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Construction d'une Maison en zone ANRU - TVA 5.5

Ce sujet comporte 60 messages et a été affiché 2.209 fois
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DavidEtCeline91
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/01/2017 à 14h33
Construction d'une Maison en zone ANRU - TVA 5.5
Bonjour à tous,

Tout d'abord bonne et heureuse année à vous. Nous commencons plutot bien l'année de notre coté.

En effet, nous sommes depuis quelques jours propriétaires d'un terrain en zone ANRU (nous possédons déjà l'attestation) et nous avons signé un contrat avec un constructeur.

Nous avons bien bénéficié de la TVA 5.5 sur le montant de la maison mais j'aurais quelques questions à propos du reste.

Les frais de viabilisation public et privé peuvent ils bénéficier de cette réduction de TVA ? 

Les achats pour les clôtures, le portail, la cuisine, la salle de bain, les peintures ... peuvent ils également bénéficier d'une TVA réduite ?

Nous espérons que vous pourrez nous aider à éclaircir ce sujet avant de passer commande aux prestataires pour les viabilisations.

Merci par avance.

Céline et David
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 06/01/2017 à 15h47
Bonjour, et meilleurs vœux!

Un peu (!!) de lecture officielle
...

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html

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DavidEtCeline91
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 06/01/2017 à 16h19
Merci pour ces textes officiels mais j'ai un peu de mal à les interpréter.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 06/01/2017 à 16h58
Re,

Bon, je sais, ce n'est pas simple...
- Selon l'art. 278 sexies I§11, la TVA au taux de 5,5% s'applique aux livraisons d'immeubles (constructions) et
"...travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements...".
- Ce qui veut dire que les travaux doivent être exécutés par une entreprise, dans le cadre "unique" du contrat de construction de la maison.
- Si c'est vous qui achetez/faites ces travaux, le taux ne pourra être réduit... comme c'est le cas pour tous les taux réduits
!
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 06/01/2017 à 17h14
Re,

Pour compléter quand même, car on ne connaît pas votre situation exacte, si vous êtes maître d'oeuvre, il y a une possibilité au final de voir vos matériaux supporter un taux réduit, je cite le BOFIP
:

"...4. Réalisation de travaux en dehors d'un contrat unique de construction
280
Lorsque le destinataire de la construction se réserve l'exécution de la maîtrise d'œuvre en ne souscrivant pas de contrat unique de construction, les travaux et dépenses réalisées à ce titre avant l'achèvement de l'immeuble dont les dépenses d'acquisition de matériaux utilisés dans la construction du logement et dans la limite du plafond de prix propre à cette opération d'accession à la propriété demeurent soumis au taux de la TVA qui leur est propre.
290
Le destinataire de la construction bénéficie alors du taux réduit de la TVA de façon indirecte, par le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM).
L'application du dispositif de la livraison à soi-même répond aux principes suivants :
- les travaux de construction d'un immeuble neuf ou les travaux portant sur un immeuble existant concourant à la production d'un immeuble neuf demeurent soumis au taux normal (prestations de bureaux d'études, honoraires d'architectes, travaux immobiliers, etc.) ;
- l'imposition à la TVA au taux réduit de la livraison à soi-même du logement répondant aux critères mentionnés au I-A § 10 et suivants permet de déduire cette taxe ayant grevé les opérations d'amont soumises au taux normal ;
- le propriétaire supporte ainsi au final une charge de TVA au taux réduit."
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DavidEtCeline91
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 10/01/2017 à 14h00
Merci pour cette réponse.
Si j'ai bien compris je peux donc bénéficier de la TVA à 5.5 sur mon contrat de construction avec mon constructeur mais pour les entreprises que je vais faire intervenir pour les viabilisations (notamment Enedis, Société des Eaux de l'Essonne et la SIARCE) le taux à 20% devra s'appliquer ?
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Gloomie

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 2 ans
Le 10/01/2017 à 14h11
Bonjour DavidEtCeline91,

Je suis dans le même cas que vous et je confirme les dires de deffrey. Si vous passer par un CCMI,le taux de tva réduit s'applique uniquement aux travaux réalisés par le constructeur.

Si vous demander, par exemple, un devis au CST pour le lot peinture, le taux de tva réduit s'appliquera.

@ Bientôt
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Annita94

Messages : Env. 30
Dept : Eure
Ancienneté : + de 3 ans
Le 05/03/2017 à 10h15
Précisez cela dans votre PC en fournissant les pièces ANRU : cela vous permettra aussi d'être exonérés en grande partie de la taxe d'aménagement !
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Gloomie

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/03/2017 à 10h50
Bonjour Annita94,

Avez-vous une source concernant cette exonération ?

J'ai cru comprendre que comme pour le PTZ+, cette exonération dépends de la délibération des communes.

@ Bientôt
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Annita94

Messages : Env. 30
Dept : Eure
Ancienneté : + de 3 ans
Le 05/03/2017 à 11h01
Malheureusement non !
Rien de précis dans la circulaire...
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdf
(voir page 31)
Mais l'ANRU est une mesure nationale, les collectivités ne sont pas décisionnaires...

Deux conditions pour vous : construire dans la zone ou 500 m autour et être éligible au PTZ+.
Demandez aussi un justificatif à votre constructeur et/ou la Mairie ou votre centre instructeur en urbanisme, puis fournissez tout cela au service instructeur de la fiscalité de votre DDT(M).
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Annita94

Messages : Env. 30
Dept : Eure
Ancienneté : + de 3 ans
Le 05/03/2017 à 11h13
Pardon, vous avez raison, j'ai omis de préciser qu'il faut que la ou les collectivités aient délibéré pour exonérer les logements dits sociaux.
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Gloomie

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/03/2017 à 11h46
Merci pour la précision ;)

@ Bientôt
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flora84

Messages : Env. 40
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/08/2017 à 11h21
Bonjour DavidEtCeline91,

Avez-vous finalement obtenu une exonération de la Taxe d'aménagement du fait de votre construction en zone ANRU ?
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Alex44600

Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 6 mois
Le 28/06/2018 à 06h54
Bonjour je viens d'acheter un terrain sur la commune de Trignac certe en loire-atlantique j'ai entendu parler de la TVA réduite 5,5 je voulais savoir si cette TVA est applicable que sur le terrain ou sur la construction.
Auprès de qui je pourrais me renseigner j'ai déjà contacté le service urbanisme de la commune ne sont pas trop au courant.
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Annita94

Messages : Env. 30
Dept : Eure
Ancienneté : + de 3 ans
Le 28/06/2018 à 19h47
Normalement votre Notaire est sensé pouvoir vous le préciser.
En tout cas pour obtenir l'exonération de taxe d'aménagement, c'est bien sûr sur la construction de la maison qu'il faut avoir obtenu ce taux réduit.
Ce sera d'ailleurs indiqué sur votre acte de vente, puis l'attestation notariée. Ce sont ces pièces que vous devrez fournir pour obtenir l'exonération.
Attention, la RAP sera due !
Pour précision, le périmètre autour de la zone ANRU a été diminué à 300 m...
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