Taxe nouveau habitant un scandale!!!!

difficile de créer une taxe pour une commune...
quelle serait le nom de celle-ci ?

pour info, une taxe communale ne peut etre instituée que sous certaines conditions.

demande à la mairie la délibération de création de cette taxe...

stéphanie

oui j'ai eu la délibération ,
et le conseil municipal a décidé de créer deux dos d'ane car les 22 mAISONS KAUFFAMNN vont doubler le nombre d'habitations de la rue...
donc il faut renforcer la sécurité
mais la mairie ne peut pas faire payer que kauffmann donc je paye aussi..

a savoir qu c'est la mairie qui a solliciter kauffmann pour faire du sociale
donc je ne suis pas responsable de cette urbanisation

mais c'est tres difficile d'affronter l'administration...
merci de votre aide

comment se nomme cette taxe ? comment est-elle justifiée par la commune ?

Stéphanie

C'est peut être la taxe appelée PVR ( participation pour voies et réseaux)

deux dos d'ane coutent 31000 euros ?

On marche vraiment sur la tete, pas étonnant qu'on ait une énorme dette dans ce pays si le moindre aménagement est payé 10 fois son prix !

Je croyais que les "dos d'âne" étaient interdits ?

si ce n'est que des "coussins berlinois" ils vont pas me dire que ça coûte autant

philylo a écrit:

Je croyais que les "dos d'âne" étaient interdits ?

Non ça continue à pousser ;)


C'est pas kaufman qui a eu le marché (à tout hasard) pour ces "dos d'âne"...

ptdr !!!
je pense que la mairie cherche a faire travailler certaines entreprises
c'est des carrefours piétonnier (de long dos d'ane d'une couleur rouge qui ne servent a rien)
je paye aussi le pvr qui est de 788 EUROS
Cette taxe est la taxe nouveau habitant pour desservir ou aménager des rues dans le cas de nouvelles constructions
j'ai rendez vous avec l'adil dans la semaine et vous tiendrai informé de la suite
j'ai aussi déposé un recour au tribunal administratif motif ma construction ne justifie en rien un tel aménagement...

benoitb a écrit:

philylo a écrit:

Je croyais que les "dos d'âne" étaient interdits ?

Non ça continue à pousser ;)


C'est pas kaufman qui a eu le marché (à tout hasard) pour ces "dos d'âne"...

Alors là, j'en reviens pas !!

Je ne suis pas spécialisé dans ce type d'action, mais je peux essayer d'en parler à une connaissance plus caler.

Mais 5000€ pour un tel aménagement, c'est de la folie.

Bon courage,

Flyman.

Ps. si ta demande d'annulation de cette taxe n'aboutit pas, tu seras sans doute t'en rappeler dans 6 ans au prochaine élection municipale

Flyman a écrit:

Alors là, j'en reviens pas !!

Je ne suis pas spécialisé dans ce type d'action, mais je peux essayer d'en parler à une connaissance plus caler.

Mais 5000€ pour un tel aménagement, c'est de la folie.

Bon courage,

Flyman.

Ps. si ta demande d'annulation de cette taxe n'aboutit pas, tu seras sans doute t'en rappeler dans 6 ans au prochaine élection municipale

oui c'est certains ...
je m'en souviens déja pour les élections à venir
si le maire change j'aurai peut etre une chance ...

Voici la délibération du conseil municipal
qui prouve que les travaux sont nécessaire a cause des 21 Maisons kauffmann !!!!!!
merci à ceux qui auront le temps de lire...

II. Institution de la participation Voirie et reseau Chemin du moulin a noiseau

Le conseil municipal de Noiseau, par délibération n° 2005-47, a institué de manière générale la Participation pour Voirie et Réseau (PVR) sur le territoire communal.
Conformément à la circulaire 2004-8 du 5 février 2004, la participation pour voirie et réseau permet aux communes de percevoir, des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.
Les travaux concernés sont :
la réalisation ou l’aménagement d’une voie ;
La réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement ;
Les études nécessaires à ces travaux.

