Taxe de Stationnement lié à une rénovation d'un local en habitation rez de chaussée de ma maison de village centre-ville

Bonjour,

Votre présentation n'est pas très précise;
A priori, vous allez demander le changement de destination de local (?) en habitation.
  - De quelle surface?
Selon le PLU, la création de logement emporte création de stationnement, ce qui est tout à fait logique.
Il vous faut donc une autorisation d'urbanisme, qui sera le fait générateur de la TA.
S'il faut une place par 40m² (de SP ou de SH), le décompte sera facile pour vous.
Attention toutefois à votre calcul de la TA.
Par ailleurs, il est très possible qu'on vous impose le paiement de la PFAC, puisque vous créez un(des) logements(s).
@+  

DEFFREY merci de votre reponse.

Oui il y a changement de destination. Mon architecte m'a calculé 7 Places donc 7*40 = 280 mais sur mon document de mairie la totalité est de 605m2 dont 420m2 en catégorie Au.
J'ai trouvé des infos sur var.gouv
Le calcul de la Ta part communale et départementale
La redevance archéologique préventives
Pour 420 coût 24500 euros 11 places
Pour 280 coût 14500 euros 7 places
Pouvez vous m'expliquer SP ou SH ?
C quoi PFAC ?

Pourquoi payer une taxe de ce type quand on rénove que l'intérieur sans extension ou motivation de structure?

La maison de village est constituée

Rez de chaussée = statut local mon projet en habitation principale
Un jardi dans le prolongement de local
1er étage = 1 appartement
2ème étage = 2 appartement

J'espère avoir été plus précis

Merci

Bigsol

Bonjour,

bigsol a écrit:

DEFFREY merci de votre reponse.

Oui il y a changement de destination. Mon architecte m'a calculé  7 Places donc 7*40 = 280 mais sur mon document de mairie la totalité est de 605m2 dont 420m2 en catégorie Au.
J'ai trouvé des infos sur var.gouv
Le calcul de la Ta part  communale et départementale
La redevance archéologique préventives
Pour 420 coût 24500 euros 11 places
Pour 280 coût 14500 euros 7 places
Pouvez vous m'expliquer SP ou SH ?
C quoi PFAC ?

Pourquoi payer une taxe de ce type quand on rénove que l'intérieur sans extension ou motivation de structure?

La maison de village est constituée

Rez de chaussée = statut local  mon projet en habitation principale
Un jardi dans le prolongement de local
1er étage = 1 appartement
2ème étage = 2 appartement

J'espère avoir été plus précis

Merci

Bigsol

Je ne comprends pas vos 420 m² et 605 m².
Le PLU de votre commune impose des places de stationnement par logement.
  - Il semble que ce soit 1 place par 40m², habitable ou surface de plancher?
  - Si des appartements existent dans l'immeuble, ils ne sont pas concernés par la création de stationnement, puisqu'ils existent.
  - Quelle est la surface du "local" qui va changer de destination? C'est sa surface à lui qui va conditionner le nombre de nouveaux stationnements,
  - Mais disposez-vous de la surface suffisante pour les places supplémentaires?
  - Si vous disposez de surface suffisante, vous paierez donc la TA sur les stationnements créés. Donnez les taux applicables commune/département et on vous dira au final quel sera le montant à acquitter.
  - Si vous créez un logement, vous aurez sans doute à acquitter la PFAC car vous allez générer des eaux usées supplémentaires, selon l'art. L 1131-7 du code de la santé publique.
Demandez à prendre connaissance de la délibération instituant cette participation, pour en connaître les conditions d'exigibilité.
@+

Bonjour,

bigsol ne précise pas si le PLU règlemente la question du stationnement d'une manière différente entre les constructions existantes et les nouvelles constructions. Il est possible que la règle doive donc s'apprécier par rapport à la totalité des logements.

Concernant la distinction surface de plancher/surface habitable, je serais surpris que le PLU se réfère à la seconde plutôt que la première qui .

+1 sur la place disponible pour être conforme !

Le calcul de la TA pour des places de stationnement non couvertes ou non closes est basé sur le nombre de places créé au lieu de la surface occupée.

Bonjour,

salade bio a écrit:

Bonjour,

bigsol ne précise pas si le PLU règlemente la question du stationnement d'une manière différente entre les constructions existantes et les nouvelles constructions. Il est possible que la règle doive donc s'apprécier par rapport à la totalité des logements.

Concernant la distinction surface de plancher/surface habitable, je serais surpris que le PLU se réfère à la seconde plutôt que la première qui .

+1 sur la place disponible pour être conforme !

