Quand paye t'on la TRE

Bonjour et meilleurs voeux,

Ce ne sont pas les impôts les initiateurs de la PRE, mais le maire de la commune, qui en est l'ordonnateur.
Le paiement se fait ensuite par l'intermédiaire du trésor public.
Donc le maire doit savoir dans quel délai il demande le paiement des participations d'urbanisme de sa commune!
@+

Ah, je croyais que la TRE (PFAC maintenant) devait être payée quand on avait fait la déclaration de fin de chantier?
C'est la commune qui a du louper un truc...

Re,

"Louper" n'est malheureusement -pour le bénéficiaire du PC- peut-être pas le mot exact!!
@+

deffrey a écrit:

Re,

"Louper" n'est malheureusement -pour le bénéficiaire du PC- peut-être pas le mot exact!!
@+

Oui c'est sur!! Mais en même temps, l'argent est placé si on n'y touche pas, il faut juste faire attention à pas le dépenser

Comme un imbecile j ' ai demandé a la mairie , qui a demandé a la communauté de commune qui lui a répondu que c' est tranmis au trésor et ils ne savent pas quand ils le recouvriront ... Je vais pas garder l argent 10 ans ? I?

patito a écrit:

Comme un imbecile j ' ai demandé a la mairie , qui a demandé a la communauté de commune qui lui a répondu que c' est tranmis au trésor et ils ne savent pas quand ils le recouvriront ... Je vais pas garder l argent 10 ans ? I?

Elle s'élève à combien?

4500 euros et c' était inscrit sur l attestation du pc

patito a écrit:

4500 euros et c' était inscrit sur l attestation du pc

Ben nous le montant n'est pas inscrit dans la validation du PC... Par contre j'ai le taux de la commune, donc j'ai pu la calculer. Nous elle est moins chère, 2300€

Ici on est dans le grand toulouse, et cela douille...
Et cela dépend aussi de la maison de la surfacetc j'imagine
Tant mieux pour toi

patito a écrit:

Comme un imbecile j ' ai demandé a la mairie , qui a demandé a la communauté de commune qui lui a répondu que c' est tranmis au trésor et ils ne savent pas quand ils le recouvriront ... Je vais pas garder l argent 10 ans ? I?

Bonjour et bonne année 2013.
Pour ne pas garder l'argent 10 ans, si vous le souhaitez je peux vous envoyer mes coordonnées bancaires en mp pour m'effectuer un virement de la somme correspondante...

patito a écrit:

Ici on est dans le grand toulouse, et cela douille...
Et cela dépend aussi de la maison de la surfacetc j'imagine
Tant mieux pour toi

Ben moi aussi je fais parti du grand Toulouse!
Mais ma commune est la 2e la plus riche de Haute Garonne, ceci explique peut être cela!
Regarde sur mon récit, j'ai détaillé les taxes ;)

Chez nous pour toutes les taxes cela représente 7000 euros en tout
Quel est ta commune si ce n' est pas secret?

patito a écrit:

Chez nous pour toutes les taxes cela représente 7000 euros en tout
Quel est ta commune si ce n' est pas secret?

Par MP
Nous au final on est à plus de 8K€

Tuas une maison plus grande ´ c'est pour ça

Bonjour,

lololulu22 a écrit:

patito a écrit:

4500 euros et c' était inscrit sur l attestation du pc

Ben nous le montant n'est pas inscrit dans la validation du PC... Par contre j'ai le taux de la commune, donc j'ai pu la calculer. Nous elle est moins chère, 2300€

De quelle taxe parlez-vous?
S'il s'agit de la TA, il n'est pas nécessaire qu'elle soit indiquée dans l'arrêté de PC pour être exigible,
La PFAC n'a plus pour fait générateur le PC, donc idem,
Par contre, pour être exigible, la PRE et sont montant doivent être portés dans l'arrêté de PC.
@+

C est la PRE dont on parle

deffrey a écrit:

Bonjour,

lololulu22 a écrit:

patito a écrit:

4500 euros et c' était inscrit sur l attestation du pc

Ben nous le montant n'est pas inscrit dans la validation du PC... Par contre j'ai le taux de la commune, donc j'ai pu la calculer. Nous elle est moins chère, 2300€

De quelle taxe parlez-vous?
S'il s'agit de la TA, il n'est pas nécessaire qu'elle soit indiquée dans l'arrêté de PC pour être exigible,
La PFAC n'a plus pour fait générateur le PC, donc idem,
Par contre, pour être exigible, la PRE et sont montant doivent être portés dans l'arrêté de PC.
@+

La PFAC est forcément basé sur le PC, puisqu'elle dépend de la surface de plancher déclaré non? Or dans le mien, pas de montant, juste le fait que le propriétaire demandeur du permis de construire serait redevable de celle ci...
Et la PRE, c'est la PFAC maintenant depuis le 1er juillet...