La participation exigible par mètre carré de terrain ne peut excéder le coût des équipements publics à réaliser divisé par la surface totale des terrains bénéficiant de la desserte. Les terrains ou parties de terrains pris en compte dans ce calcul, sont ceux situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie. Cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.
Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire. Ne sont pas concernés les propriétaires des terrains déjà construits ou les propriétaires des terrains qui choisissent de ne pas construire.
Cette participation a donc été instituée de manière générale sur le territoire communal. Il est maintenant nécessaire, conformément à l’article L 332-11-1 du code de l’urbanisme, de prendre une délibération propre à chaque voie indiquant les travaux prévus et le montant par mètre carré de terrain qui sera mis à la charge des propriétaires.

Il est proposé aux conseillers d’instituer la PVR sur le chemin du Moulin, entre la rue Léon Blum et la rue d’Estienne d’Orves. Le projet immobilier de construction de 21 maisons de ville est prévu dans ce secteur et toutes les maisons seront accessibles par le Chemin du Moulin. Les conditions de sécurité des automobilistes et des piétons empruntant cette voie doivent être renforcées. Il est donc proposé au conseil de créer des carrefours piétonniers aux deux croisements suivants :
Chemin du Moulin et rue Léon Blum
améliorera la sécurité des piétons.
Les travaux estimés à 31 602 €HT se décomposent comme suit :


Travaux €HT
- Création carrefour piétonnier Chemin du Moulin et rue d’Estienne d’Orves
- Création carrefour piétonnier Chemin du Moulin et rue Léon Blum
13 300
17 200
- Etude du Cabinet « Secteur » 1 102
TOTAL 31 602

L’institution de la PVR permet de faire participer financièrement à ces travaux les propriétés foncières, non construites, situées à 100 mètres de part et d’autre de la voie, ce qui représente au total 5 387 m2.
Les conseillers, à l’unanimité, décident d’instituer la Participation Voirie et Réseau Chemin du Moulin à Noiseau et fixent le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 5,86 euros, soit 31 602 € (travaux) divisés par 5 387 (m2 urbanisables). Chemin du Moulin et rue d’Estienne d’Orves.
Ces deux plateaux permettront de ralentir la circulation à l’entrée du Chemin du Moulin et améliorera la sécurité des piétons.
Les travaux estimés à 31 602 €HT se décomposent comme suit :


Travaux €HT
- Création carrefour piétonnier Chemin du Moulin et rue d’Estienne d’Orves
- Création carrefour piétonnier Chemin du Moulin et rue Léon Blum
13 300
17 200
- Etude du Cabinet « Secteur » 1 102
TOTAL 31 602

L’institution de la PVR permet de faire participer financièrement à ces travaux les propriétés foncières, non construites, situées à 100 mètres de part et d’autre de la voie, ce qui représente au total 5 387 m2.
Les conseillers, à l’unanimité, décident d’instituer la Participation Voirie et Réseau Chemin du Moulin à Noiseau et fixent le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 5,86 euros, soit 31 602 € (travaux) divisés par 5 387 (m2 urbanisables).

on dit MERCI qui...

merci Kauffman

(bande de c** ..............biiiiiiiiip ces Kauffman )

Ils font partout ma même chose à ce que je vois

kaline a écrit:

on dit MERCI qui...

merci Kauffman

(bande de c** ..............biiiiiiiiip ces Kauffman )

Ils font partout ma même chose à ce que je vois

tu as déja vu la meme chose ou entendu parler?

greg94 a écrit:

kaline a écrit:

on dit MERCI qui...

merci Kauffman

(bande de c** ..............biiiiiiiiip ces Kauffman )

Ils font partout ma même chose à ce que je vois

tu as déja vu la meme chose ou entendu parler?

c'est ce qui s'est dit dans le lotissement avec 300 maisons kauff sur Montesson (dans la plaine maraichere), il y avait des gens qui ralaient...
c'est vrai que les travaux ont été pharaoniques et ont bien fait c*hier les gens autour...
rond point
ralentisseurs etc...

Aviez vous eu un certificat d'urbanisme et si oui, était il fait mention de cette taxe? Si la délibération fixant la taxe pour votre terrain a été prise après la délivrance du CU, elle ne s'applique pas si le CU était toujours valide.

je ne vois rien sur le CU
mais a priori la taxe s applique sur toute la commune...

c'est bientot les elections, faut pas hésiter a bousculer le maire,il parait qu'ils sont gentils en ce moment!

oui mais le maire est sympa
mais il dit qu'il ne peut pas faire une loi kauffmann
qu'il est obligé de faire payer tout ceux qui ont déposé un permis en meme temps...

