Probleme de taxes foncières

Bonsoir,

Vous avez fait la déclaration H1 et déposée à la Mairie ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1252

Bonjour,

Jaja85 a écrit:

Bonjour, alors voici mon  problème qui ne me dérange pas en soit mais bon: mes parents m'ont donné 1 terrain en décembre 2016 pour que je fasse ma maison. Jusque là tout va bien, on passe devant le notaire, nickel. Je fais la maison en autoconstruction. Et la depuis que j'ai le terrain, je n'est jamais reçu de taxes foncières à payer... Et me mère qui a couper son terrain pour m'en donner un bout paie toujours à peu près le même montant. On se demande pourquoi je n'est pas reçu cette fameuse taxes. J'avais lu que les 2 premières années pouvaient être exonérer,  mais la ça fait plus de 2 ans lol
Du coup, je voulais savoir si c'est déjà arrivé à quelqu un ou si nous avons oublier de faire quelque chose. Je vous avoue avoir un peu peur de les appeler et qu'il me demande 4 ans à payer en un coup. Mer I de votre aide

  - Vous ne dites pas quand vous avez construit, et à quelle date votre construction a été achevée.
  - Depuis cette date, vous aviez 90 jours pour en déclarer l'achèvement fiscal avec la déclaration H1, et obtenir ainsi le dégrèvement partiel de TF sur le bâti, si la commune n'a pas délibéré contre cette exo.
  - Première démarche: vous pouvez vous rendre à la mairie pour prendre communication de votre relevé de propriété sur la matrice cadastrale. Doit y apparaître: propriété bâtie, avec n° de parcelle.
Vous pourrez voir si celle-ci est à jour, car il y a souvent un décalage dans le temps.
  - Il peut également s'agir d'une erreur du service des impôts. Si votre mère paie toujours à peu près la même somme, il n'y aura donc pas reprise sur les antérieurs.
Vous devrez alors faire procéder à la rectification.
Attention: si vous avez oublié de déposer la déclaration H1 dans les délais, le dégrèvement ne vous sera pas acquis et une reprise pourra alors être effectuée depuis l'année d'achèvement.
@+

Bonjour,

Vous devriez au moins recevoir un TF sur le non bati, il y a bien eu division parcellaire avec un géomètre et enregistrement au cadastre?

Allez faire un tour sur géoportail ou sur le site du cadastre pour voir si votre parcelle est bien détachée de celle de vos parents.

Jaja85 a écrit:

 Je vous avoue avoir un peu peur de les appeler et qu'il me demande 4 ans à payer en un coup. Mer I de votre aide

Normalement pour la fiscalité directe locale, la prescription est la fin de l'année qui suit la période d'imposition. non ? Article L173 des procédures fiscales. Peut-être ce texte n'est pas applicable si on a truandé la déclaration 

Bonjour,

Effectivement, là on serait dans le cas du défaut ou de l'inexactitude, et donc la règle des 1 an ne s'appliquerait pas art. 1508 du CGI):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]6/#LEGIARTI000036364426
@+

Bonjour, merci de vos retours. Je viens de regarder dans mes papiers et j'ai bien reçu le cerfa h1, que j'avais remplie quand je l'avais reçu, sauf que je n'avais pas finis les travaux. Du coup, je leur avait renvoyer en précisant que c'était une autoconstruction, et que je prévoyait la fin des travaux en décembre 2020. Ils m'avaient renvoye le dossier avec un post-it précisant de le renvoyer lorsque les travaux seront achevés.
Ce dont je ne comprends pas, c'est pourquoi je n'est pas eut de taxes foncières sur le non bâti ?
Ps je vais l'envoyer courant décembre comme ça je serais dans les délais même si j'ai finis la maison un peu avant