Réception de la PAC , PARTICIPATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF,par courrier en 3 ans après réception sans facture initiale

Bonjour,

La Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) a remplacé, le 1er/07/2012, la Participation au Raccordement à l'Egout (PRE).
  - La PRE était une participation d'urbanisme, et à ce titre, devait être inscrite dans l'arrêté de PC pour être exigible (Le PC était le fait générateur).
  - La PFAC n'est pas une participation d'urbanisme; elle n'a donc pas à être portée dans l'arrêté de PC. Son fait générateur est le raccordement effectif à l'égout (article L 1131-7 du code de la santé publique).
  - La prescription du recouvrement est de 4 ans; l'administration est dans les temps, et vous ne pouvez donc contester.
  - Par contre, le montant qui vous est demandé doit correspondre à la participation votée par délibération pour l'année de votre raccordement effectif. Attention donc si ce montant a évolué depuis, et qu'on vous impose sur la base du dernier en date (somme indue). Les références doivent être portées dans votre avis des sommes à payer, tout comme l'identité et la fonction de l'ordonnateur du titre, à cause de nullité de celui-ci.  
  - Une fois que vous aurez vérifié l'exactitude de la dette à la mairie, vous pouvez toujours essayer d'en obtenir l'échelonnement. 
@+

Merci bcp pour ces précisions deffrey.
Mais justement selon moi le raccordement date dil y a 4 ans car il a eu lieu en 2016...
J'ai réceptionné ma maison en novembre 2017 mais d'après ce que j'ai compris, cette somme est due à partir de la date du raccordement.
Y a til un texte de loi pour le délai de 4 ans dont vous parlez ?

deffrey a écrit:

Bonjour,

La Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) a remplacé, le 1er/07/2012, la Participation au Raccordement à l'Egout (PRE).
  - La PRE était une participation d'urbanisme, et à ce titre, devait être inscrite dans l'arrêté de PC pour être exigible (Le PC était le fait générateur).
  - La PFAC n'est pas une participation d'urbanisme; elle n'a donc pas à être portée dans l'arrêté de PC. Son fait générateur est le raccordement effectif à l'égout (article L 1131-7 du code de la santé publique).
  - La prescription du recouvrement est de 4 ans; l'administration est dans les temps, et vous ne pouvez donc contester.
  - Par contre, le montant qui vous est demandé doit correspondre à la participation votée par délibération pour l'année de votre raccordement effectif. Attention donc si ce montant a évolué depuis, et qu'on vous impose sur la base du dernier en date (somme indue). Les références doivent être portées dans votre avis des sommes à payer, tout comme l'identité et la fonction de l'ordonnateur du titre, à cause de nullité de celui-ci.  
  - Une fois que vous aurez vérifié l'exactitude de la dette à la mairie, vous pouvez toujours essayer d'en obtenir l'échelonnement. 
@+

Hello,
Voici le lien du texte légiférant cette taxe sur le site officiel des collectivités et relevant du gouvernement :
https://www.collectivites-lo[...]llectif-pac

Comme dit précédemment, on ne peut passer à travers. Ce qui est logique en terme d'assainissement où tout le monde doit participer au traitement des eaux usées.

Évidemment, ce n'est pas la meilleure période pour recevoir ce genre de facture...

Merci pierrot,j'ai bien lu ce texte dans mes recherches.
Je cherche juste à savoir si il y a prescription au delà d'un certain délai.
Cela peut paraître déplacé de ma part mais bon ça tombe si mal...nayant pas eu cette info et ne pouvant aujourd'hui plus partager ces frais cest raide.... entre toutes les taxes, les frais de notaire payés 2 fois pour ma part etc... mon porte monnaie fait la tronche!

pierrot_rennes a écrit:

Hello,
Voici le lien du texte légiférant cette taxe sur le site officiel des collectivités et relevant du gouvernement :
https://www.collectivites-lo[...]llectif-pac

Comme dit précédemment, on ne peut passer à travers. Ce qui est logique en terme d'assainissement où tout le monde doit participer au traitement des eaux usées.

