Vais-je devoir payer une taxe d'amenagement suite à la pose de fenêtre de toit pour aménagement des combles ?

Bonjour
La déclaration prealable concernait la pose du velux ET l amenagement de combles ?
Quelle est la surface avant travaux et apres travaux ?
La question a se poser de mon point de vue est de savoor si vous avez fait u'e declaration pour l amenagement des combles ou pas ? Si vous aviez besoin d un permis de construire ou pas ?
Quelle est la surface déclarée aux impôts ?
Je vais tacher de vous retrouver 2 ou 3 pages qui traitent de ca. Je me suis poser ces questions il y a quelques semaines...

Bonjour,

Dreamer2021 a écrit:

Bonjour,

Voilà j'ai une question...
Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle en région parisienne et avons posé en mairie une demande préalable de travaux afin de poser une fenêtre de toit pour aménager nos combles.
La demande fut acceptée.
Je précise que nous avons 12m2 loi Carrez sous combles. Le plancher était déjà existant. Nous n'avons pas touché à la bâtisse ni surélevé la toiture.

Nous avons effectué nos travaux.

En revanche nous nous demandons si nous serons concernés par la taxe d'aménagement ?

Merci de me renseigner, si quelqu'un a déjà eu cette expérience...

Surface loi Carrez= surface de lot de copropriété; vous, vous êtes en maison individuelle.
Si vos combles existaient:
  - avant le 1er/03/2012, ils entraient dans la SHOB,
  - après cette date, la surface en HSP >1m80 était taxable.
Donc dans les deux cas, puisque vous ne surélevez pas, n'agrandissez pas ces combles, pas de TA à acquitter.
Circulaire du 18/06/2013:
http://www.loire.gouv.fr/IMG[...]ent-1-1.pdf
La DP couvre effectivement la création de vélux.
Si vous faites faire les travaux par entreprise, ils sont éligibles au taux intermédiaire de 10%, sans constituer un agrandissement (le plancher est déjà existant).
@+

deffrey
Ta réponse m interesse grandement car elle me donne raison vis a vis du service urbanisme de ma commune. J avais laché l affaire mais là , ta reponse me relance sur mon point de vue initial.
Je vais lire ton lien et reviendrai par le biais d un sujet ou d un mp si t es ok.

Désolé Dreamer2021 du hors sujet sur ton sujet.

Re,
Toujours OK.
Par contre, être précis sur l'exposé!
@+

Bien reçu et merci !
Mais du coup pourquoi est ce qu'en bas de l'autorisation de travaux il est écrit :
"Article 2: le pétitionnaire devra s'acquitter auprès de la commune, du département et à la région du montant de la taxe d'aménagement. Le montant dû sera transmis ultérieurement."

deffrey a écrit:

Bonjour,

Dreamer2021 a écrit:

Bonjour,

Voilà j'ai une question...
Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle en région parisienne et avons posé en mairie une demande préalable de travaux afin de poser une fenêtre de toit pour aménager nos combles.
La demande fut acceptée.
Je précise que nous avons 12m2 loi Carrez sous combles. Le plancher était déjà existant. Nous n'avons pas touché à la bâtisse ni surélevé la toiture.

Nous avons effectué nos travaux.

En revanche nous nous demandons si nous serons concernés par la taxe d'aménagement ?

Merci de me renseigner, si quelqu'un a déjà eu cette expérience...

Surface loi Carrez= surface de lot de copropriété; vous, vous êtes en maison individuelle.
Si vos combles existaient:
  - avant le 1er/03/2012, ils entraient dans la SHOB,
  - après cette date, la surface en HSP >1m80 était taxable.
Donc dans les deux cas, puisque vous ne surélevez pas, n'agrandissez pas ces combles, pas de TA à acquitter.
Circulaire du 18/06/2013:
http://www.loire.gouv.fr/IMG[...]ent-1-1.pdf
La DP couvre effectivement la création de vélux.
Si vous faites faire les travaux par entreprise, ils sont éligibles au taux intermédiaire de 10%, sans constituer un agrandissement (le plancher est déjà existant).
@+

Je précise aussi que nous avons reçu cette autorisation il y a plus de 6 mois. Nous n'avons toujours pas de nouvelles de l'administration concernant la taxe mentionnée...