Bonjour,

Depuis le 1er juillet 2012, la PFAC remplace effectivement la PRE, sauf si celle-ci a été prescrite (antérieurement) par le PC.
Bien sûr, elle dépend des éléments du PC, mais le fait générateur, pour elle, c'est le raccordement au réseau, et non plus le PC lui-même.
@+

Moi c' est plus ancien , et tout ces sigles ne me disent pas quand on va me le faire payer

patito a écrit:

Moi c' est plus ancien , et tout ces sigles ne me disent pas quand on va me le faire payer

C'est sur! Normalement c'est la commune ou alors le Grand Toulouse qui doivent la réclamer, à la déclaration d'achèvement des travaux...
Cependant, j'ai un collègue qui est dans le même cas, et lui on ne lui réclame carrément pas de payer l'eau...

Volia voulait venir voir ma fosse septique alors que je suis a l egout, ils ont l' air a la ramasse

patito a écrit:

Volia voulait venir voir ma fosse septique alors que je suis a l egout, ils ont l' air a la ramasse

Ah oui quand même!!

Un an après PC, normalement, payable en deux fois; je l'ai su lorsque j'ai appellé les impôts pour revoir le montant suite à l'obtention du ptz

Oui ça c est la taxe anciennement appelee TAe , c' est fait

Bonjour,

Dans ce fil, il y a confusion:
- La Taxe Locale d'Equipement a été remplacée par la Taxe d'Aménagement à compter du 1er mars 2012. Payable en 2 fois, 12 mois puis 24 mois après la date d'obtention du PC, selon son montant.
- La Participation pour Raccordement à l'Egoût, qui peut être exigible dès la délivrance du PC selon réponse ministérielle, après raccordement selon des arrêts de TA. La commune fait donc comme elle l'entend!! Aucun fractionnement n'est légalement prévu; si vous le demandez, le comptable du trésor est libre d'accepter ou de refuser. Idem pour la PFAC depuis le 1er juillet 2012.
@+

Merci pour les précisions , pas de confusions pour moi cela correpond a ce que je disais , désolé je n arrive pas à retenir les nouveaux sigles..
Bon du coup , y a qu à attendre ... Faut que je prenne mon mal en patiente

Bonjour Deffrey,

Vous auriez une référence d'une loi ou autre sur le fait que pour être exigible la PRE doit être indiquée sur l'arrêté du PC ?

Parce que pour notre cas rien n'est indiqué, j'ai du demander à la Mairie pour en connaitre le montant exact, si on peut économiser 1500€ ça ne serait pas de refus...quoique commencer à filouter la Mairie c'est peut être pas la meilleur façon d'arriver dans une commune.

Bonjour BEBA,

A quelle date avez-vous déposé votre demande de PC???
@+

Déposé le 05/07/12 accepté le 29/08/12.

Re,

- Les art L 332-6 et L 332-6-1 2°(a) du CU prévoient les taxes et participations exigibles lors de la délivrance d'un PC,
- Les art L 332-28, R 424-7, R 424-8/L 424-6 du CU conditionnent l'exigibilité des participations notamment à leur mention, ainsi que leur montant dans l'arrêté.

Votre demande de PC ayant été déposée à compter du 1er juillet 2012, vous n'êtes plus tenu au paiement de la PRE (abrogée à cette date, voir renvoi (2) art L 332-6-1 du CU), mais au paiement de la PFAC (art. L 1331-7 du CSP) si instituée dans votre commune.
Cette PFAC n'a pas à être portée dans l'arrêté de PC pour être exigible, puisque:
- Elle ne fait plus partie des participations reprises au L 332-6 et L 332-6-1, car:
- Son fait générateur n'est plus le PC, mais le raccordement au TAE.

Reste à consulter en mairie la délibération l'instituant, ce qui vous permettra de vérifier:
- Que la date de la délib. est antérieure (pour vous) au 5/07/2012,
- Le montant et conditions d'exigibilité.
@+

deffrey a écrit:

Re,

- Les art L 332-6 et L 332-6-1 2°(a) du CU prévoient les taxes et participations exigibles lors de la délivrance d'un PC,
- Les art L 332-28, R 424-7, R 424-8/L 424-6 du CU conditionnent l'exigibilité des participations notamment à leur mention, ainsi que leur montant dans l'arrêté.

Votre demande de PC ayant été déposée à compter du 1er juillet 2012, vous n'êtes plus tenu au paiement de la PRE (abrogée à cette date, voir renvoi (2) art L 332-6-1 du CU), mais au paiement de la PFAC (art. L 1331-7 du CSP) si instituée dans votre commune.
Cette PFAC n'a pas à être portée dans l'arrêté de PC pour être exigible, puisque:
- Elle ne fait plus partie des participations reprises au L 332-6 et L 332-6-1, car:
- Son fait générateur n'est plus le PC, mais le raccordement au TAE.

