Suis-je résident nulle part ?

Bonjour
Manu-d.en-haut a tu déclaré le fait que tu habite dans une caravane à la mairie (obligatoire il me semble si plus de 3 mois)

Non.

Il faut vérifier si c'est possible déjà au niveau du règlement d'urbanisme.
Apres il doit avoir une législation (et taxation...) spécifique pour ce mode de logement (sinon on en verrait bien plus que ça ).

Merci.
Tu n'en sais pas plus quoi...

Manu-d.en-haut a écrit:

Merci.
Tu n'en sais pas plus quoi...

Non j'ai jamais vécu en caravane.

g edo a écrit:

Bonjour
Manu-d.en-haut  a tu déclaré le fait que tu habite dans une caravane à la mairie (obligatoire il me semble si plus de 3 mois)

Bonjour,

Alors la particularité de sa caravane, si j'ai bien compris, est qu'elle est dans le garage.
Si il doit déclarer habiter quelque part, c'est dans le garage, peut-importe l'installation interne au garage. Encore que selon le standing , les points d'eau (évier, lavabos, douche baignoire) , l'électricité, le gaz présent ou non alors la base locative servant au calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation est différente.

Peut-être ne paye-t-on ces taxes (TF et TH) que lorsque les travaux sont achevés et au maximum 2 ans après le Permis de construire ?

Selon mon point de vue, on ne paye de taxe d'habitation que quand on déclare l'achèvement fiscal avec le H1, ce qui n'est pas le cas (outre le fait qu'il n'y a plus de taxe d'habitation, bref).

Par contre, je ne paye pas (pas encore je pense) de taxe foncière. Et mon terrain n'apparaît pas (pas encore) dans mes biens immobiliers sur le site des impôts.

Sans compter que dans certaines communes il existe des exemptions de Taxe Foncière pendant un certain temps pour la construction neuve.

Ceci dit le permis de construire date de quand ?

Ceci dit pour revenir à la question initiale ce n'est pas parce que l'on ne paye pas (encore de taxe) que l'on n'est pas résident fiscal.

sitro a écrit:

Ceci dit le permis de construire date de quand ?

19 décembre 2016, toujours valide, travaux jamais interrompus, prouvables par les photos de FC, et les dates de factures de fournisseurs, plomberie, douche, portes, scierie, parquet...

Et la DOC de mai 2018.

Manu-d.en-haut a écrit:

Par contre, je ne paye pas (pas encore je pense) de taxe foncière. Et mon terrain n'apparaît pas (pas encore) dans mes biens immobiliers sur le site des impôts.

Bonjour,
il y a bien une taxe foncière sur les terrains non bâtis tant que la déclaration aux impôts n'est pas faite pour la construction.
Cdlt

Oui je me doute. Mais je n'ai encore rien reçu.
Il y avait quelques chose à déclarer ?

Hello,
en général les "habitations" type caravane, mobil'home, ... sont complètement interdites hors terrain de camping.
En autoconstruction, on n'habite pas dans un mobil'home ou une caravane, sinon la mairie ferait un caca nerveux pour faire dégager ça passé 3 mois.
En revanche on met en place une cabane de chantier avec le nécessaire pour les ouvriers : une salle pour prendre les repas, un WC, une douche, de quoi se réchauffer et se reposer, ... après si "les ouvriers", en l'occurence Manu dans le cas présent, passent beaucoup de temps hors chantier dans cette cabane/caravane de chantier, bah c'est pas du ressort de la mairie. Mais ce n'est pas une habitation au sens urbanisme.

Du coup oui ton cas est complexe Pour une aide fiscale tu pourrais déclarer la maison comme habitation (même si elle n'est pas tout à fait habitable), mais ça déclencherait la taxe d'habitation (qui n'existe plus je crois) et la taxe foncière complète (à priori tu paye actuellement la taxe foncière sur le terrain uniquement). Suivant les cas ça peut valoir le coup, ou pas.

Bonjour Manu,

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Dans un autre sujet, j'ai évoqué que « je ne réside nulle part au sens "fiscal" ».

Deffrey propose d'en débattre... débattons !

J'habite dans une caravane, garée dans mon garage, de ma maison que j'auto construis, avec un permis de construire en bonne et due forme.
Je cause pas de trouble à la salubrité (j'ai des toilettes, un branchement à l'eau "de la ville" et aux égouts, l'eau chaude, du chauffage...), pas non plus de pollution visuelle.

