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Rubrique «Normes & performances énergétiques»

Vous faîtes construire un nouveau bâtiment ou effectuez une rénovation électrique dans votre habitat ? Sachez que pour toute nouvelle construction ou toute rénovation de grande ampleur, vous aurez une obligation de mise en conformité électrique. Pour ce faire, vous devrez faire vérifier votre installation électrique par un professionnel avant que le Consuel vous remette un certificat de conformité électrique. Sans ce certificat, votre logement ou bâtiment ne pourra pas être raccordé au réseau ni mis sous tension

Vous avez donc compris, le passage par la case « Consuel » est obligatoire et non une formalité administrative. Le passage du Consuel concerne chaque personne (particulier ou professionnel) et tous types de locaux (habitations, locaux commerciaux, professionnels, industriels…).

Qu'est ce que le Consuel ?

Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers et de l’Electricité) est l'organisme officiel qui a pour charge de réaliser les contrôles de conformité des installations électriques en France.

C'est une association reconnue d'utilité publique (crée en 1964) qui est composée de professionnels agrées ayants pour but de contrôler les installations électriques afin de confirmer si ces dernières sont conformes aux normes de sécurité ou pas.

On donne aussi le nom « Consuel » aux certificats de conformité électrique délivrés par cette association. Le certificat de conformité électrique est d'ailleurs obligatoire (comme mentionné plus haut) depuis Décembre 1972. ERDF, ou tout autre fournisseur d'électricité, n'oubliera pas de vous la demander avant  tout raccordement électrique. 

Décembre 1972 : Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour tout type de construction nouve.

Mars 2001 :  Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour les rénovations ayant nécessité une mise hors tension.

Mars 2010 :  Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour les installations ayant pour but de produire de l'énergie (panneaux solaires, photovoltaïque…). 

A quoi sert le Consuel ?

Le Consuel a pour mission d'origine de « mettre en oeuvre des actions en vue d'assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens ».

Grâce à son expérience et à sa fiabilité, le Consuel va vous garantir la sécurité de votre installation électrique. Donc, votre sécurité ! Sa devise "Faisons avancer la sécurité électrique" est plutôt rassurante.

Comme mentionné plus haut, son rôle est d'effectuer un contrôle des nouvelles installations (maisons ou bâtiments neufs...), des installations électriques qui ont subi une modification (câblage, compteur…) ainsi que les installations électriques qui ont été complétées (nouvelle pièce…).

En effet, suite à une succession d'importants sinistres dans les années 1970, et afin de pallier à d'éventuels incidents électriques, la décision a été prise d'imposer une attestation de conformité pour toutes les installations électriques qu'elles soient nouvelles, modifiées, complétées ou rénovées. Attestation délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité (Consuel) bien sur !

Toute installation doit être contrôlée, qu'elle ait été installée par un particulier ou par un professionnel ! Nous vous rappelons par ailleurs que monter une installation électrique complète du début à la fin n'est pas chose aisée et que sans les compétences nécessaires, cela peut s'avérer particulièrement dangereux.

En France, encore beaucoup trop de logements présentent des anomalies en terme de sécurité électrique avec un risque d'accident électrique (environ 4000/an) ou d'incendie (environ 50000/an). On comprend mieux pourquoi l'existence du Consuel est plus que nécessaire !

Dans la plupart des cas, les accidents électriques ont lieu dans les salles de bain ou les salles d'eau.

En bref, le Consuel a pour but d’éviter les risques d’une installation électrique non conforme.

Tout le monde trouve un intérêt au passage du Consuel et à la délivrance d'une attestation de conformité. Le client à la garantie que son installation électrique est conforme et sans danger ; le professionnel qui a mis en place l'installation électrique à la garantie d'un travail bien fait ; les pouvoirs publics ont la satisfaction d'oeuvrer pour la sécurité électrique des concitoyens.

Certains pays étrangers n'ont pas encore mis en place de solutions pour s'assurer de la conformité de leurs installations électriques. L'attestation de conformité étant très efficace, certains de ces pays se montrent très intéressés par le système mis en place par le Consuel en France. Cocorico !!!

Quand faire venir le consuel ?

Vous le savez, après avoir effectué des travaux de rénovation électrique ou avoir terminé une nouvelle construction, vous devrez obtenir une Attestation de conformité électrique (Consuel) afin de pouvoir raccorder votre logement au réseau électrique ou bien  mettre ce dernier sous tension.

Comme vous le verrez plus tard dans ce guide, il existe 4 types de formulaires : un jaune pour les installations électriques à usage domestique , un vert pour les installations électriques à usage non domestiques. , un bleu pour les installations domestiques de production d'électricité et un violet pour les installations domestiques de production d'électricité avec stockage.

Ces attestations, qui ont récemment pris un coup de jeune pour plus de simplicité, sont à commander sur le site internet du « Consuel » : 

Lorsque vous passez votre commande, vous choisissez de recevoir vos formulaire soit par courrier postal soit par courrier électronique.

Que vérifie le consuel ?

Si vous avez confié vos travaux à un professionnel agrée, alors, dans la plupart des cas, aucun souci à vous faire. Ces derniers sont habitués aux exigences du Consuel concernant la sécurité des installations électriques. Par contre, si vous avez effectué vous même vos travaux, et ce même si vous pensez être calé en électricité, il est fortement conseillé de contrôler toute votre installation électrique avant le passage de l'expert.

Alors pour vous aider à vérifier la conformité de votre installation, il existe une fiche d'auto-contrôle de l'installation électrique. Cette fiche va vous permettre de faire un contrôle de tous les points imposés par la norme NF C 15-100.

Cette fiche est disponible sur le site de l'AFNOR : https://www.boutique.afnor.org/

Votre installation doit respecter dans chaque pièce de votre maison toutes les règles de sécurité citées dans cette norme afin que le Consuel vous  délivre votre attestation de conformité.

