Paiement pfac , taxe assainissement collectif 4 ans après

Bonsoir.

Le fait générateur étant le raccordement au réseau d'eaux usées si vous pouvez le trouver oui sinon non. Cela m'étonnerait que le raccordement au réseau d'eau potable soit suffisant. La loi est précise sur le fait générateur.

Bonjour pour le raccordement pour les eaux usées il y a une visite qui est fait par la commune ou autre service d'état pour vérifier la conformité du raccordement si je me trompe pas. C'est cette date qui est prise en compte et non le reste. J'ai eu le cas chez moi travaux fait en 2021 visite en 2022 donc taxe avec le taux de 2022 malgré le retard de leurs visite.

Ici je pense qu'il vous la demande juste avant la prescription.

Bonjour,

Quentinort : ce n'est pas "juste avant la prescription", car elle arrive le 31 décembre, alors c'est "juste après" ou 11 mois avant dans ce cas.

J'ai eu le cas pour la taxe d'aménagement : j'e l'ai reçue 2 semaines avant la prescription (mais là c'est facile d'avoir la date de départ du fait générateur).

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Quentinort : ce n'est pas "juste avant la prescription", car elle arrive le 31 décembre, alors c'est "juste après" ou 11 mois avant dans ce cas.

J'ai eu le cas pour la taxe d'aménagement : j'e l'ai reçue 2 semaines avant la prescription (mais là c'est facile d'avoir la date de départ du fait générateur).

Ils sont fort dans l'administration il attendent toujours le dernier moment pour nous rappeler l'argent qu'ont leurs doit 

Oui, je croyais bien que j'allais passer à travers... puis non.

Bonjour,

Gir85 a écrit:

Bonjour je viens de recevoir la taxe de participation assainissement pfac, je n'avais pas connaissance de cette taxe, 

Je suis tombé sur un texte de loi (photos ci-jointe) 
Qui dit que la taxe est prescrite 4 ans après, en commençant le 1er  janvier qui suit 

Pour ma part 

Raccordement eau courant 2018

2019--> 1ere année
2020--> 2eme année 
2021--> 3eme année 
2022--> 4eme année 

J'ai reçu la facture cette semaine je suis donc bon 

La facture de raccordement compteur d'eau de 2018 fait elle preuve pour faire valoir la prescription ? 

Merci d'avance 

Votre problème:
 - Vous n'avez pas déclaré/informé les services de la réalisation de votre raccordement, qui est depuis 07/2012 le fait générateur, non la date de réalisation du contrôle de conformité.
  - De ce fait, le service ne disposant pas du point de départ déclaré de la mise en fonctionnement potentiel de l'assainissement, le fait générateur sera constitué par la date à laquelle le service a eu connaissance... ce qui change tout.
  - A partir de cette date, le service dispose de 5 ans pour mettre en recouvrement la participation (art. 2224 du CC). Le Trésor public, dispose lui de 4 ans à compter de la prise en charge pour percevoir la créance.
  - D'où l'importance d'informer les services de la ville dès la réalisation du raccordement, pour éviter par ailleurs que le calcul soit basé sur les dispositions (revalorisations) de l'année suivante.
@+