Ci-dessous extrait d'une note sur la PVR sur le site de la préfecture des Landes.

10 – LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX ET LE CERTIFICAT D’URBANISME
Les certificats d’urbanisme délivrés depuis le 1er avril 2001 doivent indiquer le régime des taxes et participations applicables aux terrains concernés. Trois situations peuvent se rencontrer :
∗ 1er cas : la PVR n’est pas instituée sur la commune à la date de délivrance du certificat d’urbanisme (délibération générale non intervenue ou non exécutoire)
La PVR ne peut être exigée si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de validité du certificat d’urbanisme, même si la commune l’a institué entre temps.
Par contre, le certificat d’urbanisme ne peut pas être prorogé après l’intervention de la délibération instituant la PVR sur le territoire communal
∗ 2 ème cas : la PVR est instituée sur la commune (délibération générale exécutoire), mais la délibération particulière relative à la voie n’est pas encore intervenue
Le certificat d’urbanisme mentionne le fait que la PVR est exigible dans la commune. Si la délibération particulière concernant la voie est prise avant la délivrance du permis de construire, le propriétaire devra payer la participation.
∗ 3 ème cas : la PVR est instituée sur la commune (délibération générale exécutoire) et la délibération particulière est intervenue
Le certificat d’urbanisme mentionne les deux délibérations.
En cas d’omission de la PVR, le certificat d’urbanisme est illégal et peut être retiré dans le délai de 4 mois à compter de la signature de la décision. Ce retrait permet la délivrance d’un nouveau certificat mentionnant la PVR. Toutefois, ce retrait ne peut intervenir qu’après mise en oeuvre de la procédure contradictoire.
Au-delà du délai de 4 mois le certificat d’urbanisme illégal ne peut plus être retiré, néanmoins :
- l’existence d’un certificat ayant omis illégalement de mentionner la participation n’exonère pas le demandeur de cette participation ; l’autorisation d’urbanisme doit donc comporter la prescription de la participation qui sera ensuite mise en recouvrement.
- le demandeur pourra se retourner contre l’auteur du certificat d’urbanisme pour obtenir réparation, au titre de la responsabilité pour faute de l’administration.
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Voir aussi sur services publics, la note sur le certificat d'urbanisme :
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

Garanties du certificat d'urbanisme
Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.
Avant d'aller au tribunal administratif, il faut contester le titre éxécutoire émis par la mairie par LR avec Ar et adresser une copie de la réclamation à la trésorerie chargée du recouvrement. Vous pouvez aussi envoyer une copie de votre réclamation au service des collectivités locales de la préfecture et à celui de la trésorerie générale de votre département en leur demandant de vous donner leur avis.

merci pour tout les conseils ...
je vous tiens au cournt de la suite donnée.
Je vais essayé de retrouver mon certificat d'urbanisme , merci encore

ca y est j'ai vérifié

donc certificat d urbanisme du 27 03 2006
je n'étais pas soumis à la taxe mais vu que j'ai déposé mon permis en Mai 2007 le cu était donc plus valable

D'après le site que j'ai cité plus haut, le certificat d'urbanisme est valable 18 mois, donc 27/03/06 à 27/09/07.

Durée de validité du certificat d'urbanisme
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

bonjour,

désolée de te contredire pege, mais c'est seulement depuis la réforme du 01/10/2007, que la durée des CU est de 18 mois. Auparavant, leur durée était d'un an.

Stéphanie

moisteff1 a écrit:

bonjour,

désolée de te contredire pege, mais c'est seulement depuis la réforme du 01/10/2007, que la durée des CU est de 18 mois. Auparavant, leur durée était d'un an.

Stéphanie

Alors dans ce cas , cela risque d'être perdu.

C'est le cas pour les lotisseurs privés (ce qui par ailleurs augmente le coût des terrains)

ok merci pour votre aide

je vais essayé de jouer sur le fait que ma construction ne justifie as de tel aménagement
on verra bien...

Bonjour. Je viens de m'inscrire car je suis un peu dans le même cas.

J'ai obtenu mon permis de construire il y a 6 mois et je vais attaquer la construction.

J'ai eu la désagréable surprise de recevoir cette semaine un titre executoire d'un montant de 1827 € ! Sans même spécifier de quoi il s'agit.

