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Taxe habitation reçue par erreur

Ce sujet comporte 33 messages et a été affiché 731 fois
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Env. 20 message Seine Et Marne
Bonjour à tous,
J’ai besoin d’un petit éclaircissement. Voilà, j’ai reçu les clés de ma maison le 24/12/2019. Mon projet n’était pas du clé en main dans le sens où il me restait toutes les finitions à faire ainsi que l’installation de tous les équipements sauf les WC que j’avais pris avec le constructeur. Je n’avais pas encore le chauffage ni l’électricité, bref elle n’était absolument pas habitable.
J’ai effectué tous les travaux durant tout le mois de janvier, dernier mois de préavis de mon ancien logement. J’ai donc officiellement habité ma maison le 30/01/2020.
L’erreur que j’ai peut-être commise est d’avoir envoyé ma déclaration H1 en date du 03/01/2020 en indiquant dessus que j’avais reçu les clés de ma maison le 24/12/2019.
Par contre, j’ai bien précisé sur le document que le logement était VACANT et qu’il s’agissait bien de ma résidence principale.
Mauvaise surprise pour moi : le 17 novembre dernier j’ai reçu une taxe d’habitation pour ma maison d’un montant assez élevé. Ils ont considéré ma maison comme résidence secondaire et donc apposé une majoration.
A noter que j’en ai également reçu une pour mon ancien logement car j’y étais encore au 1er janvier 2020 donc ça c’est normal (uniquement la redevance TV car je suis éligible à la nouvelle réforme de suppression de la taxe d’habitation).
Je pense qu’il s’agit d’une erreur de leur part. J’ai tenté de les joindre par tél sans succès. Je leur ai adressé un mail via leur site avec toutes les pièces justificatives (état des lieux, nombreux documents ayant l’adresse de ma maison comme fiche de paie, facture périscolaire, prêt immobilier attestant qu’il s’agit bien de ma résidence principale). J’attends...
Donc mes questions sont les suivantes :
- Peuvent-ils considérer la maison habitable dès la remise des clés sachant qu’elle ne l’était réellement pas au vu de tous les travaux à faire ?  
- Seront-ils à même de reconnaître leur erreur d’avoir considéré ma maison comme étant une résidence secondaire ?
- Certains ont-ils déjà été confrontés à cette situation ?
 Un grand merci à ceux qui me répondront car je ne suis pas du tout tranquille.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Il faudrait pouvoir apporter des preuves, ou peut-être des témoignages comme quoi la maison n'était pas habitable au premier janvier : pas de chauffage, ni l'électricité....

L'électricité, en voilà une preuve. Il faudrait voir votre ouverture de contrat et la date. Si elle est plus tard que le 1er janvier, la maison était inhabitable.

Et voir le contrat pour l'eau de la ville à quelle date il est. S'il est après le 1er janvier, vous le présentez, sinon vous n'en parlez pas. S'il y a un contrat de gaz après le 1er janvier, là aussi vous pouvez le présenter.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Mel7774 a écrit:L’erreur que j’ai peut-être commise est d’avoir envoyé ma déclaration H1 en date du 03/01/2020 en indiquant dessus que j’avais reçu les clés de ma maison le 24/12/2019.


Question très importante : qu'avez-vous déclaré comme date dans la case 30 de votre déclaration H1 ?

Case 30 : DATE D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX permettant une utilisation effective du bien
aamoi8428
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Env. 20 message Seine Et Marne
Bonsoir et merci pour vos réponses.
@Larzac : mes différents contrats d'électricité et de gaz ont démarré respectivement entre le 26 et le 30/12 mais je le répète, au 1er janvier il n'y avait aucun revêtement au sol ni sur les murs.
@Alyenor : en face de la case 30 j'ai été honnête j'ai renseigné le 24/12/2019 date de la remise des clés donc utilisation effective du bien mais afin de commencer à faire les travaux. Je n'y habitais pas.
Vous pensez que c'est mal engagé ?
Et que pensez-vous du fait qu'ils aient considéré ma maison comme étant un logement secondaire bien que j'ai précisé qu'il s'agissait de ma résidence principale ?
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Mel7774 a écrit:@Alyenor : en face de la case 30 j'ai été honnête j'ai renseigné le 24/12/2019 date de la remise des clés donc utilisation effective du bien mais afin de commencer à faire les travaux. Je n'y habitais pas.
Vous pensez que c'est mal engagé ?


