www.google.fr/url?q=h[...]PA3T3HKJicw

Et même en autoconstruction, les matériaux ont un coût... vous avez donc toutes les factures
@+

Oui. Autoconstruction donc facture. Mais si à la date de la déclaration, il reste des travaux (pour moi par exemple : crépis, volets, fin de garage (portes, fenêtres, placage ou finitions intérieures garage), est-il préférable de les compter ou de les laisser de côté ; question qui revient à se demander s'il est préférable fiscalement parlant, d'avoir la maison la plus chère possible, ou la moins chère possible ????
Merci de réponse deevitesi vous avez une réponse.
Cordialement à tous

Bonjour,

Il n'est nécessaire de remplir le cadre 33 de la H1 que si vous avez bénéficié de prêts aidés de l'état.
Ce cadre permet au service des IF d'apprécier le droit à exonération temporaire EVENTUELLE du foncier bâti, suite à construction, reconstruction, agrandissement..
Le prix de revient de la construction, sur justificatifs correspond au prix du terrain, montant des taxes et travaux/matériaux.

- Certaines communes n'ont pas voté d'exo des parts communale et intercom.: Donc pas nécessaire de remplir le cadre.
- D'autres communes exonèrent temporairement d'IF toutes les constructions nouvelles, reconstructions... Donc là encore, aucune utilité du cadre.
- D'autres encore n'exonèrent que les constructions financées par des prêts conventionnés ou pour MOINS DE 50% de leur coût par des prêts aidés, d'où nécessité de remplissage pour les impôts,
- Enfin l'exo. temporaire peut être de durée plus longue, pour la construction de résidence principale financée pour PLUS DE la moitié de son coût par un prêt aidé; là encore, remplissage nécessaire.

A chacun de se situer!
@+