Reste à consulter en mairie la délibération l'instituant, ce qui vous permettra de vérifier:
- Que la date de la délib. est antérieure (pour vous) au 5/07/2012,
- Le montant et conditions d'exigibilité.
@+

Merci beaucoup pour ces infos qui sont d'une grande utilité

Merci deffrey

Perso çetait sur le récépissé du pc.. On verra bien ...je crois que j ai fait une conn...ie d appeler la mairie , j aurais dû me faire discret...

Bonjour

pour cette fameuse PFAC, etant donné que je suis dedans, PC délivré le 27 décembre dernier, dans le cadre d'un terrain en lotissement qui etait viabilisé avant l'achat par le lotisseur, serai-je quand meme soumis a cette taxe ou c'est le lotisseur qui y a eu droit etant donné qu'on a un raccordement au TAE sur chaque parcelle ?
Le lotisseur se souvient avoir payé de staxes, mais ne sait plus trop lesquelles ( un peu a la ramasse...), et aucun service, que ce soit la mairie ou la CDC ne savent me renseigner. j'ai meme un administré de la CDC qui m'a conseillé d'appeler Véolia pour connaitre le montant de la taxe... On est bien entouré je trouve !

A qui puis je m'adresser pour savoir si j'y suis soumis et de combien ?

merci a vous

Bonjour,

Vous pouvez déjà vous rendre à la mairie, pour consulter le registre des délibérations qui vous éclairera sur le fait de savoir si la PFAC a été votée par votre commune, et le registre de perception des taxes et participations, si la commune le tient bien comme prévu au CGCT.
Par ailleurs, si les viabilisations et raccordements ont été faits AVANT le 1er juillet, ce n'était pas la PFAC, mais la PRE, si cette dernière avait été votée par la commune.
Et dans ce cas, il faut que cette PRE et son montant aient été portés dans l'arrêté du permis d'aménager, puisque votre permis de construire est de décembre 2012 -donc après le 1er juillet.
@+

Les terrains ont été viabilisés depuis plus d'un an, le permis d'aménager a été accordé au lotisseur le 19 aout 2008.

je viens de le lire, l'ayant en ma possession dans le dossier d'achat du terrain. Il n'est nulle part fait mention de la PRE ni de son montant.

Re,

Reste donc à voir si la PFAC a été votée dans la commune... en remplacement de la PRE.
Car si le lotisseur a acquitté la PRE, pas de PFAC exigible, bien sûr, et du fait que le PA ne la mentionne pas, elle était illégale, et ne peut en aucun cas vous être répercutée, soit par le lotisseur, soit par le notaire.
@+

Je vais donc aller à la mairie, le coeur plein d'espoir !!

merci a toi !!

Petite questin quand meme :

si la mairie n'a pas voté la PFAC, mais qu'elle le fait avant que j'ai réalisé le raccord entre ma maison et le regard de TAE en bordure de terrain, j'aurai droit a la douloureuse ? j'ai lu que c'ets la date de raccordement qui comptait pour cette taxe.

Ici aussi ! permis obtenu en 2011, toujours pas payé la PRE... mais moi je les appelle pas

Re,

metalking72 a écrit:

Petite questin quand meme :

si la mairie n'a pas voté la PFAC, mais qu'elle le fait avant que j'ai réalisé le raccord entre ma maison et le regard de TAE en bordure de terrain, j'aurai droit a la douloureuse ? j'ai lu que c'ets la date de raccordement qui comptait pour cette taxe.

Oui, art. L 1331-7 du CSP
@+

Bon ben j'vais a la mairie samedi matin moi !!!

j'aimerais bien etre dans ta situation fred, mais j'ai pas les moyens de me retrouver avec un avis a payer non prévu. merde pour toi en tous cas.

merci encore deffrey

metalking72 a écrit:

Bon ben j'vais a la mairie samedi matin moi !!!

j'aimerais bien etre dans ta situation fred, mais j'ai pas les moyens de me retrouver avec un avis a payer non prévu. merde pour toi en tous cas.

merci encore deffrey

ah mais moi je connais le montant, l'argent est de côté mais je ne me manifeste pas pour le payer.
on sait jamais s'il y a une prescription

fred84400 a écrit:

metalking72 a écrit:

Bon ben j'vais a la mairie samedi matin moi !!!

j'aimerais bien etre dans ta situation fred, mais j'ai pas les moyens de me retrouver avec un avis a payer non prévu. merde pour toi en tous cas.

merci encore deffrey

ah mais moi je connais le montant, l'argent est de côté mais je ne me manifeste pas pour le payer.
on sait jamais s'il y a une prescription

La meilleure des solutions, placé qui rapporte ;)