Vous avez donc déclaré le bien comme achevé le 24/12/2019 permettant une utilisation effective du bien. Vous saviez donc très bien ce que vous déclariez, c'est quand même écrit en toutes lettres "permettant une utilisation effective du bien".

De plus, un achèvement en 2019 fait que l'année 2020 devient éligible à la taxe foncière sur le bâti. Normalement vous en êtes exempté en 2020 et 2021, donc vous paierez votre première TF sur le bâti en 2022. Si vous aviez déclaré l'achèvement en janvier 2020, vous n'auriez payé votre première TF qu'en 2023 (2021 et 2022 auraient été exonérés) !

La seule possibilité qu'il vous reste : corriger cette déclaration auprès du service des impôts. Mais cela ne sera possible que si vous avez des éléments qui prouvent que le bien n'était pas effectivement utilisable le 01/01/2020.

Citation: Et que pensez-vous du fait qu'ils aient considéré ma maison comme étant un logement secondaire bien que j'ai précisé qu'il s'agissait de ma résidence principale ?


Habitiez-vous un autre logement au 01/01/2020 ?

Si oui, vous habitiez 2 logements au 01/01/2020, donc nécessairement l'un est principal et l'autre secondaire. Donc vous prenez une majoration de taxe d'habitation sur l'un des deux logements automatiquement. Reste effectivement à savoir lequel est principal et lequel est secondaire, mais on ne peut pas avoir deux résidences principales. C'est la définition du mot "principal".

Conclusion : ce n'est jamais malin de déclarer un achèvement en fin d'année ! Pour vous, cela aura eu une triple conséquence :
- une TH due en 2020
- une majoration de TH due en 2020
- un TF due en 2022
aamoi8428
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Env. 20 message Seine Et Marne
Je sais que j'ai commis une erreur avec cette date du 24/12. J'ai été honnête voilà tout. J'ai été seule dans ce projet et cette période a été une énorme galère pour moi car je n'ai rencontré que des problèmes avec mon constructeur. Du coup j'ai rempli cette déclaration un peu à la va vite. Pour info j'ai également reçu une taxe foncière pour ma maison que j'ai payé. J'etais très étonnée mais je comprends aujourd'hui que c'est lié à ma bourde.
Maintenant, comment puis-je rectifier la chose, en adressant un courrier à l'administration fiscale en prouvant que ma maison n'était pas habitable au 24/12 (j'ai cru comprendre qu'un logement n'est pas considéré comme achevé si le carrelage n'est pas posé), également que mon déménagement a bien eu lieu le 30/01/2020 ?
Je suis dégoûtée car étant seule avec un enfant et au chômage partiel, ces 800€ à payer ça ne m'arrange pas du tout.
Encore merci pour votre aide.
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Bonjour,

Vous pouvez toujours essayer de rassembler tous les documents prouvant que vous avez dû faire des travaux après la date que vous avez déclarée par erreur, en expliquant que vous n'aviez pas compris ce que signifiait concrètement "utilisation effective" : factures d'achat de matériaux (sol, équipements divers, etc.), factures de travaux d'artisans si vous en avez, factures liées au déménagement fin janvier... bref, tous les éléments montrant que vous n'avez occupé cette maison qu'en 2020, mais surtout tous les éléments montrant que vous ne pouviez pas l'occuper avant puisqu'elle n'était pas habitable.

Mais s'il ne manquait que les sols, pas sûr que ça passe... Mais vous pouvez toujours essayer, ça ne coûte rien. Et si le fisc campe sur ses positions, vous avez également la possibilité de demander un échelonnement du paiement en faisant valoir les arguments que vous venez d'évoquer (seule avec un enfant, chômage partiel, grosses difficultés financières si vous devez payer cette taxe imprévue).
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Mel7774 a écrit:Je sais que j'ai commis une erreur avec cette date du 24/12. J'ai été honnête voilà tout.


Si vous estimez avoir été honnête, c'est que la date réelle d'achèvement est bien le 24/12/2019. Donc les différentes taxes sont techniquement dues et il n'y a pas de regret à avoir.

Citation: Maintenant, comment puis-je rectifier la chose, en adressant un courrier à l'administration fiscale en prouvant que ma maison n'était pas habitable au 24/12 (j'ai cru comprendre qu'un logement n'est pas considéré comme achevé si le carrelage n'est pas posé), également que mon déménagement a bien eu lieu le 30/01/2020 ?