Évidemment, ce n'est pas la meilleure période pour recevoir ce genre de facture...

Pikalady a écrit:

Merci pierrot,j'ai bien lu ce texte dans mes recherches.
Je cherche juste à savoir si il y a prescription au delà d'un certain délai.
Cela peut paraître déplacé de ma part mais bon ça tombe si mal...nayant pas eu cette info et ne pouvant aujourd'hui plus partager ces frais cest raide.... entre toutes les taxes, les frais de notaire payés 2 fois pour ma part etc... mon porte monnaie fait la tronche!

Bonsoir,
Je suis (presque) sûr qu'en te déplaçant à la mairie, tu arrives à obtenir un délai voire un échelonnement
Renseigne-toi au service de l'urbanisme de la commune et vérifie au préalable si tes documents origine, notamment le permis de construire, y font référence. En principe oui...
En théorie, le constructeur, s'il est bon, doit aussi t'informer des différentes taxes à venir quand tu décides de construire
Voici un autre lien : https://www.assainissement.com/p-f-a-c/
A priori, peu de chance d'obtenir une remise... Mais un échelonnement ou un décalage du paiement, il faut demander bien évidemment

Re,

Le lien ci-dessus rappelle les textes en référence pour l'exigibilité de la PFAC (art. L 1331-7 du CSP) mais ne constitue pas une base légale:
Les bases légales sont:
  - l'art. L 1331-7 du CSP pour ce qui concerne l'exigibilité de la PFAC (fait générateur, montant),
  - L'art. L 274 du LPF pour les délais de recouvrement:
Article L274 - Livre des procédures fiscales - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le Sénat a quant à lui apporté sa réponse pour ce qui concerne:
  - La vérification du fait générateur (raccordement),
  - Le rappel du délai de recouvrement (4 ans à compter du 1er jour de l'année qui suit celle des droits acquis: pour vous 2017, donc prescription non acquise) 
Perception de la participation pour le financement de l'assainissement collectif par les collectivités territoriales - Sénat (senat.fr)
@+

Oui alors c'est là qu'il y a un hic car mon MOE, cocoon habitat a faillit à bcp de ses devoirs et celui de nous informer de tous ces petits éléments en fait hélas partie...
Surprise sur Surprise et bien sûr Jamais bonnes...

pierrot_rennes a écrit:

Pikalady a écrit:

Merci pierrot,j'ai bien lu ce texte dans mes recherches.
Je cherche juste à savoir si il y a prescription au delà d'un certain délai.
Cela peut paraître déplacé de ma part mais bon ça tombe si mal...nayant pas eu cette info et ne pouvant aujourd'hui plus partager ces frais cest raide.... entre toutes les taxes, les frais de notaire payés 2 fois pour ma part etc... mon porte monnaie fait la tronche!

Bonsoir,
Je suis (presque) sûr qu'en te déplaçant à la mairie, tu arrives à obtenir un délai voire un échelonnement
Renseigne-toi au service de l'urbanisme de la commune et vérifie au préalable si tes documents origine, notamment le permis de construire, y font référence. En principe oui...
En théorie, le constructeur, s'il est bon, doit aussi t'informer des différentes taxes à venir quand tu décides de construire
Voici un autre lien : https://www.assainissement.com/p-f-a-c/
A priori, peu de chance d'obtenir une remise... Mais un échelonnement ou un décalage du paiement, il faut demander bien évidemment

deffrey a écrit:

Re,

Le lien ci-dessus rappelle les textes en référence pour l'exigibilité de la PFAC (art. L 1331-7 du CSP) mais ne constitue pas une base légale:
Les bases légales sont:
  - l'art. L 1331-7 du CSP pour ce qui concerne l'exigibilité de la PFAC (fait générateur, montant),
  - L'art. L 274 du LPF pour les délais de recouvrement:
Article L274 - Livre des procédures fiscales - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le Sénat a quant à lui apporté sa réponse pour ce qui concerne:
  - La vérification du fait générateur (raccordement),
  - Le rappel du délai de recouvrement (4 ans à compter du 1er jour de l'année qui suit celle des droits acquis: pour vous 2017, donc prescription non acquise) 
Perception de la participation pour le financement de l'assainissement collectif par les collectivités territoriales - Sénat (senat.fr)
@+

