Exonération PFAC en Zone d'aménagement concerté

Bonjour,

  - Le principe: En ZAC, les équipements publics nécessaires sont à la charge de l'aménageur (art. L 311-4 du code de l'urbanisme. Vous pouvez vous douter que ce coût est répercuté indirectement par la suite, mais pas au moyen de la PFAC. Sont concernés:
* les équipements publics intérieurs à la ZAC (notamment eaux usées), 
* les équipements publics extérieurs au périmètre lorsqu'ils sont nécessaires à la desserte de la ZAC.
Pour cela, il faut que la collectivité aie inclus tous les travaux, à charge aménageur, et donc pas aux constructeurs (vous).  
En ce sens, arrêt CE du 14/02/1974 SA Rhonalcop. idem avec la CAA de Versailles du 22/11/2007 comm. d'aglgo. Evry-centre-Essonne.
MAIS:
Pour les travaux significatifs d'assainissement hors du périmètre de la ZAC, liés à cette ZAC, non mis à charge de l'aménageur (à vérifier),  la collectivité responsable peut justifier de la perception de la PFAC:
  - Au bon vouloir du juge,
  - Car dérogatoire,
  - Et donc pratique juridiquement fragile pour la collectivité.

Ainsi, vous avez reçu l'information concernant la PFAC: Que dit exactement le courrier?
  - Soit vous n'êtes pas concerné,
  - Soit la collectivité risque vous imputer la PFAC pour les travaux extérieurs. Vous devrez demander à vérifier:
* Le contenu des délibérations instituant la ZAC,
* Les travaux impliquant le paiement de cette PFAC par vos soins (obligatoirement extérieurs à la ZAC, et non mis à charge de l'aménageur),
* La délibération instituant la PFAC, et le calcul de son montant (ne pouvant être réclamé qu'APRES votre raccordement).
Faites attention, les erreurs "administratives" ne sont pas rares!!!
@+

Merci pur ces éclaircissements. Le courrier dit que je dois payer la PFAC et que le raccordement des eaux usées doit se faire sur le réseau public par la création d'une boîte de branchement. Tout nouveau branchement doit faire l'objet d'une demande par écrit au syndicat de l'orge. 

Hors dans le cahier des charges, c'est l'aménageur qui prend en charge les travaux sur réseaux publics (ce n'est pas défini intérieurs et extérieurs ou pas) ainsi que l'installation de la boîte de branchement. 

deffrey a écrit:

Bonjour,

  - Le principe: En ZAC, les équipements publics nécessaires sont à la charge de l'aménageur (art. L 311-4 du code de l'urbanisme. Vous pouvez vous douter que ce coût est répercuté indirectement par la suite, mais pas au moyen de la PFAC. Sont concernés:
* les équipements publics intérieurs à la ZAC (notamment eaux usées), 
* les équipements publics extérieurs au périmètre lorsqu'ils sont nécessaires à la desserte de la ZAC.
Pour cela, il faut que la collectivité aie inclus tous les travaux, à charge aménageur, et donc pas aux constructeurs (vous).  
En ce sens, arrêt CE du 14/02/1974 SA Rhonalcop. idem avec la CAA de Versailles du 22/11/2007 comm. d'aglgo. Evry-centre-Essonne.
MAIS:
Pour les travaux significatifs d'assainissement hors du périmètre de la ZAC, liés à cette ZAC, non mis à charge de l'aménageur (à vérifier),  la collectivité responsable peut justifier de la perception de la PFAC:
  - Au bon vouloir du juge,
  - Car dérogatoire,
  - Et donc pratique juridiquement fragile pour la collectivité.

Ainsi, vous avez reçu l'information concernant la PFAC: Que dit exactement le courrier?
  - Soit vous n'êtes pas concerné,
  - Soit la collectivité risque vous imputer la PFAC pour les travaux extérieurs. Vous devrez demander à vérifier:
* Le contenu des délibérations instituant la ZAC,
* Les travaux impliquant le paiement de cette PFAC par vos soins (obligatoirement extérieurs à la ZAC, et non mis à charge de l'aménageur),
* La délibération instituant la PFAC, et le calcul de son montant (ne pouvant être réclamé qu'APRES votre raccordement).
Faites attention, les erreurs "administratives" ne sont pas rares!!!
@+

Bonjour,

Ce que vous avez copié correspond au cahier des charges:
 - de l'aménageur d'une part,
 - du constructeur/acquéreur sur son lot (partie privative).
Jusque là, OK.
Mais pouvez-vous copier le courrier (en biffant les noms) stipulant que vous aurez à payer la PFAC ?
@+ 

deffrey

Voici le courrier

Bonjour,

Vu,

Le moment venu, si vous recevez un avis de paiement de la PFAC, il faudra vous rapprocher de l'aménageur pour vérifier le paiement en amont de la PFAC.
Il sera également possible de le vérifier en mairie, qui tient un registre de paiement des taxes et participations communales. Il faudra alors vérifier sur quoi porte exactement le paiement de la PFAC comme je l'ai indiqué plus haut: il ne peut en effet y avoir double paiement de la même taxe/participation.
@+ 

Merci 

En attendant j'ai contacté la mairie et le syndicat par mail, pas dr retour pour l'instant. 

deffrey a écrit:

Bonjour,

Vu,

Le moment venu, si vous recevez un avis de paiement de la PFAC, il faudra vous rapprocher de l'aménageur pour vérifier le paiement en amont de la PFAC.
Il sera également possible de le vérifier en mairie, qui tient un registre de paiement des taxes et participations communales. Il faudra alors vérifier sur quoi porte exactement le paiement de la PFAC comme je l'ai indiqué plus haut: il ne peut en effet y avoir double paiement de la même taxe/participation.
@+ 

Bonjour,

A mon avis, votre intervention est anticipée, mais c'est vous qui ressentez!
@+

Peut etre on verra. La somme n'est pas négligeable donc j'aimerais savoir au plus tôt si je devrais la payer ou pas.

deffrey a écrit:

Bonjour,

A mon avis, votre intervention est anticipée, mais c'est vous qui ressentez!
@+