La réponse est oui mais attention, l'achèvement au sens fiscal est quelque chose de très complexe. La définition en a été donnée par le Conseil d'état :

Citation: Un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros œuvre en est entièrement terminé, encore bien que certaines malfaçons auraient ultérieurement nécessité l'exécution de divers travaux de consolidation ou d'amélioration, d'ailleurs de peu d'importance.

CE, arrêt du 2 novembre 1938, RO, p 466


Cette définition est malheureusement peu précise. Il faut alors voir la jurisprudence (vous n'êtes pas la première à vous poser cette question qui comme vous le voyez date de 1938 !).

Citation: A été considéré comme non achevé un immeuble dans lequel il reste à construire l'escalier et à poser les parquets et carrelages.

CE, arrêt du 27 février 1950, RO, p. 22


Citation: A été considéré comme achevé un immeuble dans lequel il ne reste plus à effectuer que des travaux concernant les installations de chauffage et d'électricité, les ascenseurs, la serrurerie et à terminer la pose des parquets.

CE, arrêt du 22 novembre 1952, Société anonyme immobilière de Notre-Dame-de-la-Victoire, RO, p. 121

Conclusion : listez le maximum de choses qui n'étaient pas faites le 01/01/2020, avec des preuves pour chaque élément (factures notamment).
aamoi8428
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Env. 20 message Seine Et Marne
Merci Dylan. Oui je vais faire ça, j'ai gardé toutes les factures d'achat des matériaux + baignoire + évier + lavabo. Elles s'étalent de mi-décembre à mi-janvier. il n'y avait que les WC en terme de sanitaires lors de la remise des clés le 24/12. Quant aux artisans et société de déménagement malheureusement rien, j'ai tout fait avec l'aide d'amis (petit budget oblige). J'ai des photos de moi à genoux sur le sol de ma maison, en train de poser le carrelage. Elles datent de janvier, ça peut passer ? J'ai également la photo de ma salle de bains où n'est présent que le WC.
Si ma bonne foi est reconnue et que cette taxe d'habitation m'est annulée, pensez-vous que je puisse intenter quelque chose pour la TF que j'ai reçu en septembre ?
Merci pour votre aide
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Env. 20 message Seine Et Marne
Désolée Alyenor j'écrivais au moment de votre poste. Merci pour vos précisions. Je sais que ça ne va pas être facile mais je vais tout tenter. À votre avis à qui dois-je adresser ma requête : le centre des finances publiques ou le centre des impôts fonciers (service qui reçoit la déclaration H1) ?
Merci
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Env. 20 message Seine Et Marne
Une dernière chose Alyenor, je serais éventuellement prête à accepter le fait que si une taxe d'habitation est actée et donc due à la date d'achèvement du gros oeuvre donc le 24/12 dans mon cas, je ne peux en revanche accepter le fait que l'on considère ma maison comme étant ma résidence secondaire car là, j'ai une carte à jouer avec la réforme de la suppression de la taxe d'habitation dont je suis éligible...
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Mel7774 a écrit:Merci Dylan. Oui je vais faire ça, j'ai gardé toutes les factures d'achat des matériaux + baignoire + évier + lavabo. Elles s'étalent de mi-décembre à mi-janvier. il n'y avait que les WC en terme de sanitaires lors de la remise des clés le 24/12. Quant aux artisans et société de déménagement malheureusement rien, j'ai tout fait avec l'aide d'amis (petit budget oblige). J'ai des photos de moi à genoux sur le sol de ma maison, en train de poser le carrelage. Elles datent de janvier, ça peut passer ? J'ai également la photo de ma salle de bains où n'est présent que le WC.


Les photos à mon avis vont être rejetées. Elles ne prouvent rien, car un horodatage de photo est facilement modifiable. Seule la photo faite par huissier fait foi.

Qu'avez-vous comme facture de matériel pour janvier 2020 ?

Citation: Si ma bonne foi est reconnue et que cette taxe d'habitation m'est annulée, pensez-vous que je puisse intenter quelque chose pour la TF que j'ai reçu en septembre ?


Si réclamation il doit y avoir, elle doit porter sur les deux taxes simultanément. A votre place, j'écrirai aux impôts fonciers via le site impots.gouv.fr (via la rubrique "Contactez-nous"), ils répondent très vite avec un système de tickets et ça garde une trace écrite des échanges.