Je n'en suis pas encore au stade de l'achèvement au sens fiscal (manque le chauffage, l'eau chaude, les cloisons, le sol fini...).

J'ai payés les taxes d'aménagement et de raccordement.

Je ne possède pas d'autre bien immobilier (si ce n'est 1/8 de la maison qu'habite ma mère).

J'ai vendu l'appartement qui était ma dernière résidence principale en 2019, je ne paye bien sûr plus de taxe foncière ni de taxe d’habitation dessus, ni même de taxe pour les ordures ménagères.

Je ne paye pas non plus toutes ces taxes pour la parcelle où je construis.

Mon adresse pour toutes les administrations est celle de mon terrain où je construis, j'y reçois tout mon courrier, y compris ma carte d'électeur.

Sur le simulateur des impôts pour vérifier l'éligibilité pour l"Opération Bois", il se trouve que je ne suis pas éligible (alors que je suis en dessous du revenu plafond pour cette aide).



Alors au vu de tout ça :

* est-ce que je réside quelque part (au sens fiscal) ?

* est-ce que je suis un citoyen ou un contribuable de rang inférieur ?

* suis-je en infraction ?

Merci de vos avis argumentés 
(c'est pour faire avancer le schmilblick, je n'ai pas de problème particulier en fait)

Dans l'ordre du post:
  - Le respect des règles d'urbanisme (PC ou pas) est indépendant de la fiscalité (TF/TH).
  - Une habitation mobile ayant conservé ses caractéristiques (roues) même raccordée aux réseaux, n'est pas passible de TH (réponse ministérielle en ce sens du 4/06/1990, n° 25406),
  - La caravane, qui n'est pas fixée au sol de manière permanente, et qui garde donc son caractère de mobilité n'est pas assujettie à la TF. Le foncier bâti ne concerne que les bâtiments ancrés au sol:

BOI-IFTFB-10-10-10-20120912
1
Toutes les constructions réputées immeubles par nature, au sens de l'article 518 du Code civil, ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour qu'une imposition soit établie, il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :
 * elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure ;
 * elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments.
Les constructions édifiées sans permis de construire sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, RM Bascou n° 43957, JO AN du 11 août 2009 

  - Une caravane peut valablement être stationnée dans un garage sans condition, notamment au regard de l'urbanisme (R 111-50§2).
Attention: il s'agit du stationnement des caravanes non habitées.
  - Dans votre cas, la caravane est habitée. Normalement une DP est nécessaire au-delà de 3 mois.  Vous n'avez fait aucune déclaration à la mairie: Il faudrait régulariser, ce qui aurait permis:
* d'être connu auprès des services fiscaux comme habitant votre lieu de construction,
* De ce fait, d'accéder sans doute à certaines aides telles que prime énergie (élec), puisque vous habitez.
  - Vous auriez pu également déclarer habiter votre construction: elle n'est pas achevée au sens fiscal, mais elle peut l'être de fait si vous y habitez. L'imposition foncière est exonérée pendant 2 ans pour le département, et peut l'être également pour la part communale (selon vote).
  - Vous n'acquittez pas de TF pour le terrain: le déclenchement, c'est la propriété (acte notarié et publicité foncière). Si vous avez acquis ce terrain depuis 2016, et que vous ne payez rien... problème.

BOI-IF-TFB-10-10-40-20120912
50
Terrain portant une construction en cours d'édification

Un terrain sur lequel une construction est en cours d'édification garde le caractère de terrain à bâtir jusqu'à l'achèvement de la construction. Il n'est donc pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais demeure passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année de l'achèvement,
CE, arrêt du 10 décembre 1984, n° 40113

  - Vous recevez tous vos courriers à cette adresse; c'est sans doute celle mentionnée sous votre n° fiscal de référence, mais n'a pas de valeur de "résidence" au sens "habitation". Cf supra.
* Logique que votre terrain de construction "sol", ne soit pas repris dans les biens immobiliers: N'est repris que le bâti (soit après votre déclaration "de fait" ou après H1).

