Achèvements des travaux et réception début Décembre et emménagement début janvier

Je me suis mélangée les pinceaux entre taxe foncière et taxe d'habitation, pardon pardon !
Je reformule ma question (en restant toujours dans le même cas de figure) :
Au 1er janvier 2016 j'habiterai toujours dans la location (ma fin de bail est au 31/01/2016).
Pour autant, j'aurai réceptionné ma nouvelle maison depuis 12/2015 sans pour autant y habiter.
Je ne paierai pas de TF pour 2016, car pas dûe au titre d'une location et exonérée pour une maison neuve (si l'exonération de 2 ans démarre dès 2016).
Pour la TF 2017, je ne paierai rien non plus car exonération pour une maison neuve
Pour la TF 2018, j'ai un doute. L'exonération de 2 ans pour maison neuve va t elle courir d'après la date d'achèvement des travaux ou d'après la date d'emménagement ? Si elle court depuis la date d'achèvement des travaux, j'aurai une TF à payer en 10/2018. Si elle court depuis la date d'emménagement, je ne paierai rien pour 2018 car ça sera ma 2e année d'exonération.
Quelquepart au 1er janvier 2016, je ne peux pas être considérée par les impôts comme habitant à 2 endroits différents donc ça m'arrangerait que mon bail encore en cours prouve que ma seule résidence est dans la location !
Merci pour vos avis éclairés

Bonjour,

C'est simple,
- Concernant la taxe d'habitation: En 2016, vous la paierez pour votre location, puisque selon votre bail, vous l'occuperez au 1er/01/2016. Soignez la date de changement d'adresse!!
Au cas où fin 2016 vous en recevriez 2 à acquitter, il vous suffira de réclamer, preuve à l'appui.
En 2017, vous la paierez pour la maison.
- Concernant l'imposition à la TF (propriétaire):
* Ce n'est pas la DAACT qui entre en ligne de compte, mais la H1 (à envoyer dans les 90 jours de l'achèvement au sens fiscal, qui peut donc être différent de celui de la DAACT).
* Etes vous sure que le Conseil municipal a voté l'exonération de 2 ans???
* Si votre H1 mentionne comme date d'achèvement 12/2015, et SI le conseil municipal a voté l'exo., vous serez exonérée des parts départementale et communale en 2016 et 2017 (2 ans à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement au sens fiscal H1). Vous serez imposée en 2018.
@+

Bonjour,

Pour la taxe d'habitation, c'est l'adresse où l'on vit au 1er janvier de l'année qui détermine la taxe d'habitation. Donc au 1er janvier, vous serez dans votre location et vous devrez payer la taxe d'habitation de votre location et pas de la maison.

Pour la taxe foncière, le texte dit :

Citation:

Dans le régime général, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de deux années, à compter de l'achèvement de la construction.

Le point de départ de l'exonération est fixé, conformément au principe de l'annualité, au 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l'achèvement des travaux.

L'exonération ne peut pas être décomptée à partir de la date d'acquisition du bien, même si celle-ci est postérieure à la date d'achèvement.

Donc cela dépend uniquement de la date d'achèvement des travaux, et cela commence sur un 1er janvier.
Si votre maison est déclaré achevé en décembre 2015, vous serez exonéré de TF en 2016 et 2017,
si votre maison est déclaré achevé en janvier 2016, vous serez exonéré de TF en 2016 (puisque pas encore achevée, donc "n'existant pas" au 1er janvier), et en 2017 et 2018.

Vous avez tout intérêt à essayer avec le constructeur de décaler la date d'achèvement des travaux.

Bonjour,

Isayla a écrit:

Bonjour,

Pour la taxe d'habitation, c'est l'adresse où l'on vit au 1er janvier de l'année qui détermine la taxe d'habitation. Donc au 1er janvier, vous serez dans votre location et vous devrez payer la taxe d'habitation de votre location et pas de la maison.

Pour la taxe foncière, le texte dit :

Citation:

Dans le régime général, l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de deux années, à compter de l'achèvement de la construction.

Le point de départ de l'exonération est fixé, conformément au principe de l'annualité, au 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l'achèvement des travaux.

L'exonération ne peut pas être décomptée à partir de la date d'acquisition du bien, même si celle-ci est postérieure à la date d'achèvement.

Donc cela dépend uniquement de la date d'achèvement des travaux, et cela commence sur un 1er janvier.
Si votre maison est déclaré achevé en décembre 2015, vous serez exonéré de TF en 2016 et 2017,
si votre maison est déclaré achevé en janvier 2016, vous serez exonéré de TF en 2016 (puisque pas encore achevée, donc "n'existant pas" au 1er janvier), et en 2017 et 2018.

Vous avez tout intérêt à essayer avec le constructeur de décaler la date d'achèvement des travaux.

Mais dans ce cas là, il faut être cohérent à tous les nivaux, car comme je l'ai dit supra, date d'achèvement H1 et date DAACT ne sont pas liées: Il ne faudrait pas que le service des impôts puisse supputer un quelconque "vice"!!
@+

Bonjour.

Je rajoute un petit truc dont je n'etais au courant.