Dites-bien que :
1) vous souhaitez corriger votre déclaration de H1, et souhaitez modifier la date indiquée dans le case 30
2) par conséquent, vous demandez le remboursement de la TH de 2020 + de la TF de 2020 sur la partie bâtie

Question : normalement, il y a exonération de 2 ans de TF, sauf si la commune a voté la non-exonération (auquel cas vous ne payez que la part communale). Dans quelle situation êtes-vous exactement pour votre TF ?
aamoi8428
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Mel7774 a écrit:Une dernière chose Alyenor, je serais éventuellement prête à accepter le fait que si une taxe d'habitation est actée et donc due à la date d'achèvement du gros oeuvre donc le 24/12 dans mon cas, je ne peux en revanche accepter le fait que l'on considère ma maison comme étant ma résidence secondaire car là, j'ai une carte à jouer avec la réforme de la suppression de la taxe d'habitation dont je suis éligible...


Malheureusement vous n'avez pas le choix : si votre maison est considérée comme habitable à compter de décembre 2019, c'est que vous aviez forcément deux maisons en même temps en janvier 2020. Et ces deux maisons ne peuvent pas être toutes les deux des résidences principales...

Le seul point sur lequel vous pouvez essayer de jouer pour faire sauter cette taxe est la non-habitabilité de la maison en 2019, mais encore faut-il pouvoir le prouver.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Mel7774 a écrit:Une dernière chose Alyenor, je serais éventuellement prête à accepter le fait que si une taxe d'habitation est actée et donc due à la date d'achèvement du gros oeuvre donc le 24/12 dans mon cas, je ne peux en revanche accepter le fait que l'on considère ma maison comme étant ma résidence secondaire car là, j'ai une carte à jouer avec la réforme de la suppression de la taxe d'habitation dont je suis éligible...


Vous posez beaucoup de questions, mais vous ne répondez pas aux miennes. Je repose ainsi ma question :

Citation: Habitiez-vous un autre logement au 01/01/2020 ?


Si la réponse est oui, je ne comprends pas bien votre argument ci-dessus.

Si vous bénéficiez de la suppression de la TH sur votre résidence principale (en étant en dessous des plafonds de revenus), elle reste due dans tous les cas pour les résidences secondaires.

Donc si vous habitiez 2 biens au 01/01/2020, vous n'êtes exonéré que sur l'un des deux (celui qui est votre résidence principale), et vous payez l'autre plein pot et même avec une majoration.
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Env. 20 message Seine Et Marne
@Alyenor Oui au 1er janvier 2020 j'étais toujours dans mon ancien logement, je l'ai indiqué dans mon post initial et oui, j'en ai été exonéré mais parce que je suis éligible à la nouvelle réforme. Quant à ma maison je veux prouver qu'il s'agit bien de ma résidence principale. Oui j'ai reçu les clés le 24/12 mais durant tout le mois de janvier j'ai effectué les travaux nécessaires à la rendre habitable. Donc je ne la considère pas comme une résidence secondaire car comme le nom l'indique, une résidence secondaire est un bien dont on peut pleinement profiter, ou l'on peut y séjourner. Dans mon cas, ce n'était pas possible, pas avant le 30/01. Mais oui, malheureusement je me rends compte que pour le fisc ça peut être le cas. Encore une fois, je me suis tirée une balle dans le pied en indiquant cette foutue date du 24/12, je n'ai pas réellement compris le sens de la phrase. J'ai également eu peur que mon constructeur déclare de son côté cette date. Je ne sais pas...

Concernant les factures de janvier j'ai de la peinture, du carrelage, des plinthes, ma baignoire. Tout le reste a été acheté le 18/12 mais entreposé dans un garage pour démarrage des travaux début janvier.

Merci
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Mel7774 a écrit:@Alyenor Oui au 1er janvier 2020 j'étais toujours dans mon ancien logement, je l'ai indiqué dans mon post initial et oui, j'en ai été exonéré mais parce que je suis éligible à la nouvelle réforme. Quant à ma maison je veux prouver qu'il s'agit bien de ma résidence principale. Oui j'ai reçu les clés le 24/12 mais durant tout le mois de janvier j'ai effectué les travaux nécessaires à la rendre habitable. Donc je ne la considère pas comme une résidence secondaire car comme le nom l'indique, une résidence secondaire est un bien dont on peut pleinement profiter, ou l'on peut y séjourner. Dans mon cas, ce n'était pas possible, pas avant le 30/01. Mais oui, malheureusement je me rends compte que pour le fisc ça peut être le cas. Encore une fois, je me suis tirée une balle dans le pied en indiquant cette foutue date du 24/12, je n'ai pas réellement compris le sens de la phrase.