* Petit aparté: TOUS les contribuables propriétaires (ou usufruitiers) doivent déclarer leurs biens immobiliers avant le 1er juillet. C'est tout simple, mais comme ce sera du déclaratif, vous vous engagez à ce que cela corresponde à la réalité!!! (cliquer sur "biens immobiliers" du compte sécurisé, puis vérifier.
Attention: pour celles et ceux qui sont propriétaires de bâtiments agricoles, s'ils ont conservé leur destination, même si vous n'êtes pas agriculteurs, ils restent exonérés. Ils n'apparaissent donc pas dans vos biens immobiliers (taxés). Un changement partiel de destination doit par contre être déclaré (dépendances).

  - Donc vous résidez là où vous construisez, mais l'administration n'a pas de déclaration de logement,
  - D'où, pas d'aides... pour l'instant,
  - Situation que ne rend pas un contribuable "de rang inférieur", mais inéligible aux aides touchant à l'habitat,
  - Et la mairie vous dira ce qu'elle attend de vous pour ce qui LA concerne.
@+ 

Déjà merci deffrey,

Mes commentaire en bleu :

deffrey a écrit:

.

Bonjour Manu,

Dans l'ordre du post:
  - Le respect des règles d'urbanisme (PC ou pas) est indépendant de la fiscalité (TF/TH). oui ok

  - Une habitation mobile ayant conservé ses caractéristiques (roues) même raccordée aux réseaux, n'est pas passible de TH (réponse ministérielle en ce sens du 4/06/1990, n° 25406),
  - La caravane, qui n'est pas fixée au sol de manière permanente, et qui garde donc son caractère de mobilité n'est pas assujettie à la TF. Le foncier bâti ne concerne que les bâtiments ancrés au sol:

BOI-IFTFB-10-10-10-20120912
1
Toutes les constructions réputées immeubles par nature, au sens de l'article 518 du Code civil, ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour qu'une imposition soit établie, il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :
 * elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure ;
 * elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments.
Les constructions édifiées sans permis de construire sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, RM Bascou n° 43957, JO AN du 11 août 2009 ok, c'est clair

  - Une caravane peut valablement être stationnée dans un garage sans condition, notamment au regard de l'urbanisme (R 111-50§2).
Attention: il s'agit du stationnement des caravanes non habitées.
  - Dans votre cas, la caravane est habitée. Normalement une DP est nécessaire au-delà de 3 mois.  Vous n'avez fait aucune déclaration à la mairie: Il faudrait régulariser, ce qui aurait permis:
* d'être connu auprès des services fiscaux comme habitant votre lieu de construction, ah voilà ! Et donc il aurait fallut une DP ?! Mais avec quoi dedans ? Et au risque de se la faire refuser peut-être, ça ne rentre probablement pas dans les "cases" du PLU

* De ce fait, d'accéder sans doute à certaines aides telles que prime énergie (élec), puisque vous habitez. voilà, c'est ça qui m'a mis la puce à l'oreille*.

  - Vous auriez pu également déclarer habiter votre construction: elle n'est pas achevée au sens fiscal, mais elle peut l'être de fait si vous y habitez. Vu. Je vais effectivement y habiter courant 2023, même sans forcément tous les critères "d'achèvement au sens fiscal" ; je vais donc probablement le déclarer, c'est ce fameux "H1" si je ne m'abuse.

L'imposition foncière est exonérée pendant 2 ans pour le département, et peut l'être également pour la part communale (selon vote). Il faut le réclamer ? C'est automatique ? On se renseigne à la mairie je suppose...

  - Vous n'acquittez pas de TF pour le terrain: le déclenchement, c'est la propriété (acte notarié et publicité foncière). Si vous avez acquis ce terrain depuis 2016, et que vous ne payez rien... problème. J'ai vérifié : rien : du coup, je fais quoi ?

BOI-IF-TFB-10-10-40-20120912
50
Terrain portant une construction en cours d'édification

Un terrain sur lequel une construction est en cours d'édification garde le caractère de terrain à bâtir jusqu'à l'achèvement de la construction. Il n'est donc pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais demeure passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année de l'achèvement,
CE, arrêt du 10 décembre 1984, n° 40113

  - Vous recevez tous vos courriers à cette adresse; c'est sans doute celle mentionnée sous votre n° fiscal de référence, mais n'a pas de valeur de "résidence" au sens "habitation". Cf supra.
* Logique que votre terrain de construction "sol", ne soit pas repris dans les biens immobiliers: N'est repris que le bâti (soit après votre déclaration "de fait" ou après H1).