Bonjour,
La demande préalable de travaux (et non pas permis de construire) concernait la pose de fenêtre de toit, pas l'aménagement des combles (même si en définitive si j'ai posé le velux c'est pour aménager).
Surface totale: 35m2.
Surface en dessous d'1,80m: 12m2 (toiture assez basse).
Sur l'autorisation de travaux il est noté : "la surface de plancher créee est de 12m2" (même si il existait déjà...)

faren8451 a écrit:

Bonjour
La déclaration prealable concernait la pose du velux ET l amenagement de combles ?
Quelle est la surface avant travaux et apres travaux ?
La question a se poser de mon point de vue est de savoor si vous avez fait u'e declaration pour l amenagement des combles ou pas ? Si vous aviez besoin d un permis de construire ou pas ?
Quelle est la surface déclarée aux impôts ?
Je vais tacher de vous retrouver 2 ou 3 pages qui traitent de ca. Je me suis poser ces questions il y a quelques semaines...

Re

Vous avez la réponse concernant la TA pour vos combles : le moment venu (à partir de 12 mois), si vous recevez un avis, il faudra le contester. Les erreurs administratives sont fréquentes. Par ailleurs, vos 12m2 d'une HSP <1m80 ne créent pas de SP.
@+

Merci !
J'espère juste que le montant ne va pas m'assommer ! Parce que je suppose qu'il faudra payer avant de contester...

deffrey a écrit:

Re

Vous avez la réponse concernant la TA pour vos combles : le moment venu (à partir de 12 mois), si vous recevez un avis, il faudra le contester. Les erreurs administratives sont fréquentes. Par ailleurs, vos 12m2 d'une HSP <1m80 ne créent pas de SP.
@+

Je viens de lire ça sur le site srcice-public.fr: "Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation."

Je suis à plus de 6 mois de ma demande, si ça tombe, ça ne devrait pas tarder.

Re,

6 mois c'est pour l'envoi du document d'info qui est fait... Ou pas! Titre de perception dans les 12 mois... Ou plus!
Si vous recevez, vous contesterez!!
@+

Merci !

Dreamer2021 a écrit:

Sur l'autorisation de travaux il est noté : "la surface de plancher créee est de 12m2" (même si il existait déjà...)

C'est à cette mention que ce réfère le service de calcul pour établir la taxe d'aménagement que les récalcitrants aux taxes surnomment la taxe sur les abris de jardin.
Je pense que vous devrez donc payer cette taxe. Mais rassurez vous cela ne devrait pas excéder 200-300€ d'après mon expérience selon le taux communal et si vous avez la déduction des 100 premiers m²
Sur le fond, je ne comprends pas pourquoi à partir du moment où on admet le principe de l'impôt et des taxes vous n'auriez pas à payer cette taxe. Vous avez actuellement une imposition locale (taxe foncière et taxe d'habitation) basée sur différents critères dont la surface pondérée de votre habitation. Avant aménagement vous ne payez pas pour des combles inutilisables, vous les aménagez avec agrandissement de votre surface il est donc "normal" (dans la logique étatique) que la taxe soit due et que votre impôt local évolue.
D'ailleurs je ne serais pas étonné si l'administration vous demande de remplir un nouveau formulaire Cerfa H1 suite à "l'agrandissement" de votre habitation.

Effectivement il est normal de payer ses impôts comme vous le dites.
Il ne me semble pas avoir mentionné quelconque opposition à les payer, en revanche le but de mon message était à titre informatif. Car je n'ai toujours pas de nouvelles de l'administration fiscale malgré mes sollicitations (encore hier). Mes récentes demandes de renseignements auprès de différents interlocuteurs (impôts, DDT, urbanisme) se sont soldées par des réponses franchement floues et contradictoires.
Je me renseigne simplement pour mettre la somme due de côté...

