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Rubrique «Conflits»

Vous vous apprêtez à signer un contrat pour une pose de panneaux solaires ou vous venez de le faire. Vous souhaitez être sûr de la transaction et ne pas vous (faire) tromper. ForumConstruire vous éclaire sur la conformité des contrats et la législation en matière de panneaux photovoltaïques.

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Détecter les pratiques commerciales trompeuses

Selon l'article L121-1 du code de la Consommation, une pratique commerciale est considérée trompeuse quand : 

 

  • Elle crée une confusion avec un autre bien ou service, marque, ou autre signe distinctif. Si le commercial se prétend envoyé par l'ADEME, EDF, la municipalité ou autre agence nationale, fermez la porte immédiatement, c'est faux, et cette démarche est interdite. Dans le même cadre, le logo "EDF bleu ciel" n'a pas à être utilisé pour le photovoltaïque. La société de panneaux solaires peut avoir ce partenariat pour d'autres activités mais elle ne peut pas le mettre en avant pour le solaire.
  • la communication utilisée ou les circonstances qui l'entourent n'identifient pas clairement toutes les informations suivantes :

 

 

  1. les caractéristiques principales du bien ou service
  2. l'adresse et l'identité du professionnel
  3. les prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul
  4. les modalités de paiement, de livraison, d'exécution 
  5. l'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi

 

S'assurer que le contrat est viable

Pour ne pas être nul, un contrat doit contenir un certain nombre d'informations, avant de le signez assurez-vous que votre contrat comporte les mentions suivantes : 

  • Noms du fournisseur du bien ou du service ainsi que du démarcheur
  • Adresse du fournisseur
  • Adresse du lieu de conclusion du contrat
  • Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
  • Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services
  • Prix global à payer et modalités de paiement. Si vous payez à crédit, il doit y avoir inscrit la réglementation en terme de crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé
  • Faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté

Documents à vérifier avant la signature

Avant de signer le devis pour confirmer la commande, vérifiez d'avoir en votre possession les documents suivants : 

 

  1. L'attestation d'assurance décénale du professionnel relative au photovoltaïque (électricité + couverture)
  2. L'attestation QualiPV pour l'année civile en cours (vous en aurez besoin pour obtenir les aides régionales)
  3. Plan d'implantation des panneaux ainsi que de l'onduleur et des compteurs
  4. Avoir une estimation réaliste de la production d'électricité
  5. Assurez-vous également que les panneaux sont conformes à la norme IEC 61215 ou IEC 61646 (aussi appelées EN 61215 ou NF EN 61646)
  6. Les termes de la garantie du matériel (limites de la garantie et engaement du professionnel, constructeur ou installateur)
  7. Tous les détails explicites du fonctionnement des assurances en cas de la perte éventuelle de l'exploitation

 

Il vous manque un de ces documents, le professionnel n'est pas transparent et vous pourriez avoir des déconvenues.

Vérifiez les détails avant de signer, relire, relire et relire !

Une règle d'or : ne signez aucun document comportant une grande surface blanche que le professionnel pourrait annoté par la suite et donc vous engager. Même chose pour les documents en blanc bien sur !

Contrôlez la date du devis, il faut qu'elle soit juste et qu'il y ait une estimation de délai pour la fin de l'installation

Enfin faites écrire noir sur blanc dans le contrat au commercial tous ses engagements oraux ! En effet, seuls les écrits restent...

Vous allez payer le solde de l'installation, dernière étape pour contrôler les informations

Si vous ne les avez pas encore, demandez ces documents au professionnel avant de lui payer le solde de votre installation solaire (ne payez le solde qu'une fois que l'installation fonctionne) :

  • L'attestation spécifiant la conformité de l'installation aux normes et DTU en vigueur
  • Les flash tests de vos panneaux ainsi que les numéros de série des panneaux (indispensable pour la garantie)
  • L'attestation de garantie par le constructeur pour vos panneaux, l'onduleur et le système d'intégration
  • Fiche de test pour valider le fonctionnement de l'installation. Vérifiez absolument que votre installation produit de l'électricité et que votre compteur EDF enregistre cette production
  • L'attestation de conformité électrique avec le schéma de cheminement des câbles
  • La facture doit être conforme (TVA, la norme IEC 61215 ou IEC61646, et le détail des prestations : matériel et main d'oeuvre)
  • N'oubliez pas de vérifier que le matériel installé est bien celui pour lequel vous avez payé
  • Assurez-vous de la bonne tenue des différentes promesses commerciales
  • Vous devez entre temps avoir reçu le n°CRAE de la part d'ErDF qui prouve que votre installation a bien été enregistré. Sans cela, le professionnel n'a pas fais son travail ou bien n'a pas réussi à faire enregistrer l'installation (donc pas de revenus futurs...)

Vous avez signé et vous souhaitez vous rétracter ?

C'est votre droit, et surtout c'est la loi ! Aucun professionnel ne peut aller contre ça. Par contre, ne réfléchissez pas trop avant d'annuler le contrat, le temps vous est compté ! Nous vous donnerons dans ce paragraphe, les textes de loi utiles pour renoncer au contrat une fois signé.

Article L121-24

Le contrat visé doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilier l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L121-25. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client.

Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent articile ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-27

Article L121-26

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit un contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit...

