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Déclaration achèvement travaux + formulaire H1

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Env. 10 message Tarn
Bjr à tous,

je dois aménager très prochainement dans notre nouvelle maison , et donc renvoyer le formulaire H1 aux impots et la déclaration d'achèvement des travaux à la mairie.

On déménage d'une grande ville (taxes très élevées) vers un petit village de campagne (taxes bcp moins importantes)


Pouvez vous me dire quel est le meilleur moment pour envoyer ces documents (H1 + achevement travaux) ?

Dois je envoyer dores et déjà ces documents ? Ou bien attendre le début de l'année ?

Merci de votre aide,
Messages : Env. 10
Dept : Tarn
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le sujet a été abordé à maintes reprises;
La TH est due pour l'occupation du logement au 1er janvier. Laquelle est la plus élevée: l'actuelle ou la prochaine?
L'exo temporaire et partielle des taxes foncières sur le bâti(si appliquée dans la future commune)court durant 2 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la date d'achèvement portée sur la H1. Si vous êtes locataire actuellement, et selon la réponse à la première question, vous pouvez avoir intérêt à déclarer l'achèvement début 2011. Idem si vous êtes propriétaire, et que votre maison est vendue début 2011, les TF actuelles (élevées) seront acquittées au prorata par l'acquéreur, et vous serez exonéré partiellement en 2011, 2012 et 2013.
En tout état de cause, vous disposez de 90 jours pour faire la déclaration H1, la date d'achèvement étant la date portée DANS la H1, non la date de la H1.

@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
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Env. 3000 message Morbihan
Une fausse déclaration (décalage d'une année) ou défaut de déclaration H1 (sans régularisation dans l'année de l'achèvement) expose à la perte totale du bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière

Sur la question posée:
La DAACT (déclaration relative à une autorisation d'urba) : quand l'ensemble des travaux autorisés par le permis sont effectués (plus de délai pour déclarer depuis la réforme d'octobre 2007). Attention on se fiche des travaux de finition intérieurs

La déclaration H1 (déclaration fiscale ): Dans les 90 jours à partir du moment où le bien est habitable au sens fiscal (voir la notion d'achèvement fiscal dans ce guide https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_41,revente_d[...]_delai_d_achevement.php )
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

poil... le retour....ça fait plaisir

@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
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Photographe pro Env. 3000 message Moselle
Bonjour,

je remonte ce post ..

si je comprends bien les explications, si ma maison est à un stade avancée (habitable au sens fiscal), je dois envoyer le formulaire H1 dans un délai de 90 jours.
Par contre cela n'impact en rien la date à laquelle je devrais remettre ma déclaration d'achèvement de travaux à la mairie qui peut être remise bien plus tard, si tous les travaux décrits sur le PC ne sont pas terminées ?
C'est par contre quelle déclaration impacte que l'exonération de la taxe foncière, la H1 ?
Merci d'avance
Picto recompense Photographe pro
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Photographe pro Env. 3000 message Moselle
seconde question (désolé ça cogite dans ma coboche !) ...

Dans le cas où on n'a pas déposé la déclaration d'achèvement en mairie, comment les impots peuvent-ils controler qu'on a bien respecter le délai de 90 jours pour le dépot du formulaire H et donc la demande d'exonération des impots fonciers ?
Picto recompense Photographe pro
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Photographe pro Env. 600 message Pau (64)
nany11 a écrit:seconde question (désolé ça cogite dans ma coboche !) ...