Deffrey a été plus rapide que moi 
https://www.senat.fr/questio[...]712640.html
Juste pour rire... avec le Blanco, tu changes la date de la lettre et tu calcules 4 ans + 1 jour pour inscrire une nouvelle date 
Plus sérieusement, beaucoup de communes envoient très tardivement cet avis de taxe à régler.
Mais en principe un futur propriétaire bien informé doit avoir cette info dès le départ de manière à l'intégrer dans le budget initial du projet.
En tout cas, je n'attendrai pas l'info du constructeur quand ça va me concerner... bientôt j'espère bien 
Déjà je mets Cocoon Habitat en rouge dans la liste de mes possibles 

Re,

Dans le bâtiment, chacun son métier!
Vous ne pouvez pas exiger du constructeur qu'il soit fiscaliste! Et cette lacune ne fait pas de lui un mauvais constructeur.
La construction peut vite devenir une aventure si elle n'est pas suffisamment anticipée dans tous les domaines.
DoncPikalady doit:
 - Se rendre en mairie pour prendre communication de la délibération applicable à son raccordement (pouvoir justifier de 2016, même si non prescrite comme déjà dit),
 - Si 2016 est justifiée, la délibération doit avoir été prise fin 2015,
 - Le montant mentionné dans l'avis doit correspondre au contenu de la délib.
 - Si c'est le cas, l'avis contient-il les bonnes références de la dette et les éléments concernant l'ordonnateur?
Ce n'est qu'après avoir répondu à ces questions que Pikalady saura si elle doit envisager de payer ou contester.
@+

deffrey a écrit:

Re,

Dans le bâtiment, chacun son métier!
Vous ne pouvez pas exiger du constructeur qu'il soit fiscaliste! Et cette lacune ne fait pas de lui un mauvais constructeur.
La construction peut vite devenir une aventure si elle n'est pas suffisamment anticipée dans tous les domaines.
DoncPikalady doit:
 - Se rendre en mairie pour prendre communication de la délibération applicable à son raccordement (pouvoir justifier de 2016, même si non prescrite comme déjà dit),
 - Si 2016 est justifiée, la délibération doit avoir été prise fin 2015,
 - Le montant mentionné dans l'avis doit correspondre au contenu de la délib.
 - Si c'est le cas, l'avis contient-il les bonnes références de la dette et les éléments concernant l'ordonnateur?
Ce n'est qu'après avoir répondu à ces questions que Pikalady saura si elle doit envisager de payer ou contester.
@+

Bonsoir,
Pas fiscaliste mais quand même... Le constructeur sait bien quelles sont les taxes qui devront être acquittées et donc, il peut ou non informer son client.
Je suis allé en voir un récemment et c'est la première chose quasiment qu'il a évoqué avec le certificat d'urbanisme et le déblaiement du terrain... Comme quoi...
Il est également vrai que nul n'est censé ignorer la loi et se renseignement en amont d'un projet est aussi une bonne chose... Il y a les aventuriers et les anxieux 
Et tu fais bien de préciser pour la date de délibération pour l'année 2016. 
Avec un peu de chance, il y a peut-être quelque chose à gratter. 

Alors j'ai essayé de trouver une preuve du raccordement.
Et jai retrouvé ma facture d'accès au service des eaux de veolia en date du 14/8/2016...
Accès à ce service = raccordé aux réseau non?
Ce qui ferait donc bien plus de 4 ans ...

Pikalady a écrit:

Alors j'ai essayé de trouver une preuve du raccordement.
Et jai retrouvé ma facture d'accès au service des eaux de veolia en date du 14/8/2016...
Accès à ce service = raccordé aux réseau non?
Ce qui ferait donc bien plus de 4 ans ...

