Frais de notaire, maison neuve ou ancienne ? Résolu

Bonjour
C'est une maison neuve ( année ?), mais pas pour ton achat qui est en seconde main avec transfert de propriété.

Demande le détail des frais au notaire

Achat de maison neuve avec PC = zéro frais de notaire sauf sur le terrain.

https://www.monbien.fr/immobilier/mise-en-vente/tva-immobilier-vente-5-ans

Citation:

TVA immobilière,

Il faut savoir que la réforme de 2010 a entraîné une limitation de l'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Auparavant, celle-ci concernait la vente de tout bien immobilier neuf, c'est-à-dire une vente intervenant dans les 5 ans de la date d'achèvement des travaux.

Désormais, la taxe ne concernera que la vente dans les 5 ans d'un bien acheté sur plans, c'est-à-dire en état futur d'achèvement.

Ainsi, si un particulier acheteur revend ensuite dans les 5 ans de l'achèvement, sa situation sera identique d'avant la réforme, car il sera assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée mais une taxe déduite de celle déjà payée au moment de son achat.

La vente par un particulier d'une maison construite dans les 5 ans implique uniquement des droits de mutation pour l'acquéreur, avec des frais de notaire normaux et sans récupération de la taxe payée au moment de la construction.

Dans le cas d'un logement rénové, le particulier qui vend dans les 5 ans de la rénovation ne sera pas non plus soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le contraire s'applique pour un professionnel vendeur.
Pour plus d'informations sur la taxe immobilière, on peut se référer à la loi 2010-237 du 09 mars 2010, ainsi qu'à la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012.

Bonjour,

Poute a écrit:

Bonjour à tous
Je vais acheter une maison de 245k€ en Ille et vilaine (offre acceptée par les vendeurs compromis de vente en cours de conception).
Il s'agit d'une maison don les clé ont été livrée par le constructeur le vendredi 6 janvier 2023.
Le couple qui a réalisé la construction divorce et n'a donc jamais habité cette maison.
Le notaire qui réalise la vente me demande 18 600€ de frais de notaire, or mon courtier en prêt m'indique qu'il s'agit d'une maison neuve car n'aillant jamais été habité.(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196126)
Selon vous qui a raison ?
Il y a 10k€ de différence entre les deux c'est pas négligeable sur 245€.
Merci beaucoup !
Poute

Si la maison est vendue par un particulier, non assujetti à la TVA, le notaire a raison (ce qui est logique!!)
Si la maison avait été vendue par le constructeur, frais réduits.
@+

Merci pour vos réponses. Et désolé pour les fautes d'orthographe...

Voici la réponse du notaire (je lui ai posé la même question que sur le forum):
"
Votre article va s'appliquer aux assujettis à TVA mais pas au simple particulier vendeur.
Dans le cas énoncé la vente de la maison qu'elle soit achevée ou non (dans ce cas assimilable à un terrain à bâtir) est soumis aux droits d'enregistrement au taux de 5,89% (cad droit commun)."

Donc si je comprends bien:
-maison achevée droits d'enregistrement = 5,89% de 245k€;
-maison non achevée droits d'enregistrement = 5,89% du prix du terrain ?
S c'est bien ça, comment savoir si la maison est considérée comme achevée ?
Pour information le raccord EDF n'a pas encore été réalisé.
Merci !

Non

Ce que vous dit le notaire, c est que vous achetez a des particuliers, et donc vous etes redevable du taux habituel de 5,89%

Re,

Poute a écrit:

Voici la réponse du notaire (je lui ai posé la même question que sur le forum):
"
Votre article va s'appliquer aux assujettis à TVA mais pas au simple particulier vendeur.
Dans le cas énoncé la vente de la maison qu'elle soit achevée ou non (dans ce cas assimilable à un terrain à bâtir) est soumis aux droits d'enregistrement au taux de 5,89% (cad droit commun)."

Donc si je comprends bien:
-maison achevée droits d'enregistrement = 5,89% de 245k€;
-maison non achevée droits d'enregistrement = 5,89% du prix du terrain ?
S c'est bien ça, comment savoir si la maison est considérée comme achevée ?
Pour information le raccord EDF n'a pas encore été réalisé.
Merci !

Le notaire explique qu'un terrain à bâtir (vendu comme tel), a le même statut qu'une maison vendue par un particulier.
Pour les droits réduits, il faut la double condition:
  - moins de 5 ans,
  - vendeur assujetti (professionnel).
Avant 2010 et l'harmonisation du régime européen de la TVA immo., le particulier vendeur d'une maison de moins de 5 ans devait s'acquitter de la TVA. Ce n'est plus le cas, mais l'acquéreur doit s'acquitter de frais de droit commun.
Si la maison est vendue non achevée, les droits portent toujours sur le prix de vente de la maison (et son terrain d'assiette évidemment!)
La notion d'achèvement, au sens fiscal, a été largement abordée dans ce forum.
Dans votre cas, l'absence de raccordement n'a d'influence que sur le prix convenu (éventuellement).
La notion des 2 ans après l'achèvement influe par contre sur le taux de TVA (10%) applicable aux travaux d'amélioration.
@+

Bonjour,

Je ne connais pas le sujet mais il m'intéresse.
A lire vos messages, j'ai l'impression qu'il y a pour certains un mélange entre frais de mutation et TVA ?!!...

Bonjour,

Il n'y a pas mélange entre TVA et frais de mutation.
Il y a deux notions de construction neuve:
  - Une (moins de 5 ans) qui concerne l'incidence sur les frais de mutation (réduits) payés par l'acheteur, lorsque le vendeur est assujetti à la TVA (promoteur, constructeur..),
  - L'autre (moins de 2 ans), qui permet d'effectuer des travaux de rénovation, amélioration de ces mêmes maisons, avec un taux réduit de TVA (10%).
Cette deuxième notion ne concerne pas (encore)Poute, mais de le dire permettra peut-être à certains de faire la différence... sans se mélanger!!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Il n'y a pas mélange entre TVA et frais de mutation.
Il y a deux notions de construction neuve:
  - Une (moins de 5 ans) qui concerne l'incidence sur les frais de mutation (réduits) payés par l'acheteur, lorsque le vendeur est assujetti à la TVA (promoteur, constructeur..),
  - L'autre (moins de 2 ans), qui permet d'effectuer des travaux de rénovation, amélioration de ces mêmes maisons, avec un taux réduit de TVA (10%).
Cette deuxième notion ne concerne pas (encore)Poute, mais de le dire permettra peut-être à certains de faire la différence... sans se mélanger!!
@+

Bonjour deffrey

Merci pour tes précisions!
Ce n'est pas de toi dont je parlais pour le "mélange" 

Dans le cas présent, les vendeurs sont des particuliers donc non-assujettis à la TVA, et les frais de mutation classiques s'appliquent.
C'est en ce sens que je disais qu'il y avait un "mélange".

Merci à tous,
C'est beaucoup plus claire maintenant.
Bonne journée