Concernant la notion de "résidence secondaire", j'ai l'impression que vous n'avez pas compris mes messages et celui de Dyan.

Citation: nécessairement l'un est principal et l'autre secondaire (Alyénor)

si votre maison est considérée comme habitable à compter de décembre 2019, c'est que vous aviez forcément deux maisons en même temps en janvier 2020. Et ces deux maisons ne peuvent pas être toutes les deux des résidences principales (Dyan)

Donc si vous habitiez 2 biens au 01/01/2020, vous n'êtes exonéré que sur l'un des deux (celui qui est votre résidence principale), et vous payez l'autre plein pot (Alyénor)


Dès que vous avez deux logements en même temps, il y en a forcément un qui est principal et un qui est secondaire. C'est la simple conséquence de la définition du mot "principal" et du mot "secondaire". Que vous puissiez "pleinement en profiter" n'est pas la question.

Ainsi, vous ne pouvez être exonéré de TH que pour un seul logement. Donc si vous avez deux logements au 01/01/2020, vous payez forcément une TH sur les deux ! Est-ce désormais plus clair ?

Citation: J'ai également eu peur que mon constructeur déclare de son côté cette date. Je ne sais pas...


Pas de souci de ce côté-là, les questions fiscales ne concernent que vous et le constructeur n'a rien à faire là-dedans 

Citation: Concernant les factures de janvier j'ai de la peinture, du carrelage, des plinthes, ma baignoire. Tout le reste a été acheté le 18/12 mais entreposé dans un garage pour démarrage des travaux début janvier.


Il faudra alors jouer sur le carrelage et sur la baignoire, dont vous pouvez prouver qu'ils n'étaient pas posés le 01/01/2020. La peinture et les plinthes ne font pas partie de l'habitabilité fiscale. Pour le reste, vous n'aurez aucune preuve tangible.

N'hésitez pas à revenir vers nous une fois que vous aurez la réponse sur impots.gouv.fr.
aamoi8428
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Env. 20 message Seine Et Marne
Merci pour vos réponses et votre temps !

Je vous tiens informés de la suite. J'ai un entretien téléphonique avec un agent ce jeudi matin sur le sujet. Je vais tout lui exposer, je verrai bien ce qu'il me dira.

Bonne nuit à vous
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Membre super utile Env. 1000 message Loire
Alyenor es ce que la cuisine fait partie de l'habitabilité ?
Je ne pense pas mais cela m'intéresse de le savoir
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, N'avez vous pas acheté des meubles essentiels en janvier : appareils ménagers et éléments de cuisine notamment, parceque sans rien dans la cuisine, il est difficile d'habiter. N'avez vous pas une facture d'artisan de janvier qui soit venu poser le chauffage par exemple, regardez bien tout ce que vous avez, et ce qui est essentiel.

Rien ne vous empêche de vous rendre au service des impôts, d'expliquer les choses et les difficultés dans votre situation avec de faibles revenus. Restez très dipplomate.. on ne sait jamais.. et aussi peut-être ça dépend sur qui vous tombez.
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Env. 20 message Seine Et Marne
Bonjour Larzac.

Si la cuisine peut-être un élément important et bien il s'avère que je ne l'ai installée qu'en mai car de fin janvier à mai (le confinement est tombé entre temps) je n'avais pas grand chose (une plaque + un micro ondes).

Aussi, mon contrat de réexpédition de courrier de mon ancien logement vers le nouveau date du 04/02, peut-il être un élément probant ?
J'ai aussi la résiliation de mon contrat j'ai ENGIE pour mon ancien logement au 31/01 minuit ainsi que la souscription chez un autre pour ma maison.
Également, en date du 10/02 j'ai procédé au changement de mon adresse auprès de tous les services administratifs y compris celui des impôts, que j'ai également indiqué sur ma déclaration de revenus en juin (déménagement le 30/01/2020).