Hello,
Comme expliqué par le Sénat (Réponse de Deffrey plus haut) :
- Le rappel du délai de recouvrement (4 ans à compter du 1er jour de l'année qui suit celle des droits acquis: pour vous 2017, donc prescription non acquise)
Droits acquis le 14/08/2016 (ta facture Veolia qui prouve le raccordement)
Calcul :
4 années à compter du 1er jour de l'année qui suit celle des droits acquis
Soit départ des 4 années commençant le 1er janvier 2017
Fin des 4 années : 31 décembre 2020
Date de début de la prescription : 1er janvier 2021
Le courrier de la mairie arrive avant le 1er janvier 2021 : ils sont dans les temps et la somme est exigible.
En théorie, un propriétaire le sait depuis le début de son projet et provisionne le paiement des futures taxes à venir
Je t'accorde que décembre n'est pas la meilleure période pour recevoir ce courrier mais l'administration et l'informatisation ne tiennent généralement pas compte de ce paramètre...

Merci pour votre retour.
C'est passé à un cheveu d'être un élément totalement inconnu au bataillon (au mien tt du moins).
A un mois près... cest tte l'histoire de ma vie ça.
Mdr.
Ce n'est effectivement pas la bonne période mais je dirais qu'il n'y en a jamais de bonnes pour dépenser 1500 euros de taxe... ahah.

pierrot_rennes a écrit:

Pikalady a écrit:

Alors j'ai essayé de trouver une preuve du raccordement.
Et jai retrouvé ma facture d'accès au service des eaux de veolia en date du 14/8/2016...
Accès à ce service = raccordé aux réseau non?
Ce qui ferait donc bien plus de 4 ans ...

Hello,
Comme expliqué par le Sénat (Réponse de Deffrey plus haut) :
- Le rappel du délai de recouvrement (4 ans à compter du 1er jour de l'année qui suit celle des droits acquis: pour vous 2017, donc prescription non acquise)
Droits acquis le 14/08/2016 (ta facture Veolia qui prouve le raccordement)
Calcul :
4 années à compter du 1er jour de l'année qui suit celle des droits acquis
Soit départ des 4 années commençant le 1er janvier 2017
Fin des 4 années : 31 décembre 2020
Date de début de la prescription : 1er janvier 2021
Le courrier de la mairie arrive avant le 1er janvier 2021 : ils sont dans les temps et la somme est exigible.
En théorie, un propriétaire le sait depuis le début de son projet et provisionne le paiement des futures taxes à venir
Je t'accorde que décembre n'est pas la meilleure période pour recevoir ce courrier mais l'administration et l'informatisation ne tiennent généralement pas compte de ce paramètre...

Bonjour,

Juste par curiosité, la facture de pikalady qui fait office de fait générateur, c'est la pose du compteur ou la viabilisation ?

La facture que j'ai posté est la pose du compteur tout du moins sa mise en service car mon terrain était le dernier d'un lotissement. Il était viabilisé depuis 5 ans environ.

nicolas91 a écrit:

Bonjour,

Juste par curiosité, la facture de pikalady qui fait office de fait générateur, c'est la pose du compteur ou la viabilisation ?

La facture que j'ai posté est la pose du compteur tout du moins sa mise en service car mon terrain était le dernier d'un lotissement. Il était viabilisé depuis 5 ans environ.

nicolas91 a écrit:

Bonjour,

Juste par curiosité, la facture de pikalady qui fait office de fait générateur, c'est la pose du compteur ou la viabilisation ?

La facture que j'ai posté est la pose du compteur tout du moins sa mise en service car mon terrain était le dernier d'un lotissement. Il était viabilisé depuis 5 ans environ.

nicolas91 a écrit:

Bonjour,

Juste par curiosité, la facture de pikalady qui fait office de fait générateur, c'est la pose du compteur ou la viabilisation ?

Bonsoir à tous !
Une lueur d'espoir pour moi à la lecture de ce post !

J'ai acheté en 2020 un terrain viabilisé depuis 15 ans environ.
Y compris le tout à l'égout bien sûr.

