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Participation assainissement collectif

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Nouvel Aviseur Env. 100 message Nord
Bonjour,

Je reviens vers vous concernant la taxe assainissement que nous n’avons tjrs pas reçu..

L’assainissement est gérée par le syndicat d’assainissement..

J’ai été les voir en me faisant passer pour une futur personne qui allait faire construire..

Et il me dise que l’ont reçoit un courrier annexe au permis de construire avec le montant à payer prévisionnel ..

Sauf que nous n’avons rien reçu à cette époque

La dame m’a aussi dit que nous devons remplir un formulaire avant le raccordement pour qu’il vienne poser une boîte branchement (enfin leur prestataire) et que c’est à ce moment là que nous recevrons la facture à payer ...

Nous n’avons rien reçu...

D’ailleurs je ne trouve aucune délibération de la mairie indiquant comment est calculée cette taxe...

Y a t-il un délai de prescription ?

En sachant que l’assainissement a été fait par le construteur en 09/2018..

Merci.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Nord
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Et les voisins, n'ont-ils rien reçu ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 14 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Liloo123 a écrit:Bonjour,

Je reviens vers vous concernant la taxe assainissement que nous n’avons tjrs pas reçu..

L’assainissement est gérée par le syndicat d’assainissement..

J’ai été les voir en me faisant passer pour une futur personne qui allait faire construire..

Et il me dise que l’ont reçoit un courrier annexe au permis de construire avec le montant à payer prévisionnel ..

Sauf que nous n’avons rien reçu à cette époque

La dame m’a aussi dit que nous devons remplir un formulaire avant le raccordement pour qu’il vienne poser une boîte branchement (enfin leur prestataire) et que c’est à ce moment là que nous recevrons la facture à payer ...

Nous n’avons rien reçu...

D’ailleurs je ne trouve aucune délibération de la mairie indiquant comment est calculée cette taxe...

Y a t-il un délai de prescription ?

En sachant que l’assainissement a été fait par le construteur en 09/2018..

Merci.

J'ai été amené à répondre à une question similaire…
  - La mairie peut vous informer, mais le fait qu'elle ne l'ai pas fait n'a aucune conséquence sur l'exigibilité,
  - Si vous demandez communication de la délibération ayant institué la PFAC on doit vous la présenter,
  - Comme le raccordement a été exécuté en 09/2018, c'est le montant de la PFAC à cette date qui s'applique, car le fait générateur est le raccordement effectif de la maison, non la création du tabouret.
  - Ne soyez pas pressé, la facture arrivera; provisionnez son montant après avoir vérifié la délibération.
  - Malheureusement, vous n'êtes pas au bout du délai de prescription: 4 ans.

https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712640.html
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le lundi 28 juillet 2025 à 04h56
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