Achèvement de travaux au sens fiscal

J'ai besoin de l'info pour envoyer le formulaire H1

Salut board01


J'ai eu une relance de la part des impôts concernant le formulaire H1, et je viens de leur envoyer un mail pour savoir ce qu'ils entendent par "branchements sur réseaux extérieurs terminés".
J'ai du courant depuis la mi Juin, par contre je n'ai de l'eau dans la maison que depuis 3 semaines étant donné que le plombier a trainé la patte pour connecter l'installation au PE laissé en attente dans la buanderie...
Dans le même registre je n'ai ni WC, ni lavabo et ni douche pour le moment.
Pourtant dans le formulaire H1 on parle clairement de "date d'achèvement permettant une utilisation effective du bien".

Je te ferai un copié/collé de leur réponse dès que j'aurai un retour.

Bonsoir
La déclaration de fin de chantier est déposée ??

someone-maison a écrit:

Bonsoir
La déclaration de fin de chantier est déposée ??

Bonsoir,

Non pas chez moi... Comme dit plus haut, la maison n'est pas encore réellement habitable.

Ok. Donc tu ne pourras remplir le H1 qu'avec la déclaration de fin de chantier.

Ma fin de chantier est repoussée et j'ai contacté les impôts pour éviter une autre relance.

Bonsoir,

La DAACT et la H1 n'ont rien à voir, car la définition de l'achèvement n'est pas la même. Ainsi, la H1 peut être déposée en même temps que la DAACT, aprés la DAACT si l'avancement des travaux intérieurs ne permettent pas l'habitat, Avant la DAACT si l'intérieur est fini, mais pas l'extérieur.
En effet, la DAACT ne peut être déposée que quand les travaux prévus au PC sont achevés, alors que la maison peut trés bien être habitable, et donc la H1 déposée.
Vous disposez de 90 jours pour déposer la H1, il n'y a donc pas le feu, malgré les relances des impôts.
Sur ce forum, j'ai donné différentes jurisprudences sur la notion d'achèvement au sens fiscal.
Déjà, (par exemple), n'habitez pas la maison avec un compteur de chantier en disant que le consuel n'est pas passé et donc qu'elle n'est pas habitable!!
@+

Sauf erreur sur le formulaire il est demandé la date de fin de chantier.
Ou alors j'ai lu trop vite.

C'est pour ça que ayant eu une relance des impôts (puisqu'ils avaient la date de fin prévue) je leur ai téléphoné et ils ont noté que la date était repoussée et stoppaient les relances.

C'est vrai qu'il n'y a pas urgence vu les 90 jours de délai de dépôt, après la fin de chantier.

C'est que la notion de fin de chantier n'ts pas la meme pour l'urbanisme et la fiscalité, meme si une date est demandé sur chaque formulaire, elle ne sera pas forcément la meme, comme l'explique Deffrey.

C'est comme "peut etre", ca veut pas dire la meme chose pour un homme ou une femme

Bonsoir,
Relance fiscale?
à mon humble avis, lorsqu'une construction " dure " dans le temps,
au vu de la date de délivrance du PC, la machine informatico-administrative
se met en branle. Cette machine logicielle est implacable.
Autrement dit, quel que soit le mécanisme, dès lors que des décisions
administratives (ou autres) sont prises en compte, les (r) appels sortent automatiquement.
Le préposé en charge du (des) dossier(s) ne fait qu'exécuter la relance informatique (la mémoire).
Aussi, c'est avec cette donne informatique, désormais incontournable, me semble-t-il,
qu'il convient d'intégrer ces relances.
Cedit dit après, constat et témoignages.
Big Brother fait partie de notre vie.

Je remonte ce post pour être certain de bien comprendre !
j'ai eu les clés le 21/9/12, mais à ce jour ma maison n'est pas raccordée (ni eau, ni EDF, ni évacuation...etc)
elle n'est donc pas habitable, "le cerfa H1 doit être envoyée dans les 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables", je ne suis donc pas dans cette situation on est d'accord, donc pas d'envoi de H1 !
mais la DAACT ? est-ce à la remise des clés ? à la fin des travaux dont j'ai gardé l'exécution ?
merci par avance ;)

Bonjour,

L'autorisation d'urbanisme est accordée pour des travaux précis.
- La DAACT doit donc être renvoyée par le bénéficiaire ou l'archi, lorsque tous les travaux autorisés sont terminés, puisque l'autorité compétente peut vérifier votre déclaration de conformité.
- Mais les travaux "d'urbanisme" n'impliquent pas automatiquement l'habitabilité de la construction.
- Dés les conditions d'habitabilité remplies, vous disposez de 90 jours, à compter de cette date, pour remplir et envoyer la H1 à votre CDIF,
- La remise des clés est un "évènement" du projet constructif, qui peut à la fois déclencher l'envoi de la DAACT, et celui de la H1, ou seulement la 1ère, ou la seconde... ou aucune!
@+

Une petite question, quand on a ni wc, ni autre point d'eau dans la maison, les impots ne considerent pas la maison comme habitable??

Bonsoir,

Elo76 a écrit:

Une petite question, quand on a ni wc, ni autre point d'eau dans la maison, les impots ne considerent pas la maison comme habitable??

Je comprends que le mot "impôts" peut faire stresser!
Logiquement, sans sanitaires, sans alimentation en eau, la maison n'est pas habitable; Toutefois, si vous l'habitez déjà...
Et la question se pose principalement lorsque le projet arrive à des dates charnière fin d'année/début nouvelle année, où effectivement il peut y avoir suspicion de la part des impôts: déclarer une maison achevée en janvier, alors qu'elle l'est effectivement en novembre ou décembre permet en effet de gagner 1 an d'exonération partielle éventuelle de TF.
@+

Bonsoir,
Pour notre part, nous avons été relancés deux fois...
A chaque fois je leur ai fait un petit mail pour leur exposer la situation. La taxe foncière pour cette année ne concerne que le non bati..

mais attention, il faut pouvoir prouver que la maison n'était pas habitable au sens fiscal...