On est exonerè de taxe fonciere pendant 2 ans mais pas sur les proprietès non baties, vs aurez donc la taxe fonciere sur votre terrain en 2016, puis en 2017 mais en 2017 elle sera couplèe avec la taxe d'ordures menageres.

Moi on m'avait pas prevenu...
En plus , ils ont augmentè le taux, donc si vous etes ds une ville ou il y a une forte demande de logement la somme peut devenir faramineuse.

Bonjour,

typhendu26 a écrit:

Bonjour.

Je rajoute un petit truc dont je n'etais au courant.

On est exonerè de taxe fonciere pendant 2 ans mais pas sur les proprietès non baties, vs aurez donc la taxe fonciere sur votre terrain en 2016, puis en 2017 mais en 2017 elle sera couplèe avec la taxe d'ordures menageres.

Moi on m'avait pas prevenu...
En plus , ils ont augmentè le taux, donc si vous etes ds une ville ou il y a une forte demande de logement la somme peut devenir faramineuse.

Tout à fait exact; quand on parle d'exonération "éventuelle" de TF, cela concerne la TFPB!
Par contre, là vous abordez le problème de la taxation du foncier non bâti, en zone "tendue".
Si vous êtes "sur"taxé alors que vous construisiez, ce n'est pas normal. Mais peut être ai-je mal lu!
@+

J'ai demandé au impôt pour la taxe d'habitation, et ils m'ont dit que pour prouver que je n'habitait pas au 1er janvier dans ma nouvelle maison, de faire intervenir la police municipale au 1er janvier qui me donnera un pv prouvant que ma maison n'est pas meublée, comme ça s'ils m'envoient la taxe d'habitation je pourrais leur envoyer ce pv prouvant que je n'y habitait pas au 1er janvier.

Tout à fait exact; quand on parle d'exonération "éventuelle" de TF, cela concerne la TFPB!
Par contre, là vous abordez le problème de la taxation du foncier non bâti, en zone "tendue".
Si vous êtes "sur"taxé alors que vous construisiez, ce n'est pas normal. Mais peut être ai-je mal lu!
@+[/quote]

Non non j'habite ds un tt petit village. Pas de "sur" taxe.
Heureusement!

C'etait une tt petite somme. 180e
Mais, quand on s'y attends pas, on ce demande vraiment si on ns prends pas pour des vaches a lait...qui bossent uniquement pour avoir un toit et de quoi manger.

Il me semble que la "surtaxe" en zone tendue ne concerne que les propriétaires ayant leur terrain depuis de nombreuses années,

A vérifier

Bonjour,

Eseltegria a écrit:

Il me semble que la "surtaxe" en zone tendue ne concerne que les propriétaires ayant leur terrain depuis de nombreuses années,

A vérifier

L'art. 1396 du CGI énonce les dispositions applicables en matière de taxe foncière sur les terrains non bâtis.
- Dans les zones tendues (II-A), il n'y a pas de délai de détention,
- Dans les communes autres que A, dans les zones urbaines ou à urbaniser, le conseil municipal peut voter une majoration, sous certaines conditions (B) et (C), cette majoration ne pouvant s'appliquer aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser (ce qui est logique) art. 1396-II-D-1 3°.
@+

Et bien moi aussi j'ai reçu la taxe foncière sur mon terrain non bâti dont je suis devenue propriétaire fin janvier 2014 et qui avait commencé à être construit juin 2014. Ce n’est pas normal ?

mandyline a écrit:

Et bien moi aussi j'ai reçu la taxe foncière sur mon terrain non bâti dont je suis devenue propriétaire fin janvier 2014 et qui avait commencé à être construit juin 2014. Ce n’est pas normal ?

Je me suis fait la même réflexion car nous nous avons acheté le terrain (signature notaire en mars 2014), j'en ai déduit que ça ne devait pas prendre la date du 1er janvier...

Pour ma part, j'ai acheté le terrain en 06/2014 et j'ai reçu une TF à payer sur terrain non bâti au 15/10/2015 (rien reçu en 10/2014).
Le chantier avait commencé en 06/2015.
Le montant n'était pas astronomique (75 euros) mais quand même ... il n'y a pas de petit profit

Pour répondre à Isayla, oui j'ai tout intérêt à ce que le constructeur décale la date d'achèvement des travaux à Janvier 2016 mais ça m'étonnerait qu'il accepte .... la maison sera achevée au plus tard tout début décembre 2015, donc ça fait un grand écart avec janvier 2016 ..... vous savez ce qu'il risque à décaler cette date ? Sachant que bien sûr, je n'habiterai pas dans la nouvelle maison avant mi janvier 2015.

Merci pour vos nombreuses participations sur mon fil !

Bonjour,

Votre CST n'a pas à remplir la DAT au jour de la réception. C'est pas vous de le faire car ce document est à remplir par le maitre d'ouvrage. Pourquoi ?

C'est pas parce que votre construction est terminée que le chantier l'est pour autant.

Ce que je crois comprendre, c'est que vous réceptionné en décembre et si vous n'emménagez qu'en janvier, entre temps, vous allez finir les travaux conduisant à l'habitabilité. Peintures, sols ?, pose de la cuisine, pose des salles de bains ...

Il n'y a aucune justification a faire la DAT le jour de la réception.