Taxe d'aménagement non recue, bientôt 2 ans

Bonjour,

Art. L 186 du LPF: droit de reprise de l'administration: 6 ans à compter du fait générateur (lorsqu'il n'y a pas eu émission d'un avis de recouvrement).
Art. L 274 du LPF: prescription de l'action en recouvrement: 4 ans à compter du jour de mise en recouvrement initiale (lorsqu'il y a eu émission d'un premier avis, sans suite).
@+

Merci pour votre réponse.

Sauf erreur de ma part, le droit de reprise est un droit dont l'administration dispose pour détecter des erreurs ou fraudes des contribuables, et non pour détecter ses propres erreurs.

A moins qu'il marche dans les deux sens ?

Avez-vous déclaré l'achèvement des travaux ?

glinka a écrit:

Avez-vous déclaré l'achèvement des travaux ?

Oui. La déclaration a été faite dés la remise des clés.

Il me semble avoir vu sur le forum il n'y a pas longtemps une personne se retrouvant à payer justement la TA après presque 2 ans sans nouvelle et dans son intégralité en une seule fois.

Cette personne n'avait pas connaissance de cette taxe ... et elle avait de mémoire deux mois pour payer cette somme (fin des 24 mois après l'obtention du permis).

Le mieux reste encore de la prévoir

Bonjour,

niorf a écrit:

Merci pour votre réponse.

Sauf erreur de ma part, le droit de reprise est un droit dont l'administration dispose pour détecter des erreurs ou fraudes des contribuables, et non pour détecter ses propres erreurs.

A moins qu'il marche dans les deux sens ?

Voila! C'est le cas de l'oubli de recouvrer une taxe, un impôt
@+

Merci pour vos réponses.

On va laisser l'argent dormir sur notre compte...

Bonjour à tous , en lisant archlord je me suis reconnue (ou peut être pas) car j ai moi même recu ma taxe aménagement 2 ans apres délivrance de mon Pc !
C est en relisant les forums que je me suis aperçu que je n avais toujours pas eu la 1 ère partie et effectivement je l ai recu quelques jours apres ....
Je suis aller me renseigner aux services financiers ( pour voir si j avais le droit à un abbatement de 50% ... Mais non la commune ne l a pas voté :( cette dame m annonce que la deuxieme partie serait à payer le mois suivant .... Et la j allais tomber par terre !!!
Du coup 2 mois pour payer la totalité de la TA et la j ai été prise de cours , impossible d étaler les paiements c est comme ça ils n ont pas de pitié ...
La faute a qui ? Nous car nous n avions pas prévu une telle somme
ou parce qu on ne s était pas inquiété avant? Ou a l administration de nous réclamer 3000 balles sur deux mois car ils n ont pas fait leur boulot ?
Cerise sur le gâteau , nous avons recu notre taxe archéologique a payer dans les 15 jours ! :(

Quoi qu il en soit il faut payer ^^

La j essaye de me renseigner a droite , à gauche pour savoir tout ce qu il nous reste à payer en terme de taxes ... Cette année sera dédié aux taxes , tous nos projets de travaux s envolent mais nous préférons avoir a manger dans notre assiette plutôt que d avoir un super jardin clôturé . Pas le choix que de revoir les priorités.

J espère que mon témoignage vous servira , on va etre plus vigilant et prévoyant maintenant!

Bonjour,

Au moins, c'est un témoignage plein de bon sens, dans la mesure où vous faites la part des choses!
Il y a souvent des erreurs des deux cotés; vous admettez les vôtres, le Trésor Public reconnaît-il les siennes??
Peut-être vous reste-t-il la PFAC à acquitter?
Et demandez toujours un échelonnement avec vos arguments; vous ne risquez rien!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Au moins, c'est un témoignage plein de bon sens, dans la mesure où vous faites la part des choses!
Il y a souvent des erreurs des deux cotés; vous admettez les vôtres, le Trésor Public reconnaît-il les siennes??
Peut-être vous reste-t-il la PFAC à acquitter?
Et demandez toujours un échelonnement avec vos arguments; vous ne risquez rien!
@+

Bonjour Deffrey et merci
il est évident que nous avons notre part de responsabilité dans le sens où on ne s est pas inquièté plus tôt , au bout de l année N+1 apres Pc , nous y avons beaucoup pensé et puis ... Apres nous avons oublié et puis repensé... Et c est la qu est arrivé la "douloureuse" .
Le temps de délais etant trop court , ils n ont pas pu le faire le nécessaire car il faut compter l envoi des papiers puis le retour .. Et autre chose à envoyer ailleurs et comme il faut absolument que ce soit payé à X date ....apparemment c est tout une affaire et donc un simple non m a été donné en me souhaitant bon courage pour le paiement


J ai tenté mais en vain... Heureusement que j y suis allé car sans cela je n aurais pas imaginé avoir la suivante coup sur coup.

Pour les taxes , il me semble avoir :
- le raccordement tout a l égout? Mais je ne sais pas comment calculer
- Et la taxe "artoiscom " qui correspond au ramassage d ordures ménagères

Et la ... Nous serons peut être enfin délivré

Bonjour,

Quand je parle de PFAC (L 1331-7 du CSP), il s'agit de la participation pour raccordement à l'égout.
- De quand date votre PC (dépôt/obtention)?
- Date de votre raccordement au réseau assainissement?
- L'enlèvement des ordures ménagères est une taxe annuelle, comme la TH, la TFPB; on ne s'en défait jamais!!.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Quand je parle de PFAC (L 1331-7 du CSP), il s'agit de la participation pour raccordement à l'égout.
- De quand date votre PC (dépôt/obtention)?
- Date de votre raccordement au réseau assainissement?
- L'enlèvement des ordures ménagères est une taxe annuelle, comme la TH, la TFPB; on ne s'en défait jamais!!.
@+

Bonsoir, oui je crois que vous avez le terme exact , le Pc date de mai 2013 , et la date de raccordement septembre 2014 .

Bonjour,

Si votre raccordement au réseau date de septembre, vous ne devriez pas tarder à recevoir la douloureuse;
Vous pouvez valablement vous rendre à la mairie, et demander à consulter la délibération ayant institué la PFAC, et contenant le mode de calcul (ou le forfait) retenu, valable à la date du raccordement.
@+

Bon bah j'ai reçu la douloureuse hier ^^
2100€ a payer avant le 13 mars.
Je pensais avoir reçu la totalité de la taxe et en fait non En téléphonant ce matin pour demander des explications sur le délai (très court) de paiement ils m'ont gentillement dis que je recevrai la deuxième moitié dans quelques jours \o/

Donc total a débourser 4200€ en même pas un mois...