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Montant de la Participation à l'Assainissement Collectif (ex PRE) à Molsheim (67) ?

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Aviseur Env. 200 message Bas Rhin
Bonjour,

Je fais construire dans la commune de Molsheim dans le bas-rhin et je m'interroge au sujet de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) et plus particulièrement au sujet de son montant.

Le service de l'urbanisme m'avait dit, certes par téléphone, que la commune n'avait pas instauré une telle taxe. Or j'ai reçu il y a 2 jours un avis de sommes à payer avec en intitulé : "Au titre des frais de pose d'un branchement part assainissement à Molsheim" pour un montant d'environ 1400EUR.
Est-ce que cette somme pourrait correspondre à la PAC ? Car elle ne correspond pas non plus au montant restant à régler pour le raccordement à l'assainissement ?

Et dernière précision, le raccordement n'est pas encore effectif entre la partie privative et la partie publique.

Merci par avance pour vos lumières
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Picto recompense Aviseur
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

damien67 a écrit:Bonjour,

Je fais construire dans la commune de Molsheim dans le bas-rhin et je m'interroge au sujet de la Participation à l'Assainissement Collectif (PAC) et plus particulièrement au sujet de son montant.

Le service de l'urbanisme m'avait dit, certes par téléphone, que la commune n'avait pas instauré une telle taxe. Or j'ai reçu il y a 2 jours un avis de sommes à payer avec en intitulé : "Au titre des frais de pose d'un branchement part assainissement à Molsheim" pour un montant d'environ 1400EUR.
Est-ce que cette somme pourrait correspondre à la PAC ? Car elle ne correspond pas non plus au montant restant à régler pour le raccordement à l'assainissement ?

Et dernière précision, le raccordement n'est pas encore effectif entre la partie privative et la partie publique.

Merci par avance pour vos lumières

  - La PFAC est reprise à l'article L 1331-7 du code de la santé publique.
Par rapport à votre questionnement:
  - Pour être exigible, il faut:
* qu'elle ait fait l'objet d'une délibération du conseil (municipal, communautaire..) votée avant le raccordement (privé) au réseau public.
* que le raccordement soit réalisé (fait générateur), alors que pour la PRE le fait générateur était le PC.
De fait, le montant réclamé doit correspondre aux éléments de calcul prévus dans la délibération, que vous pouvez (devez) toujours consulter (correspondance date, modalités).
  - MAIS, sur l'avis de recouvrement que vous avez reçu, il est question de frais, ce qui ne correspond pas à la PFAC, mais aux travaux. Vous devez donc vérifier:
* L'intitulé et les références de la créance du trésor,
* Les coordonnées de l'ordonnateur (nom/qualités)
Ces deux éléments devant obligatoirement être respectés pour la validité du titre (2 mois pour le contester),
* Et auprès de cet ordonnateur, de quoi il s'agit (notamment si dans le cas des travaux la somme ne correspond pas). 
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
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Aviseur Env. 200 message Bas Rhin
Merci pour votre réponse, très complète d'ailleurs.
Je me suis renseigné et il n'y a effectivement pas de PFAC dans la commune de Molsheim. Le montant réclamé est en fait le solde des branchements assainissement, le montant ne collait pas avec l'estimation car il ne s'agissait que d'une estimation. Le SDEA a recalculé au réel (temps passé + matériel) d'où la différence.
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Picto recompense Aviseur
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En cache depuis le vendredi 10 janvier 2020 à 19h57
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