Paiement de la PFAC Résolu

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alyssia26 Picto info

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Le 03/12/2014 à 09h49 Photographe Env. 100 message Veyssilieu (38)

Bonjour,

En fait nous allons bientôt débuter notre construction et je me pose une question, lorsque nous avons reçu notre PC il y avait un courrier de la mairie avec la PFAC à payer, jusque là pas de soucis mais il me semblait que cette taxe ne se payait que lors du racordement? Hors la mairie me réclame le réglement de cette taxe au moment de l'ouverture du chantier.
Est-ce normal?

Merci de vos réponse.

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deffrey Picto info

Le 03/12/2014 à 10h02 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Est-ce normal? NON, et même illégal!
Le 4ème paragraphe du L 1331-7 du CSP est très clair:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..."

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]uHv5yg-Mzjpm6zCjQv_3elQ
Donc à vous de faire respecter les textes! Payer, oui, mais à compter de la date d'exigibilité!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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