Construction d'une Maison en zone ANRU - TVA 5.5

Bonjour, et meilleurs vœux!

Un peu (!!) de lecture officielle...

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html

@+

Merci pour ces textes officiels mais j'ai un peu de mal à les interpréter.

Re,

Bon, je sais, ce n'est pas simple...
- Selon l'art. 278 sexies I§11, la TVA au taux de 5,5% s'applique aux livraisons d'immeubles (constructions) et "...travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements...".
- Ce qui veut dire que les travaux doivent être exécutés par une entreprise, dans le cadre "unique" du contrat de construction de la maison.
- Si c'est vous qui achetez/faites ces travaux, le taux ne pourra être réduit... comme c'est le cas pour tous les taux réduits!
@+

Re,

Pour compléter quand même, car on ne connaît pas votre situation exacte, si vous êtes maître d'oeuvre, il y a une possibilité au final de voir vos matériaux supporter un taux réduit, je cite le BOFIP:

"...4. Réalisation de travaux en dehors d'un contrat unique de construction
280
Lorsque le destinataire de la construction se réserve l'exécution de la maîtrise d'œuvre en ne souscrivant pas de contrat unique de construction, les travaux et dépenses réalisées à ce titre avant l'achèvement de l'immeuble dont les dépenses d'acquisition de matériaux utilisés dans la construction du logement et dans la limite du plafond de prix propre à cette opération d'accession à la propriété demeurent soumis au taux de la TVA qui leur est propre.
290
Le destinataire de la construction bénéficie alors du taux réduit de la TVA de façon indirecte, par le mécanisme de la livraison à soi-même (LASM).
L'application du dispositif de la livraison à soi-même répond aux principes suivants :
- les travaux de construction d'un immeuble neuf ou les travaux portant sur un immeuble existant concourant à la production d'un immeuble neuf demeurent soumis au taux normal (prestations de bureaux d'études, honoraires d'architectes, travaux immobiliers, etc.) ;
- l'imposition à la TVA au taux réduit de la livraison à soi-même du logement répondant aux critères mentionnés au I-A § 10 et suivants permet de déduire cette taxe ayant grevé les opérations d'amont soumises au taux normal ;
- le propriétaire supporte ainsi au final une charge de TVA au taux réduit."

Merci pour cette réponse.
Si j'ai bien compris je peux donc bénéficier de la TVA à 5.5 sur mon contrat de construction avec mon constructeur mais pour les entreprises que je vais faire intervenir pour les viabilisations (notamment Enedis, Société des Eaux de l'Essonne et la SIARCE) le taux à 20% devra s'appliquer ?

Bonjour DavidEtCeline91,

Je suis dans le même cas que vous et je confirme les dires de deffrey. Si vous passer par un CCMI,le taux de tva réduit s'applique uniquement aux travaux réalisés par le constructeur.

Si vous demander, par exemple, un devis au CST pour le lot peinture, le taux de tva réduit s'appliquera.

@ Bientôt

Précisez cela dans votre PC en fournissant les pièces ANRU : cela vous permettra aussi d'être exonérés en grande partie de la taxe d'aménagement !

Bonjour Annita94,

Avez-vous une source concernant cette exonération ?

J'ai cru comprendre que comme pour le PTZ+, cette exonération dépends de la délibération des communes.

@ Bientôt

Malheureusement non !
Rien de précis dans la circulaire...
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdf
(voir page 31)
Mais l'ANRU est une mesure nationale, les collectivités ne sont pas décisionnaires...

Deux conditions pour vous : construire dans la zone ou 500 m autour et être éligible au PTZ+.
Demandez aussi un justificatif à votre constructeur et/ou la Mairie ou votre centre instructeur en urbanisme, puis fournissez tout cela au service instructeur de la fiscalité de votre DDT(M).

Pardon, vous avez raison, j'ai omis de préciser qu'il faut que la ou les collectivités aient délibéré pour exonérer les logements dits sociaux.

Merci pour la précision ;)

@ Bientôt

Bonjour DavidEtCeline91,

Avez-vous finalement obtenu une exonération de la Taxe d'aménagement du fait de votre construction en zone ANRU ?

Bonjour je viens d'acheter un terrain sur la commune de Trignac certe en loire-atlantique j'ai entendu parler de la TVA réduite 5,5 je voulais savoir si cette TVA est applicable que sur le terrain ou sur la construction.
Auprès de qui je pourrais me renseigner j'ai déjà contacté le service urbanisme de la commune ne sont pas trop au courant.

Normalement votre Notaire est sensé pouvoir vous le préciser.
En tout cas pour obtenir l'exonération de taxe d'aménagement, c'est bien sûr sur la construction de la maison qu'il faut avoir obtenu ce taux réduit.
Ce sera d'ailleurs indiqué sur votre acte de vente, puis l'attestation notariée. Ce sont ces pièces que vous devrez fournir pour obtenir l'exonération.
Attention, la RAP sera due !
Pour précision, le périmètre autour de la zone ANRU a été diminué à 300 m...

Bonjour tout le monde ,

J'aimerais bien qu'on me dise comment faire et où aller voir pour faire cette demande d'attestation de taux reduit pour la tva pour la construction d'une maison individuelle à 150 m2 environ d'une zone ANRU .

Je vous en remercue beaucoup .

Nailou78 a écrit:

Bonjour tout le monde ,

J'aimerais bien qu'on me dise comment faire et où aller voir pour faire cette demande d'attestation de taux reduit pour la tva pour la construction d'une maison individuelle à 150 m2 environ d'une zone ANRU .

Je vous en remercue beaucoup .

L urbanisme de votre ville

Merci Alex44600

Y aurait il une personne qui a déjà fait cette demande ?

Merci pour les informations .

Alex44600 a écrit:

Nailou78 a écrit:

Bonjour tout le monde ,

J'aimerais bien qu'on me dise comment faire et où aller voir pour faire cette demande d'attestation de taux reduit pour la tva pour la construction d'une maison individuelle à 150 m2 environ d'une zone ANRU .

Je vous en remercue beaucoup .

L urbanisme de votre ville

Nailou78 a écrit:

Merci Alex44600

Y aurait il une personne qui a déjà fait cette demande ?

Merci pour les informations .

Alex44600 a écrit:

Nailou78 a écrit:

Bonjour tout le monde ,

J'aimerais bien qu'on me dise comment faire et où aller voir pour faire cette demande d'attestation de taux reduit pour la tva pour la construction d'une maison individuelle à 150 m2 environ d'une zone ANRU .

Je vous en remercue beaucoup .

L urbanisme de votre ville

Oui jai fais la demande etnous avonseu le papier

Le service urbanisme de la commune saura bien sûr vous dire si vous êtes en ANRU (vous pouvez le savoir aussi), mais ne saura pas vous dire si vous êtes éligibles au taux de TVA réduit et donc à l'exonération de taxe d'aménagement, car cela est soumis à critères !

Bonjour,

Je construit actuellement sur un terrain situé sur la limite des 150 m d'une zone ANRU. Cela a été la vrai galère afin de savoir si je pouvais bénéficier du taux de TVA réduit mais finalement (après 3 mois de démarche), J'ai reçu l'attestation de la part de la direction générale des finances publiques, pole de gestion fiscale, division des affaires juridiques.

Mon cas était un peu particulier étant donné que j’étais a cheval sur cette zone mais j’étais quand même étonné que personne ne soit au courant de ce dispositif (je faisait le yoyo entre urbanisme, impôts fonciers, impôts des sociétés, DDE, ADIL,...)

Voici des liens qui permettent de visualiser les qurtiers prioritaires sur une carte:

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/quartiers-prioritaires

ou sur le site suivant ou l'on peut afficher egalement la zone des 300 m.

https://sig.ville.gouv.fr/

[quote="kalimeroo"]Bonjour,

Je construit actuellement sur un terrain situé sur la limite des 150 m d'une zone ANRU. Cela a été la vrai galère afin de savoir si je pouvais bénéficier du taux de TVA réduit mais finalement (après 3 mois de démarche), J'ai reçu l'attestation de la part de la direction générale des finances publiques, pole de gestion fiscale, division des affaires juridiques.