Ce qui me mets en colère, c'est que le terrain que j'ai acheté avait déja un permis en cours, que les accès on été créer, les raccordement aux différents réseau aussi (edf, eau... etc) et que tout à déjà été payé par l'ancien propriétaire !

Autrement dis, il me réclame 1827€......... pour.... ben....heu..... rien !!!

Comment puis-je contester ????

Merci d'avance

bonjour,

déjà, il faudrait savoir à quoi correspondent ces 1827 €. Le mieux etant de téléphoner à la collectivité émettrice de ce titre.

D'après ce que j'ai compris, vous avez acheté un terrain qui avait déjà un permis en cours. Ce dépot de permis a eu lieu à quelle date ? Vous etes vous servi de ce permis ou avez-vous demandé une annulation et redéposé un permis ?

Stéphanie

Bonjour.

Il s'agit d'un titre éxécutoire avec en référence PVR / PC. Il s'agit donc je pense de frais pour voiries et réseaux.

Je suis allé sur le terrain ce week end, il n'y a absolument aucun changement depuis l'achat du terrain.

Sinon, effectivement ce terrain avait déja un permis de construire en cours, mais l'ancien propriétaire était en procès avec son constructeur, avant meme que ne débute la construction.... Il a donc jeté l'éponge et j'ai racheté le terrain.

J'ai donc redéposé un permis de construire annulant l'ancien... Voilà pour l'histoire.

bonjour,

il s'agit donc de la Participation pour Voie et Réseaux.

Cette participation a, a priori, été instituée dans votre commune. Elle est exigible dès le dépot d'une autorisation de sol (permis de construire ou de lotir)

Elle est calculée sur la surface au m2 bénéficiant de ce futur réseau et peut préfinancer les travaux sur accord préalable entre propriétaire et la collectivité.

http://droitpublic.over-blog.org/article-903537.html

stéphanie

Citation:

bonjour,
Elle est calculée sur la surface au m2 bénéficiant de ce futur réseau et peut préfinancer les travaux

Merci pour votre réponse, seulement aucun travaux n'est effectué sur ma voies...

Citation:

sur accord préalable entre propriétaire et la collectivité.

Je n'est jamais signé d'accord.......

les travaux sont sans doute prévus et l'accord a pu etre signé entre l'ex propriétaire et la collectivité ...

Super cadeau.....

Etant passé par une agence immobilière pour l'achat, et n'ayant jamais entendu parlé de cette taxe, puis-je contesté ??

Je sents que ça va être galère cette histoire....

ca me parait difficile...

mais vous pouvez toujours vous renseigner à la mairie demander la délibération instituant la PVR, celle l'instituant dans votre zone et le calcul de celle-ci... ca peut permettre de gagner du temps ... mais c'est rarement discutable si les choses ont été bien faites.

stephanie

Bonjour à tous ,

besoin d'aide :

Après 3 ans et demi , je viens de recevoir un mémoire de la partie adverse , avocat mandaté par ma commune...

Je m'explique pour ceux qui n'ont pas suivi l'histoire,
Lors de l'acceptation de mon permis de construire , je m'appercois que mon terrain est soumis à la pvr , j'attend donc le titre executoire qui propose les voies de recours et saisie le tribunal administratif faute de dialogue avec Mr le MAIRE.

Cette PVR est dû à la rénovation de 2 carrefours au 2 coins de ma rue , bien entendu les 2 carrefour desservent ma rue mais aussi 4 autres ...
l'excuse trouvée à ce moment est l'urbanisation de ma rue dû à la contruction de 21 MAISONS KAUFMANN.

Le prix de 32000 e env est divisé uniquement sur les lots en cours de construction dont le mien , alors que seul 10 maisons Kaufmann sont incluses car elles dépassent le périmetre (alors que l'entrée se fait par ma rue)

Bref, je viens de trouver la circulaire 2004/8 qui pourrait servir à d'autres et faire jurisprudence , "la part des terrains déja construit ou inconstructible est à la charge de la commune , car faire payer seulement les nouveaux habitants est contraire au principe d'égalité devant les charges public"

J'avais demandé l'annulation de cette taxe car mal calculé et l'avocat adverse demande 1500 e de dommages et interets
que dois je faire ? prendre aussi un avocat ?

Merci d'avance et à bientot ...

