Taxe d'habitation en double

LE mieux est que tu ne fais le raccordement eau ou elec qu'a partir du 01 janvier donc ta maison sera considérée comme non habitable pour les impôts et pas des souci pour ne faire la déclaration qu'après le 01 janvier.
A noté que la déclaration qui entraine les impots locaux c'est l'imprimé H1 et tu peux très bien ne finir ta maison très longtemps après qu'elle soit habitable.

Je suis aussi intéressé par le sujet, car dans le même cas. Seul l'imprimé H1 fait foi pour la taxe d'habitation ?

Salut,

Je suis dans ce cas et le notaire m'a renseigné.

La taxe d'habitation est payable quand on habite le logement. Si vous pouvez apporter la preuve aux services fiscaux que vous n'habitez pas le logement (genre facture de travaux sur la durée, photos datée, facture edf et eau ridiculement basses etc etc, y'a pas de problème,ils vous exonèrent.

Du coup je me suis renseigné, vu que je rénove une maison dans laquelle j'ai habité cette année (donc je paie la TH) mais que je n'habiterai pas au 01-01-2013 pour cause de travaux d'ampleur. Et bien pas de problème, pas de TH.

Voili voilou pour ce qui me concerne

A+++

Dans mon cas, reste le poste chauffage à ma charge après livraison de ma maison en CCMI. Le seul hic, c'est que la chaudière PAC va être posée par les soins d'un ami artisan (donc pas de facture), donc puis-je déclarer une occupation au 02/01/13 sur la base de ma seule bonne foi ?
Je viens de regarder le H1, les travaux de déco ne rentrent pas en compte dans l'habitabilité, mais j'ose espérer que le chauffage oui.

Pas de justificatif à fournir ?

En fait je me suis pas posé la question. Dans mon cas, je vais avoir tout ce qui faut en facture pour prouver ma bonne foi, donc je me suis pas demandé.

Le mieux est de se renseigner auprès des services fiscaux de ta ville. Je ne sais pas si une attestation sur l'honneur suffira, mais si tu payes un loyer pendant ce temps, je pense que ça a une chance de passer. Parfois je suis étonné de la souplesse des services fiscaux si si, je vous jure. La CPAM ou la CAF sont bien plus rigides.

Sinon, peux tu faire une livraison le 02-01 ?

faren8451 a écrit:

Sinon, peux tu faire une livraison le 02-01 ?

C'est une option, mais vu la somme de travaux restants à faire, c'est pas franchement le plus intéressant.
Le mieux à la limite, c'est de poser mon dédit avant la fin de ce mois, pour ne plus être en loc au 1/01.

Bon, par contre, va falloir cravacher dur
Va falloir que je me renseigne, mais je n'ai pas beaucoup de temps pour réflechir, vu le préavis de 3 mois...

EDIT : On est bien d'accord, la DAT c'est que pour les services de l'urbanisme, pas les services fiscaux ? Ca vient pas se téléscoper ?

Ha oui, c'est court comme délai

Merci pour toutes vos réponses. Je vois que je ne suis pas le seul à me poser cette question
A priori si j'ai bien compris je serai dans mon bon droit en demandant à être exonéré de la TH dans ma maison en construction car début janvier je n'aurais certainement pas terminé les travaux à ma charge (pose des vasques de SdB, de la cuisine, des sols des chambres, de la peinture) et surtout je n'y habiterai pas encore.
Du coup comme il n'y a pas besoin de "truander" les impôts je vais simplement aller les voir dès que possible pour savoir comment faire.
Je vous tiendrai au courant.

optimam a écrit:

Merci pour toutes vos réponses. Je vois que je ne suis pas le seul à me poser cette question

Ton sujet a eu le mérite de me permettre de me rappeler que j'allais me faire avoir... ;)

Citation:

A priori si j'ai bien compris je serai dans mon bon droit en demandant à être exonéré de la TH dans ma maison en construction car début janvier je n'aurais certainement pas terminé les travaux à ma charge (pose des vasques de SdB, de la cuisine, des sols des chambres, de la peinture) et surtout je n'y habiterai pas encore.

Pas forcément. Entre temps, j'ai fait des recherches sur le forum (si si, j'vous jure), et je suis tombé sur des précisions très claires. Apparemment, il faut croire que l'objet de la discussion revient chaque année...
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-163838.php

Dans le cas des décorations intérieures, c'est pas très clair. Je suis en PAD, donc carrelage fait partout mais parquets à ma charge. Du coup, cela me parait hasardeux de compter là-dessus.
Quant à la SdB et la cuisine, c'est pas retenu comme critères d'inhabilité apparemment.

