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Frais de notaire maison achevée jamais habitée

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 342 fois
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Env. 20 message Essonne
Bonsoir à tous,
J'ai une question sur les frais de notaire, parce que la situation est un peu particulière.
J'aurai surement une réponse à la signature du compromis chez le notaire, mais attendant si une personne peu m'aider.
J'ai fait une offre d'achat sur une maison neuve livrée en décembre 2023.
Sauf que la maison n'a jamais été habitée techniquement ça correspond à la notion de maison neuve pour le fisc.
Sauf qu'il y'a bien eu mutation, c'est un lotissement, j'imagine que c'était un vefa pour les acquéreurs qui se sont séparés avant la livraison et de s'installer.
D'un coté je me dis si y'a mutation, même sans y habiter ça devient de l'ancien ou pas ?

Pour l'agent immobilier en charge de la vente, il y'a pas de frais de notaire réduit (surement que je dois me contenter de cette mauvaise nouvelle).


Merci pour votre aide.
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 20 message Essonne
Désolé je viens de faire une recherche et la question a été plusieurs fois posée.
A supprimer encore désolé
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Et c'est quoi la réponse ?
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Env. 20 message Essonne
J'ai lu plusieurs interventions sur le forum ou la réponse est que c'est frais de notaire ancien si c'est pas une vente faite par un professionnel non soumis à la tva.

Désolé j'avais lu trop vite la réponse, j'ai édité ce message après coup.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bah oui ok, mais ça c'est la question, j'avais compris... !

Mais la réponse c'est quoi ?

Ok, vu.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
La situation est assez simple :
- si c'est le promoteur qui vend après l'achèvement, c'est une "vente achevée" (contrairement à une "vente en l'état futur d'achèvement" (VEFA))
- si c'est un particulier qui revend une maison, même si elle est encore neuve et qu'il ne l'a pas habitée, c'est une vente classique.

Frais de notaire réduits dans le cas 1, mais pas dans le cas 2.
aamoi8428
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Env. 20 message Essonne
Merci à tous pour votre aide, c'est beaucoup clair même si ça m'arrange pas.
Biggrin
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Env. 10 message Montbazon (37)
Bonjour,

Dans le cadre de l'achat d'une maison neuve jamais habitée et livrée à l'état neuve par une sci ? SCI spécialement crée par le constructeur.
Maison rachetée sur décision judiciaire car les gens ont arrêté de payer la construction.
On rentre dans quel cas de figure ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Lulu37250 a écrit:Bonjour,

Dans le cadre de l'achat d'une maison neuve jamais habitée et livrée à l'état neuve par une sci ? SCI spécialement crée par le constructeur.
Maison rachetée sur décision judiciaire car les gens ont arrêté de payer la construction.
On rentre dans quel cas de figure ?

Pour bénéficier de frais réduits, 2 conditions :
  - Immeuble neuf, donc jamais habité,
  - Vendeur professionnel assujetti à la TVA.
Il faudrait donc que la SCI remplisse cette deuxième condition.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

De toute façon je ne vois pas ce que ça change pour l'acheteur, ça n'est pas lui qui règle la TVA à l'État.

Et TVA ou pas l'acheteur règlera le même montant, le vendeur se mettra l'équivalent du montant de la TVA dans sa poche, il ne fera pas de ristourne à l'acheteur car il n'est pas assujetti à la TVA.

Il faut arrêter de rêver les potentiels acheteurs.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour Calète
Calète a écrit:Bonjour.

De toute façon je ne vois pas ce que ça change pour l'acheteur, ça n'est pas lui qui règle la TVA à l'État.

Et TVA ou pas l'acheteur règlera le même montant, le vendeur se mettra l'équivalent du montant de la TVA dans sa poche, il ne fera pas de ristourne à l'acheteur car il n'est pas assujetti à la TVA.

Il faut arrêter de rêver les potentiels acheteurs.


Ce n'est pas "tout à fait" exact!
Parce que le vendeur professionnel est assujetti à la TVA, les frais acquittés par l'acheteur se situent à environ 3%, contre un peu plus de 7% entre particuliers.
Donc le calcul est vite fait.
Après, on peut toujours penser que le vendeur majore le prix avant, mais..
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 10 message Montbazon (37)
deffrey a écrit:Bonjour Calète
Calète a écrit:Bonjour.

De toute façon je ne vois pas ce que ça change pour l'acheteur, ça n'est pas lui qui règle la TVA à l'État.

Et TVA ou pas l'acheteur règlera le même montant, le vendeur se mettra l'équivalent du montant de la TVA dans sa poche, il ne fera pas de ristourne à l'acheteur car il n'est pas assujetti à la TVA.

Il faut arrêter de rêver les potentiels acheteurs.


Ce n'est pas "tout à fait" exact!
Parce que le vendeur professionnel est assujetti à la TVA, les frais acquittés par l'acheteur se situent à environ 3%, contre un peu plus de 7% entre particuliers.
Donc le calcul est vite fait.
Après, on peut toujours penser que le vendeur majore le prix avant, mais..
@+

  

Merci pour ce retour,

Cependant le notaire m’indique que même si le logement est considéré comme neuf comme il y a eu mutation il n’est pas assujetti au frais de notaire réduits. 

Bonne journée 
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Normal, La SCI n'est pas constructeur, promoteur... Elle a fait construire. Donc considérée comme un premier intermédiaire.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 10 message Montbazon (37)
Même si la SCI appartient au PDG de la société de construction.. c'est un moyen détourné pour pas ne payer la
TVA et pour nous de nous payer plein pot alors que sur le
compromis c'est bien noté à l'état neuf
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Messages : Env. 10
De : Montbazon (37)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Ne pas payer la TVA n'est pas possible.

Au moins la société de construction l'a payée sur les matériaux et la main d'œuvre.

Ensuite c'est à voir à chaque transaction mais le transfert vers la SCI est probablement soumis à la TVA.

À l'état neuf. Pas neuf.

Payez, ne vous faites pas des nœuds au cerveau pour rien.

Et surtout soyez heureux dans ce logement.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Env. 10 message Montbazon (37)
Oui toute façon on a pas le choix 
Mais d'un côté la sci nous dit frais réduits le notaire di non ...
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Messages : Env. 10
De : Montbazon (37)
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En cache depuis le lundi 09 juin 2025 à 10h17
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