Réception document H1 à mauvaise date.

Bonjour,

Nous sommes en 2020, or vous citez des mois (notamment décembre), dont on ne sait s'il s'agit de 2018 ou 2019.
En matière de fiscalité, il faut être précis.
@+

Bonjour,

Vous parlez de maison avec promoteur, vous êtes donc en VEFA ?
De quelle déclaration en mairie parlez-vous ?
Pour le H1 vous avez 90 jours à la reception du chantier pour le faire parvenir à l'administration fiscale.

Désolé pour le manque de précision, il s'agit bien d'une maison semi-individuelle en VEFA.

Logement prévue en livraison en décembre 2018, rendez-vous fixé en février 2019 pour la pré-livraison (vive le retard)

Actuellement hors d'air (menuiseries posées, mais pas le chauffage, l'électricité le gaz etc.).

Achèvement des travaux annoncé à la mairie le 04/12/2019 hors la maison n'est pas habitable.

Je sais que nous avons 90 jours pour renvoyer le document cependant c'est  la date d'émission de celui-ci (4/12/2019) qui sera retenue pour la fiscalité, hors la maison n'est pas habitable à cette date jusqu'à la nouvelle année fiscale, potentiellement donc nous perdons une année fiscale à valider la date du 4/12/2019.

Le document est un document du promoteur daté et signé, avec attestation d'un cabinet d'architecte précisant l'achèvement des travaux.
Sur le document cela précise un achèvement d'une tranche de travaux  (construction du lot des maisons), s'agissant d'un achèvement partiel, et la maison n'étant pas habitable, cela ne devrait pas déclarer l'achèvement de la maison et donc le document H1 qui est normalement envoyé quand la maison est considérée comme habitable.

Sauf erreur de ma part, cette étape se déroule normalement à la pré-livraison dans ce que j'ai pu voir.

Il y a donc deux problématiques :

- La problématique des exonérations d'impôts du fait de la date.
- Valider une étape (Achèvement des travaux) et débloquer 95% des fonds sachant que la maison n'est pas réellement à cette étape.

Cordialement.

dreadycool a écrit:

Pour le H1 vous avez 90 jours à la reception du chantier pour le faire parvenir à l'administration fiscale.

Bonjour,
pas à la réception du chantier mais à "l'achèvement des travaux".
La nuance est importante car on peut réceptionner un bien pour lequel les travaux ne sont pas achevés (travaux réservés) 

Désolé une édition a créé un doublon. J'ai modifé le terme, dans le document cela précise un achèvement pour une tranche de travaux au 4/12, cela a déclenché l'envoi de la demande de déblocage de fond pour 95% (achèvement de travaux) + le document H1, hors le document parle du lot et pas de la maison en elle-même qui n'est pas du tout habitable.

sili40 a écrit:

dreadycool a écrit:

Pour le H1 vous avez 90 jours à la reception du chantier pour le faire parvenir à l'administration fiscale.

Bonjour,
pas à la réception du chantier mais à "l'achèvement des travaux".
La nuance est importante car on peut réceptionner un bien pour lequel les travaux ne sont pas achevés (travaux réservés) 

Pardon, tout à fait  je me suis mal exprimé

Bonjour,

La vraie notion, en matière d'achèvement "fiscal" est celle d'habitabilité.
J'ai pu donner sur ce forum de nombreuses jurisprudences.
Et encore, pour se prononcer, il manque des éléments dans l'énoncé, notamment:
  - La notion "d'habitabilité est-elle réalisée? (raccordements effectués, escalier posé, chauffage…), hors finitions telles que peintures, tapisseries,...)
  - La DAACT a pu être déposée (à tort ou à raison), mais ne constitue qu'un document d'urbanisme, non fiscal; Certes, elle peut constituer une "présomption", mais c'est à vous seul(e) que revient la responsabilité de remettre la H1 aux DCIF, et bien entendu son contenu.
  - Cette H1 a-t-elle été envoyée au CDIF? si oui, et si à tort, il vous appartient de vous rapprocher du service pour l'annuler avec tous justificatifs.
  - Effectivement, si la construction n'est habitable qu'en 2020, vous perdriez une année d'exo part départementale, et part municipale uniquement si la commune n'a pas voté le refus d'exo.
@+

Si j'ai donc bien compris votre retour, le DAACT n'acte pas la date pour la partie fiscale.

La date pour la partie fiscale est déclarée par le déclarant dans le document H1 directement, un peu comme on déclare ses revenus, on peut donc mettre la date de notre choix théoriquement (en prenant soin de donner la bonne date évidemment et de ne pas faire une fausse déclaration).

Le DAACT fait cependant démarrer le délai de 90 jours, mais dans l'hypothèse ou la pré-livraison se fait avant ce délai, il est donc tout à fait possible de patienter celle-ci et de remplir donc le formulaire à la pré-livraison en déclarant donc la date réelle ou la maison est "habitable".

Le document H1 n'a pas été encore envoyé, nous avions l'inquiétude que c'était la date indiquée dans le DAACT qui serait prise en compte pour la fiscalité.