Un avocat va te demander au moins 2000 euros s'il lance une procédure.
Je ne sais pas quoi te conseiller sinon

dadou a écrit:

Un avocat va te demander au moins 2000 euros s'il lance une procédure.
Je ne sais pas quoi te conseiller sinon

Aie , aie aie , je vais demander la protection juridique , à priori prend en charge 800e ,

c'est vraiment David contre Goliath alors que la circulaire 2004- 8 n'est pas respectée , c'est hallucinant... et on est en 2011...
Non seulement j'ai raison mais je risque de me prendre encore 1500 e de frais de procédure , y ' a pas un pro de l'urbanisme dans le coin?

@+ et merci pour la réponse

greg94 a écrit:

dadou a écrit:

Un avocat va te demander au moins 2000 euros s'il lance une procédure.
Je ne sais pas quoi te conseiller sinon

Aie , aie aie , je vais demander la protection juridique , à priori prend en charge 800e ,

c'est vraiment David contre Goliath alors que la circulaire 2004- 8 n'est pas respectée , c'est hallucinant... et on est en 2011...
Non seulement j'ai raison mais je risque de me prendre encore 1500 e de frais de procédure , y ' a pas un pro de l'urbanisme dans le coin?

@+ et merci pour la réponse

Quelqu'un aurait une idée du prix d'un rendez vous et d'un mémoire rédigé par un avocat ?
la somme de 2000e me parait peut être élevé non ?
sachant que j'ai bien préparé le dossier et que j'ai tout les textes en vigueur ...
est ce vraiment indispensable pour gagner une procédure ?

merci à vous

Bonsoir,

La PVR était-elle indiquée dans l'arrêté de PC? car ce n'est pas clairement dit dans les posts que je découvre.
Quelle est la date prévue d'achèvement des travaux?
Vous avez fait un recours devant le TA, mais sous quelle forme? Car, à ce stade, ce n'est plus un courrier, mais une requète juridique; c'est tout à fait différent, surtout si en face il y a un avocat.
Avez-vous présenté à la fois les moyens de légalité externe et légalité interne? Si vous avez présenté les deux, vous pourrez compléter les deux. Si par exple vous n'avez présenté que des moyens externes, vous ne pouvez plus présenter de moyens internes (concernant la PVR elle-même).
Devant le TA, un avocat n'est nécessaire que s'il y a demande de DI. Il y en a un en face, donc...
La protection juridique ne fonctionne en principe que tout autant que vous n'avez entrepris aucun recours, ce qui n'est plus votre cas.
Enfin, je prends le problème en cours, et il est tard pour redresser la barre (voir post de luciole)! La difficulté pour aider sur un forum réside dans le fait que le dossier litigieux est rarement présenté de façon TRES précise et exhaustive. Or, en matière juridique, tout réside dans la précision des mots, des dates...
Bon courage!
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

La PVR était-elle indiquée dans l'arrêté de PC? car ce n'est pas clairement dit dans les posts que je découvre.
Quelle est la date prévue d'achèvement des travaux?
Vous avez fait un recours devant le TA, mais sous quelle forme? Car, à ce stade, ce n'est plus un courrier, mais une requète juridique; c'est tout à fait différent, surtout si en face il y a un avocat.
Avez-vous présenté à la fois les moyens de légalité externe et légalité interne? Si vous avez présenté les deux, vous pourrez compléter les deux. Si par exple vous n'avez présenté que des moyens externes, vous ne pouvez plus présenter de moyens internes (concernant la PVR elle-même).
Devant le TA, un avocat n'est nécessaire que s'il y a demande de DI. Il y en a un en face, donc...
La protection juridique ne fonctionne en principe que tout autant que vous n'avez entrepris aucun recours, ce qui n'est plus votre cas.
Enfin, je prends le problème en cours, et il est tard pour redresser la barre (voir post de luciole)! La difficulté pour aider sur un forum réside dans le fait que le dossier litigieux est rarement présenté de façon TRES précise et exhaustive. Or, en matière juridique, tout réside dans la précision des mots, des dates...
Bon courage!
@+

Merci beaucoup Deffrey pour ta réponse .

