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Quels taux utiliser pour le calcul de la taxe d'aménagement

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 96 fois
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Finistere
Bonjour !

Tout est dans le titre, 

J'ai eu mon permis de construire début d'année 2023 (février). Et la maison est terminée depuis décembre 2023. 

Pour la taxe d'aménagement, déjà quand dois-je la recevoir ? Et pour les calculs, quelle valeur forfaitaire je dois prendre ? 914e pour 2024 ? ou 885 pour 2023 sachant que le pc à été accepté en 2023 ? 

" Taxe d’aménagement : exonération de la part communale, le taux départemental est de 1,5 %, et le celui de la taxe d’archéologie préventive est de 0.4% " 

Voici ce que je viens de trouver sur le site de ma commune, je peux compter 0% pour la commune ? Mais sur google c'est noté entre 1% et 5%. 

Merci 
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Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le fait générateur de la TA est votre déclaration à l'achèvement des travaux, depuis votre espace personnel du site des impôts. Donc 885€/m².

plus d'informations ici.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
salade bio a écrit:Bonjour,

Le fait générateur de la TA est votre déclaration à l'achèvement des travaux, depuis votre espace personnel du site des impôts. Donc 885€/m².

plus d'informations ici.


Bonsoir salade bio, avec tout le respect et l'admiration que j'ai pour toi et tes nombreux postes toujours très précis sur les sujets d'urbanisme, je me permet de te corriger : la TA est envoyée bien avant la déclaration d'achèvement la plupart du temps...

Benoit
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Membre super utile Env. 2000 message Cote D'or
C'est à partir de la date d'acceptation du permis de construire que la TA est déclenchée dans les 12 mois qui suivent
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Finistere
Je n'ai jamais rien reçu. Le PC a été accepté en février dernier
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
en général vous la recevez 1 an après l'acceptation du permis il le semble. Si ellz fait moins de 1500€ elle est à payer immédiatement. Si elle fait plus de 1500€, vous aurez la moitié à payer immédiatement et l'autre moitié dans 1 an.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
bdevijve a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Le fait générateur de la TA est votre déclaration à l'achèvement des travaux, depuis votre espace personnel du site des impôts. Donc 885€/m².

plus d'informations ici.


Bonsoir salade bio, avec tout le respect et l'admiration que j'ai pour toi et tes nombreux postes toujours très précis sur les sujets d'urbanisme, je me permet de te corriger : la TA est envoyée bien avant la déclaration d'achèvement la plupart du temps...

Oups, en effet je suis allé un peu vite.
Le fait générateur et le calcul de la TA sont comptés à la date de délivrance de l'autorisation, et elle est exigible à la date d'achèvement des travaux (art. 1635 quater F et G du CGI).
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Finistere
Du coup je suis un peu inquiet. J'ai vu sur le forum que pas mal de personnes n'ont jamais reçu la première facture.. et on mangé une majoration..

J'ai absolument rien reçu. Que ce soit nouvelle ou ancienne adresse
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Avez-vous déclaré l'achèvement des travaux sur votre espace numérique des impôts ?
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Finistere
salade bio a écrit:Avez-vous déclaré l'achèvement des travaux sur votre espace numérique des impôts ?


La seule chose qui à été faite, c'est la déclaration de l'achèvement des travaux à la mairie. Nous devons faire la déclaration aux impôts pour l'exonération de taxe foncière pendant 2ans. Je suppose que c'est de ça que vous parlez ? 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
salade bio a écrit:
bdevijve a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Le fait générateur de la TA est votre déclaration à l'achèvement des travaux, depuis votre espace personnel du site des impôts. Donc 885€/m².

plus d'informations ici.


Bonsoir salade bio, avec tout le respect et l'admiration que j'ai pour toi et tes nombreux postes toujours très précis sur les sujets d'urbanisme, je me permet de te corriger : la TA est envoyée bien avant la déclaration d'achèvement la plupart du temps...

Oups, en effet je suis allé un peu vite.
Le fait générateur et le calcul de la TA sont comptés à la date de délivrance de l'autorisation, et elle est exigible à la date d'achèvement des travaux (art. 1635 quater F et G du CGI).


Ah ben je me suis fait avoir*
J'ai déjà payé mes 2 tranches (donc je suis à + 3 ans après la délivrance du permis) et je suis loin loiiiiiin de l'achèvement des travaux (je les ai déjà envoyé bouler 2 fois, normalement ils ne doivent pas me recontacter avant 2025 mais je pourrais leur dire que je n'ai toujours pas fini).




* enfin non pas vraiment vu que de toute façon il faut que je la paye, et limite ça m'a arrangé car j'ai pu passer la TA dans le prêt, alors que maintenant je ne peux plus rien passer dedans.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 mois.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Non, depuis la réforme de la TA en 2022 c'est à vous de déclarer l'achèvement de vos travaux depuis votre espace numérique des impôts, en plus de la DAACT en mairie.

L'exonération de la TF dépend de la déclaration H1, si je ne me trompe pas, dans un délai maximum de 90 jours à compter de l'habitabilité des locaux.
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