* Petit aparté: TOUS les contribuables propriétaires (ou usufruitiers) doivent déclarer leurs biens immobiliers avant le 1er juillet. C'est tout simple, mais comme ce sera du déclaratif, vous vous engagez à ce que cela corresponde à la réalité!!! (cliquer sur "biens immobiliers" du compte sécurisé, puis vérifier. bah oui, mais comment on fait pour déclarer un terrain non bâti ?

Attention: pour celles et ceux qui sont propriétaires de bâtiments agricoles, s'ils ont conservé leur destination, même si vous n'êtes pas agriculteurs, ils restent exonérés. Ils n'apparaissent donc pas dans vos biens immobiliers (taxés). Un changement partiel de destination doit par contre être déclaré (dépendances).

  - Donc vous résidez là où vous construisez, mais l'administration n'a pas de déclaration de logement,
  - D'où, pas d'aides... pour l'instant,
  - Situation que ne rend pas un contribuable "de rang inférieur", mais inéligible aux aides touchant à l'habitat, oui, c'était pour la blague, je ne me sens pas inférieur

  - Et la mairie vous dira ce qu'elle attend de vous pour ce qui LA concerne.
@+ 

en résumé :

* je peux être résident si je fais une DP pour habitation dans la caravane, OU si je fais la déclaration H1 (quitte à ce qu'elle soit prématurée, mais c'est la situation au 01/01 qui compte) ;
* je peux prétendre à des aides si je suis effectivement résident (mais il faudrait urgemment faire la H1, il faut demander le chèque "opération bois" avant le 30 avril)
* il faut que j’éclaircisse pourquoi le fisc ne connait pas (encore) mon terrain sur lequel je construis.



* Ce n'est pas tant que j'ai un "besoin" impérieux de cette aide, mais ça me fait bien ch... que l'État a fait open bar sur les carburants pour les 4x4 gloutons, et les rouleurs compulsifs inutiles, et subventionne le fuel de ceux qui ont misé sur ce combustible obsolète, tout ceci en creusant la dette, et devoir me passer de 100 malheureux euros pour un combustible local qui a effectivement plus que doublé depuis un an, alors que les produits pétrolier ont augmenté de 25%

Le coup de déclarer habiter la caravane, ... mouais je ne m'y risquerais pas. Bon j'imagine que la mairie sait que tu vis dedans, c'est pas grand par chez toi, mais au sens officiel les habitats légers de loisirs doivent être sur un terrain adapté (au sens commun du terme : sur une zone de camping). Peu de chances que ce soit validé.
Déclarer habiter la maison me paraît être un meilleur choix. Perso j'ai reçu plusieurs courriers de l'administration me demandant de déclarer la date d'achèvement du chantier, ils m'avaient joint le formulaire H1 avec (et après un petit coup de fil pour leur dire que je ne prévoyais rien avant AU MOINS 2025 car autoconstruction, ils ont été très sympa et m'ont dit qu'il n'y avait pas de problèmes et qu'on verrait à ce moment là).

Oui, je te rejoins sur ton avis.

Même si c'est illégal d'habiter dans ma caravane dans mon garage, je vois mal le maire saisir le préfet pour requérir la force publique pour m'expulser de mon propre chantier alors que je ne cause aucune nuisance (et peut-être que la mairie devrait re-loger le SDF que je serais devenu ).

J'ai aussi eu le courrier du fisc avec le H1 à remplir...

Re, Manu,

Manu-d.en-haut a écrit:

Déjà merci deffrey,

Mes commentaire en bleu :

deffrey a écrit:

.

Bonjour Manu,

Dans l'ordre du post:
  - Le respect des règles d'urbanisme (PC ou pas) est indépendant de la fiscalité (TF/TH). oui ok

  - Une habitation mobile ayant conservé ses caractéristiques (roues) même raccordée aux réseaux, n'est pas passible de TH (réponse ministérielle en ce sens du 4/06/1990, n° 25406),
  - La caravane, qui n'est pas fixée au sol de manière permanente, et qui garde donc son caractère de mobilité n'est pas assujettie à la TF. Le foncier bâti ne concerne que les bâtiments ancrés au sol:

