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Taxe d'aménagement pour declaration préalable

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 335 fois
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonsoir,j'ai besoin de votre aide pour eclaircir le sujet de cette fameuse taxe d'aménagement.voila,je suis détenteur d'une déclaration préalable pour l'aménagement de mes combles. Autorisation que j'ai en main depuis decembre 2016.. Realisant les travaux seul je vais finir d'ici 1 mois les travaux. Hors je n'ai jamais reçu de demnde de paiement de cette taxe, je n'ai même pas d'estimation de la sommes qu'ils vont me demander. Pouvez vous me dire s'il est normale que 4 ans apres l'obtention de m déclaration préalable je n'ai pas de nouvelle de cette taxe ??merci poir votre aide
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 4 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 40 message Marne
Il faut avoir déclaré l'achevement des travaux je pense pour lancer le recouvrement de cette taxe.C'est à partir de cette date que vous êtes senser jouir pleinement de votre de bien et donc de payer Biggrin
Pour l'estimation, vous n'en aurez pas sauf à la faire vous même, c'est pas bien compliquer, le plus dure est de trouver les taux appliqués par les différentes collectivités.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 mois.
Messages : Env. 40
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Membre utile Env. 200 message Saint Raphael (83)
Bonjour,
En complément je crois que le site des impôts propose une calculette excel paramétrable pour calculer cette taxe.
Cordialement
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
De : Saint Raphael (83)
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Le fait générateur de la TA est l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, pas l'achèvement des travaux (art. R.331-3 du code de l'urbanisme).

La TA est calculée sur la base de surface taxable construite (art. R.331-7). Donc si vous n'avez ni surélevé le plafond ni créé de plancher vous ne créez pas de surface taxable et n'êtes pas redevable de la TA.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour salade bio,le fait d'aménager mes combles anciennement perdu créer de la surface non ? J'ai déclarer dans la DP 29m2 en plus..



salade bio a écrit:Bonjour,

Le fait générateur de la TA est l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, pas l'achèvement des travaux (art. R.331-3 du code de l'urbanisme).

La TA est calculée sur la base de surface taxable construite (art. R.331-7). Donc si vous n'avez ni surélevé le plafond ni créé de plancher vous ne créez pas de surface taxable et n'êtes pas redevable de la TA.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 4 mois
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Le simple fait d'aménager, c'est à dire poser simplement des meubles et faire de la peinture n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme.

Par contre si vous construisez un plancher et/ou surélevez le plafond pour passer toute ou partie de la surface à plus de 1,8m de hauteur sous plafond, vous créez de la surface taxable qui doit être déclarée, et sur laquelle vous serez taxé.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Wick77 a écrit:Bonjour salade bio,le fait d'aménager mes combles anciennement perdu créer de la surface non ? J'ai déclarer dans la DP 29m2  en plus..



salade bio a écrit:Bonjour,

Le fait générateur de la TA est l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, pas l'achèvement des travaux (art. R.331-3 du code de l'urbanisme).

La TA est calculée sur la base de surface taxable construite (art. R.331-7). Donc si vous n'avez ni surélevé le plafond ni créé de plancher vous ne créez pas de surface taxable et n'êtes pas redevable de la TA.


salade bio  vous a apporté certaines réponses.
Pour résumer:
  - Vous disposez d'une DP, donc à priori vos travaux étaient passibles d'une autorisation, mais en quoi consistaient-ils?
  - A quoi correspondent les 29m² déclarés?
  - De quand date la construction (date du PC)?
  - En tout état de cause, vos combles "perdus" ont été considérés en surface taxable, donc pas de taxe d'aménagement à acquitter, sauf si vous surélevez (construction) ou augmentez la surface taxable initiale par tout autre moyen.
    - Vous devrez déclarer la surface aménagée aux impôts via la H1. 
@+
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Bonsoir,

Pour epondre a vos questions:

- la déclaration préalable consiste a transformer des combles perdu (fermette type industrielle en W bois) afin de libérer lespace et de rendre les combles aménageable via un renforcement de charpente avec la création de deux chiens assis et de deux fenêtre de toit type fakro 114x118. C'est travaux mon permis de libérer un espace de 29m2 dont la hauteur est supérieur ou egal a1,80m.le tous sans surélévation de toiture ou autre.. La maison date de 1981 et ma DP de décembre 2016.En ce qui concerne le document H1,dois-je le remplir en même temps que l'attestation de fin de travaux ou après ? Merci poir votre aide.










deffrey a écrit:Bonjour,
Wick77 a écrit:Bonjour salade bio,le fait d'aménager mes combles anciennement perdu créer de la surface non ? J'ai déclarer dans la DP 29m2  en plus..



salade bio a écrit:Bonjour,

Le fait générateur de la TA est l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, pas l'achèvement des travaux (art. R.331-3 du code de l'urbanisme).