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L121-25 et doivent être retournées au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Article L121-27

À la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout autre moyen assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L121-18, L121-19, L121-20, L121-21, L121-20-3

Si vous avez des questions sur l'installation de panneaux solaires, les garanties, textes de lois, n'hésitez pas à contacter la GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque) http://gppep.org

Vous pourrez également sur leur site retrouver l'intégralité des questions abordées dans notre guide extrait de ce même site.

Retrouvez l'intégralité des lois sur le Code de la Consommation en cliquant-ici.

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Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
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Les commentaires des membres :

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Régismu va être content Biggrin
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C'est un bon guide mais la photo d'installation n'est peut être pas la mieux choisie, je crois reconnaître du PVTECH.
Peut être parler un peu de la manière dont on peut vendre le courant produit ? Il existe plusieurs contrats aujourd'hui (vente totale ou au surplus).
0
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Bonjour

tres tres bien ce post Biggrin

juste une petite precision à rectifier ..le QualiPv servait à avoir les aides regionales il n'influe pas sur le credit d'impot.

et il n'y a aucun partenariat avec aucune "administration" , organismes "publics" pour le photovoltaique.



pour guigui68

lors de l'installation il y a 3 choix , consommation totale, vente du surplus et vente totale à calculer selon la puissance de l'installation et la consommation de la maison ..

l'avantage pour la consommation c'est que c'est evolutif en fonction de tes besoins et surtout pas de contrainte d'integration et à la portée de tous .. .

je sais je l'ai fait en plus de mon 3 kWc en vente totale
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Le choix de la consommation totale est équivalent à celui de la vente au surplus mais sans compteur et sans contrat.
On pourrait parler des offres avec stockage qui commencent à apparaître
Encore très (trop) cher mais dans pas trop longtemps, on va vraiment sérieusement en parler je pense.
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De toute façon, le photovoltaïque est une des énergies phares de demain !!!
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Regismu a écrit:Bonjour
lors de l'installation il y a 3 choix , consommation totale, vente du surplus et vente totale à calculer selon la puissance de l'installation et la consommation de la maison ..

l'avantage pour la consommation c'est que c'est evolutif en fonction de tes besoins et surtout pas de contrainte d'integration et à la portée de tous .. .

je sais je l'ai fait en plus de mon 3 kWc en vente totale

Il me semblait que lorsque je m'étais renseigné sur le sujet photovoltaïque (il y 2-3 ans je crois), on avait obligation de revendre la totalité de la production... les choses ont changées ?
0
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Nous n'avons jamais été obligé de revendre la totalité. Malheureusement ceci est un manque d'informations que beaucoup de personnes ont.
Mais non ! Vive l'auto-conso !
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Je me rappelle, le commercial m'avait dit que c'était interdit et que de toutes façons, comme le prix de vente était supérieur au prix d'achat il n'y avait aucun intérêt à consommer sa propre production ...
Il faudra que je me repenche sur le sujet à l'occasion alors...
Merci de l'info en tout cas Wink
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Si ce sujet - même que le 1er paragraphe - avait été posté il y a exactement 2 ans (jour pour jour. Drôle d'anniversaire ), je ne serai pas tomber dans le panneau........ et cela m'aurait fait économiser du temps et éviter beaucoup de stress pour me défaire d'une arn****que.

Merci pour cette publication. Espérant que cela puisse servir à plein d'autres forumeurs.
0
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C'est fait pour ça HugoTheKing

N'hésitez pas à copier le lien de ce guide dans les différents messages concernés
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Merci pour ces précieux conseils,je réfléchissais justement à l'idée du photovoltaique pour mon prochain projet de construction... Si je retiens ce choix je reviendrai lire cet article pour m'aider Tongue
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youri9 a écrit:Merci pour ces précieux conseils,je réfléchissais justement à l'idée du photovoltaique pour mon prochain projet de construction... Si je retiens ce choix je reviendrai lire cet article pour m'aider Tongue
Si vous sautez le pas, méfiance, méfiance !!!!!. Il a de sacrés requins qui vous attendent.....
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Moi je suis en procés, le commercial m'avait garanti avec un tas de calcul à la clé, que mon installation serai auto-financé facilement..mais belle *******, je dois tous les ans mettre de ma poche pour rembourser l'insttal..dégouté de ces manières d'abuser, de grosse boites qui excroquent sans état d'âme.

je n'ai pourtant pas signé comme un idiot en 1 rdv, il y en a eu au moins 4, avec calcul d'orientation, capacité des panneaux, rentabilité etc...chaque fois c'était ''tranquille'' hors depuis 3 ans ça me coute bonbon, la ste est assignée, mais fait le mort ( pourtant importante et toujours en activité) bref , je ne le referai pas! Sad
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Les 'grosses' société s'engagent pourtant sur un minimum de kWh à produire par an pour la plupart, pas la vôtre ?
Si j'avais un conseil, privilégiez un local qui ne vit pas que de ça, le tarif ne sera surement pas le meilleur mais le sav sera sans doute assuré (plus qu'un petit) et vous en aurez pour votre argent (plus qu'un gros).
Il y a de belles sociétés très sérieuses sur le marché du PV mais beaucoup de requins malheureusement.
Prix au Wc en ce moment au delà de 2000W installés jusqu'à 9000W : entre 3 et 5€.
1

Rédigé par :

La rédaction de ForumConstruire.com
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