Taxe d'habitation dans le cadre d'une construction terminée en décembre et habitée en janvier

Bonjour,
La taxe d'habitation, c'est en fonction de là où on habite "officiellement" au 1er janvier.
Donc dans votre cas, par rapport à l'adresse actuelle.

Après l'emménagement "officiel", (mi-janvier) vous signalez le changement.

Et on ne paye qu'une fois.

Odilon44 a écrit:

Bonjour,
La taxe d'habitation, c'est en fonction de là où on habite "officiellement"  au 1er janvier.
Donc dans votre cas, par  rapport à l'adresse actuelle.

Après l'emménagement "officiel", (mi-janvier) vous signalez le changement.

Et on ne paye qu'une fois.

Merci Odilon44.
Le problème est que la taxe d'habitation de la maison neuve sera beaucoup plus élevée que celle de notre appartement (surface plus petite et date de construction ancienne).
Est-ce que la fisc ne risque pas de nous accuser d'avoir volontairement attendu de déménager après le 1er janvier pour payer moins cher ?

PAs de souci. On a le droit de déménager le 5 janvier.
Ils se rattraperont l'année prochaine

Oui,et c'est vous qui choisissez la date "officielle" qui n'est pas forcément la date réelle de votre déménagement
Donc,si la taxe est moins élevée dans votre nouveau logement,vous déclarez que vous y habitez déjà le 1er janvier...si c'est l'inverse,vous déclarez que vous y habitez à partir du 4 ou 5 janvier,mais que votre adresse est toujours dans l'ancien logement au 1er janvier

Par contre, il ne faut pas d'autres locataires dans l'ancien logement au 1er janvier.... là, ils risqueraient de se douter de quelque chose...

jpv31 a écrit:

Odilon44 a écrit:

Bonjour,
La taxe d'habitation, c'est en fonction de là où on habite "officiellement"  au 1er janvier.
Donc dans votre cas, par  rapport à l'adresse actuelle.

Après l'emménagement "officiel", (mi-janvier) vous signalez le changement.

Et on ne paye qu'une fois.

Merci Odilon44.
Le problème est que la taxe d'habitation de la maison neuve sera beaucoup plus élevée que celle de notre appartement (surface plus petite et date de construction ancienne).
Est-ce que la fisc ne risque pas de nous accuser d'avoir volontairement attendu de déménager après le 1er janvier pour payer moins cher ?

Bon j'ai posté pendant que vous donniez le renseignement

Donc,vous dites que vous êtes toujours dans l'ancien logement au 1er janvier

Et pour le moment,on est encore libre de déménager le jour de son choix

Odilon44 a écrit:

Par contre, il ne faut pas d'autres locataires dans l'ancien logement au 1er janvier....  là, ils risqueraient de se douter de quelque chose...

Au 1er janvier, nous serons toujours officiellement locataire de notre appart.

jpv31 a écrit:

Odilon44 a écrit:

Par contre, il ne faut pas d'autres locataires dans l'ancien logement au 1er janvier....  là, ils risqueraient de se douter de quelque chose...

Au 1er janvier, nous serons toujours officiellement locataire de notre appart.

Est-ce qu'il n'y a pas un risque que le fisc considère notre maison neuve comme résidence secondaire ou quelque-chose de la sorte ?

jpv31 a écrit:

Odilon44 a écrit:

Par contre, il ne faut pas d'autres locataires dans l'ancien logement au 1er janvier....  là, ils risqueraient de se douter de quelque chose...

Au 1er janvier, nous serons toujours officiellement locataire de notre appart.

Alors c'est tout bon

jpv31 a écrit:

jpv31 a écrit:

Odilon44 a écrit:

Par contre, il ne faut pas d'autres locataires dans l'ancien logement au 1er janvier....  là, ils risqueraient de se douter de quelque chose...

Au 1er janvier, nous serons toujours officiellement locataire de notre appart.

Est-ce qu'il n'y a pas un risque que le fisc considère notre maison neuve comme résidence secondaire ou quelque-chose de la sorte ?