Si c'est donc bien finalement la date dans le H1 comme vous me le précisez, cela me rassure.

Merci beaucoup !

Il reste la demande de déblocages des 95%, cependant je ne trouve aucune information concernant l'état de la maison à cette étape, pour la partie financement il est donc possible que l'habitabilité de la maison n'entre pas en compte et que cette étape se débloque dès qu'il y a un DAACT même si celui-ci déclare une tranche de travaux et non la finalisation totale des travaux.

Cordialement.

Bonjour,

Kiros59 a écrit:

Si j'ai donc bien compris votre retour, le DAACT n'acte pas la date pour la partie fiscale.

La date pour la partie fiscale est déclarée par le déclarant dans le document H1 directement, un peu comme on déclare ses revenus, on peut donc mettre la date de notre choix théoriquement (en prenant soin de donner la bonne date évidemment et de ne pas faire une fausse déclaration).

Le DAACT fait cependant démarrer le délai de 90 jours, mais dans l'hypothèse ou la pré-livraison se fait avant ce délai, il est donc tout à fait possible de patienter celle-ci et de remplir donc le formulaire à la pré-livraison en déclarant donc la date réelle ou la maison est "habitable".

Le document H1 n'a pas été encore envoyé, nous avions l'inquiétude que c'était la date indiquée dans le DAACT qui serait prise en compte pour la fiscalité.

Si c'est donc bien finalement la date dans le H1 comme vous me le précisez, cela me rassure.

Merci beaucoup !

Il reste la demande de déblocages des 95%, cependant je ne trouve aucune information concernant l'état de la maison à cette étape, pour la partie financement il est donc possible que l'habitabilité de la maison n'entre pas en compte et que cette étape se débloque dès qu'il y a un DAACT même si celui-ci déclare une tranche de travaux et non la finalisation totale des travaux.

Cordialement.

  - LA DAACT est un document d'urbanisme, pas fiscal. Vous pouvez très bien déclarer la fin des travaux autorisés, sans pour autant que la maison soit habitable.
  - La DAACT ne fait pas courir le délai de 90 jours; c'est la date de l'habitabilité qui fait courir ce délai. Admettons que la DAACT soit remise en mairie le 15/12/2019, mais la maison juridiquement habitable le 10/01/2020. C'est cette date qui fait courir le délai, et que vous devrez porter DANS la H1, qui elle, pourra être envoyée au CDIF jusqu'au 9/04/2020.
  - Pour ce qui concerne le déblocage, je ne travaille pas ce domaine, pour lequel il faut toutefois disposer des éléments du contrat et l'avancement précis des travaux pour se prononcer.
@+

Bonjour Deffrey,

Merci encore pour vos éclaircissement, donc c'est l'information donnée par le promoteur par mail avec en pj le document H1 qui est erroné car la personne précisait qu'à partir du 4/12/19 (donc date à laquelle l'achèvement des travaux par tranche du DAACT a été déclarée), nous avions un délai de 90 jours pour renvoyer ce document.

Bref, j'ai tenté d'avoir des éclaircissement de leur part mais comme d'habitude, aucune réponse.

Je ne sais pas si c'est commun à l'ensemble des promoteurs mais Edouard Denis aura été une très mauvaise expérience pour l'ensemble des acheteurs.

En tout cas me voilà rassuré, encore une fois merci !

Cordialement.

Retour du promoteur à l'instant :

"
Nous avons pris la décision de déposer une DAT a fin 2019 afin de vous éviter de perdre l'exonération de taxe foncière sur N+1 et N+2 soit 2020 et 2021
"

Je ne comprends pas ce retour concernant la perte à N+1 et N+2 si on déclare à la date indiquée dans leur DAT (4 décembre 2019) ...

DAT = DAACT ?

De toutes façons, les formalités d'urbanisme (DAACT...) ne sont pas liées aux formalités fiscales (H1...).

Pour l'urbanisme, c'est tout ce qui est au PC qui est concerné (le dedans on s'en fout).

Pour le fisc, c'est dès que c'est habitable : clos, chauffage, eau chaude, réseaux, carrelage... (le dehors on s'en fout).

Bonjour Manu,

Merci du retour, en effet j'ai bien saisi que ce n'est pas lié maintenant

Cependant j'étais curieux de comprendre quand même la logique du promoteur précisant qu'ils ont fait le DAT (donc je pense pour eux Date achèvement travaux) en décembre 2019 afin d'éviter qu'on perdre l'exonération ...

On va mettre la date ou la maison est habitable dans le H1 suite à vos conseils.

Pour la partie financière, j'ai trouvé sur le forum des sujets et en effet de la même manière au 95% la maison doit être en principe habitable.

(https://www.forumconstruire.com/construire/topic-389489-probleme-remise-cles.php)

Ce qui n'est pas le cas, je réfléchis donc à faire le LRAR.


Cordialement.

Hé bien le promoteur est ignorant.

Bonjour,
Pour confirmer si nécessaire la règlementation fiscale:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html
@+