Le PC obtenu quelles sont les frais si construction retardée

Bonjour,

- Déjà, vous avez de la chance si vous ne payez aucun impôt foncier pour le terrain, même non bâti!
- Ensuite, l'obtention d'un PC génère la fiscalité liée à ce PC (urbanisme), c'est à dire taxe aménagement, participations éventuelles telles que PFAC, PVR, dont les taux et montants forfaitaires peuvent vous être communiqués par la mairie. La fiscalité foncière sur le bâti a quant à elle pour fait générateur, la construction, avec exonération partielle éventuelle de 2 ans.
- Enfin, après l'obtention de votre PC, vous ne pourrez pas non plus attendre "des années", mais seulement 2 ans, + éventuellement une prolongation d'1 an.
@+

Peut-on juste commencer les travaux (par exemple le gros oeuvre) et terminer ultérieurement ?
Sinon que se passe-t-il ? Le permis serait annulé ?

Re,

Les travaux doivent être entrepris dans le délai de 2 ans (sauf prorogation conditionnelle), et ne doivent pas être interrompus plus de 1 an. Sinon le PC n'est pas annulé, mais devient caduc.
Un PC peut être prorogé s'il est valide ET sous conditions du R 424-21 du CU.

@+

Quelle est la différence entre caduc et annulé ?
Si les travaux sont entrepris et que le permis devient caduc, mais que nous avons déjà construit la partie en limite de propriété, que se passera-t-il, devrions-nous démollir cette partie ? (si entre temps le PLU passe et qu'il est interdit de construire en limites de propriété)

Bonjour,

sudetsoleil a écrit:

Quelle est la différence entre caduc et annulé ?
Si les travaux sont entrepris et que le permis devient caduc, mais que nous avons déjà construit la partie en limite de propriété, que se passera-t-il, devrions-nous démollir cette partie ? (si entre temps le PLU passe et qu'il est interdit de construire en limites de propriété)

Pas de grande différence, mais au final c'est comme si vous n'aviez jamais eu de permis de construire. Il faudrait alors déposer une nouvelle demande.
Et oui, en théorie il faudrait que vous démolissiez ce que vous avez effectué, puisque cela aura été fait illégalement, sans autorisation.

Cordialement.

Est-il possible de ne faire qu'une partie des travaux par exemple le gros oeuvre ? Ou bien est-on obligé de terminer totalement la construction et si oui dans quels délais ?
Ceci parce que je n'avais pas prévu financièrement un tel investissement (forcé par la demande de PC urgente pour rester dans les règles actuelles du POS) !

Bonjour,

Vous avez eu la réponse: les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'une année. Nulle part le code n'indique d'autre limite que celle-ci!
Certes, les travaux par tranches peuvent être envisagés, puisqu'une DAACT peut être déposée après chaque tranche (R 462-2 du CU). Mais dans le cas de construction d'une maison individuelle... Et de toute façon, les limites de réalisation (interruption <1an) s'appliquent au permis dans son ensemble, non entre chaque tranche.
Après, le financement fait quand même partie du projet, je dirais même: le précède!!!
@+

Donc si je comprends bien le délai de 2 à 3 ans est fixé pour l'achèvement des travaux et non le début ?
Je me pose d'autres questions :
1 - La déclaration de fin de travaux peut-elle se faire à la fin du gros oeuvre ?
2 - Qui contrôle la fin des travaux ?
2 - Si on obtient le permis de construire, que l'on paye les taxes d'aménagement (exigible dans l'année qui suit d'après ce que j'ai lu ici)et que pour une raison ou une autre les travaux ne sont pas terminés avant les 2 à 3 ans est-ce que ces taxes d'aménagement déjà acquittées nous sont acquises ou bien en cas de nouvelle demande de permis ultérieure, il faudrait les repayer ?
Par ailleurs :
3 - Une fois le permis obtenu, le panneau d'affichage doit-il être apposé immédiatement, même si les travaux commencent plusieurs mois plus tard ? Doit-on le laisser jusqu'à la fin des travaux ou bien 2 à 3 mois d'affichage suffisent-t-ils (même si on le pose plusieurs mois avant le début des travaux)?