BOI-IFTFB-10-10-10-20120912
1
Toutes les constructions réputées immeubles par nature, au sens de l'article 518 du Code civil, ne sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour qu'une imposition soit établie, il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :
 * elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure ;
 * elles doivent présenter le caractère de véritables bâtiments.
Les constructions édifiées sans permis de construire sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, RM Bascou n° 43957, JO AN du 11 août 2009 ok, c'est clair

  - Une caravane peut valablement être stationnée dans un garage sans condition, notamment au regard de l'urbanisme (R 111-50§2).
Attention: il s'agit du stationnement des caravanes non habitées.
  - Dans votre cas, la caravane est habitée. Normalement une DP est nécessaire au-delà de 3 mois.  Vous n'avez fait aucune déclaration à la mairie: Il faudrait régulariser, ce qui aurait permis:
* d'être connu auprès des services fiscaux comme habitant votre lieu de construction, ah voilà ! Et donc il aurait fallut une DP ?! Mais avec quoi dedans ? Et au risque de se la faire refuser peut-être, ça ne rentre probablement pas dans les "cases" du PLU

* De ce fait, d'accéder sans doute à certaines aides telles que prime énergie (élec), puisque vous habitez. voilà, c'est ça qui m'a mis la puce à l'oreille.

  - Vous auriez pu également déclarer habiter votre construction: elle n'est pas achevée au sens fiscal, mais elle peut l'être de fait si vous y habitez. Vu. Je vais effectivement y habiter courant 2023, même sans forcément tous les critères "d'achèvement au sens fiscal" ; je vais donc probablement le déclarer, c'est ce fameux "H1" si je ne m'abuse.

L'imposition foncière est exonérée pendant 2 ans pour le département, et peut l'être également pour la part communale (selon vote). Il faut le réclamer ? C'est automatique ? On se renseigne à la mairie je suppose...

  - Vous n'acquittez pas de TF pour le terrain: le déclenchement, c'est la propriété (acte notarié et publicité foncière). Si vous avez acquis ce terrain depuis 2016, et que vous ne payez rien... problème. J'ai vérifié : rien : du coup, je fais quoi ?

BOI-IF-TFB-10-10-40-20120912
50
Terrain portant une construction en cours d'édification

Un terrain sur lequel une construction est en cours d'édification garde le caractère de terrain à bâtir jusqu'à l'achèvement de la construction. Il n'est donc pas passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais demeure passible de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année de l'achèvement,
CE, arrêt du 10 décembre 1984, n° 40113

  - Vous recevez tous vos courriers à cette adresse; c'est sans doute celle mentionnée sous votre n° fiscal de référence, mais n'a pas de valeur de "résidence" au sens "habitation". Cf supra.
* Logique que votre terrain de construction "sol", ne soit pas repris dans les biens immobiliers: N'est repris que le bâti (soit après votre déclaration "de fait" ou après H1).

* Petit aparté: TOUS les contribuables propriétaires (ou usufruitiers) doivent déclarer leurs biens immobiliers avant le 1er juillet. C'est tout simple, mais comme ce sera du déclaratif, vous vous engagez à ce que cela corresponde à la réalité!!! (cliquer sur "biens immobiliers" du compte sécurisé, puis vérifier. bah oui, mais comment on fait pour déclarer un terrain non bâti ?

Attention: pour celles et ceux qui sont propriétaires de bâtiments agricoles, s'ils ont conservé leur destination, même si vous n'êtes pas agriculteurs, ils restent exonérés. Ils n'apparaissent donc pas dans vos biens immobiliers (taxés). Un changement partiel de destination doit par contre être déclaré (dépendances).

  - Donc vous résidez là où vous construisez, mais l'administration n'a pas de déclaration de logement,
  - D'où, pas d'aides... pour l'instant,
  - Situation que ne rend pas un contribuable "de rang inférieur", mais inéligible aux aides touchant à l'habitat, oui, c'était pour la blague, je ne me sens pas inférieur 

  - Et la mairie vous dira ce qu'elle attend de vous pour ce qui LA concerne.
@+ 

en résumé :
* je peux prétendre à des aides si je suis effectivement résident ;
* je peux être résident si je fais une DP pour habitation dans la caravane, OU si je fais la déclaration H1 (quitte à ce qu'elle soit prématurée, mais c'est la situation au 01/01 qui compte) ;
* il faut que j’éclaircisse pourquoi le fisc ne connais pas (encore) mon terrain sur lequel je construis.



