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Contester la PFAC

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 167 fois
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Env. 10 message Loire Atlantique
Nous avons créé une extension à notre maison qui sert uniquement de salle de séjour. Nantes Metropole nous réclame la PFAC alors que la pièce ne bénéficie pas de l’existence du réseau d’assainissement collectif (pas de points d’eau) et que nous avons déjà réglé la taxe pour le traitement des eaux usées. Peut on la contester ?
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Bah bonjour non? et après on répond a votre question.......la contestation a du bon en ce moment...Dry
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour donc pardon…
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Env. 10 message Loire Atlantique
N'hésitez pas à ne pas me répondre Kaline compte tenu votre accueil
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Sevcarlos a écrit:N'hésitez pas à ne pas me répondre Kaline compte tenu votre accueil

Bonsoir,
Quand vous entrez chez quelqu’un, vous dites bonjour ? et vous n’allez pas direct au frigo chez les gens non plus ?
Ben ici c’est pareil...
1 message et bim, ben ça ne se fait pas, c’est dans la charte du forum, et si vous voulez des réponses,  c’est une formule magique la politesse.
Et je n’hesite pas à ne pas répondre 
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Loire Atlantique
Bonjour,

Selon Nantes Metropole : https://metropole.nantes.fr/files/pdf/eau-assainissement/ass[...]formation_2022_PFAC.pdf

"La P.F.A.C est due de manière générale dans les cas suivants :
- pour toute construction neuve d'au moins 20 m²
- pour toute extension ou réaménagement de votre construction d'au moins 20 m²"

Donc, si votre extension est >20m² alors vous êtes redevable de la taxe
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Loire Atlantique
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Nantes métropole reprend en fait les dispositions de l'article L 1331-7 du CSP, en fixant une limite plancher à l'extension: 20m².
  - Ces conditions sont elles remplies?
MAIS, à la base, le L 1331-7 précise: "...dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires."
  - Un "séjour" est-il une pièce qui réponde aux conditions?
* Il permet d'augmenter la capacité d'accueil (invités). 
* Recevoir des invités génère potentiellement des eaux usées supplémentaires.
  - Si la délibération n'a pas été contestée, difficile de trouver d'autres arguments.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Loire Atlantique
findl a écrit:Bonjour,

Selon Nantes Metropole : https://metropole.nantes.fr/files/pdf/eau-assainissement/ass[...]formation_2022_PFAC.pdf

"La P.F.A.C est due de manière générale dans les cas suivants :
- pour toute construction neuve d'au moins 20 m²
- pour toute extension ou réaménagement de votre construction d'au moins 20 m²"

Donc, si votre extension est >20m² alors vous êtes redevable de la taxe


bonjour
merci pour votre réponse. L’extension est en effet supérieure à 20m2
bonne journée 
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
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Env. 10 message Loire Atlantique
deffrey a écrit:Bonjour,

Nantes métropole reprend en fait les dispositions de l'article L 1331-7 du CSP, en fixant une limite plancher à l'extension: 20m².
  - Ces conditions sont elles remplies?
MAIS, à la base, le L 1331-7 précise: "...dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires."
  - Un "séjour" est-il une pièce qui réponde aux conditions?
* Il permet d'augmenter la capacité d'accueil (invités). 
* Recevoir des invités génère potentiellement des eaux usées supplémentaires.
  - Si la délibération n'a pas été contestée, difficile de trouver d'autres arguments.
@+

Bonjour 
merci pour réponse 
bonne journée 
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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