J'ai construit en 2020 (fin début 2021) et donc raccordée ma maison au regard que j'avais en limite de propriété.

Quelle est la date à prendre en compte ? 2005 (environ) date de viabilisation du terrain, ou 2020 date de raccordement de ma maison ?

Bonjour,

Quel est le rapport avec le compteur ? y a pas de compteur pour se raccorder au tout à l'égout.

C'est sûr ça fait jamais plaisir de payer, mais bon ça revient moins cher qu'une fosse septique. Voir s'il est possible de payer en plusieurs fois.

On fait viabiliser cette année, la Mairie a mandatée une entreprise avec une proposition de devis, l'entreprise doit intervenir prochainement pour faire venir le tout à l'égout et eaux pluviales en bout de terrain avec les 2 regards (coût 3028€) puis raccordement de la maison au tout à l'égout et on doit remplir un document de demande de contrôle à faire en Mairie = la fameuse taxe à 1500€ (prix fixe ici)

C'est bien ce qui me semblait c'est le raccordement à l'égout donc quand on pose les tuyaux en PVC entre la maison et le regard en bord de terrain.

Comment justifier le point de départ si par exemple on fait ces travaux seuls (pas de facture)

Y a une déclaration à faire notamment avec la demande de contrôle.

Je dois remplir ce document, que j'avais aussi dans notre précédente construction d'une autre commune.

https://www.terresdemontaigu[...]ontaigu.pdf

Et il est bien mentionné : 

Je reconnais qu’à l’issue de ce contrôle, le service d’assainissement recouvrira la somme due au titre de la Participation Financière à l’Assainissement Collectif conformément au fait que l’immeuble est de nature à rejeter des eaux usées supplémentaires vers le réseau public

Intéressant je n'ai jamais eu de demande de document du genre par ma commune.
Pas une seule demande de paiement depuis le debut de la construction il y a 4 ans et demi, ni depuis la réception il y a un peu plus de 3 ans...
Comme quelqu'un me l'a dit ici, nulle ne doit ignorer la loi, et j'en conviens. Mais je pense que chacun son travail aussi. On ne peut pas tt connaître lors d'une 1ere construction c'est impossible il y a tellement de paramètres !
La mairie est là pour informer ses citoyens, le moe est là pour nous renseigner.
Personnellement dans la vie je suis diététicienne. Je suis donc assez loin du domaine du btp et de l'administratif à la base... Pendant cette construction chaotique j'ai dû me faire MOE, Conductrice de travaux, peintre, carreleuse, plombiere... avocate... et j'en passe... J'ai énormément apris et ce sera une force pour demain.
Si je dois payer, je paierai cela va de soit, mais j'aurais su cela en temps et en heure j'aurai pu partager cette sommes avec la personne avec qui j'avais fait construire...
Si je m'en remets aux informations données plus haut, je passe à moins de 30 jours de la prescription... ça fout les boules...!!!!

Calysha a écrit:

Y a une déclaration à faire notamment avec la demande de contrôle.

Je dois remplir ce document, que j'avais aussi dans notre précédente construction d'une autre commune.

https://www.terresdemontaigu[...]ontaigu.pdf

Et il est bien mentionné : 

Je reconnais qu’à l’issue de ce contrôle, le service d’assainissement recouvrira la somme due au titre de la Participation Financière à l’Assainissement Collectif conformément au fait que l’immeuble est de nature à rejeter des eaux usées supplémentaires vers le réseau public

Doublon grrrr...

Bonjour,
Pour ma part j'ai reçu cette taxe avant même que le chantier soit ouvert. Dans mon cas il s'agit d'une démolition suivi d'une reconstruction. Tous les raccordements sont repris de la maison démolie en particulier j'ai gardé le même abonnement veolia.
Parfois on a envie de faire la révolution...

Bonjour,

Comme le délibéré du Sénat (voir plus haut) le précise, le fait générateur de la PFAC, c'est le raccordement.