Le calcul de la TA pour des places de stationnement non couvertes ou non closes est basé sur le nombre de places créé au lieu de la surface occupée.

  - Dans la mesure oùbigsol ne touche pas aux logements existants, je ne vois pas comment les dispositions du PLU pourraient prévoir la création de places supplémentaires; il faudrait qu'il en soit ainsi au niveau de toutes les habitations de la commune qui ne répondent pas à ce critère (d'une place de stationnement/habitation),
  - Oui, dans le post initial il est fait état de SP,
  - Bien sûr que c'est le nombre d'aires/places extérieures créées qui constitue le fait générateur de la TA, d'où la forfaitisation de l'assiette taxable. Et donc ma question concernant les surfaces indiquées supra. Certes, 40x7= 280, qui serait la surface de plancher du "local" qui doit faire l'objet du changement de destination???
@+

deffrey a écrit:

- Dans la mesure oùbigsol ne touche pas aux logements existants, je ne vois pas comment les dispositions du PLU pourraient prévoir la création de places supplémentaires; il faudrait qu'il en soit ainsi au niveau de toutes les habitations de la commune qui ne répondent pas à ce critère (d'une place de stationnement/habitation),

Le projet ne pose aucun problème si le PLU règlemente uniquement les constructions nouvelles.
Dans le cas contraire :
- soit la construction actuelle est conforme et bigsol n'a pas l'obligation de créer du stationnement puisque la SDP existe déjà.
- soit la construction n'est pas conforme et les travaux ne peuvent être autorisés que s'ils rendent plus conforme l'ouvrage par rapport à la règle : voir CE 27/05/1988 "Mme SEKLER".
bigsol votre parcelle est à cheval sur plusieurs zones du PLU ?

Bonjour,

Difficile d'envisager tous les cas de figure et de conformité!
Mais en l'état du sujet, comme il y a changement de destination, le bâtiment ne répondant par ailleurs à aucune non conformité à notre connaissance, La SP à elle seule ne suffit pas pour dire qu'il ne doit pas être créé de places de stationnement supplémentaires.
En effet, on ne sait pas si le "local", à l'origine, imposait déjà des places, ou pas.
@+

Bonjour merci à vous 2 d'avoir pris le temps de me répondre.

Dans ma carte d'identité de parcellle document de la mairie

Surface 605m2
Zone UA 420m2 le centre ancien (information plu) et le projet est dans cette zone du plu
Zone UB 185m2 les quartiers densément urbanisés en continuité du centre ancien (information plu)
Le local est transversant côté rue et côté jardin.
Je n' ai pas de place de parking puisque côté rue j'ai un rideau métallique me permettant de rentrer mon véhicule partie qui sera les chambres.

Non je ne modifie pas les logements existants que le local en Rez de chaussée sans extensions sans modification de façade.

Du fait que l' architecte a calculé 7 places j'en déduis la surface de 280m2 du local pour le projet
Elle m'indique aussi que le calcul suite à sa lecture du plu qu'il faut prendre l'ensemble et non la surface du changement de destination car elle indique il faut se mettre en conformité du plu.

Dans le plu zone UA ( centre ancien) il est inscrit partie stationnement :

1 place de stationnement pour 40 m2 de surface plancher

Pour les batiments existants il n'est pas exigé de stationnement si la preuve est faite qu' il n'en résulte pas une augmentation de fréquention.

Possibilités offertes pour s'acquitter de ces obligations par choix de priorité :

Concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou encours situé dans un périmètre de 500 mètres
Acquisition de place dans un parc privé de stationnement répondant aux même conditions.

Me concernant :

Pas de place de stationnement existant car je gare ma voiture dans le bâtiment où je ferai les chambres
Frequentation en hausse puisque mon épouse, mon fils et moi. 2 véhicules


420/40= 10,5 places ou 280/40= 7 places

Taux indiqué par la mairie 2,3% et pas de montant

Donc si montant est 2000 euros par stationnement. 2000*7*2,3%= 322 euros


Pour la Ta les 100 premier mètres carrés 50% de montant 759 eurosdans l'hypothèse de 280m2
Puis 180m2 pour les 180m2 à 759 euros

Par communale = (379,50*100*2,3%)+(180*759*2,3%)+(2000*7*2,3%)= 4337,11 euros
Par départementale 4337,11 euros même taux vu sur le site var.gouv

Total = 8674,22 euros sans compter la redevance archéologique préventive 754,28 euros

Total final ° 9428,50 euros sans compter laPFAC que vous me parlez.


Si pour les 420 m2 cela représente 15026,02 euros sans PFAC.