Vous retrouverez sur la fiche d'auto-contrôle, 9 parties bien distinctes avec des points particuliers à vérifier :

  • Protection contre les contacts indirects (prise et conducteur de terre, liaison équipotentielle,DDR...)
  • Circuits terminaux (éclairage, appareils de chauffage...)
  • Commande (socle de prise de courant commandés par interrupteur...)
  • Appareillage 
  • Locaux contenant une baignoire ou une douche
  • Espace technique électrique du logement
  • Alimentation électrique du logement
  • Constitution du tableau électrique (identification des circuits)
  • Canalisations

En bref, le professionnel va, entre autre, ouvrir le tableaux de répartition et vérifier les fusibles, compter les interrupteurs différentiels, les disjoncteurs divisionnaires, mesurer la prise de terre, vérifier que la terre est bien connectée sur toutes les prises et points lumineux, ouvrir les interrupteurs et les boites de dérivation pour contrôle...

Selon la norme NF C 15-100, l'installation électrique d'un bâtiment doit : 

  • garantir la protection des personnes contre les dangers de contacts directs et indirects (masses)
  • protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de surintensités
  • être équipée de circuits terminaux qui garantissent son bon fonctionnement et la sécurité des personnes
  • bénéficier d'une distribution électrique sécurisée
  • limiter les risques d'incendie, de propagation du feu et de la fumée 

Qui fait la demande du formulaire Consuel ? 

C'est la personne qui a réalisé les travaux électriques du logement qui doit effectuer la demande d'attestation de conformité. Généralement, c'est l'électricien professionnel qui s'en occupe mais, dans le cas où vous avez effectué vous-même vos travaux, ce sera à vous de faire la démarche.Et c'est d'ailleurs cette même personne qui sera en charge de remplir et signer l'attestation de conformité.

Un guide d'aide pour remplir votre Attestation de Conformité est disponible en ligne sur le site du Consuel.

Quelles démarches pour l'obtention du Consuel ?

  • Le professionnel ou le particulier va donc commander sur le site du Consuel le formulaire adapté à ses travaux électrique.
  • Il faudra par la suite envoyer l'Attestation de conformité complétée et signée au siège régional de l'association Consuel.
  • Le Consuel va ensuite examiner votre dossier. Le traitement du dossier prends généralement 3 semaines (environ 20 jours).
  • Une visite de contrôle peut être prévue par le Consuel, surtout si ce n'est pas un professionnel qui a réalisé les travaux électriques.Vous allez recevoir un courrier vous indiquant à quelle date et à quelle heure l'inspecteur Consuel viendra faire sa visite de contrôle.
En cas d'absence le jour du contrôle, la reprogrammation d'une nouvelle date peut vous être facturé.

 

Si votre logement est difficile d'accés ou que votre adresse n'est pas très précise, vous devrez fournir un plan d'accès  ou un plan de quartier en plus de votre Attestation de conformité consuel.
  •  Puis le Consuel va apposer, ou pas, son visa officiel sur l'attestation de conformité :

- Lors de l'inspection, si votre installation est non conforme aux règles de sécurité ou qu'elle présente des dysfonctionnements, vous devrez effectuer les travaux nécessaires à la bonne conformité. Puis demander une contre-visite. Payante !

Si vous constatez une mauvaise installation ou une malfaçon alors que les travaux ont été effectués par un professionnel agrée, signalez le au Consuel qui viendra faire une contre-visite gratuite pour vous mais à régler par le professionnel qui a effectué l'installation.

- Si votre installation est conforme aux règles de sécurité, le Consuel appose son visa sur l'Attestation de Conformité. 

Une fois votre attestation de conformité en poche, il ne vous reste plus qu'à demander votre raccordement au réseau électrique. Voici une vidéo qui explique comment procéder :

Si les démarches vous paraissent trop compliquées, n'hésitez pas à passer par un électricien. Et si vous ne savez pas à quelle porte taper, utilisez notre service gratuit de devis travaux qui vous permet de trouver et comparer des électriciens près de chez vous, sans engagement. C'est plus simple. Cliquez ici pour essayer.
«Le Consuel (attestation de conformité électrique) : démarches, prix, délais, ...» :

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Les commentaires des membres :

-
Lorsque que notre maison en construction est audité par le consuel, le professionnel sait il tout de suite si c'est bon ?
Car l'audit est passé mais le constructeur ne sait pas si le consuel est ok ou pas...

Et si on appel notre centre de consuel ils peuvent donner la réponse où c'est uniquement au constructeur ?
0
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 mois.
-
Bonjour,
En parlant de consuel, vaut mieux être présent et voir que cela se fait réellement !!! Car, j'ai un voisin qui a eu son consuel, réceptionné sa maison et qui s'est rendu compte et heureusement, car, cela aurait pu tourner au drame, qu'il n'avait pas la terre !!!!!!!
1
-
J'ai fait appel à un électricien qui s'est chargé de tout. Comme indiqué dans l'article c'est lui qui a pris en charge les démarches liées au consuel et le consuel a été accordé plus rapidement, car aucune visite de controle n'a été réalisée.
MALHEUREUSEMENT, le travail de l'électricien a été baclé. Que faire ?
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at22700 a écrit:J'ai fait appel à un électricien qui s'est chargé de tout. Comme indiqué dans l'article c'est lui qui a pris en charge les démarches liées au consuel et le consuel a été accordé plus rapidement, car aucune visite de controle n'a été réalisée.
MALHEUREUSEMENT, le travail de l'électricien a été baclé. Que faire ?

il faut contacter le consuel pour demander une contre visite en expliquant votre cas. La visite sera gratuite pour vous et payante pour le professionnel.
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