La TA est calculée sur la base de surface taxable construite (art. R.331-7). Donc si vous n'avez ni surélevé le plafond ni créé de plancher vous ne créez pas de surface taxable et n'êtes pas redevable de la TA.


salade bio  vous a apporté certaines réponses.
Pour résumer:
  - Vous disposez d'une DP, donc à priori vos travaux étaient passibles d'une autorisation, mais en quoi consistaient-ils?
  - A quoi correspondent les 29m² déclarés?
  - De quand date la construction (date du PC)?
  - En tout état de cause, vos combles "perdus" ont été considérés en surface taxable, donc pas de taxe d'aménagement à acquitter, sauf si vous surélevez (construction) ou augmentez la surface taxable initiale par tout autre moyen.
    - Vous devrez déclarer la surface aménagée aux impôts via la H1. 
@+
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 4 mois
 
Env. 10 message Seine Et Marne
Bonsoir,

Pour epondre a vos questions:

- la déclaration préalable consiste a transformer des combles perdu (fermette type industrielle en W bois) afin de libérer lespace et de rendre les combles aménageable via un renforcement de charpente avec la création de deux chiens assis et de deux fenêtre de toit type fakro 114x118. C'est travaux mon permis de libérer un espace de 29m2 dont la hauteur est supérieur ou egal a1,80m.le tous sans surélévation de toiture ou autre.. La maison date de 1981 et ma DP de décembre 2016.En ce qui concerne le document H1,dois-je le remplir en même temps que l'attestation de fin de travaux ou après ? Merci poir votre aide.










deffrey a écrit:Bonjour,
Wick77 a écrit:Bonjour salade bio,le fait d'aménager mes combles anciennement perdu créer de la surface non ? J'ai déclarer dans la DP 29m2  en plus..



salade bio a écrit:Bonjour,

Le fait générateur de la TA est l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, pas l'achèvement des travaux (art. R.331-3 du code de l'urbanisme).

La TA est calculée sur la base de surface taxable construite (art. R.331-7). Donc si vous n'avez ni surélevé le plafond ni créé de plancher vous ne créez pas de surface taxable et n'êtes pas redevable de la TA.


salade bio  vous a apporté certaines réponses.
Pour résumer:
  - Vous disposez d'une DP, donc à priori vos travaux étaient passibles d'une autorisation, mais en quoi consistaient-ils?
  - A quoi correspondent les 29m² déclarés?
  - De quand date la construction (date du PC)?
  - En tout état de cause, vos combles "perdus" ont été considérés en surface taxable, donc pas de taxe d'aménagement à acquitter, sauf si vous surélevez (construction) ou augmentez la surface taxable initiale par tout autre moyen.
    - Vous devrez déclarer la surface aménagée aux impôts via la H1. 
@+
Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 4 mois
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous disposez de 90 jours, à compter de l'achèvement de vos travaux, pour envoyer votre H1 au service des impôts.
Bonnes fêtes de Noël,
@+
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Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60 message Eure
Soit la DDT n'a pas considéré que vous avez créé de la surface taxable (et c'est une erreur !), soit le dossier ne lui est jamais parvenu.
Vous ne risquez plus rien maintenant et le dépôt du H1 n'y changera rien, c'est le service des impôts fonciers qui le reçoit et il ne le transmet pas aux DDT.
Messages : Env. 60
Dept : Eure
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Annita94 a écrit:Soit la DDT n'a pas considéré que vous avez créé de la surface taxable (et c'est une erreur !), soit le dossier ne lui est jamais parvenu.
Vous ne risquez plus rien maintenant et le dépôt du H1 n'y changera rien, c'est le service des impôts fonciers qui le reçoit et il ne le transmet pas aux DDT.

  - La DDT n'a pas commis d'erreur (certes, ça peut arriver!).
* Rappel du principe: les combles (perdus) entraient dans la SHOB de la construction. A ce titre ils ne sont pas taxables.
* Ne pas confondre avec la surface de plancher.
  - Dans le cas où la TA aurait été due, on ne peut pas dire qu'il n'y aurait plus de risque, vu le faible délai qui a couru.

Edit: Pas vu: le post date de 12/2020, mais la DP de 2016. Je précise donc:
  - Pour émettre le titre, l'administration dispose de 3 ans à compter du 31/12 de l'année de l'autorisation (droit de reprise),
  - Si un titre a été émis, elle dispose d'un délai de 5 ans pour donner suite (prescription de l'action).
@+
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a 4 jours.
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De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Courdimanche (95)
Pas de risque vu le délai qui a courru.
De quel délai parlez vous?

deffrey a écrit:Bonjour,

Annita94 a écrit:Soit la DDT n'a pas considéré que vous avez créé de la surface taxable (et c'est une erreur !), soit le dossier ne lui est jamais parvenu.
Vous ne risquez plus rien maintenant et le dépôt du H1 n'y changera rien, c'est le service des impôts fonciers qui le reçoit et il ne le transmet pas aux DDT.