* Ce n'est pas tant que j'ai un "besoin" impérieux de cette aide, mais ça me fait bien ch... que l'État a fait open bar sur les carburants pour les 4x4 gloutons, et les rouleurs compulsifs inutiles, et subventionne le fuel de ceux qui ont misé sur ce combustible obsolète, tout ceci en creusant la dette, et devoir me passer de 100 malheureux euros pour un combustible local qui a effectivement plus que doublé depuis un an, alors que les produits pétrolier ont augmenté de 25%

Dans l'ordre:
  - Dans votre cas, la caravane n'est pas sur le terrain, mais dans le garage, ce qui change tout SI la mairie connaît le garage.
Au stade où vous en êtes (occupation possible), autant prendre RdV en mairie, et expliquer votre cas.
  - Oui, pour les aides, l'administration fiscale doit vous connaître comme "habitant", notion différente de "résident" pour les énergies.
  - Nous sommes en 2023: que vous déclariez en février ou en décembre, l'exonération de TF sera effective à partir du 1er/01/2024. Seule chose: quand vous allez remplir la H1, mettre la date d'achèvement (occupation) en 2023 et au maxi 90 jours avant la date de remplissage... Donc attendez un peu! Rien ne vous empêche de préciser qu'il s'agit d'occupation, non d'achèvement au sens fiscal (en auto construction, l'administration met la pression, car généralement ça dure.
Pour savoir si la commune applique le dégrèvement pour ce qui la concerne, il faut se rapprocher de ses services. Le dégrèvement est automatique.
  - Pour ce qui concerne le terrain (la parcelle assise de la maison sera classée "sol"), il faut poser la question au service des impôts à l'aide de votre compte sécurisé, en apportant des précisions (date de l'acte authentique, réf. cadastrale); l'inscription est automatique si chacun (notaire, publicité foncière) a fait son travail. Vous saurez vite!!
Pour rappel: la déclaration des biens immobiliers à faire pour le 30/06 ne concerne que ceux qui sont bâtis (en l'occurrence  pour vous, ce sera la H1 qui enclenchera le processus.
  - Oui, pour la blague... je me doute !
  - En résumé:
* Oui, et habitant!
* Oui, mais la mairie peut très bien ne pas exiger de DP; il ne faut pas lui forcer la main!!!
* Comme dit: question à partir du compte sécurisé.
@+

Re,

Ce que j'aurais pu préciser pour la(les) parcelle(s):
Si vous allez en mairie, demandez à consulter la matrice cadastrale, pour obtenir votre relevé de propriété (peut être fait par voie informatique).
Vous saurez déjà si votre(vos) parcelles existe(ent). Contrairement aux bâtiments, les terres agricoles ne sont pas exonérées.
@+

deffrey a écrit:

Attention: pour celles et ceux qui sont propriétaires de bâtiments agricoles, s'ils ont conservé leur destination, même si vous n'êtes pas agriculteurs, ils restent exonérés. Ils n'apparaissent donc pas dans vos biens immobiliers (taxés). Un changement partiel de destination doit par contre être déclaré (dépendances).

Bonjour

Je suis d'accord avec cette info, j'ai trouvée la même sur différents sites, y compris celui du Sénat,  mais comment la faire appliquer ?
Tous nos bâtiments agricoles sont devenus des "garages"
donc taxés ... notre taxe  foncière est passée  de 300 à 1200€ 
Faudrait il refaire une déclaration H1 ?

Notre problème étant que nos parcelles étaient agricoles, puis sont passées NH du 01/01/2011 à 31/12/2019 puis de nouveau agricoles à partir du 01/01/2020.


Manu-d.en-haut si tu le souhaites je peux créer une nouvelle discussion

Manu-d.en-haut a écrit:

* Ce n'est pas tant que j'ai un "besoin" impérieux de cette aide, mais ça me fait bien ch... que l'État a fait open bar sur les carburants pour les 4x4 gloutons, et les rouleurs compulsifs inutiles, et subventionne le fuel de ceux qui ont misé sur ce combustible obsolète, tout ceci en creusant la dette, et devoir me passer de 100 malheureux euros pour un combustible local qui a effectivement plus que doublé depuis un an, alors que les produits pétrolier ont augmenté de 25%

Je viens de regarder, c'est 200€ pour le chauffage aux granulés, comme pour le fuel,
mais c'est 100€ pour le bois buche, parce qu'il aurait moins augmenté ?
Dans tous les cas il faut une facture de moins de 18 mois.
Dommage, nous nous chauffons à la palette découpée et gratuite, ou au bois buche issu des arbres présents sur le terrain ...