Bonjour,

- Taxes foncières: la notion d'habitabilité a été évoquée à de nombreuses reprises sur le forum, jurisprudences à la clé. Moquettes, peintures, tapisseries non posées ne rendent pas la maison inhabitable. Absence de parquet, carrelage, sanitaires, escalier: oui.

MAIS:

Une maison peut être habitable au regard des impôts fonciers, pour l'exo éventuelle de 2 ans sur le bâti, et n'être pas habitée, au 1er janvier, au sens de la Taxe d'habitation! Ce sont deux notions différentes!

Ainsi, si vous payez une TH pour un appart ou une maison que vous habitez effectivement au 1er janvier, vous n'aurez pas de TH à acquitter pour la nouvelle, SAUF si cette dernière est meublée.
Il vous suffira donc, le 1er janvier, de prendre qq photos de la nouvelle maison, inoccupée, non meublée, pour justifier de votre non imposition à cette TH. Si vous en recevez l'avis en fin d'année, vous pourrez en demander le remboursement avec ces justificatifs.
@+

Merci deffrey pour cette précision importante. Par contre, j'ai eu une personne charmante aux Impots (y a pas à dire, les préjugés restent des préjugés...) qui m'a aidé et a cherché à trouver une solution.
Elle m'a confirmé que l'absence de chauffage n'est pas un critère d'inhabilité fiscal : en effet, il suffit de ne pas cocher la case "chauffage" sur le H1.
Par contre, l'absence d'electricité est bien un critère d'inhabilité. Elle m'a parlé de repousser mon consuel après janvier.
Le problème, c'est que je ne veux pas trop tarder, et vu les délais d'instruction du consuel, cela peut être long. Du coup, je vais la rappeler pour savoir si un consuel validé mais pas de fourniture d'energie (abonnement EDF) permet de garder le critère d'inhabilité.

EDIT : Vous avez idée des délais entre la visite du consuel (ou l'instruction, je crois savoir que la visite n'est pas obligatoire) et la remise du certificat de conformité ? Je n'ai pas vraiment envie d'attendre 3 semaines pour ceci... :'(

Je m'autorépond. Tout est dit dans le précis de fiscalité :

Citation:

19. Précisions sur le régime des exonérations temporaires.


a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PF&ty[...]mp;FILE=docFiscale.html
PF/LVI/T3/C1°/A/III/18
Article 6213-4


Je vais vérifier avec les Impots, ce sera plus simple. Si c'est OK, la solution est donc d'avoir son consuel au 95% du CCMI (normal), mais d'attendre l'ouverture d'un contrat chez EDF ou Poweo uniquement à partir du 1er Janvier.
En attendant, cf. les recherches sur le forum, un compteur de chantier n'est pas considéré comme un critère d'habitabilité.


Vous confirmez ?

Dixit la personne des Impots, le précis n'est qu'un précis, et le Code Général des Impots est tout autre.
L'ouverture d'un contrat EDF étant de notre ressort, cela ne rentre pas en compte dans le critère d'inhabilité. On peut choisir de vivre à la bougie, c'est un choix (en gros).

Vraiment, le seul critère pour repousser la date, c'est de décaler la livraison, point barre.

Bon, après, elle l'a dit, "c'est un système déclaratif hein".

Oui enfin la bougie quand il fait -15°.
De + on peut très bien faire une livraison avec une maison qui n'est pas finie.
Comme dit dans mon premier post et redis par patate :
"lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité"
donc faite démarrer votre contrat d'eau après le 01/01 et edf aussi et ça roule .
De toute façon la déclaration H1 c 'est vous qui la remplissez donc je vois pas trop le problème .

Tu devrais quand même repousser la réception de ta maison après le 31 décembre.

soit au au plutôt le 1/01.

car, effectivement l’administration en générale, fiscale en particulier, est devenue beaucoup plus humaine et compréhensive ces 20 dernières années.

donc en justifiant que tu as déjà une autre taxe d'habitation acquitté dans un logement en location tu en seras exonéré pour ta maison. (ça m'est arrivé il y a quelques années en arrière)

par contre en réceptionnant ta maison en décembre tu risques fort de perdre une année d’exonération de taxe foncière.

car en construction neuve, tu es exonéré deux ans, la première année n'étant pas prise en compte.

donc si tu réceptionne ta maison en décembre, cette année ne sera pas prise ne compte et tu seras exonéré 2013 et 2014.

par contre si tu réceptionnes ta maison au 01/01/2013, cette année ne compte pas, donc tu seras exonéré pour 2014 et 2015.