Mon cas était un peu particulier étant donné que j’étais a cheval sur cette zone mais j’étais quand même étonné que personne ne soit au courant de ce dispositif (je faisait le yoyo entre urbanisme, impôts fonciers, impôts des sociétés, DDE, ADIL,...)

Voici des liens qui permettent de visualiser les qurtiers prioritaires sur une carte:

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/quartiers-prioritaires

ou sur le site suivant ou l'on peut afficher egalement la zone des 300

Bonjour,
Moi aussi je suis en zone Anru et moi jai un papier du bureau urbanisme de ma ville .
Jai eu plusieurs fois les impôts et il mon rien dit sur votre papier que vous avez eu .
Quel a ete vos démarches administratives pour lobtenir des impôts

Bonjour tout le monde ,

Je suis allé voir l’urbanisme ce matin , j’ai eu une personne qui m’a expliquée qu’elle me fournira une attestation que le projet se trouve bien dans la limite des 300 metres de la zone ANRU biensur elle sera fourni après obtention du PC .
Après je vais devoir me rapprocher du centre des finances publiques pour entamer les demarches pour avoir droit aux exonérations .

En tout cas la personne m’a dit qu’ils n’ont jamais fait ces demarches pour d’autres personnes et qu’ils ne s’y connaissent pas du tout .
C’est le flou total .

Merci à tous ceux qui pourront nous informer sur cette procedure .

Nailou78 a écrit:

Bonjour tout le monde ,

Je suis allé voir l’urbanisme ce matin , j’ai eu une personne qui m’a expliquée qu’elle me fournira une attestation que le projet se trouve bien dans la limite des 300 metres de la zone ANRU biensur elle sera fourni après obtention du PC .
Après je vais devoir me rapprocher du centre des finances publiques pour entamer les demarches pour avoir droit aux exonérations .

En tout cas la personne m’a dit qu’ils n’ont jamais fait ces demarches pour d’autres personnes et qu’ils ne s’y connaissent pas du tout .
C’est le flou total .

Merci à tous ceux qui pourront nous informer sur cette procedure .

Pareil pour moi

Bonjour Alex

As tu eu le droit au taux de tva reduit avec cette attestation ?

Alex44600 a écrit:

Nailou78 a écrit:

Bonjour tout le monde ,

Je suis allé voir l’urbanisme ce matin , j’ai eu une personne qui m’a expliquée qu’elle me fournira une attestation que le projet se trouve bien dans la limite des 300 metres de la zone ANRU biensur elle sera fourni après obtention du PC .
Après je vais devoir me rapprocher du centre des finances publiques pour entamer les demarches pour avoir droit aux exonérations .

En tout cas la personne m’a dit qu’ils n’ont jamais fait ces demarches pour d’autres personnes et qu’ils ne s’y connaissent pas du tout .
C’est le flou total .

Merci à tous ceux qui pourront nous informer sur cette procedure .

Pareil pour moi

L'attestation que je viens le biais de l'urbanisme de la ville me dis que je suis bien dans la zone anrue et que je peux bénéficier donc de cette TVA

Alex44600 a écrit:

L'attestation que je viens le biais de l'urbanisme de la ville me dis que je suis bien dans la zone anrue et que je peux bénéficier donc de cette TVA

Donc c’est bien mentionné sur l’attestation de l’urbanisme , le droit au taux reduit de 5,5% .

Merci Alex pour ton retour

Nailou78 a écrit:

Alex44600 a écrit:

L'attestation que je viens le biais de l'urbanisme de la ville me dis que je suis bien dans la zone anrue et que je peux bénéficier donc de cette TVA

Donc c%u2019est bien mentionné sur l%u2019attestation de l%u2019urbanisme , le droit au taux reduit de 5,5% .

Merci Alex pour ton retour

C'est l'attestation est marqué atteste que le projet de construction à usage d'habitation déposé en mairie sous la référence du permis de construire est situé à l'intérieur du périmètre anrue voir carte annexe et cette attestation est délivrée pour faire valoir les droits de Monsieur Untel et Madame untel au regard de la réglementation fiscale initié dans le périmètre anrue.