Je vais leur soumettre tout ça, calmement. Je vais prouver ma bonne foi et mon erreur car pourquoi n'aurais-je pas profiter des 90 jours pour faire cette déclaration H1 sachant qu'au 1er janvier 2020 j'étais vraiment dans mon ancien logement, c'était mon dernier mois de préavis.
Cela prouve bien que je me suis trompée et c'est bien la toute première fois qu'une telle chose m'arrive et de surcroît, dans le domaine de la fiscalité d'une construction, chose toute nouvelle pour moi.
Si avec tout ça je n'y arrive pas, je leur indiquerai enfin que de monter mon taux d'endettement à 42% à la banque n'a certainement pas été dans le but de me faire construire une résidence secondaire mais bien pour offrir une vie un peu meilleure pour mon fils et moi.

Aller j'arrête de me lamenter
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Si vous vous déplacez aux impôts, vous pouvez faire la liste de tous les arguments, car lorsqu'on dit une vingtaine de choses, la personne en face ne peut pas tout retenir. Donc vous lui expliquez la situation et vous lui dites que vous avez tout listé pour lui permettre de mieux apprécier la situation.

Vous pouvez lui dire que vous n'avez pas pensé que vous vous faisiez du tort en indiquant la date de remise des clés d'une maison qui n'était pas du tout prête à habiter puisque vous aviez gardé des travaux importants à faire.
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Env. 20 message Seine Et Marne
Oui très très bonne idée ! Merci pour votre aide, merci.
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Env. 500 message Saumur (49)
Bonjour Mel7774,

Votre contrat CCMI est également une preuve du stade d'avancement des travaux à la date de livraison : il indique ce qui devait être fait et par conséquence ce qu'il restait à faire..
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Membre super utile Env. 2000 message Eure Et Loir
Peu probable que ça passe : les travaux auraient pu être faits en parallèle. Mais c'est un élément qui peut être ajouté au dossier, ça fait toujours un petit argument de plus.
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Env. 20 message Seine Et Marne
[img]no[/img]

Merci guezos. Alors voici la réponse de l’administration fiscale suite au mail que je leur ai adressé le 17/11
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Env. 20 message Seine Et Marne
Voici la réponse reçue aujourd'hui


Taxe habitation annulée

Edit moderation: image effacée car trop de renseignements personnels. ?
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Env. 20 message Seine Et Marne
Qu'en pensez-vous ?
J'ai également un entretien téléphonique demain matin avec un agent, je peux lui demander de me confirmer que ma requête a été entendue et que la taxe est bien annulée...
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Très bonne nouvelle, ça prend la bonne direction !

Un conseil cependant : vos captures d'écran révèle plusieurs infos sensibles sur vous (votre nom, votre adresse, votre numéro fiscal), qu'il serait plus sage de masquer.
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Photographe Env. 30 message Isere
Tout est bien qui finit bien

Il ne vous manque plus qu'à demander pour la TF qui vous a été adressée si vous voulez tenter d'être remboursée.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Weee a écrit:Tout est bien qui finit bien

Il ne vous manque plus qu'à demander pour la TF qui vous a été adressée si vous voulez tenter d'être remboursée.


+ demander confirmation que vos deux années (d'une partie) d'exonération de TF sont bien 2021 et 2022, histoire d'éviter d'avoir à recontester la TF 2022.
aamoi8428
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Alyénor a écrit:Très bonne nouvelle, ça prend la bonne direction !

Un conseil cependant : vos captures d'écran révèle plusieurs infos sensibles sur vous (votre nom, votre adresse, votre numéro fiscal), qu'il serait plus sage de masquer.

Oui bien vu mais j’ai tellement été euphorique que j’ai posté dans la précipitation (décidément il faut que j’arrête cette manie )
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Weee a écrit:Tout est bien qui finit bien

Il ne vous manque plus qu'à demander pour la TF qui vous a été adressée si vous voulez tenter d'être remboursée.

Oui je vais tenter la chose, ça serait la cerise sur le gâteau si j’arrive à la récupérer (500€ Ce n’est pas rien) !
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Alyénor a écrit:
Weee a écrit:Tout est bien qui finit bien

Il ne vous manque plus qu'à demander pour la TF qui vous a été adressée si vous voulez tenter d'être remboursée.


+ demander confirmation que vos deux années (d'une partie) d'exonération de TF sont bien 2021 et 2022, histoire d'éviter d'avoir à recontester la TF 2022.

Exact !
Encore merci pour vos conseils et votre temps ;)
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En cache depuis le mercredi 26 novembre 2025 à 01h35
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