Je sens que je vais aller acheter 3 sacs de granulés et demander les 200€

Bonjour,

ManuTaden a écrit:

deffrey a écrit:

Attention: pour celles et ceux qui sont propriétaires de bâtiments agricoles, s'ils ont conservé leur destination, même si vous n'êtes pas agriculteurs, ils restent exonérés. Ils n'apparaissent donc pas dans vos biens immobiliers (taxés). Un changement partiel de destination doit par contre être déclaré (dépendances).

Bonjour

Je suis d'accord avec cette info, j'ai trouvée la même sur différents sites, y compris celui du Sénat,  mais comment la faire appliquer ?
Tous nos bâtiments agricoles sont devenus des "garages"
donc taxés ... notre taxe  foncière est passée  de 300 à 1200€ 
Faudrait il refaire une déclaration H1 ?

Notre problème étant que nos parcelles étaient agricoles, puis sont passées NH du 01/01/2011 à 31/12/2019 puis de nouveau agricoles à partir du 01/01/2020.


Manu-d.en-haut si tu le souhaites je peux créer une nouvelle discussion

Ouf, vous êtes d'accord, j'ai eu chaud!!!
Je ne vais pas sur différents sites; la fiscalité, ce sont le CGI, les BOI/BOFIP et les jurisprudences.
Comment faire appliquer les textes? En les respectant!   
Vous dites vous-même, je vous cite: "...mais comment la faire appliquer ?
Tous nos bâtiments agricoles sont devenus des "garages"..."
Il y a changement de destination: un "garage" n'est pas un bâtiment "agricole"!
Une H1 ne permettrait que de déclarer vos garages comme dépendances, et donc taxation.
Une parcelle agricole n'est pas un bien immobilier au sens où les impôts l'entendent pour effectuer la déclaration des "biens immobiliers" attendue au plus tard pour le 30/06.
Une parcelle peut très bien être agricole et le(s) bâtiment(s) se trouvant dessus plus éligible au dégrèvement en tant que "bâtiment agricole": c'est l'usage qui est fait du bâtiment qui importe.
Donc à moment donné, l'usage de garages est ressorti, d'où leur taxation.
Si vos bâtiments anciennement agricoles ne sont utilisés que partiellement à un usage non agricole, seule la surface utilisée comme garage doit être déclarée.
Un bâtiment anciennement agricole, délaissé (vide) par son propriétaire non agriculteur, reste exonéré.
Vous pouvez faire confiance, je pense connaître le sujet!!
@+

Salut et par chez moi ils sont assez tendus sur le sujet donc je ne dirai rien à la mairie à ta place :

- https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/mache-85190/vendee-leur-vie-en-mobile-home-n-est-plus-toleree-par-la-mairie-f9540da2-9f92-11ec-a158-9c57dc53ab77

deffrey a écrit:

Bonjour,

ManuTaden a écrit:

deffrey a écrit:

Attention: pour celles et ceux qui sont propriétaires de bâtiments agricoles, s'ils ont conservé leur destination, même si vous n'êtes pas agriculteurs, ils restent exonérés. Ils n'apparaissent donc pas dans vos biens immobiliers (taxés). Un changement partiel de destination doit par contre être déclaré (dépendances).

Bonjour

Je suis d'accord avec cette info, j'ai trouvée la même sur différents sites, y compris celui du Sénat,  mais comment la faire appliquer ?
Tous nos bâtiments agricoles sont devenus des "garages"
donc taxés ... notre taxe  foncière est passée  de 300 à 1200€ 
Faudrait il refaire une déclaration H1 ?

Notre problème étant que nos parcelles étaient agricoles, puis sont passées NH du 01/01/2011 à 31/12/2019 puis de nouveau agricoles à partir du 01/01/2020.