Merci de vos réponses !

Bonjour,

Non, vous avez 2 ans (voire 3 ans si prorogation de délais) pour commencer vos travaux et ainsi déposer en mairie votre déclaration d'ouverture de chantier.
La déclaration de fin de travaux, qui s'appelle en fait DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux), se dépose à la toute fin du chantier, quand TOUT est fini.
C'est un agent assermenté de la mairie qui a 3 mois (ou 5 dans certains cas) pour venir contrôler la conformité des travaux effectués en fonction de votre permis de construire, et ce à partir du dépôt de cette fameuse DAACT.

En ce qui concerne votre question sur les taxes, vous devrez bien évidemment repayer si vous déposez un nouveau permis. Mais vous pouvez tout aussi bien vous faire rembourser ce qui a déjà été payé si vous déclarez avoir renoncé à votre projet initial.
Pour l'affichage, je vous renvoie à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

Cordialement.

sudetsoleil a écrit:

Donc si je comprends bien le délai de 2 à 3 ans est fixé pour l'achèvement des travaux et non le début ?
Non.
Tu as 2 ans pour démarrer le chantier et ensuite tu as le temps que tu veux pour finir DU MOMENT que les travaux ne sont pas stoppés pendant plus d'1 an.

Je me pose d'autres questions :
1 - La déclaration de fin de travaux peut-elle se faire à la fin du gros oeuvre ? Non, il faut que la maison soit habitable donc chauffage, électricité . . . + contrôle RT2012

2 - Qui contrôle la fin des travaux ? Il y a une série de contrôles "partiels" obligatoires : consuel avant le raccordement électrique, RT2012 . . . au niveau urbanisme là c'est fait au hasard je pense.

2 - Si on obtient le permis de construire, que l'on paye les taxes d'aménagement (exigible dans l'année qui suit d'après ce que j'ai lu ici)et que pour une raison ou une autre les travaux ne sont pas terminés avant les 2 à 3 ans est-ce que ces taxes d'aménagement déjà acquittées nous sont acquises ou bien en cas de nouvelle demande de permis ultérieure, il faudrait les repayer ? Non sauf si tu arrêtes tes travaux plus d'1 an et que tu dois redemander un PC et que les règles auront changé d'ici là !

Par ailleurs :
3 - Une fois le permis obtenu, le panneau d'affichage doit-il être apposé immédiatement, même si les travaux commencent plusieurs mois plus tard ? Doit-on le laisser jusqu'à la fin des travaux ou bien 2 à 3 mois d'affichage suffisent-t-ils (même si on le pose plusieurs mois avant le début des travaux)? Tu poses le panneau quand tu veux MAIS c'est à partir de la date de pose que le délai des recours commencent à courir donc autant s'en débarrasser au plus vite. Mais le panneau doit rester jusqu'à la déclaration de fin de travaux je pense.

Merci de vos réponses !

Merci Ciboulette !
Sais-tu si le garage rentre dans le calcul de la surface (pour les taxes) ?
Et la mairie n'a pas su me dire quel serait le montant des taxes pour l'emplacement de parking, elle dit que cela relève de la région...
Ex : si je prévois un garage + un emplacement extérieur les deux seront-ils taxés ?
A@

Pour la TA, le garage est compté dans la surface taxable.
Si garage + emplacement extérieur, oui l'emplacement est taxé et le montant est fixé par la commune il me semble. En tout cas ce n'est pas la région mais soit le département soit la commune.
C'est quelle commune ? La mairie t'a donné les taux départementaux et communaux ?

Pour moi le principal est de pouvoir étaller dans le temps les travaux de cette construction. Si c'est nécessaire, les travaux pourront donc durer quatre, cinq ans... sans risquer une éventuelle pénalité ou remise en question du permis de construire ? Danc ce cas, cela me paraît jouable.
Merci de ces bonnes nouvelles !

Normalement pas de soucis.