Sinon un cerfa a été rempli à cet effet au moment de la demande préalable stipulant la surface de plancher créée.

Merci.

sitro a écrit:

Dreamer2021 a écrit:

Sur l'autorisation de travaux il est noté : "la surface de plancher créee est de 12m2" (même si il existait déjà...)

C'est à cette mention que ce réfère le service de calcul pour établir la taxe d'aménagement que les récalcitrants aux taxes surnomment la taxe sur les abris de jardin.
Je pense que vous devrez donc payer cette taxe. Mais rassurez vous cela ne devrait pas excéder 200-300€ d'après mon expérience selon le taux communal et si vous avez la déduction des 100 premiers m²
Sur le fond, je ne comprends pas pourquoi à partir du moment où on admet le principe de l'impôt et des taxes vous n'auriez pas à payer cette taxe. Vous avez actuellement une imposition locale (taxe foncière et taxe d'habitation) basée sur différents critères dont la surface pondérée de votre habitation. Avant aménagement vous ne payez pas pour des combles inutilisables, vous les aménagez avec agrandissement de votre surface il est donc "normal" (dans la logique étatique) que la taxe soit due et que votre impôt local évolue.
D'ailleurs je ne serais pas étonné si l'administration vous demande de remplir un nouveau formulaire Cerfa H1 suite à "l'agrandissement" de votre habitation.

Le calcul de la TA n'est pas basé sur la surface de plancher mais sur la surface taxable.
Relisez les interventions de deffrey : le projet ne créé ni surface taxable ni surface de plancher, donc pas de TA à payer.

salade bio a écrit:

sitro a écrit:

Dreamer2021 a écrit:

Sur l'autorisation de travaux il est noté : "la surface de plancher créee est de 12m2" (même si il existait déjà...)

C'est à cette mention que ce réfère le service de calcul pour établir la taxe d'aménagement que les récalcitrants aux taxes surnomment la taxe sur les abris de jardin.
Je pense que vous devrez donc payer cette taxe. Mais rassurez vous cela ne devrait pas excéder 200-300€ d'après mon expérience selon le taux communal et si vous avez la déduction des 100 premiers m²
Sur le fond, je ne comprends pas pourquoi à partir du moment où on admet le principe de l'impôt et des taxes vous n'auriez pas à payer cette taxe. Vous avez actuellement une imposition locale (taxe foncière et taxe d'habitation) basée sur différents critères dont la surface pondérée de votre habitation. Avant aménagement vous ne payez pas pour des combles inutilisables, vous les aménagez avec agrandissement de votre surface il est donc "normal" (dans la logique étatique) que la taxe soit due et que votre impôt local évolue.
D'ailleurs je ne serais pas étonné si l'administration vous demande de remplir un nouveau formulaire Cerfa H1 suite à "l'agrandissement" de votre habitation.

Le calcul de la TA n'est pas basé sur la surface de plancher mais sur la surface taxable.
Relisez les interventions de deffrey : le projet ne créé ni surface taxable ni surface de plancher, donc pas de TA à payer.

Vous , @Salade Bio,  relisez mieux : Sur l'autorisation de travaux il est noté : "la surface de plancher créee est de 12m2" 


La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. (source : www.economie.gouv.fr)

Dreamer2021 oubliez mes questionsje me fourvoyais dans ma compréhension, désolé.

deffrey a mis le doigt sur un point indiscutable, il n y a pas de creation de surface de plancher et la circulaire qu il a transmis semble claire meme si j ai pas encore tout lu.
Pour m etre moi aussi bien pris la tête la dessus, avoir par moment eu l impression d avoir compris puis plus du tout apres l entretien avec le service de l urbanisme, Deffrey amene des références et des arguments juridiques et une logique a tout ça.
Donc sitro embrouillez pas le sujet de Dreamer2021 ou alors avec des arguments solides

Comme sur tous les sujets complexes les administrations se plantent parfois. C est pas grave tant qu elles le reconnaissent.

Je ne crée aucune embrouille.
Relisez la circulaire à partir de la page 28.