Meuh non, le fisc ça n'est pas le kgb, non plus..et rappelez vous que tout est déclaratif, donc si vous ne déclarez pas de réside secondaire, personne ne va déclencher une enquête

Merci, vos réponses me rassurent !

Il se pose également la question de la taxe foncière : théoriquement nous avons droit à une exonération partielle de la taxe foncière, 2 ans à partir de la date d'achèvement des travaux.

Concrètement la maison est presque terminée.
Voici ce qu'il reste à faire :
- raccordements à l'EDF et à l'eau (tranchée + mise en place des câbles et tuyaux)
- pose du compteur électrique
- crépi extérieur
- pose des WC et de la pompe à chaleur
- pose de parquet à l'étage

Si la date des travaux est antérieure au 1er janvier, nous serons exonérés de taxe en 2017 et 2018.
Si cette date est postérieure au 1er janvier, nous serons exonérés en 2017, 2018, et 2019.

Donc à peut-être quelques jours près, nous allons perdre un an d'exonération.

Aussi, est-ce qu'il ne serait pas judicieux de décaler l'un (ou plusieurs) des travaux restants et de les réaliser début 2017 ?

Est-ce que les impôts pourraient nous accuser de fraude ?

Là, c'est pas les mêmes règles....

Même principe,la fin des travaux,c'est declaratif: c'est vous qui décidez que vos travaux sont terminés,et pour ça vous faites une déclaration en mairie...à vous de choisir finement la date

Ceci étant dit,je pense que ça retardera l'exigibilité,mais ça ne vous donnera pas 3 ans d'exonération au lieu de deux

En fait, si j'ai tout compris, il y a deux déclarations à faire : une à la mairie qui a accordé le PC, et une autre pour les services fiscaux.

Si je déclare aux impôts que ma maison est habitable par exemple le 15 janvier, ils vont peut-être enquêter, et me demander des justificatifs, pour vérifier que d'une part il y a bien eu des travaux postérieurs au 1er janvier, et que d'autre part ces travaux étaient nécessaires pour rendre la maison habitable

Heuuuuu...
Jpv31....on est en France....pas en Corée du nord
Si le fisc devait faire une enquête dans chaque cas comme ça,il faudrait multiplier les effectifs par 15 ou 20, au moins...
Bon,je résumé
Taxe d'habitation: déclaration de revenus, on dit ou on habite au 1er janvier
Taxes foncières propriétés bâties: on va en mairie déclarer que les travaux sont finis. Point.
Et personne ne va aller saisir la police et le juge d'instruction pour savoir si vous avez vraiment déménagé au jour dit ou si vous avez remis 3 parpaings supplémentaires sur un mur....

Bonjour,

Attention, 2 déclarations à faire:
- La DAACT pour la mairie (urbanisme),
- La H1 pour le CDIF (impôts).
Les deux peuvent être faites dans n'importe quel ordre... pourvu que la réalité soit respectée.
Après, il est toujours délicat de tout avoir... même si parfois c'est possible!
@+

Et c'est le H1 qui déclenche à la fois taxe foncière et taxe d'habitation ?
(parce la Daact ne déclenche rien de tout cela, je crois....).

Bonjour,

La H1 ne "déclenche" pas les impositions. Elle sert à asseoir la base de taxation foncière.
Par contre, la date d'achèvement qui y est mentionnée (et le respect du délai de 90 jours) conditionne l'exo partielle sur le foncier bâti de 2 ans.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Attention, 2 déclarations à faire:
 - La DAACT pour la mairie (urbanisme),
 - La H1 pour le CDIF (impôts).
Les deux peuvent être faites dans n'importe quel ordre... pourvu que la réalité soit respectée.
Après, il est toujours délicat de tout avoir... même si parfois c'est possible!
@+

Bonjour,
qu'entendez-vous par "pourvu que la réalité soit respectée" ?
Vous voulez dire qu'il y a des contrôles ? A partir des différentes factures ?

Pourquoi avoir construit???
Pour ne pas payer ces taxes il fallait rester locataire...

De plus, exonéré de TF, mais pas de TA.......

Jo87 a écrit:

Pourquoi avoir construit???
Pour ne pas payer ces taxes il fallait rester locataire...

