Régularisation combles habitées 40 ans après ?

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jerai

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Avant-hier à 12h06 Nouveau membre Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour
Ma mère est maintenant âgée et comme mon père est décédé je tente de m’occuper de ses affaires. J’ai vu sur sur le site impots.gouv.fr dans sa rubrique « bien immobilier » qu’il y avait une erreur au niveau de la surface habitable de sa maison, puisque toutes les combles sont déclarées en grenier alors que presque la moitié ont été aménagées sur une surface de 42m2, pour une hauteur sous plafond de plus de 1,80m (2 chambres, un bureau, une salle de bain et un couloir) . Pour info, la surface habitable actuellement sur le site des impôts est d’environ 100m2
Pour fixer les choses, la maison a été construite au début des années 70 dans un lotissement, et dès le départ mon père avait prévu d’aménager les combles, puisqu’elle a été construite avec les chiens assis et les ouvertures nécessaires, ainsi que la dalle. Il a aménagé seul les combles au début des années 80 et n’a pas déclaré cet aménagement, considérant que les ouvertures et la dalle étaient indiquées sur le permis de construire.
Dans les prochaines années, cette maison a de fortes chances d’être vendue et je me demande si cette situation pouvait bloquer ou retarder la vente (vu que la surface habitable véritable est supérieure à celle qui est enregistrée officiellement). Je pense donc régulariser cette situation auprès des impôts, mais je ne sais pas trop comment. Un ami de ma mère m' a dit qu'il avait pu le faire directement dans la rubrique "bien immobilier" mais sur mon espace il n'y pas de bouton pour faire une régularisation.
question 1 : Savez-vous pourquoi ?
question 2 : Comment faire alors la régularisation auprès des impôts ?
question 3 : Savez-vous si il faut aussi faire une régularisation vis à vis du service d’urbanisme de sa ville ?
question 4 : Le seuil de 40 m² que j’ai vu parfois mentionné est-il important dans ce cas ?

Merci de m’avoir lu jusqu’ici et merci aussi pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

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GB83

Avant-hier à 13h46 Membre utile Env. 800 message Saint Raphael (83)

Bonjour
Si il y a régularisation c'est au niveau de l'urbanisme de votre commune qu'il faut le faire avec une demande préalable de travaux voire un permis de construire à postériori.
Une fois la régularisation faite, vous pourrez fournir les pièces (déclaration de fin travaux aux impôts) et mettre à jour votre espace.
Vu ce que vous décrivez il semble que le bâti n'ait pas été modifié seul le second oeuvre (isolation, cloisons), il faudrait savoir comment a été considéré ce grenier dans le permis de construire. peut être est ce déjà considéré comme surface habitable.
GB83

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Avant-hier à 17h56 Membre utile Env. 1000 message Ille Et Vilaine

Bonjour,
Sans modification de la surface de plancher et sans modification de façade, on n'a pas a faire de déclaration au niveau de l'urbanisme, il me semble.
Quant au côté fiscal, la déclaration entrainera un ajustement de la TF.

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Avant-hier à 18h00 Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)

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Hello1 a écrit:Bonjour,
Sans modification de la surface de plancher et sans modification de façade, on n'a pas a faire de déclaration au niveau de l'urbanisme, il me semble.
Quant au côté fiscal, la déclaration entrainera un ajustement de la TF.

la construction un long fleuve tranquille ou pas

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GB83

Avant-hier à 20h05 Membre utile Env. 800 message Saint Raphael (83)

Bonjour
Il n'est pas certain que le grenier initial ait été considéré comme surface habitable.
Par ailleurs, la présence de pièces supplémentaires augmente la surface pondérée utilisée par les impôts pour calculer la valeur locative du bien et donc la taxe foncière (par exemple 1 WC supplémentaire augmente de 3m2 la surface pondérée)
GB83

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Avant-hier à 21h12 Membre utile Env. 1000 message Ille Et Vilaine

GB83 a écrit:
Il n'est pas certain que le grenier initial ait été considéré comme surface habitable.

Non, bien sûr, mais là n'est pas la question au niveau de l'urbanisme.

Par ailleurs, la présence de pièces supplémentaires augmente la surface pondérée utilisée par les impôts pour calculer la valeur locative du bien et donc la taxe foncière (par exemple 1 WC supplémentaire augmente de 3m2 la surface pondérée)

Oui, et c'est bien pour cela qu'il est question plus haut d'ajustement de la TF (même si votre formulation est maladroite, on en comprend le sens).

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jerai

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Hier à 08h23 Nouveau membre Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour à tous

Merci beaucoup pour vos réponses !

De ce que j'en retiens pour notre cas :
-1- il faut déclarer aux impôts la surface habitable supplémentaire, ce qui fera augmenter la TF. Mais comment le faire puisqu'il n'y a pas de "bouton" adéquat dans la rubrique "bien immobilier" ? Il faut juste envoyer un message par la boite mail sécurisée en les informant seulement par un message succinct qu'il y a 42m2 supplémentaires à l'étage avec 2 chambres, un bureau, une salle de bain/WC et un couloir) ? Pas besoin de dire quand les travaux ont été faits ?
-2- il n'y a pas de déclaration à faire à l'urbanisme, même si la surface habitable aménagée dans les combles il y a 40 ans est de 42m2 (qui se rajoute aux 100m2 habitables déjà mentionnés sur le permis de construire il y a plus de 50 ans).

Vous confirmez ?

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Hier à 09h02 Membre utile Env. 1000 message Ille Et Vilaine

Bonjour,
Oui, un message, je crois.

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GB83

Hier à 09h31 Membre utile Env. 800 message Saint Raphael (83)

Bonjour
Je pense que vous vous trompez, il faut regarder si dans le permis de construire initial, le grenier est indiqué comme surface de plancher,
- si ce n'est pas le cas, il faudra peut être faire une demande de permis de construire car la surface de plancher supplémentaire dépasse 40m2
- si c'est le cas peut être effectivement qu'aucune démarche n'est nécessaire auprès de l'urbanisme.
Il y a sur ce forum des spécialistes de ce genre de question dommage qu'ils ne passent pas par là.
GB83

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Hier à 14h14 Membre utile Env. 1000 message Ille Et Vilaine

jerai a écrit: et dès le départ mon père avait prévu d’aménager les combles, puisqu’elle a été construite avec les chiens assis et les ouvertures nécessaires, ainsi que la dalle.

Bon..alors si ce n'est pas de la surface de plancher, c'est que ce niveau a été déclaré comme stationnement.