De toute façon de manière générale, Dès que l'on est impliqué dans une affaire (au sens concerné personnellement par la même problématique), ce que vous semblez être @Faren845, il est impossible de rester rationnel , il est impossible de comprendre une explication, une circulaire ou un texte autrement qu'à travers la distorsion de ce que l'on voudrait pour soi. Mais la réalité est souvent différente de ce que l'on souhaite.

sitro
Vous embrouillez parce que vous melangez les sujets.
La question n est pas de savoir si Dreamer2021 veut ou pas payer des impôts de la meme manière que la question n est pas de faire une interpretation psychologique a deux balles avec de grands poncifs sans l once d un argument
C est exactement cela que je voulais dire par "vous embrouillez le sujet".

Desole pour le HS Dreamer2021

faren8451 a écrit:

sitro
Vous embrouillez parce que vous melangez les sujets.
La question n est pas de savoir si Dreamer2021 veut ou pas pyer des impôts de la meme manière que la question n est pas de faire une interpetation psychologique a deux balles avec des grands poncifs sans l once d un argument
C est exacrement cela que je voulais dire par "vous embrouillez le sujet".

Desole pour le HS Dreamer2021

Bonjour,
Dans ma première réponse j'ai dit que Dreamer2021 doit payer une taxe d'aménagement (selon mon expérience de 200 à 300€, bien sûr je peux me tromper) en y incluant des considérations subsidiaires sur les taxes et impôts.
Dreamer 2021 a d'ailleurs répondu à ce message vouloir mettre la somme de côté pour le jour ou la facture lui sera présenté et ne pas vouloir éluder sa taxe.
Très bien la-dessus SaladeBio m'interpelle en prétendant que la taxe n'est pas due que j'ai tout faux. Très bien. j'argumente le contraire. La dessus vous (Faren8451)  m'interpellez en contestant non plus mon argumentaire mais en me disant que j'embrouille tout et que vous aussi vous vous prenez la tête sur ce sujet etc...
Moi, je voulais juste donner un conseil d'ami d'abord sur la question initiale posée par Dreamer2021, puis après cette salade aussi à vous pour que vous preniez du recul par rapport au sujet et ne vous enferrier pas dans un problème qui n'en est peut-être pas un. Je connais ce genre de désagréments je suis passé par là aussi.
Très cordialement.

sitro a écrit:

salade bio a écrit:

sitro a écrit:

Dreamer2021 a écrit:

Sur l'autorisation de travaux il est noté : "la surface de plancher créee est de 12m2" (même si il existait déjà...)

C'est à cette mention que ce réfère le service de calcul pour établir la taxe d'aménagement que les récalcitrants aux taxes surnomment la taxe sur les abris de jardin.
Je pense que vous devrez donc payer cette taxe. Mais rassurez vous cela ne devrait pas excéder 200-300€ d'après mon expérience selon le taux communal et si vous avez la déduction des 100 premiers m²
Sur le fond, je ne comprends pas pourquoi à partir du moment où on admet le principe de l'impôt et des taxes vous n'auriez pas à payer cette taxe. Vous avez actuellement une imposition locale (taxe foncière et taxe d'habitation) basée sur différents critères dont la surface pondérée de votre habitation. Avant aménagement vous ne payez pas pour des combles inutilisables, vous les aménagez avec agrandissement de votre surface il est donc "normal" (dans la logique étatique) que la taxe soit due et que votre impôt local évolue.
D'ailleurs je ne serais pas étonné si l'administration vous demande de remplir un nouveau formulaire Cerfa H1 suite à "l'agrandissement" de votre habitation.

Le calcul de la TA n'est pas basé sur la surface de plancher mais sur la surface taxable.
Relisez les interventions de deffrey : le projet ne créé ni surface taxable ni surface de plancher, donc pas de TA à payer.

