Taxe foncière et déclaration d'achèvement des travaux Résolu

Bonjour,

L'exonération de la TF ne dépend pas de la DAACT. Celle-ci doit être déposée dès l'achèvement des travaux (L.462-1 CU).
Il me semble que c'est la déclaration H1 qui doit être transmise dans les 90 jours si vous souhaitez bénéficier d'une exonération, mais l'info est à vérifier.

salade bio a écrit:

Bonjour,

L'exonération de la TF ne dépend pas de la DAACT. Celle-ci doit être déposée dès l'achèvement des travaux (L.462-1 CU).
Il me semble que c'est la déclaration H1 qui doit être transmise dans les 90 jours si vous souhaitez bénéficier d'une exonération, mais l'info est à vérifier.

Bonjour
Oui vous avez tout à fait raison. J'ai écrit par imprécision DAACT mais c'est bien le formulaire H1 que j'aurai du indiqué (je corrige mon post).
Ceci étant dit la question reste posée. Le propriétaire à tout intérêt a attendre le changement d'année (dans la limite des 90 jours) pour déposer son formulaire H1, non ?

Bonjour,

Désolé mais vous mélangez toutes les dates et ça devient incompréhensible.
Il faut distinguer les obligations liées à l'urbanisme et au fiscale, ainsi que les notions d'achèvement qui diffèrent.
Même illégale, une construction achevée fiscalement (cf définition plus bas) est imposable à la TF sur les propriétés bâties. Mais cette imposition ne régularise en rien la construction.

1) la DAACT est liée à une autorisation d'urbanisme et son obligation déclarative repose sur le L.462-1 du CU.
Elle concerne l'achèvement des travaux tels qu'ils ont été autorisés et doit être déposée sans délais à la mairie.

2) la H1 est liée à l'imposition fiscale des propriétés bâties et repose sur le 1406 du CGI.
Elle doit être déposée dans les 90 jours qui suivent l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Pour autant, elle doit indiquer la date d'achèvement et c'est elle qui sera prise en compte pour l'imposition (exemple, dépôt le 2 février N+1 avec achèvement le 11 décembre N, la propriété est imposée en bâtie en N+1)
Précision utile, une construction est considérée comme achevée d'un point de vu fiscal, dès que l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieur à effectuer.
(source https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declaratives-0)
Le respect du délais de 90j ouvre droit à une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l'achèvement (art. 1383 du CGI).
Toutefois, cette exonération ne concerne que la TF et pas la TEOM souvent adossée sur le même avis et la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'art. 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Voilà pour la partie technique.

Dans les faits, il est peu probable qu'une personne dénonce un achèvement décalé de quelques mois aux impôts. Il s'agit d'un système déclaratif et l'administration aura la charge de la preuve pour arrêter un achèvement antérieur à celui déclaré.
Attention néanmoins, les nouvelles évaluations passent chaque année en CCID et c'est parfois l'occasion d'obtenir l'information par le biais d'un voisin tatillon.

URBALOVE

Bonjour
Merci pour cette réponse très précise

Bonjour,

Je cite URBALOVE:
(exemple, dépôt le 2 février N+1 avec achèvement le 11 décembre N, la propriété est imposée en bâtie en N+1)

Problème: comme son nom l'indique, la déclaration d'achèvement est du "déclaratif".
  - Tant que le service des finances n'a pas reçu la H1, il ne dispose pas des éléments d'assiette pour calculer les taxes foncières.
  - Certes, il "pousse" souvent les bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme à effectuer cette déclaration -surtout pour les auto constructeurs.
  - Ainsi, une H1 déposée en 02/2023 déclarant un achèvement en 12/2022 emportera - si le conseil n'a pas pris de délibération contraire- une exonération éventuelle de TF sur le "bâti" en 2023 et 2024. Il en serait autrement dans deux situations:
* Délai de 90 jours dépassé, effaçant ainsi l'exonération pour une année,
* H1 déposée en 02/2023 mentionnant un achèvement début 01/2023 pour gagner une année, alors qu'un déménagement/aménagement a été effectué en 12/2022.
  - Sachant que le terrain d'assiette reste imposable en non bâti. 
@+