Merci bcp pour ton retour Alex .

Maintenant on doit se renseigner au centre des finances avec cette attestation .

J’ai eu une personne au centre des finances qui m’a repondu que c’est l’entreprise collecteur de tva qui doit faire apres les demarches au service entreprises du pole finances publiques .
Dur Dur de trouver une personne qui a les renseignements corrects pour cette procedure .

Merci à vous pour vos partages .

Après une recherche

J’ai trouvé ce formulaire à remplir pour un remboursement de tva .


https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/941-sd/[...]-sd/2011/941-sd_223.pdf

Voila

Où j’ai trouvé ce formulaire .

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnex[...]amp;la=2&wtAnx=true

Nailou78 a écrit:

Merci bcp pour ton retour Alex .

Maintenant on doit se renseigner au centre des finances avec cette attestation .

J’ai eu une personne au centre des finances qui m’a repondu que c’est l’entreprise collecteur de tva qui doit faire apres les demarches au service entreprises du pole finances publiques .
Dur Dur de trouver une personne qui a les renseignements corrects pour cette procedure .

Merci à vous pour vos partages .

Qui a valide le droit a la tva parles impôts aviez vous eu un papier de leur part

Je n’ai pas eu de confirmation du droit au taux reduit .

V’est pour cela que je me renseigne sur la procedure de ceux qui sont deja passés par la

Alex44600 a écrit:

Nailou78 a écrit:

Merci bcp pour ton retour Alex .

Maintenant on doit se renseigner au centre des finances avec cette attestation .

J’ai eu une personne au centre des finances qui m’a repondu que c’est l’entreprise collecteur de tva qui doit faire apres les demarches au service entreprises du pole finances publiques .
Dur Dur de trouver une personne qui a les renseignements corrects pour cette procedure .

Merci à vous pour vos partages .

Qui a valide le droit a la tva parles impôts aviez vous eu un papier de leur part

Réponse de l’Adil 78

« A VERSAILLES, le 19 juillet 2018,

Monsieur,

Comme convenu, je reviens vers vous suite à votre appel téléphonique en date du 18 juillet 2018. Lors de cet appel, vous m'avez indiqué que vous envisagez de construire une maison individuelle dans une zone ANRU afin de bénéficier de la TVA réduite à 5,5%.

Vous m'avez également indiqué que c’est un constructeur de maisons individuelles .

Pour votre information, sachez que conformément à l'article 278 sexies du Code général des Impôts, dès lors que la construction se trouve dans une zone ANRU, celle-ci bénéficie de la TVA réduite.
De ce fait, il appartient au constructeur de proposer d'emblée à son maître d'ouvrage, cette TVA.

Article 278 sexies du CGI:

"Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies-0 A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement :
[...]
11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
11 bis. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite.

Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I ;"



Espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie Monsieur d’agréer mes sincères salutations.

, juriste ADIL78 « 

Voila ce que j’ai pu avoir comme information chez l’ADIL .

Bonjour a tous
Nous venons d'acquérir un terrain en zone ANRU
j'ai une question toute bête
Tous les constructeurs que j'ai contactés ne savent pas me répondre .
Comment se matérialise la tva réduite ? est-ce un crédit d'impôts ou une baisse du porix de la construction?
Je vous remercie par avance

Rubenito a écrit:

Bonjour a tous
Nous venons d'acquérir un terrain en zone ANRU
j'ai une question toute bête
Tous les constructeurs que j'ai contactés ne savent pas me répondre .
Comment se matérialise la tva réduite ? est-ce un crédit d'impôts ou une baisse du porix de la construction?
Je vous remercie par avance

vous devez avoir deja un papier justifiant de la tva a 5,5%via l'urbanisme de votre ville apres vous payer la tva a 20et les impôts vous rembourse la différence a 5,5

Notre constructeur nous a fait directement le CCMI avec une TVA de 5.5 %

kalimeroo a écrit:

Notre constructeur nous a fait directement le CCMI avec une TVA de 5.5 %

Par quel constructeur êtes vous passés ?
Tous ce que l’on a vu ne savent pas comment le mettre en place