La PVR est en effet indiqué dans mon PC du mois d'Aout 2007 , j'ai recu le titre executoire en Novembre 2007 et fait une requete juridique au TA dans le délai de 2 mois , soit en Janvier 2008 .
justement l'avocat adverse indique que ma demande est irrecevable car j'aurai dépassé le délai car il part de la notif de permis de construire, hors les voie de recours était indiqué uniquement sur le titre executoire de novembre , entre temps j'avais rencontré mr le maire pour trouver un accord.

faute de dialogue j'ai fais une requete juridique , mais de là à parler de légalité interne ou externe je suis perdu , j'ai remis en cause le mode de calcul car beaucoup de terrains ne sont pas pris en compte , j'ai remis en cause le lien causal de ces travaux par rapport à ma construction...le conseil municipal parlait bien des 21 maisons en construction mais pas la mienne ...

Je viens de recevoir un mémoire de défense de l'avocat , et à priori je peux en refaire un , mais je suis vraiment perdu et j'ai plus tellement les moyens de faire appel à un avocat surtout s'il y a vice de procédure , à priori même si j'ai raison , je perdrai devant le tribunal.

Je suis à ta disposition si besoin de plus d'infos et encore sincerement MERCI.

Je peux éventuellement envoyer le mémoire de l'avocat et ma requete par mail privé car contient des noms , et je ne préfère pas le mettre sur un forum, pour ne pas avoir d'autres problèmes...

bonsoir,
Greg94 votre post est intéressant sur le plan
juridico-adminsitratif
Aussi, comme le dit Deffrey, il serait souhaitable
que vous repreniez la génèse de votre affaire
sur le plan administratif
autrement dit dépôt de PC, notification de l'arrêté
du PC, les observations et taxes figurant sur le document
portant arrêté de PC.
Les délibérations du conseil municipal portant sur la création
de cette PVR, les visas des textes juridiques (Administration)
portant cette PVR.
Les bases juridico-administratives établies, vous cernerez mieux
l'instution et l'aplication de cette PVR dans votre commune.
Maintenant, quid ? de l'application sur le terrain, quelle zone, pourquoi
des discriminations, sur quelles bases, etc.
Faute de quoi, vous allez dans le mur face à l'avocat de la commune
qui connaît bien mieux que vous le déroulement et les bases.
salutations

kerdo a écrit:

bonsoir,
Greg94 votre post est intéressant sur le plan
juridico-adminsitratif
Aussi, comme le dit Deffrey, il serait souhaitable
que vous repreniez la génèse de votre affaire
sur le plan administratif
autrement dit dépôt de PC, notification de l'arrêté
du PC, les observations et taxes figurant sur le document
portant arrêté de PC.
Les délibérations du conseil municipal portant sur la création
de cette PVR, les visas des textes juridiques (Administration)
portant cette PVR.
Les bases juridico-administratives établies, vous cernerez mieux
l'instution et l'aplication de cette PVR dans votre commune.
Maintenant, quid ? de l'application sur le terrain, quelle zone, pourquoi
des discriminations, sur quelles bases, etc.
Faute de quoi, vous allez dans le mur face à l'avocat de la commune
qui connaît bien mieux que vous le déroulement et les bases.
salutations

Merci Kerdo ,

En effet je pense que je vais droit dans le mur , car j'ai un avocat en face , et j'ai peut etre fais des erreurs de forme lors de ma requête ...
Mais il faut porter à connaissance de tous , que la circulaire 2004-8 existe et que les mairies ne peuvent pas répartir la PVR sur les seuls terrains en construction , surtout quand la rue est déjà urbanisée , c'est à la commune de prendre en charge la partie des terrains deja construits ou inconstructible , c'est un principe d'égalité face à des travaux qui serviront à tous ...

Je risque de perdre un procès face à Goliath alors que la loi est claire sur le sujet , je pense que certaines communes abusent de leur pouvoir ou ne connaissent pas cette circulaire du gouvernement.
Cette information est importante car cela peut diviser le prix par 5 voir plus dans certains cas et refroidir les communes qui ne participent pas du tout aux frais de travaux et donc abusent sur le prix (32000 e pour 2 carrefour pietonniers), je suis certains que si la commune avait payé la moitié il n'aurait pas voté les travaux ...

Sur certains forum, j'ai vu des particuliers payer plus de 30000 e de pvr pour une refection de rue...

Je dois faire un mémoire de 12 pages (2 fois plus que la partie adverse) d'ici peu de temps , si vous avez des idées ou rélexions et encore mieux des mises en garde juridique , je suis preneur.

Bien à vous