Toujours aussi étonnant,ces gens qui au mieux comprennent de travers,au pire font délibérément dire aux autres ce qu'ils n'ont pas dit: où avez vous lu que l'auteur de ce message ne voulait pas payer les taxes ??
Il veut simplement les optimiser

Oui, tout à fait ! Je ne parle pas de frauder.
Je veux juste, si j'en ai la possibilité, faire quelques économies, tout en respectant la loi. Si je peux décaler quelques travaux de quelques jours, et économiser une année de taxe foncière, ça vaut quand même le coup de se poser des questions !

Au passage, notre taxe d'aménagement s'élève à 12 000 euros. Si nous avions voulu frauder, nous n'aurions pas déclaré la totalité de notre sous-sol, comme le font de nombreuses personnes.

jpv31 a écrit:

Oui, tout à fait ! Je ne parle pas de frauder.
Je veux juste, si j'en ai la possibilité, faire quelques économies, tout en respectant la loi. Si je peux décaler quelques travaux de quelques jours, et économiser une année de taxe foncière, ça vaut le coup de se poser des questions !

Au passage, notre taxe d'aménagement s'élève à 12 000 euros. Si nous avions voulu frauder, nous n'aurions pas déclaré la totalité de notre sous-sol, comme le font de nombreuses personnes.

"Tigerbill17Il veut simplement les optimiser [img a écrit:

http://www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/rolleyes.gif[/img]

Optimiser des taxes....


Je pense que depuis le début de ce topic, que ce soit vous ou Odillon, vous avez été assez clair sur le sujet.

Ensuite concernant le créateur du topic, mon message ne lui été pas forcement destiné, mais c'était plus d'une manière générale...
Voir des gens "gratter" pour éviter de payer des taxes où autres impôts (juste ou non, à chacun son opinion) qui sont "sensé" servir à la communauté (dans le meilleur des mondes je vous l'accorde) mais qui à côté de ça vont courir faire la queue pour s'acheter le dernier smartphone à 800€....désolé mais cela me dépasse.

Encore une fois, je ne juge pas le créateur du topic, et je comprend bien ses interrogations. De plus dans son cas, si vraiment il a son nouveau logement courant Décembre, et qu'il libère son logement actuel courant Janvier il n'y a pas à se poser toutes ces questions comme vous l'avez très bien expliquer.

Sur ce, je vous souhaite un bon week end.

Merci à tous pour vos conseils.   J'aurais juste besoin d'une dernière petite précision.

Pour les impôts, la maison est considérée habitable à partir du moment où elle est raccordée (EDF & eau).

Si on considère l'EDF, qu'entend-on par raccordement ?

- est-ce effectif une fois qu'un câble électrique est tiré entre la maison et le coffret électrique dans la rue (sans y être branché)
- est-ce effectif une fois que le câble est connecté au coffret électrique ?
- est-ce effectif après le passage du consuel ?
- est-ce effectif après le début de l'abonnement EDF ?

Merci !

Bonjour,

Un "recueil" de jurisprudences sur la notion d'achèvement au sens fiscal.

- Le BOFIP traite de l'exonération temporaire de 2 ans... dont la date à prendre en considération est celle de l'achèvement au sens fiscal.
- Il n'y a donc pas méprise sur le texte,

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html

Notamment au n° 30, un immeuble non ALIMENTE en électricité est considéré comme inachevé. Le raccordement ne suffit donc pas si le compteur n'a pas été ouvert (pas de Consuel...)


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=r[...]42836612&fastPos=11
@+

Merci infiniment, Deffrey, pour votre réponse. C'est exactement l'information que je recherchais !

Nous allons donc donc programmer la mise en place des raccordements (électrique et eau) en novembre ou décembre, et nous ferons passer le consuel début janvier, puis nous demanderons la mise en service du compteur.

Si les impôts n'y trouvent rien à redire, je vous tiendrai au courant !

jpv31 a écrit:

je vous tiendrai au courant !

Ah ben oui !!

Tigerbill17 a écrit:

jpv31 a écrit:

je vous tiendrai au courant !

Ah ben oui !!

Au jus à défaut