Déclaration fiscal d'achèvement des travaux ???

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alexta Picto info

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Le 22/01/2014 à 15h20 Env. 10 message Morbihan

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai reçu en fin d'année le formulaire H1 et que je ne suis pas sûre de ce que je dois indiquer.

Nous sommes auto constructeurs et pour des raisons financières nous avons emménagé dans notre maison mi novembre 2013 (pas de plomberie, une seule prise électrique, plancher réalisé que dans la pièce de vie et chambre...la galère). A ce jour la maison n'est bien évidement toujours pas finie (électricité pas terminée donc pas de consuel et beaucoup de finitions...)

D'après ce que j'ai pu lire sur ce forum, il faut que je déclare l'achèvement des travaux (au sens fiscal) à mi novembre puisque nous nous sommes installés à cette date.
- Pouvez vous me confirmer ? Ou le fait qu'il n'y ai pas le Consuel me permet-il de repousser cette date d'achèvement des travaux ?
- Peut-on considérer cette habitation comme habitable à mi novembre malgré tout l'inconfort ...

De plus, dans ce formulaire ils demandent si le logement est : vacant, occupé par le propriétaire ou occupé par une autre personne.
- Quel est l'intérêt de cette question pour les impôts ?

Et pour finir, Il est interdit de vivre dans un logement non raccordé à l'électricité avec délivrance du consuel. (nous vivons sur le compteur de chantier

)
Dons si je déclare vivre dans ma maison depuis mi novembre, quelles peuvent être les conséquences ?

Par avance merci,
Dans l'attente de vous lire
A+

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Par ForumConstruire.com

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PIERREYVON Picto info

Le 22/01/2014 à 16h36 Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)

Si vous déclarez que vous êtes installés depuis novembre, vous ne couperez pas aux taxes 2013 (TH...). Il me semble que vous n'avait pas encore déclaré la fin des travaux en mairie (formulaire lié aux lisses accompagnant la demande de permis de construire. Retournez le formulaire H1 aux services fiscaux en indiquant "travaux non terminés". Les services fiscaux vous enverront en 2014 un nouveau formulaire H1, ils seront normalement informés par la mairie de votre dépôt du formulaire de déclaration de fin de travaux. Actuellement au vu de l'avancement de vos travaux vous ne pouvez cocher les cases des éléments de confort de votre logement sur le formulaire H1
L'état d'occupation de votre logement permet à l'administration d'établir les destinataires des taxes

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deffrey Picto info

Le 23/01/2014 à 08h53 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Petit rappel: La DAACT et la H1 ne sont pas liées, même si souvent la date d'achèvement "urbanisme" correspond à la date d'habitabilité.
Là, il s'agit d'auto construction.
... Et la maison est habitée... mais bon!
De toute façon, il n'y aurait rien à payer pour 2013 (notamment TH).
Par contre, habitation et compteur de chantier..

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alexta Picto info

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Le 23/01/2014 à 10h59 Env. 10 message Morbihan

Bonjour,

Merci Pierreyvon et Deffrey pour vos réponses. Si je comprends bien il n'est pas utile pour nous de déclarer que nous sommes dans la maison pour le moment au vu de son "inconfort". Je vais donc retourner le courrier en indiquant que les travaux ne sont pas terminés.

Deffrey, dans notre cas je pense que l'on retournera la H1 avant la DAACT, car la maison sera considérée comme habitable pour les impôts mais ne sera pas finie au vu de notre PC. Est-ce que cela arrive ou la DAACT et H1 sont-elles forcément liées ??

Concernant habitation et compteur de chantier...

Nous faisons au plus vite pour régulariser cette situation qui me mets très mal-alaise.

Merci encore et bonne journée

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deffrey Picto info

Le 23/01/2014 à 13h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Justement, mon rappel pour insister sur le fait que DAACT et H1 ne sont pas liées, car la finalité est différente, même si souvent, quand la construction s'achève, l'habitabilité suit.
C'est pour cela que le CDIF envoie le document H1, en précisant généralement: "votre construction est désormais achevée... vous devez donc...", alors que la DAACT n'a pas été envoyée, et n'a donc pas pu servir de déclencheur!
En auto construction, il est fréquent qu'il y ait décalage entre les deux formalités. Ca ne pose pas problème quand on peut justifier.
Vous, vous habitez la construction, c'est plus gênant, à moins que vous n'ayez pas encore l'adresse à cet endroit!
Pour le coffret de chantier, le risque est de voir arriver ErdF pour couper; ils envoient bien un courrier préalable... mais peu de temps avant!!
@+

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alexta Picto info

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Le 24/01/2014 à 10h28 Env. 10 message Morbihan

Bonjour,

Notre changement d'adresse a bien été fait mi novembre !!!

Sur le courrier joint à la H1 il est noté : "Vous avez obtenu un permis de construire pour un immeuble situé à l'adresse mentionnée dans le cadre ci-dessous"
"si les travaux ne sont pas terminés, merci de retourner ce courrier en indiquant la date à laquelle ils devraient être achevés"

et ils précisent : La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables,c'est à dire, pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.

On vit dans la maison donc elle est utilisable mais les branchements sur les réseaux extérieurs ne sont pas terminés puisque pas de Consuel...

Nos craintes sont les suivantes :

- On déclare vivre dans la maison et dans quelques jours ou semaines on nous coupe l'élec car interdit de vivre sur compteur de chantier

- On ne déclare pas vivre dans la maison, mais cela semble bien suspicieux vu que nous avons changé d'adresse, les enfants changés d'école, le courrier arrive bien à la maison...

Pfff, je ne sais pas quoi faire...

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deffrey Picto info

Le 24/01/2014 à 11h45 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Effectivement, pour les IF ... (et la TH qui théoriquement s'applique pour vous au 1er janvier), vous comprenez bien qu'il y a risque!
Pour le coffret de chantier, tout dépend si vous devez recevoir les factures directement ou pas!! la relation serait vite faite, mais ne dépend pas de la H1. Les services ne sont pas liés à ce point!!
@+

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