Manu-d.en-haut si tu le souhaites je peux créer une nouvelle discussion

Ouf, vous êtes d'accord, j'ai eu chaud!!!
Je ne vais pas sur différents sites; la fiscalité, ce sont le CGI, les BOI/BOFIP et les jurisprudences.
Comment faire appliquer les textes? En les respectant!   
Vous dites vous-même, je vous cite: "...mais comment la faire appliquer ?
Tous nos bâtiments agricoles sont devenus des "garages"..."
Il y a changement de destination: un "garage" n'est pas un bâtiment "agricole"!
Une H1 ne permettrait que de déclarer vos garages comme dépendances, et donc taxation.
Une parcelle agricole n'est pas un bien immobilier au sens où les impôts l'entendent pour effectuer la déclaration des "biens immobiliers" attendue au plus tard pour le 30/06.
Une parcelle peut très bien être agricole et le(s) bâtiment(s) se trouvant dessus plus éligible au dégrèvement en tant que "bâtiment agricole": c'est l'usage qui est fait du bâtiment qui importe.
Donc à moment donné, l'usage de garages est ressorti, d'où leur taxation.
Si vos bâtiments anciennement agricoles ne sont utilisés que partiellement à un usage non agricole, seule la surface utilisée comme garage doit être déclarée.
Un bâtiment anciennement agricole, délaissé (vide) par son propriétaire non agriculteur, reste exonéré.
Vous pouvez faire confiance, je pense connaître le sujet!!
@+

Le problème est que nous n'avons rien déclaré du tout.
Le changement d'affectation n'est pas de notre fait.
C'est lors de la réception du document que nous avons eu la surprise de découvrir le montant de la taxe.
Après demande d'informations nous avons appris que nous n'avions plus des bâtiments agricoles non utilisés mais des garages !
J'avoue ne pas savoir comment transformer une stabulation ou une porcherie en garages, sans devoir démolir les stalles au marteau piqueur et devoir boucher les écoulements, mais pour le centre des impôts fonciers nous sommes propriétaires de plusieurs centaines de m2 de garages, pas de dépendances, mais de garages destinées à des automobiles. Le plus surprenant étant qu'il suffit de passer dans la rue, devant les bâtiments pour trouver des véhicules stationnés devant les bâtiments et pas à l'intérieur du bâtiment.
Mais j'avais déjà eu le problème lors d'une demande de CUO, la réponse du service urbanisme de l'agglo était très surprenant : bâtiment agricole (stabulation à vaches)  sur une parcelle non agricole (NH) => pas d'activité agricole possible, pas de rénovation ni de changement d'affectation du bâtiment ni de démolition (interdits par le PLU de l'époque sur un bâtiment des années 80) et interdiction de de stationner un véhicule non agricole sous le bâtiment ( mon utilitaire ancienne ambulance de pompier y était parfois stationnée, et la personne m'avait parlé de ce VU particulier).

Je me demande si  une personne des impôts ne serait pas passée devant le bâtiment un jour ou un véhicule était stationné sous la partie ouverte visible de la rue (c'était le cas de la personne de l'agglo).

Et j'avoue que pour être déjà passé au service du foncier, c'est un peu un dialogue de sourds.

Re Manu... bis!

Art. 1382 6° (a) 2ème alinéa du CGI.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]99#LEGIARTI000046674199 

https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504844.html

Voir notamment le n° 370.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/409-PGP.html/identifiant%[...]%B0%2Da%20du%20CGI%20).

Si vos biens sont réellement des bâtiments agricoles, profitez de la déclaration de vos biens immo. à effectuer au plus tard le 3o juin pour tout remettre en ordre.
Certes, vous risquez d'avoir à justifier, mais ça vaut la peine, sachant que vous pouvez demander le remboursement de l'indu jusqu'au 31/12 de cette année pour l'année 2022.
Il est même possible de remonter plus loin, si c'est une erreur de l'administration  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]le=LEGIARTI000025622418

@+

ManuTaden a écrit:

Je viens de regarder, c'est 200€ pour le chauffage aux granulés, comme pour le fuel,

C'est 200€, ou 100€, ou zéro, sous condition de ressources, de revenu fiscal exactement.

ManuTaden a écrit:

Je sens que je vais aller acheter 3 sacs de granulés et demander les 200€

Il faut une facture au moins du montant du chèque demandé.

ManuTaden a écrit:

Manu-d.en-haut si tu le souhaites je peux créer une nouvelle discussion

Pas souci, t'inquiète