En conclusion soit pour déposer un permis et un changement de destination ou une demande préalable mon calcul est juste en fonction des m2 plancher de référence cela signifie à 1000 euros de rénovation pour 280 0000 euros un poids de 3 à 5% du montant pour des places ou j'en aurai pas la jouissance.

J'ai essaye d'être le plus précis possible me basant sur le plu UA et les informations transmis par la mairie et par l'architecte.
La mairie m' a renvoyé vers la DDT de Toulon mail aucune réponse à mon mail.

Cdt Bigsol

Bonjour,

bigsol a écrit:

Bonjour merci à vous 2 d'avoir pris le temps de me répondre.

Dans ma carte d'identité de parcellle document de la mairie

Surface 605m2
Zone UA 420m2 le centre ancien (information plu)  et le projet est dans cette zone du plu
Zone UB 185m2 les quartiers densément urbanisés en continuité du centre ancien (information plu)
Le local est transversant côté rue et côté jardin.
Je n' ai pas de place de parking puisque côté rue j'ai un rideau métallique me permettant de rentrer mon véhicule partie qui sera les chambres.

Non je ne modifie pas les logements existants que le local en Rez de chaussée sans extensions sans modification de façade.

Du fait que l' architecte  a calculé  7 places j'en déduis la surface de 280m2 du local pour le projet
Elle m'indique aussi que le calcul suite à sa lecture du plu qu'il faut prendre l'ensemble et non la surface du changement de destination car elle indique il faut se mettre en conformité du plu.

Dans le plu zone UA ( centre ancien) il est inscrit partie stationnement :

1 place de stationnement pour 40 m2 de surface plancher

Pour les batiments existants il n'est pas exigé de stationnement si la preuve est faite qu' il n'en résulte pas une augmentation de fréquention.

Possibilités offertes pour s'acquitter de ces obligations par choix de priorité :

Concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou encours situé dans un périmètre de 500 mètres
Acquisition de place dans un parc privé de stationnement répondant aux même conditions.

Me concernant :

Pas de place de stationnement existant car je gare ma voiture dans le bâtiment où je ferai les chambres
Frequentation en hausse puisque mon épouse, mon fils et moi.  2 véhicules


420/40= 10,5 places ou 280/40= 7 places
 
Taux indiqué par la mairie 2,3% et pas de montant

Donc  si montant est 2000 euros par stationnement. 2000*7*2,3%= 322 euros


Pour la Ta les 100 premier mètres carrés  50% de montant 759 eurosdans l'hypothèse de 280m2
Puis 180m2 pour les 180m2 à 759 euros

Par communale = (379,50*100*2,3%)+(180*759*2,3%)+(2000*7*2,3%)= 4337,11 euros
Par départementale 4337,11 euros même taux vu sur le site var.gouv

Total = 8674,22 euros sans compter la redevance archéologique préventive 754,28 euros

Total final ° 9428,50 euros sans compter laPFAC que vous me parlez.


Si pour les 420 m2 cela représente 15026,02 euros sans PFAC.

En conclusion soit pour déposer un permis et un changement de destination ou une demande préalable mon calcul est juste  en fonction des m2 plancher de référence cela signifie à 1000 euros de rénovation pour 280 0000 euros un poids de 3 à 5% du montant pour des places ou j'en aurai pas la jouissance.

J'ai essaye d'être le plus précis possible me basant sur le plu UA et les informations transmis par la mairie et par l'architecte.
La mairie m' a renvoyé vers la DDT de Toulon mail aucune réponse à mon mail.

Cdt Bigsol

  - "Pour les bâtiments existants, il n'est pas exigé..."
Si c'est bien le terme de "bâtiment" et non de "logement" qui est indiqué dans le PLU, ça se complique pour vous sauf si vous n'avez pas précisément retranscrit le contenu du PLU:
" 1 place de stationnement pour 40 m2 de surface plancher..." Pas de précision du genre: surface de plancher créée?
  - Il semble que vous ne disposiez pas de place ou d'entrée sur la parcelle: comment comptez-vous vous passer des dispositions des L 151-33 et suivants du code de l'urbanisme?
Pour 1 place, la mairie pourrait déroger, mais pour 7, voire plus???
Je laisse  de la place à salade bio !!   
@+ 

Oui c'est le terme

Pour la surface plancher pas de précision et le terme utilisé est logement
L'entrée rideau métallique et porte d'entre séparée

Re,

  - Vous voulez dire que le terme est: logement ou bâtiment?
  - Et disposez vous de l'espace suffisant pour créer ces places de stationnement? Car sinon ça va être très compliqué d'obtenir une autorisation pour le changement de destination (mais l'archi a dû vous le dire).
@+