Alex44600 a écrit:

Rubenito a écrit:

Bonjour a tous
Nous venons d'acquérir un terrain en zone ANRU
j'ai une question toute bête
Tous les constructeurs que j'ai contactés ne savent pas me répondre .
Comment se matérialise la tva réduite ? est-ce un crédit d'impôts ou une baisse du porix de la construction?
Je vous remercie par avance

vous devez avoir deja un papier justifiant de la tva a 5,5%via l'urbanisme de votre ville apres vous payer la tva a 20et les impôts vous rembourse la différence a 5,5

Les impôts remboursent la différence de tva en une fois ou en crédit d’impôt sur plusieurs années ?
Désolé nous démarrons le projet et on vient à peine de savoir que notre terrain était en ANRU

J'ai connu cette réduction de TVA par le constructeur Maison Février (vraiment par hasard le boss a évoqué cette disposition lors d'un RDV avec le commercial). Nous ne sommes pas passé par ce constructeur mais par un autre qui ne connaissait pas cette mesure.
Nous lui avons fourni le justificatif des impôts comme quoi le terrain se trouvait en zone ANRU, notre imposition N-2 inférieure au plafond imposé et avons signé un CCMI en respectant une prix au m2 inférieur à celui imposé par l'ANRU.
Le CCMI et les avenants ultérieurs ont tous été facturé avec une TVA de 5.5 %.

kalimeroo a écrit:

J'ai connu cette réduction de TVA par le constructeur Maison Février (vraiment par hasard le boss a évoqué cette disposition lors d'un RDV avec le commercial). Nous ne sommes pas passé par ce constructeur mais par un autre qui ne connaissait pas cette mesure.
Nous lui avons fourni le justificatif des impôts comme quoi le terrain se trouvait en zone ANRU, notre imposition N-2 inférieure au plafond imposé et avons signé un CCMI en respectant une prix au m2 inférieur à celui imposé par l'ANRU.
Le CCMI et les avenants ultérieurs ont tous été facturé avec une TVA de 5.5 %.

Tous les constructeurs à qui nous en avons parler ne sont pas au courant du dispositif

Dans le cas où nous passerions par un architecte et maître d’œuvre, savez vous si c’était poissble d’en bénéficier ?

Rubenito a écrit:

kalimeroo a écrit:

J'ai connu cette réduction de TVA par le constructeur Maison Février (vraiment par hasard le boss a évoqué cette disposition lors d'un RDV avec le commercial). Nous ne sommes pas passé par ce constructeur mais par un autre qui ne connaissait pas cette mesure.
Nous lui avons fourni le justificatif des impôts comme quoi le terrain se trouvait en zone ANRU, notre imposition N-2 inférieure au plafond imposé et avons signé un CCMI en respectant une prix au m2 inférieur à celui imposé par l'ANRU.
Le CCMI et les avenants ultérieurs ont tous été facturé avec une TVA de 5.5 %.

Tous les constructeurs à qui nous en avons parler ne sont pas au courant du dispositif

Dans le cas où nous passerions par un architecte et maître d’œuvre, savez vous si c’était poissble d’en bénéficier ?

De toute façon que vous passez par un constructeur ou un maitre d'oeuvre si vous etes en zone Anru vous bénéficiez de ce taux .

Bon, nous sommes bien en Zone Anru , j'ai demander ce jour a l'urbanisme de ma ville une attestation
et dès que je l'ai je me rendrais au centre des finances publiques
Je vous remercie de vos aides

Savez vous si on bénéficie de la TVA réduite sur la construction ou aussi sur les viabilités ?
cordialement

Rubenito a écrit:

Savez vous si on bénéficie de la TVA réduite sur la construction ou aussi sur les viabilités ?
cordialement

Je pense que oui en me renseignant au niveau des impôts personnes au niveau des impôts a été capable de m'expliquer comment ça allait se passer comment ça fonctionnait et quand il nous remboursera les démarches ont été faîtes via le permis de construire où il faut donner l'attestation de la zone en rue et après la personne qui envoie les dossiers envoie tout ça aux administrations