  - La DDT n'a pas commis d'erreur (certes, ça peut arriver!).
* Rappel du principe: les combles (perdus) entraient dans la SHOB de la construction. A ce titre ils ne sont pas taxables.
* Ne pas confondre avec la surface de plancher.
  - Dans le cas où la TA aurait été due, on ne peut pas dire qu'il n'y aurait plus de risque, vu le faible délai qui a couru.
@+
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De : Courdimanche (95)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Courdimanche (95)
Je ne suis pas certain que les services ne communiquent pas entre eux....

Annita94 a écrit:
Vous ne risquez plus rien maintenant et le dépôt du H1 n'y changera rien, c'est le service des impôts fonciers qui le reçoit et il ne le transmet pas aux DDT.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
pjtCourdimanche a écrit:Pas de risque vu le délai qui a courru.
De quel délai parlez vous?

deffrey a écrit:Bonjour,

Annita94 a écrit:Soit la DDT n'a pas considéré que vous avez créé de la surface taxable (et c'est une erreur !), soit le dossier ne lui est jamais parvenu.
Vous ne risquez plus rien maintenant et le dépôt du H1 n'y changera rien, c'est le service des impôts fonciers qui le reçoit et il ne le transmet pas aux DDT.

  - La DDT n'a pas commis d'erreur (certes, ça peut arriver!).
* Rappel du principe: les combles (perdus) entraient dans la SHOB de la construction. A ce titre ils ne sont pas taxables.
* Ne pas confondre avec la surface de plancher.
  - Dans le cas où la TA aurait été due, on ne peut pas dire qu'il n'y aurait plus de risque, vu le faible délai qui a couru.
@+


Voir mon Edit ci-dessus.
@+
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Env. 60 message Eure
pjtCourdimanche a écrit:Je ne suis pas certain que les services ne communiquent pas entre eux....

Annita94 a écrit:
Vous ne risquez plus rien maintenant et le dépôt du H1 n'y changera rien, c'est le service des impôts fonciers qui le reçoit et il ne le transmet pas aux DDT.


Non, je vous assure que le cadastre ne communique pas avec les DDT concernant la TA ! Le H1 ne leur est pas communiqué.
De toute façon, c'est le PC ou DP qui fait foi (le volet fiscal) et la DDT n'a pas le droit de rectifier sans que vous le lui ayez demandé, sauf contrôle terrain evidemment.
Messages : Env. 60
Dept : Eure
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 60 message Eure
pjtCourdimanche a écrit:Pas de risque vu le délai qui a courru.
De quel délai parlez vous?

deffrey a écrit:Bonjour,

Annita94 a écrit:Soit la DDT n'a pas considéré que vous avez créé de la surface taxable (et c'est une erreur !), soit le dossier ne lui est jamais parvenu.
Vous ne risquez plus rien maintenant et le dépôt du H1 n'y changera rien, c'est le service des impôts fonciers qui le reçoit et il ne le transmet pas aux DDT.

  - La DDT n'a pas commis d'erreur (certes, ça peut arriver!).
* Rappel du principe: les combles (perdus) entraient dans la SHOB de la construction. A ce titre ils ne sont pas taxables.
* Ne pas confondre avec la surface de plancher.
  - Dans le cas où la TA aurait été due, on ne peut pas dire qu'il n'y aurait plus de risque, vu le faible délai qui a couru.
@+


Pour le délai de reprise, voyez la réponse de Defrey juste au-dessus (le EDIT).
Nous sommes en 2021, donc c'est trop tard pourtant, l'aménagement de combles en W au départ, crée de la surface taxable !
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Env. 60 message Eure
pjtCourdimanche a écrit:Pas de risque vu le délai qui a courru.
De quel délai parlez vous?

deffrey a écrit:Bonjour,

Annita94 a écrit:Soit la DDT n'a pas considéré que vous avez créé de la surface taxable (et c'est une erreur !), soit le dossier ne lui est jamais parvenu.
Vous ne risquez plus rien maintenant et le dépôt du H1 n'y changera rien, c'est le service des impôts fonciers qui le reçoit et il ne le transmet pas aux DDT.

  - La DDT n'a pas commis d'erreur (certes, ça peut arriver!).
* Rappel du principe: les combles (perdus) entraient dans la SHOB de la construction. A ce titre ils ne sont pas taxables.
* Ne pas confondre avec la surface de plancher.
  - Dans le cas où la TA aurait été due, on ne peut pas dire qu'il n'y aurait plus de risque, vu le faible délai qui a couru.
@+


Et pourtant si ! elle fait des erreurs pourtant et/ou des dossiers ne lui parviennent pas dans les temps !
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La maison date de 1981 donc soumise à la TLE.
Dans ce cas, les combles aménageables ou pas étaient comptés dans la SHOB.
Et donc ne sont pas taxables à la TA.
Encore une fois, on ne parle pas de la surface de plancher!
Les travaux induits, réalisés par une entreprise, peuvent bénéficier du taux de TVA à 10%.
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Picto recompense Membre super utile
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