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PFAC est-il possible d'y échapper ?

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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,

Je viens de recevoir un titre éxecutoire concernant le paiement de la PFAC, j'ai été raccordé au réseau d’assainissement en Avril 2016, je souhaiterais qu'un expert examine le titre afin de voir si il répond à la législation.

J'ai rapidement regardé les articles énoncés dans le titre et je n'ai pas trouvé la moindre trace de la PFAC.

Y'a t-il une erreur dans le titre afin de prouver sa nullité ?  Si oui par quel moyen ?

Voici d'autres questions :

  • Quel est l'article qui parle du délai de paiement de la PFAC ?

  • Quels sont les risques si je ne paye pas cette participation ?

  • Est ce normal qu'il n'y est pas le détails du montant ?

Le lien en ligne du titre :

https://www.cjoint.com/c/IFAmNVZrkOi


Merci à tous pour votre aide.

Julien
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Bonjour,

Un des seuls moyens d'échapper à la PFAC, c'est de mettre en place un assainissement autonome. Mais alors, vous payez le prix de cet assainissement, qui est parfois plus cher que la taxe. Dans votre cas, vu que vous êtes reliés au réseau d'assainissement collectif, vous êtes soumis au paiement de la PFAC. Vous ne vous étiez pas renseigné au préalable sur les différentes taxes à payer ?

Pour le montant, c'est la commune qui fixe les prix librement, mais à priori c'est suivant la taille de votre maison.

En faisant des recherches je n'ai vu que 3 cas pour lesquels vous pourriez contester votre "éligibilité" à la PFAC :

- lorsque le raccordement a été effectué avant 2012 --> KO pour vous.
- Dans le cas où vous avez déjà financé des travaux permettant d'amener le réseau en limite de propriété, c'est-à-dire pour la partie publique de l'équipement, la collectivité peut vous accorder une ristourne. --> A voir si c'est votre cas et si votre commune a ce genre de pratiques.
- lorsqu'il s'agit de dossiers déjà soumis à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement.

Si vous ne payez pas la taxe, que vous ne contestez pas ou que votre contestation est refusée, vous aurez probablement des relances puis une majoration.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Merci pour votre réponse.

Quand j'ai acheté le terrain il était déjà raccordé depuis surement plusieurs années, je n'ai eu qu'a me raccorder sur l'arrivée qui était dans la partie privative, Metropole Toulouse n'a pas effectuée de travaux de raccordement.

Est ce que je peux demander une ristourne ?

Julien
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 2000 message Haute Garonne
Vu ce que vous dites, je ne pense pas. Parce que la ristourne ne concerne à priori que le cas où vos auriez aidé à financer l'équipement public. Je vous invite à vous tourner vers des forums juridiques également, c'est là où j'ai regardé en partie pour faire mes recherches pour répondre à vos questions.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Voici ce que j'ai répondu récemment pour le délai.
https://www.forumconstruire.[...]nt-pfac.php

  - Le fait générateur de la PFAC est le raccordement à l'égoût de la construction, quand bien même une ancienne maison était raccordée (art. L 1331-7 du CSP),
  - Votre titre de recouvrement comporte bien:
* l'objet de la créance= PFAC
* Son montant= c'est un forfait, HT, donc rien à détailler, sauf à vérifier le tarif 2016),
* Les nom et qualité de l'ordonnateur: il est donc opposable.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Merci pour votre réponse, quand vous dîtes opposable cela veut dire que je peux porter recours ?
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Non, cela signifie que le titre est régulier (comporte les mentions substantielles/obligatoires).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Albertville (73)
Jferos a écrit:Merci pour votre réponse.

Quand j'ai acheté le terrain il était déjà raccordé depuis surement plusieurs années, je n'ai eu qu'a me raccorder sur l'arrivée qui était dans la partie privative, Metropole Toulouse n'a pas effectuée de travaux de raccordement.

Est ce que je peux demander une ristourne ?

Julien

Bonjour. Je lis votre contestation et je suis un peu dans le même cas. J’ai construit en 2007 une remise . La commune m’a obligé de me raccorder au réseau eaux usées et eaux pluviales à l’époque pour encaisser bien sur une belle taxe d’équipement.
Aujourd’hui , je rends cette remise habitable et voilà une PFAC qui me tombe dessus, taxe de raccordement ! Alors que tout est fait depuis 14 ans ! Je souhaite contester cette double taxe .
Messages : Env. 10
De : Albertville (73)
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Soyez plus précis: vous avez construit la remise, de quelle surface?
Vous transformez en habitation, de quelle surface?
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Messages : Env. 7000
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