Vous , @Salade Bio,  relisez mieux : Sur l'autorisation de travaux il est noté : "la surface de plancher créee est de 12m2" 


La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. (source : www.economie.gouv.fr)

La description des travaux de Dreamer2021 indique : "poser une fenêtre de toit pour aménager nos combles. La demande fut acceptée. Je précise que nous avons 12m2 loi Carrez sous combles. Le plancher était déjà existant. Nous n'avons pas touché à la bâtisse ni surélevé la toiture".
Il n'y a là aucune création de surface taxable, et encore mois de SDP.
Donc pas de TA
Il semble que l'autorité qui a délivré la DP s'est trompé en mentionnant une création de SDP dans l'arrêté de non opposition.

Je ne pensais pas que ma question ferait autant débat, mais merci pour vos réponses !
Je vais mettre une petite somme de côté au cas où l'on me réclame cette taxe (que je ne conteste pas, je précise !).
Je voulais simplement en connaitre les modalités et avoir une fourchette de prix pour ne pas me retrouver dans le rouge financièrement...

Je vous tiendrai informés dès réception d'un courrier officiel, on verra bien...

@SaladeBio.
La taxe n'est pas calculée sur les propos que Dreamer2021 tient dans les forum -tout aussi intéressant qu'ils soient-, ni même d'ailleurs sur la déclaration de travaux préalable déposée en mairie. La taxe est calculé sur un élément factuel écrit dans la réponse de la mairie à sa déclaration préalable de travaux concernant la pose d'un velux: "l'autorisation de Travaux"
Sur cette autorisation de travaux il est écrit : Surface de plancher créée  : 12m². C'est ce  chiffrage qui sera pris en considération par le service compétent pour le calcul financier de la taxe. Je le dis de façon péremptoire mais désolé de mon expérience c'est ce que j'ai constaté.
Après on peut toujours contester l'écrit de la mairie et son mode de calcul d'extension de la surface au motif qu'elle était déjà existante auparavant. Dreamer nous a d'ailleurs anoté que pour lui cette surface existait avant.

sitro a écrit:

@SaladeBio.
La taxe n'est pas calculée sur les propos que Dreamer2021 tient dans les forum -tout aussi intéressant qu'ils soient-, ni même d'ailleurs sur la déclaration de travaux préalable déposée en mairie. La taxe est calculé sur un élément factuel écrit dans la réponse de la mairie à sa déclaration préalable de travaux concernant la pose d'un velux: "l'autorisation de Travaux"
Sur cette autorisation de travaux il est écrit : Surface de plancher créée  : 12m². C'est ce  chiffrage qui sera pris en considération par le service compétent pour le calcul financier de la taxe. Je le dis de façon péremptoire mais désolé de mon expérience c'est ce que j'ai constaté.
Après on peut toujours contester l'écrit de la mairie et son mode de calcul d'extension de la surface au motif qu'elle était déjà existante auparavant. Dreamer nous a d'ailleurs anoté que pour lui cette surface existait avant.

J'ai l'habitude de traiter ces questions, j'ai également eu l'occasion de rencontrer la DDT 92 sur ce sujet.
En affirmant que la TA n'est pas calculée sur la base du dossier de DP, mais plutôt par rapport à l'arrêté de décision vous vous méprenez. C'est même tout le contraire : dans les faits comme dans les textes :
- En métropole la DDT est seule compétente pour calculer le montant de la TA et déterminer quel dossier en est redevable (art. R.331-9 du code de l'urbanisme).
- L'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme doit transmettre copie des éléments permettant de déterminer la création de ST et les éléments permettant de la calculer à la DDT (R.331-10). Donc peu importe la SDP reportée sur l'arrêté de décision.
Concrètement :
- la demande d'autorisation doit contenir un document intitulé "déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions" (DENCI) (R.431-5h)
- ce document mentionne, entre autre, la surface taxable (ST) créée et existante à l'occasion du projet, lorsqu'il y a création de ST bien entendu.
- La base de calcul de la TA est la ST créée par le projet (L.331-10), renseignée dans la DENCI.
- D'autres éléments sont pris en compte dans le calcul, notamment places de stationnement non closes et non couvertes, bassin de piscine, etc.