Dans le cas où on n'a pas déposé la déclaration d'achèvement en mairie, comment les impots peuvent-ils controler qu'on a bien respecter le délai de 90 jours pour le dépot du formulaire H et donc la demande d'exonération des impots fonciers ?


je remonte le post, ça m'intéresse aussi
Julie
Picto recompense Photographe pro
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Sujet abordé et re abordé...!! et récemment.
La DAACT est à envoyer lorsque les travaux prévus au PC sont terminés.
Par contre, la H1 est à envoyer dans les 90 jours d'habitabilité de la maison (notion fiscale d'achèvement). Donc, rien à voir avec la DAACT.
Les deux déclarations peuvent être faites en même temps s'il y a correspondance entre fin des travaux et habitabilité, ou bien la DAACT est déposée nettement aprés, dans le cas contraire.
Le contrôle des impôts pourrait se faire notamment si incompatibilité dans les dates de changement d'adresse, Taxe habitation au 1er janvier...

@+
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Photographe pro Env. 3000 message Moselle
sauf que mon soucis, c'est que dès qu'on a démarré les travaux (on a en même temps emmenagé chez mes beaux-parents le temps de la construction), j'ai mis une boite au lettre sur mon terrain et j'ai fait tous les changements d'adresse à la nouvelle adresse ...
Picto recompense Photographe pro
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Mais entre une maison en travaux et une maison habitée, il y a des différences, notamment factures EDF, eau... donc tout moyen de justifier de l'habitabilité( le consuel, par exple, ne peut être obtenu que instal. électrique terminée), sans parler de la "notoriété" publique de votre aménagement vis à vis du voisinage,...

@+
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Photographe pro Env. 3000 message Moselle
Ok.
merci pour les renseignements ... je vais commencer à remplir le formulaire H1 ..
Picto recompense Photographe pro
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Photographe pro Env. 3000 message Moselle
Bonjour

Petite question par rapport au formulaire H1.

Au niveau de l'encadré n° 33, on demande "prix de revient du logement (joindre justificatifs)". Comment ça se passe lorsque l'on a fait de l'auconstruction ?
Il est également demandé un "certificat établi par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critère de qualité environnementale de la construction" .. de quoi s'agit-il ?

Merci d'avance
Picto recompense Photographe pro
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Tout est là.

http://www.google.fr/url?q=http://www.legifrance.gouv.fr/aff[...]IZzfvMNXLdF4PA3T3HKJicw

Et même en autoconstruction, les matériaux ont un coût... vous avez donc toutes les factures
@+
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Picto recompense Membre super utile
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Super bloggeur Env. 100 message Bouches Du Rhone
Oui. Autoconstruction donc facture. Mais si à la date de la déclaration, il reste des travaux (pour moi par exemple : crépis, volets, fin de garage (portes, fenêtres, placage ou finitions intérieures garage), est-il préférable de les compter ou de les laisser de côté ; question qui revient à se demander s'il est préférable fiscalement parlant, d'avoir la maison la plus chère possible, ou la moins chère possible ????
Merci de réponse deevitesi vous avez une réponse.
Cordialement à tous
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Bouches Du Rhone
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il n'est nécessaire de remplir le cadre 33 de la H1 que si vous avez bénéficié de prêts aidés de l'état.
Ce cadre permet au service des IF d'apprécier le droit à exonération temporaire EVENTUELLE du foncier bâti, suite à construction, reconstruction, agrandissement..
Le prix de revient de la construction, sur justificatifs correspond au prix du terrain, montant des taxes et travaux/matériaux.

- Certaines communes n'ont pas voté d'exo des parts communale et intercom.: Donc pas nécessaire de remplir le cadre.
- D'autres communes exonèrent temporairement d'IF toutes les constructions nouvelles, reconstructions... Donc là encore, aucune utilité du cadre.
- D'autres encore n'exonèrent que les constructions financées par des prêts conventionnés ou pour MOINS DE 50% de leur coût par des prêts aidés, d'où nécessité de remplissage pour les impôts,
- Enfin l'exo. temporaire peut être de durée plus longue, pour la construction de résidence principale financée pour PLUS DE la moitié de son coût par un prêt aidé; là encore, remplissage nécessaire.

A chacun de se situer!

@+
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Picto recompense Membre super utile
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De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le jeudi 18 février 2021 à 03h19
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