Contester la PFAC

Bah bonjour non? et après on répond a votre question.......la contestation a du bon en ce moment...

Bonjour donc pardon…

N'hésitez pas à ne pas me répondre Kaline compte tenu votre accueil

Sevcarlos a écrit:

N'hésitez pas à ne pas me répondre Kaline compte tenu votre accueil

Bonsoir,
Quand vous entrez chez quelqu’un, vous dites bonjour ? et vous n’allez pas direct au frigo chez les gens non plus ?
Ben ici c’est pareil...
1 message et bim, ben ça ne se fait pas, c’est dans la charte du forum, et si vous voulez des réponses,  c’est une formule magique la politesse.
Et je n’hesite pas à ne pas répondre 

Bonjour,

Selon Nantes Metropole : https://metropole.nantes.fr/files/pdf/eau-assainissement/ass[...]formation_2022_PFAC.pdf

"La P.F.A.C est due de manière générale dans les cas suivants :
- pour toute construction neuve d'au moins 20 m²
- pour toute extension ou réaménagement de votre construction d'au moins 20 m²"

Donc, si votre extension est >20m² alors vous êtes redevable de la taxe

Bonjour,

Nantes métropole reprend en fait les dispositions de l'article L 1331-7 du CSP, en fixant une limite plancher à l'extension: 20m².
  - Ces conditions sont elles remplies?
MAIS, à la base, le L 1331-7 précise: "...dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires."
  - Un "séjour" est-il une pièce qui réponde aux conditions?
* Il permet d'augmenter la capacité d'accueil (invités). 
* Recevoir des invités génère potentiellement des eaux usées supplémentaires.
  - Si la délibération n'a pas été contestée, difficile de trouver d'autres arguments.
@+

findl a écrit:

Bonjour,

Selon Nantes Metropole : https://metropole.nantes.fr/files/pdf/eau-assainissement/ass[...]formation_2022_PFAC.pdf

"La P.F.A.C est due de manière générale dans les cas suivants :
- pour toute construction neuve d'au moins 20 m²
- pour toute extension ou réaménagement de votre construction d'au moins 20 m²"

Donc, si votre extension est >20m² alors vous êtes redevable de la taxe

bonjour
merci pour votre réponse. L’extension est en effet supérieure à 20m2
bonne journée 

deffrey a écrit:

Bonjour,

Nantes métropole reprend en fait les dispositions de l'article L 1331-7 du CSP, en fixant une limite plancher à l'extension: 20m².
  - Ces conditions sont elles remplies?
MAIS, à la base, le L 1331-7 précise: "...dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires."
  - Un "séjour" est-il une pièce qui réponde aux conditions?
* Il permet d'augmenter la capacité d'accueil (invités). 
* Recevoir des invités génère potentiellement des eaux usées supplémentaires.
  - Si la délibération n'a pas été contestée, difficile de trouver d'autres arguments.
@+

Bonjour 
merci pour réponse 
bonne journée