Il faut comprendre : le raccordement de l'équipement qui va générer une pollution et donc un retraitement des eaux usées.
En l'occurrence :
- Démolition d'une maison raccordée : suppression du fait générateur
- Construction en lieu et place d'une maison (plus grande probablement donc plus d'effluents) : création d'un nouveau fait générateur. Et donc production d'une nouvelle PFAC.

Comme dans beaucoup de communes désormais, et fort heureusement, le raccordement au réseau des eaux usées est obligatoire. C'est inscrit au PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Il y est également mentionné que si le raccordement au réseau est impossible, notamment pour une construction dans une zone hors du réseau sur la commune, une fosse aux normes doit être installée.
Et généralement, même dans ce cas, si le réseau finit par arriver (extension) jusqu'à cette zone, le raccordement est alors obligatoire (en se déconnectant de la fosse donc).
Comme dis plus haut, le coût d'achat / Installation / entretien est bien plus élevé que le montant de la PFAC.
Il vaut mieux être raccordé au réseau, le coût en sera alors moindre, taxes incluses.

J'en reviens à ce que je disais au départ du sujet :
- S'informer sur les différents frais annexes avant de se lancer dans un projet
- Poser les bonnes questions au constructeur ou celui-ci peut aussi renseigner lors des entretiens
- Se déplacer avant toute toute chose au service d'urbanisme de la commune qui tient le document PLU à disposition du public (ou voir sur le site Internet de la commune). C'est une mine d'informations pour celui qui veut construire sur une commune donnée. Le volet Raccordement / Assainissement / Retraitement y est obligatoirement mentionné pour chaque zone du PLU sur la commune.
Prendre le temps de leur poser les questions liées au projet.

En résumé, le fait générateur ce n'est pas la pose du compteur. Ça c’est pour l'eau propre. (Mais, dans 99% des cas, c’est le service ou société qui fournit l’eau et qui la retraite).
Il s'agit de la maison achevée et raccordée au réseau en limite de terrain.
Dès lors que la maison est raccordée, elle est censée produire des rejets et donc cela déclenche la génération de la PAFC.
D’ailleurs en fin de chantier, une fois la maison livrée, une déclaration d’achèvement doit être obligatoire fournie à la mairie. C’est cette déclaration d’achèvement qui notifie à la commune qu’une unité supplémentaire de pollution (si l’on peut dire) vient de s’ajouter à son réseau de retraitement des eaux usées.

Le fait est que certaines communes mettent beaucoup de temps à réclamer le recouvrement de cette taxe.
La preuve puisque le Sénat a dû statuer suite à des questions posées.

Bonne journée

Pour compléter le propos, et comme j'ai un projet de construction en 2021 ou 2022, suivant que je trouve un terrain rapidement ou pas..
je me suis déjà renseigné il y a un moment pour Cancale et voici ce qu'on trouve comme info sur la partie Assainissement du site de Saint-Malo Agglomération :

Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif (PFAC)
Le service public de l'assainissement est financé à la fois par la redevance qui lui est consacrée sur la facture d'eau ainsi que par la Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif (PFAC). Cette dernière est due par l'ensemble des propriétaires de maisons ou d'immeubles qui se raccordent à un réseau public de collecte des eaux usées.
Cela concerne les constructions neuves ou les extensions réalisées postérieurement à la mise en service du réseau d'assainissement.

Il est à noter que la PFAC n'est pas une taxe liée à l'urbanisme : elle est due lors du raccordement aux réseaux d'assainissement.

Cette participation, adoptée au conseil communautaire du 21 décembre 2017, est d'un montant de 2 000 € pour une maison individuelle, sur l'ensemble du territoire de Saint-Malo Agglomération.
La grille complète des tarifs est précisée dans la délibération, téléchargeable ici.
Elle contribue à financer le service public tout en vous permettant de réaliser une économie : la présence d'un réseau de collecte évite de supporter le coût d'une installation d'assainissement non collectif dont le coût moyen est évalué à 9 000 €.

Finalement, tu ne t'en tires pas trop mal avec un redevance de "seulement" 1500 € !!!