Retour
Menu utilisateur
Menu

Paiement de la PFAC Résolu

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 712 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Photographe Env. 100 message Veyssilieu (38)
Bonjour,

En fait nous allons bientôt débuter notre construction et je me pose une question, lorsque nous avons reçu notre PC il y avait un courrier de la mairie avec la PFAC à payer, jusque là pas de soucis mais il me semblait que cette taxe ne se payait que lors du racordement? Hors la mairie me réclame le réglement de cette taxe au moment de l'ouverture du chantier.
Est-ce normal?

Merci de vos réponse.
Citer
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : Veyssilieu (38)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Est-ce normal? NON, et même illégal!
Le 4ème paragraphe du L 1331-7 du CSP est très clair:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..."

http://www.google.fr/url?sa=[...]6zCjQv_3elQ
Donc à vous de faire respecter les textes! Payer, oui, mais à compter de la date d'exigibilité!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Photographe Env. 100 message Veyssilieu (38)
Merci beaucoup pour cette réponse rapideBiggrin
Citer
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
De : Veyssilieu (38)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le lundi 31 aout 2026 à 19h25
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Faire construire, combien ça coute ?
Faire construire, combien ça coute ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Calculette construction gratuite !
Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir